[ExPress] Hervé Morin : Internet doit être neutre et ouvert, sauf… et en cas de…
Hervé Morin, président du Nouveau Centre, et ministre de la défense, a mis à jour sa Déclaration des Droits Fondamentaux Numériques , dont la première version avait été présenté en juin dernier. « La v.2 s’est nettement améliorée » souligne Fabrice Epelbouin sur le site Read Write Web. Une appréciation générale qu’on a du mal à partager à la lecture des nouveaux textes. Notamment les articles 1et 3, peu changés, alors que les plus critiqués.
A l’article 1er, la première version «Toute personne a le droit d’accéder et d’utiliser librement le réseau Internet, neutre et ouvert» a été remplacée par : « Toute personne a le droit d’accéder et d’utiliser librement Internet, neutre et ouvert, dans le respect des droits d’autrui ».. Une modification de forme qui a le mérite d’annoncer les exceptions apportées aux principes d’ouverture et de neutralité développées ensuite. Le texte indique en effet : «Le droit à une libre utilisation du réseau s’oppose à toute forme de filtrage par les pouvoirs publics, sauf pour des motifs d’ordre public comme, par exemple, la lutte contre la pédophilie. L’utilisation du réseau peut également être encadrée en cas d’atteinte aux droits d’autrui.»
On note que le texte ne décrit à aucun moment ce qu’il entend par « neutre et ouvert », et donc les droits et les libertés qu’elle apporte aux citoyens. Il s’attache uniquement à en définir les restrictions. Ainsi il valide le principe de blocage ou de filtrage de contenus comme prévu par la Loppsi. Et ce n’est qu’un « exemple » précise-t-il. En effet, l’utilisation de la notion d’atteinte à l’«ordre public» permet de ratisser large dans les restrictions envisageables. Une notion juridique considérée comme un « concept très flou », « difficile à définir » par les juristes. En droit administratif, il s’agit d’un état caractérisé par «le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique».
« Toutes les infractions pénales rentrent dans le champ de l’ordre public », nous explique un juriste. Cela peut aussi bien concerner la pédo-pornographie (et non la pédophilie au passage) que la contrefaçon. C’est finalement une application française de ce qu’on retrouve en substance dans l’ACTA ou dans les principes sur la neutralité de la FCC, l’autorité américaine de régulation des télécoms. Soit l’idée d’un Internet neutre, libre et ouvert mais s’appliquant seulement aux contenus licites. Ajouter la notion, également complexe, de « droit d’autrui » permet à une personne physique ou morale de faire ordonner au juge le respect de ses libertés.
Comme le soulignait très justement, en juin dernier,
Jean-Marc Manach : « le “problème des “déclarations des droits de l’homme“, ou des “droits fondamentaux“, c’est qu’elles mettent en avant les droits des gens, des citoyens, pas ceux d’”autrui“, et encore moins ceux de l’”ordre public“. Et heureusement. Aussi, il disait espérer : « qu’Hervé Morin, et ceux avec qui il a rédigé ce projet, comprendront que l’on ne peut pas, d’emblée, définir nos droits et libertés par ce qui ne peut “porter atteinte à l’ordre public et aux droits d’autrui“.
L’article 4 sur la dignité humaine est également flou et sujet à de nombreuses interprétations. Il dit : « la dignité sur Internet se définit comme le refus, via le monde numérique, de porter atteinte à la dignité humaine. La protection de l’enfance, en particulier, justifie le respect d’une vigilance particulière. Le respect de la dignité humaine dans le monde numérique implique également le refus d’utilisation de qualificatifs contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Pendaison de Saddam Hussein, intimité volée de Laure Manaudou : l’absence d’autorité de régulation des contenus disponibles sur supports numériques – à la différence du secteur audiovisuel – ne doit pas conduire à autoriser sur Internet ce qui est interdit ailleurs« .
Hormis que les termes « vigilance particulière » ne signifient en soi pas grand chose (ou beaucoup de choses), il est bon de rappeler que l’« absence d’une autorité de régulation » ne signifie en aucun cas vide juridique et zone de non-droit. Comme le rappellent fréquemment de nombreux juristes, il existe à l’heure actuel de nombreuses lois qui sont applicables et appliqués sur Internet, par exemple en cas de diffamation.
Comme pour la première version, les internautes sont invités à commenter en ligne la Déclaration.
En pratique, nos analyses sont proche, mais j’ai teinté la mienne d’un bonne dose d’optimisme (d’où ma longue introduction).
Pas évident non plus, il faut bien le reconnaitre, de casser du sucre sur le dos d’un ministre a la veille d’un interview…
Fabrice
30 déc 09 à 17:28
À propos de la notion d’ordre public, c’est une notion qui n’est pas si floue que ça. Elle est notamment utilisée constamment dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme lorsque cette dernière interprète les droits fondamentaux figurant dans la Convention européenne des droits de l’homme.
Je ne suis certes pas juriste, mais il se trouve que j’ai participé récemment à la traduction d’un executive summary d’une étude réalisée par d’éminents juristes sur le filtrage d’Internet et le droit, cf. http://www.laquadrature.net/files/Filtrage_d_Internet_et_d%C3%A9mocratie%20-%20R%C3%A9sum%C3%A9%20Principal.pdf. On y trouve (p. 20 et 21) l’explication suivante :
D’autres dispositions proclamant des droits conditionnels, comme les articles 8 et 10 de la CEDH en relation avec le droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression, établissent comme principe général ou comme une « clause générale d’ordre public » que les ingérences doivent être « prévues par la loi », poursuivre « un ou plusieurs buts légitimes » au regard de l’article qui déclare le droit conditionnel et être « nécessaires dans une société démocratique pour atteindre le ou lesdits buts ».
Cette clause d’ordre public contient avant tout 3 principes fondamentaux qui sont :
* la compétence exclusive de la loi pour limiter les libertés ;
* le besoin de poursuivre un des buts légitimes listés par la Convention ;
* la « nécessité » de l’ingérence « dans un pays démocratique » , qui est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme comme impliquant que l’ingérence « dans une société qui entend demeurer démocratique »
** corresponde à un « besoin social impérieux » ;
** soit « proportionnée au but légitime poursuivi ».
Gibus
30 déc 09 à 18:16
Et après une ou deux cyberattaques, on passera l’Internet sous un plan « Vigipirate » et il ne restera plus grand chose de l’internet neutre et ouvert. Ce qui ne changera pas grand chose à l’Internet qui se dessine actuellement et à très grande vitesse. La neutralité du net ne sera que pour les gros opérateurs, acteurs du net entre eux. Dit autrement, cette neutralité qu’on nous dessine empêchera un opérateur de privilégier sa VoD à celle d’un autre gros acteur. Par contre, pour les cinq gus dans leur garage ou pour le geek dans sa grotte, il ne faudra pas y compter. Il y aura ceux qui diffusent les contenus – et qui seront d’accord pour ne pas se filtrer mutuellement – et ceux qui consultent ces contenus. Ces derniers consulteront ce que les diffuseurs voudront bien diffuser, et comment ils voudront bien le faire (ACTA, etc…). Et cela peut se comprendre. Il n’y a qu’à prendre les exemples du spam et du phishing pour comprendre les problématiques d’un tel réseau. Un réseau neutre et ouvert, c’est bien au pays des Bisounours, pas au pays des Humains – malheureusement.
Le modèle économique qui se met en place actuellement sur le net va créer une sorte d’épuration de celui-ci ou seuls quelques acteurs diffuseront. Il sera alors plus simple de contrôler qui fait quoi, et qui a le droit de faire quoi. Il y a en ce moment une course aux sites, contenus payants. Comme on ne pourra pas tout se payer et que l’on voudra amortir ses investissements, on passera plus de temps sur les sites que nous paieront, au détriment des autres. Déjà que Facebook occupe pas mal le temps de connexion disponible pour certains, si ces mêmes décident de payer pour deux ou trois sites, il ne restera plus beaucoup d’espoir pour les autres sites d’avoir du traffic pendant les deux heures quotidiennes de connexion au réseau. Et quand on voit quels sont les contenus qui occupent le plus la bande passante dans le monde, on voit tout de suite qui est en passe de gagner le web : les entreprises. C’est le grand échec du web, ne pas avoir réussi à faire comprendre que l’intérêt de ce réseau n’est pas d’être une galerie marchande avec des « cookie RFID » qui nous pistent.
Ainsi, même s’il est bien d’élaborer une déclaration des droits des internautes, elle risque d’être inefficace dans le peu d’utilité qu’elle peut encore avoir : ce qu’on appelle aujourd’hui « vie privée » et « droit à l’oubli ». Pour l’un comme pour les autres, ces domaines sont actuellement et principalement gérés (pour les Occidentaux), par les Etats-Unis (Google, Microsoft, Apple, Amazon, Wikipedia, Facebook, Twitter etc…); pays qui a sa propre vision sur ces domaines. Pour une partie de la population internaute, il est déjà trop tard : on ne pourra jamais savoir si les données qu’ils ont sur leurs serveurs seront supprimés ou seulement non présentés à l’écran de l’utilisateur lorsque l’on voudra gérer notre « vie privée » et « droit à l’oubli ». Epic fail !
Il me semble que l’on voit assez bien actuellement l’échec et la chute d’internet. Il est en train d’être modelé par l’économie et par les politiques. Et si ce n’est pas ce qui en constitue l’échec, le résultat lui est bel et bien la chute. Un internet modelé par certains intérêts économique – normal, les contenus des « Majors » et autres sont les plus demandés et recherchés – et encadré par les politiques – normal, il font leur travail. Je sais le fantasme de certains qui croient que l’Internet serait « intuable » et le meilleur outil pour la liberté d’expression. Non seulement l’Internet est (devenu) techniquement assez facile à contrôler, non seulement la liberté d’expression n’existe pas si elle est réduite à un seul outil, mais surtout, et HADOPI nous le rappelle, tout cet univers ne tient qu’à un fil.
l-_-l
30 déc 09 à 20:14
@Gibus
Pourtant, selon de nombreux juristes, l’ordre public est par essence un concept flou. Ainsi le site Juritravail de dire : « Il y a peu de notions juridiques qui soient aussi difficiles à définir que celle d’ordre public ».
http://www.juritravail.com/lexique/Ordrepublic.html
Astrid Girardeau
30 déc 09 à 20:52
[...] » Article initialement publié sur The Internets [...]
L’Internet français est Morin 30 décembre | Owni.fr
31 déc 09 à 16:26
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Hervé Morin : Internet doit être neutre et ouvert, sauf… et en cas de… « Cybercriminalité, sécurité et ordre public
2 jan 10 à 08:10