[ExPress] Le gouvernement défavorable à l’extension de la redevance télé aux PC
Un rapport du Sénat, remis le 30 juin, préconise d’étendre la redevance audiovisuelle aux ordinateurs. Ses auteurs, les sénateurs Claude Belot (UMP) et Catherine Morin-Desailly (Union centriste), estiment en effet que « la doctrine fiscale, qui considère que la détention d’un ordinateur, même muni d’un dispositif lui permettant de recevoir la télévision, n’est pas soumise à la contribution à l’audiovisuel public, est contraire à l’esprit de la loi ».
« Dans le passé, plusieurs réponses ministérielles et une instruction de juillet 2005 ont cependant refusé en bloc une telle extension », rappelle PC Inpact. Et le gouvernement semble maintenir cette position. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 6 juillet, et répondant à une question sur le sujet posée (le 13 avril) par le député Jean-Claude Flory (UMP), il écrit ainsi être « défavorable à une extension du champ d’application de la taxe aux micro-ordinateurs ». La réponse du 6 juillet :
L’article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle – désormais dénommée contribution à l’audiovisuel public – jusqu’alors en vigueur, à savoir la détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision. Ainsi, l’exclusion des micro-ordinateurs du champ d’application de la contribution à l’audiovisuel public, en vigueur antérieurement à la réforme, n’a pas été remise en cause. Pour autant, le Gouvernement est conscient que les évolutions technologiques pourraient, à terme, fragiliser l’actuelle définition du fait générateur de la taxe. En effet, la télévision est désormais accessible notamment via Internet (ordinateurs), les téléphones mobiles, les baladeurs numériques.
L’article 197 de la loi de finances pour 2009 avait prévu la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement analysant les avantages et les inconvénients du champ d’application de la contribution à l’audiovisuel public. Ce rapport a été déposé à l’Assemblée nationale le 2 avril 2010. Il indique notamment qu’à ce stade, toute conclusion sur l’évolution des usages est prématurée. Aucune étude ne permet en effet d’affirmer que les ménages français consomment désormais principalement les programmes de télévision sur ordinateur : on observe plutôt des phénomènes de duplication, l’ordinateur devenant « un second écran ».
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à une extension du champ d’application de la taxe aux micro-ordinateurs. Cela étant, un suivi de cette question, au travers notamment de l’examen récurrent des modes de consommation des foyers, s’avère nécessaire. Si, à terme, la pratique du visionnage des programmes de télévision par ordinateur devait progresser et que le nombre de foyers assujettis à la contribution à l’audiovisuel public devait se réduire, il pourrait alors être supposé qu’un effet de substitution se soit produit. Les conclusions de ce rapport sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
