The Internets

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A lire sur : FDN & HADOPI au conseil d’état (Turb(l)o(g))

A lire sur : ITunes Songs Aren’t Purchased but ‘Licensed,’ Court Rules (Wall Street Journal)
Et sur : Musique en ligne : la victoire d’Eminem contre Universal Music pourrait bouleverser le système des royalties (ZD Net)

Le Sénat va aujourd’hui examiner l’article 4 du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Ce dernier oblige les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) d’empêcher « sans délai » l’accès à des contenus à caractère pédo-pornographique aux internautes français.

La liste noire des « adresses électroniques » à bloquer leur seront notifiées par une autorité administrative. En février, l’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement (pdf) du député Lionel Tardy (UMP) demandant l’accord préalable de l’autorité judiciaire. Une condition supprimée en juin dernier par la Commission des Lois du Sénat. Un certain nombre de sénateurs ont déposé des amendements – 199, 84, 89, 309 — visant à réintroduire l’accord préalable du juge.

De son côté, la sénatrice Virginie Klès, apparentée au Groupe Socialiste, réclame la suppression totale de l’article. Nous l’avons interrogé pour savoir les motifs de sa demande.

-> Lire l’interview sur Owni

CC JohnConnell

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La « déclaration écrite 12″ sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a finalement obtenu les 369 signatures nécessaires à son adoption. Elle devient ainsi la position officielle du Parlement Européen.

-> Lire la suite et la réaction de l’euro-députée Françoise Castex, co-auteur de la déclaration, sur Owni.

A lire sur : Hausse de la TVA sur le triple-play : des abonnements à 38 euros par mois en 2011 ? (ZDNet)
Et sur : TVA sur le « triple play » : les opérateurs télécoms redoutent d’être taxés au prix fort (Les Echos)
Et sur : L’Elysée rassure les professionnels du cinéma français (Les Echos)

A lire sur : Police in File-Sharing Raids Across Europe, WikiLeaks Host Targeted (Torrent Freak)
Et sur : Perquisition dans les locaux de l’hébergeur suédois de WikiLeaks et The Pirate Bay (Le Monde)

A lire sur : Pentagon declined to investigate hundreds of purchases of child pornography (The Upshot)
Source : Project : Operation Flickr

A lire sur : I can haz beautifool spam (Ma petite parcelle d’Internet)
Et aussi : Hadopi : coupable, mais pas responsable (CNIS Mag)

A lire sur : « Full-disclosure : toutes les vérités informatiques sont elles bonnes à dire ? » – LawTech : la rencontre des communautés du droit et de la technologie (La Cantine)

Via communiqué de presse (pdf), l’Hadopi vient de faire savoir qu’elle prolonge la « consultation publique relative aux spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation » lancée le 26 juillet dernier. Cette consultation, qui porte sur le document-projet rédigé par Michel Riguidel (pdf), devait prendre fin le 10 septembre prochain. Elle sera étendue jusqu’au 30 octobre. Pourquoi ? Car « la question de la protection et de la sécurisation des accès à internet est cruciale à l’heure où le numérique revêt une dimension toujours plus importante et soulève de plus en plus d’intérêt » se contente d’expliquer la haute autorité.

Par ailleurs, elle indique que « dans l’objectif d’appréhender au mieux la question soulevée et de prendre en compte les intérêts de tous, l’Hadopi sera attentive aux contributions qui pourraient lui être adressées par toutes les personnes intéressées au sujet ». Et donc pas seulement par les catégories visées à l’article L331-26 du Code de la propriété intellectuelle, Des contributions qui, précise l’Hadopi, « devront être constructives, argumentées et leurs auteurs identifiés ».

panoptICONS, un projet autour de la vidéo-surveillance (autrement appelée « vidéo-protection ») dans les villes par Helden (Thomas voor ‘t Hekke et Bas van Oerle). Via Wooster Collective.

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Alors que le texte consolidé (pdf) issu du dernier round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a fuité hier soir, on apprend que le traité fera l’objet d’un débat en séance plénière au Parlement Européen ce mercredi 8 juillet à Strasbourg.

Parallèlement la « déclaration écrite 12″ (pdf) a jusqu’au jeudi 9 septembre pour être adoptée. A ce jour, elle a recueilli 355 signatures, il lui en manque donc 13 pour obtenir la signature de la moitié des euro-députés (soit 369), et ainsi devenir la position officielle du Parlement. Par ce texte, les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE) demandent à la Commission la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Ils considèrent que l’accord ne doit pas imposer « de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux », et « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ». Ils estiment également que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».

« Dans le bras de fer auquel le Parlement européen se livre avec la Commission et à le Conseil au sujet de l’ACTA, elle deviendrait ainsi un signal politique très fort » nous indiquait Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, en juin dernier.

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Alors qu’une circulaire de la Chancellerie relative à Hadopi demande aux parquets d’éviter «qu’une seconde enquête soit diligentée», expliquant que « les procès-verbaux dressés » par la haute autorité « font foi jusqu’à preuve contraire », la Quadrature du Net revient sur la validité des preuves qui seront fournies aux parquets par l’autorité indépendante, et sur la présomption d’innocence.

Selon elle, l’article R331-37 CPI (instauré par le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de Protection des Droits) « ne peut être compris que comme obligeant les FAI à fournir à l’Hadopi les coordonnées d’un abonné qu’une fois qu’il aura été établi qu’une contrefaçon avait eu lieu et l’implication de l’accès Internet d’une personne particulière ». Or, selon, la Quadrature, la haute autorité « n’est pas à même de juger de la matérialité « de ces deux faits, « seul un juge peut établir ces faits ».

Se référant à l’analyse de maître Eolas sur le décret définissant la contravention de négligence caractérisée, « dont la rédaction a fait du défaut de sécurisation un élément constitutif de l’infraction et non une exception », la Quadrature explique qu‘ »il devient maintenant indiscutable qu’il appartiendra à l’accusation de prouver l’infraction d’absence de sécurisation de l’accès Internet (..). En d’autres termes, ce sera au parquet d’apporter des preuves que l’internaute pris dans les filets de Trident Media Guard n’avait pas mis en œuvre un quelconque moyen de sécurisation. »

Par ailleurs, selon le décret relatif à la procédure suivie par la CPD, les FAI «sont tenus de communiquer les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l’annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits[…] »

Or, note la Quadrature, si cette rédaction se conforme à l’article L331-21 CPI, « on notera que partout ailleurs, dans les lois Hadopi 1 et Hadopi 2, dans les décrets d’application ou dans les autres alinéas de ce même décret du 26 juillet 2010, lorsqu’une éventuelle infraction est mentionnée, elle est toujours bien qualifiée de «susceptible»« . Avec la contravention de négligence caractérisée, la loi Création et Internet punit non l’acte de contrefaçon mais la non-sécurisation de l’accès Internet. Mais « dans tous les cas, la contrefaçon doit être prouvée et établie », explique la Quadrature car l’absence de sécurisation « découle en effet de la constatation qu’une contrefaçon a été commise via cet accès Internet ». Or, explique la Quadrature, « l’Hadopi n’est pas le pouvoir de juger de la matérialité d’une contrefaçon (…) seul un juge peut établir ces faits« .

Après avoir rappelé que dans sa décision du 10 juin 2010, le Conseil Constitutionnel dit que la CPD « ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié », la Quadrature conclue que le simple fait pour l’Hadopi d’envoyer un avertissement à l’abonné d’un accès Internet « fait grief et est partie intégrante à la procédure judiciaire. Ce qui serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel, si une décision de justice n’a pas autorisé préalablement cet envoi d’avertissement ».

Le site PC Inpact s’est entretenu avec Peerates, « l’un des spécialistes des serveurs eDonkey » à propos des relevés effectués par la société TMG (Trident Media Guard) sur les réseaux p2p en amont de la procédure Hadopi. Ce dernier remet en cause la fiabilité des relevés sur lesquels sera basée la « suspicion d’infraction sur les contrefaçons (…) qui est à l’origine de l’infraction de non-sécurisation ».

« Personne ne sait vraiment comment ce relevé est techniquement réalisé » explique Peerates. Résultat, selon lui, «le parquet sera dans l’incapacité de démontrer la fiabilité du relevé, quand bien même il serait effectué par un agent assermenté.» Parallèlement, dans une circulaire publiée le 31 août, la Chancellerie demande aux parquets d’éviter « qu’une seconde enquête soit diligentée » lorsque « les éléments fournis par la HADOPI sont suffisants pour caractériser la contravention de négligence caractérisée ».

A lire sur : Hadopi : la pêche aux IP, le péché des relevés (PC Inpact)