[Actu] Pas de réacheminement systématique des mails
La proposition de loi de lutte contre la fracture numérique, dont l’examen a commencé cet après-midi à l’Assemblée nationale, contient un nouvel article 8 (non examiné au Sénat) imposant aux fournisseurs d’accès Internet un réacheminement automatique des mails en cas de changement de prestataire d’un de leur abonné. Il dit que ces derniers«attributaires d’un nom de domaine, et qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre, sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu’ils changent de fournisseur, une offre de réacheminement du courrier électronique, gratuite pendant une durée de six mois. Une décision de l’Autorité de régulation des communications électro-niques et des postes précise les moda-lités d’application du précédent alinéa.» Dans la pratique, il est déjà possible prolonger l’adresse mail fournie par son fournisseur d’accès Internet après résiliation, mais le processus n’est pas automatique, il est fait à la demande de l’ex-abonné.
Deux amendements ont été déposés sur l’article — l’un (149), par le gouvernement, l’ autre (115) par Laure de La Raudière, rapporteur du texte en Commission des Lois — dans le but de s’ « assurer que les dispositions mises en place s’appliquent aux contrats en cours ». Par ailleurs, précise l’amendement 149 « il convient de ne pas retarder leur mise en œuvre » , et propose donc de supprimer la précision des modalités d’application par l’Arcep.
« peu utiles » et « potentiellement dangereux »
Les FAI ont rapidement critiqué cette mesure qui, selon eux, risque surtout de provoquer des engorgements (90% des mails étant des spams). Ils préfèrent maintenir l’ancienne boîte mail de l’ex-abonné, comme cela se pratique déjà. C’est également l’avis de Pierre Col (Kizz TV), qui trouve ces amendements non seulement « peu utiles » , mais « potentiellement dangereux ». Car explique t-il sur son blog, d’une part la plupart des internautes ont comme bal principale un service comme Google, Yahoo! ou Microsoft, et de l’autre il faut définir si les FAI, qui pratiquent la détection et gestion des spams, seront obligés de tout réacheminer, même les spams.
« Difficile ici de ne pas s’empêcher de faire le lien avec Hadopi », estime PC Inpact, qui voit dans cette proposition, une manière de faire un peu de ménage dans les mails des futurs destinataires des messages électroniques d’avertissement, dont les premiers envois sont annoncés pour début 2010. La loi Création et Internet prévoit que la recommandation soit envoyée « par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné », mais la question de l’adresse officielle de cet abonné, soulevée lors des débats, reste floue.
Faux, répond le bureau du député Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) : «C’est un texte pro consommateur. On veut simplement éviter que les FAI soient tout puissants ». De même pour Laure de la Raudière, le but est de « fluidifier la concurrence », en facilitant aux consommateurs le changement de prestataire, rapporte Le Point lors des débats en Commission, Jean Dionis du Séjourégale expliquait vouloir : « ’éviter ainsi que le courrier de l’internaute ne soit égaré en raison d’un brutal changement d’adresse« . Ce à quoi, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État à l’économie numérique répondait : « je comprends cet amendement qui favorise la concurrence entre les fournisseurs d’accès à internet. Toutefois il ne présente pas un lien direct avec la fracture numérique et nous n’avons pas pu l’expertiser. Il pourrait poser un problème de concurrence. J’aurai donc un avis de sagesse ».
« ce n’est au législateur de fixer ce genre de détails »
Finalement un sous-amendement, déposé par le député Lionel Tardy, et annulant le réacheminement automatique, vient d’être voté à l’unanimité par les parlementaires. Le texte ajoute à l’amendement 149 : «leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l’adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d’accès à internet ».
L’objectif, explique le député UMP est d’assouplir « un article 8 trop rigide » car « imposant une solution technique, celle du réacheminement systématique ». Il poursuit : « l’internaute doit avoir le choix entre plusieurs offres, en fonctions de l’usage qu’il avait de la boite à lettre sous nom de domaine de son fournisseur d’accès. Les plus nombreux n’utilisent pas cette boite à lettre, cette offre ne les intéressent donc pas. Certains peuvent opter pour le réacheminement systématique, avec le risque de recevoir plus de spam que de courrier. D’autres veulent juste avoir un accès pendant quelques mois, afin de relever leur courrier et procéder aux changements d’adresse ». Et de conclure : « ce n’est au législateur de fixer ce genre de détails ».
