[Actu] La Cnil bloque la machine à riposte graduer
Selon un confidentiel paru ce matin dans La Tribune (accès payant), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a décidé de ne pas rendre d’avis sur un décret d’application de la loi Création et Internet promulguée en juin dernier. Celui prévu à l’article L331-29 concernant la création d’un fichier national contenant les données personnelles des internautes suspectés d’avoir commis une infraction.
Pour pouvoir rendre cet avis, la Cnil a demandé au gouvernement, via une lettre datée du 10 décembre, que lui soit communiqué un autre décret, celui relatif à la procédure de sanction (soit Hadopi 2). Une information confirmée par cette dernière.
Création du répertoire national de données personnelles
En effet, la loi Création et Internet autorise que l’HADOPI établisse « un répertoire national des personnes dont l’accès à internet a été suspendu (que) les FAI vérifieront, à l’occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire », et, « plus largement la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de l’envoi des recommandations, des propositions de transaction, des sanctions ainsi que la tenue du répertoire national précité » décrivait la Cnil dans son avis sur la loi rendu en avril 2008.
Un avis sévère dans lequel, après avoir rappelé le cadre de sa mission – « vérifier que « les traitements de données personnelles sont proportionnés » et s’assurer que « les garanties prévues sont de nature à préserver l’exercice des libertés constitutionnellement protégées au nombre desquelles figure la liberté individuelle dont le droit au respect de la vie privée » – la Cnil listait un certain nombre de réserves. Par exemple que « seuls des incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée pourront faire l’objet d’une inscription ».
Considérer la lettre comme un avis ou répondre à la demande
Aujourd’hui sans avis, qu’il soit négatif ou positif, impossible pour le gouvernement de publier le décret, et donc de mettre en marche la machine à riposte graduer. C’est tout Hadopi 1 qui se retrouve bloqué. Alors qu’ironiquement, si l’avis avait été négatif, il aurait suffi au gouvernement d’en prendre acte, et de ne pas en tenir compte. Face à ce dilemme, le gouvernement aurait hésité entre deux options selon la Tribune. Soit considérer la lettre comme un avis du point de vue juridique, mais avec un risque ensuite d’annulation pour non consultation en bonne et due forme de la Cnil. Soit répondre à la demande de cette dernière, et lui fournir le décret sollicité.
Une deuxième option plus envisageable. Le texte, en cours de finalisation, pourrait être transmis courant janvier. La Cnil aurait alors deux mois pour rendre son avis. On retombe donc sur nos pattes. Et sur les déclarations du ministère de la culture, qui indiquait la semaine dernière que les décrets d’application s’étaleraient sur « les six premiers mois de 2010″. Et les premiers mails d’avertissement envoyés… « pas tout de suite ».
Une entrée en vigueur de la loi à l’été 2010
Cela veut dire une entrée en vigueur de la loi repoussé à l’été 2010. Car une fois les décrets publiés, il faudra encore que le ministre de l’industrie fasse une demande de notification à la Commission Européenne. Cette procédure est en effet obligatoire pour toute nouvelle disposition touchant aux règles techniques dans les services de la société de l’information . Or ici, nous sommes bien dans une nouvelle disposition (et non dans l’application d’une directive) et cela concerne les fournisseurs d’accès Internet. Cela rajoute donc une période de statut-quo de deux mois pendant laquelle la Commission Européenne et les Etats-Membres pourront émettre des objections et des réserves. Si le gouvernement passe outre, le texte devient alors inopposable. C’est-à-dire qu’un abonné condamné par l’Hadopi pourra se retourner contre le gouvernement et pointer cette absence de notification. Cela nous amène donc à juin-juillet 2010.
Pourquoi, depuis 2008, cette position critique de la Cnil sur la loi Création et Internet ? Plusieurs raisons nous indique une source. Tout d’abord « elle est attendue au tournant, car politiquement elle ne peut pas d’un côté s’attaquer à certaines atteintes à la vie privée, comme le droit à l’oubli, et laisser passer ça ». C’est aussi « une occasion de faire parler d’elle », mettre en avant son rôle, et donc défendre indirectement son budget. Et enfin, simplement car, comme de nombreux autres interlocuteurs, « elle n’a pas été associée aux discussions, même pas en consultation informelle ».
Sources : PC Inpact et La Tribune
