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[ExPress] La déclaration 12 contre l’ACTA

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Déposée à l’initiative des eurodéputés Françoise Castex (S&D, FR), Alexander Alvaro (ALDE, DE), Stavros Lambrinidis (S&D, GR) et Zuzana Roithová (PPE, CZ), la déclaration écrite 12 (pdf) fait part de leurs inquiétudes au sujet de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Tant sur « l’absence d’un processus transparent » que sur son contenu « potentiellement controversé ». Elle appelle la Commission à publier tous les textes relatifs aux négociations en cours. Et demande notamment que l’accord, actuellement négocié par douze pays, n’affaiblisse pas les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée, et n’implique pas une surveillance d’Internet.

Suite au dernier round de négociations qui s’est achevé à Luzerne (Suisse), dans un communiqué, Françoise Castex déclare que « le Parlement européen n’est pas prêt d’approuver l’accord en l’état » et qu’il « s’opposera à la remise en cause de l’acquis communautaire. »

Pour être adoptée, et ainsi représenter la position officielle du Parlement Européen, la déclaration 12 doit avoir récolté la signature de 369 euro-députés d’ici le 8 juillet. A ce jour, 253 euro-députés l’ont signé. De son côté, La Quadrature du Net appelle à soutenir ce texte, et invite les citoyens européens à contacter leurs députés.

Par Astrid Girardeau

3 juillet 2010 à 12:50

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