Pourtant, selon de nombreux juristes, l’ordre public est par essence un concept flou. Ainsi le site Juritravail de dire : « Il y a peu de notions juridiques qui soient aussi difficiles à définir que celle d’ordre public ».

http://www.juritravail.com/lexique/Ordrepublic.html

Le modèle économique qui se met en place actuellement sur le net va créer une sorte d’épuration de celui-ci ou seuls quelques acteurs diffuseront. Il sera alors plus simple de contrôler qui fait quoi, et qui a le droit de faire quoi. Il y a en ce moment une course aux sites, contenus payants. Comme on ne pourra pas tout se payer et que l’on voudra amortir ses investissements, on passera plus de temps sur les sites que nous paieront, au détriment des autres. Déjà que Facebook occupe pas mal le temps de connexion disponible pour certains, si ces mêmes décident de payer pour deux ou trois sites, il ne restera plus beaucoup d’espoir pour les autres sites d’avoir du traffic pendant les deux heures quotidiennes de connexion au réseau. Et quand on voit quels sont les contenus qui occupent le plus la bande passante dans le monde, on voit tout de suite qui est en passe de gagner le web : les entreprises. C’est le grand échec du web, ne pas avoir réussi à faire comprendre que l’intérêt de ce réseau n’est pas d’être une galerie marchande avec des « cookie RFID » qui nous pistent.

Ainsi, même s’il est bien d’élaborer une déclaration des droits des internautes, elle risque d’être inefficace dans le peu d’utilité qu’elle peut encore avoir : ce qu’on appelle aujourd’hui « vie privée » et « droit à l’oubli ». Pour l’un comme pour les autres, ces domaines sont actuellement et principalement gérés (pour les Occidentaux), par les Etats-Unis (Google, Microsoft, Apple, Amazon, Wikipedia, Facebook, Twitter etc…); pays qui a sa propre vision sur ces domaines. Pour une partie de la population internaute, il est déjà trop tard : on ne pourra jamais savoir si les données qu’ils ont sur leurs serveurs seront supprimés ou seulement non présentés à l’écran de l’utilisateur lorsque l’on voudra gérer notre « vie privée » et « droit à l’oubli ». Epic fail !

Il me semble que l’on voit assez bien actuellement l’échec et la chute d’internet. Il est en train d’être modelé par l’économie et par les politiques. Et si ce n’est pas ce qui en constitue l’échec, le résultat lui est bel et bien la chute. Un internet modelé par certains intérêts économique – normal, les contenus des « Majors » et autres sont les plus demandés et recherchés – et encadré par les politiques – normal, il font leur travail. Je sais le fantasme de certains qui croient que l’Internet serait « intuable » et le meilleur outil pour la liberté d’expression. Non seulement l’Internet est (devenu) techniquement assez facile à contrôler, non seulement la liberté d’expression n’existe pas si elle est réduite à un seul outil, mais surtout, et HADOPI nous le rappelle, tout cet univers ne tient qu’à un fil.

Je ne suis certes pas juriste, mais il se trouve que j’ai participé récemment à la traduction d’un executive summary d’une étude réalisée par d’éminents juristes sur le filtrage d’Internet et le droit, cf. http://www.laquadrature.net/files/Filtrage_d_Internet_et_d%C3%A9mocratie%20-%20R%C3%A9sum%C3%A9%20Principal.pdf. On y trouve (p. 20 et 21) l’explication suivante :

D’autres dispositions proclamant des droits conditionnels, comme les articles 8 et 10 de la CEDH en relation avec le droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression, établissent comme principe général ou comme une « clause générale d’ordre public » que les ingérences doivent être « prévues par la loi », poursuivre « un ou plusieurs buts légitimes » au regard de l’article qui déclare le droit conditionnel et être « nécessaires dans une société démocratique pour atteindre le ou lesdits buts ».

Cette clause d’ordre public contient avant tout 3 principes fondamentaux qui sont :

* la compétence exclusive de la loi pour limiter les libertés ;
* le besoin de poursuivre un des buts légitimes listés par la Convention ;
* la « nécessité » de l’ingérence « dans un pays démocratique » , qui est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme comme impliquant que l’ingérence « dans une société qui entend demeurer démocratique »
** corresponde à un « besoin social impérieux » ;
** soit « proportionnée au but légitime poursuivi ».