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[Actu] « L’ACTA pourrait avoir des conséquences législatives considérables pour l’Europe » admet le médiateur européen

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En novembre 2008, la FFII (Fondation internationale pour une infrastructure informationnelle libre) demande au Conseil de l’Union Européenne de lever le voile sur l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA).

Au nom de la transparence et de l’« exercice réel des droits démocratiques » des citoyens européen, elle réclame la publication de douze documents. Le Conseil rejette la demande. Leur publication «pourrait affaiblir la position de l’Union Européenne dans ces négociations » et « entraver le bon déroulement des négociations, répond son secrétaire général (pdf).

Se basant sur la règlementation européenne relatif à l’accès du public aux documents, la fondation envoie alors au Conseil une demande confirmative de sa position sur six documents. Ce dernier refuse à nouveau.

En janvier 2009, Ante Wessels de l’IFFI décide donc de déposer une plainte (pdf) auprès du médiateur européen, dans laquelle il accuse le Conseil de « maladministration ». «Jusqu’à quel point exactement des négociations sur des questions commerciales sont plus importantes qu’appliquer la loi démocratique ? A 200 millions d’euros ? À 500 millions d’euros ? A 1 milliard d’euro ?» écrit alors la fondation.

Nikiforos Diamandouros, le médiateur européen, a répondu (pdf) la semaine dernière à la plainte, et conclu qu’il n’y avait pas eu « maladministration » de la part du Conseil.

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Par Astrid Girardeau

27 juillet 2010 à 14:39

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