The Internets

La British Library (la bibliothèque nationale anglaise) a publié Driving UK Research – Is copyright a help or a hindrance ? (pdf), un ensemble de treize essais écrits par des chercheurs sur le loi sur la propriété intellectuelle au Royaume-Uni. Et sur la façon dont ces lois, et leurs interprétations, affectent et entravent le travail de la communauté anglaise de chercheurs. Le document comporte également une lettre de Dame Lynne Brindley, la CEO de la British Library, intitulé « Occasion en or ou Trou noir numérique ? » et pointé par le blog Creative Commons. Après avoir dit que le droit d’auteur, qui est « au coeur du succès de notre économie du savoir », est « menacé à l’ère numérique », elle écrit :

C’est une ironie suprême que, alors que la technologie permet un meilleur accès aux livres et autres œuvres créatives comme jamais auparavant pour l’éducation et la recherche, de nouvelles restrictions menacent de mettre sous clé le contenu numérique d’une façon que nous n’aurions jamais admis pour les documents imprimés.

Ne nous réveillons pas dans cinq ans pour réaliser que nous avons involontairement perdu une pierre angulaire de l’innovation, l’éducation et la recherche au Royaume-Uni. Qui protège l’intérêt public dans le monde numérique ? Nous avons besoin de redéfinir le droit d’auteur à l’ère numérique et de trouver un équilibre qui soient bénéfiques aux créateurs,  éducateurs, chercheurs, industries de la création – et de l’économie du savoir.

A lire sur : Driving UK Research – Is copyright a help or a hindrance ? (pdf)

Comme annoncé, ce matin, mercredi 28 juillet, Frédéric Mitterrand a présenté en Conseil des ministres une communication relative à « l’action d’Hadopi ». Dans le compte rendu du Conseil (pdf) disponible sur le site de l’Elysée, et pointé par GNT, on peut lire que l’actuel ministre de la Culture a ainsi déclaré :

« La Haute autorité est désormais en état de commencer son action. Autorité publique indépendante, elle déterminera le moment opportun pour adresser par mail les premiers avertissements aux contrevenants, sur la base des saisines transmises par les ayants droit.
C’est l’aboutissement d’un long travail pour la protection de la création à l’heure numérique, dont la signature des « accords de l’Elysée », en novembre 2007, fut la première étape.

Le dispositif de réponse graduée mis en œuvre par la Haute autorité inaugure une pédagogie de la responsabilité sur Internet. L’internaute qui se rend coupable d’actes de contrefaçon sur Internet encourt des peines très lourdes. L’apport fondamental de la réponse graduée est d’offrir un dispositif alternatif, moins lourdement sanctionné, qui laisse toute sa place à la pédagogie et à l’explication.

Les lois des 12 juin et 28 octobre 2009 ont créé le cadre indispensable au plein essor de l’offre légale d’œuvres sur Internet. Le Gouvernement soutient le développement prometteur de cette offre observé depuis l’année dernière, en mettant en œuvre les préconisations de la mission « Création et Internet ».

La Haute autorité est elle-même appelée à jouer un rôle important au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale.

A lire sur : Il est suggéré en justice que les suggestions « politiquement incorrectes » de Google Suggest ne sont pas illégales (Domaine Name / Nom de domaine)

A lire sur : The issue of license proliferation (Joi Ito)

A lire sur : Il y a un an, j’ai été licencié par TF1 (Affaire d’opinion)

A lire sur : Privacy Lawsuit Targets Net Giants Over ‘Zombie’ Cookies (Wired)

A lire sur : Murakami Skirts Publishers With iPad Novel (WSJ)
Via : Murakami Releases His Own eBook Without His Publisher (Tech Dirt)

Fin juin, l’Autorité de Régulation des jeux en ligne (ARJEL) a envoyé dix-neuf mises en demeure à des sites de jeux en ligne illégaux. Avant de saisir en référé le Tribunal de Grande Instance de Paris pour en faire bloquer certains d’entre eux (Betfred, Stan James et Stryyke) sur le territoire français. Hier, sept fournisseurs d’accès Internet (Orange, SFR, Telecom, Free, Auchan Télécom, Numericable, Bouygues et Darty) ont ainsi été invité à comparaître devant le TGI. Selon La Tribune (accès payant), ils se sont élevés « à l’unanimité » contre l’injonction.

Pour rendre un site inaccessible en France, l’ARJEL doit s’adresser directement aux responsables du site via une mise en demeure. Ces derniers ont alors huit jours pour présenter leurs observations. « À l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par la personne intéressée de l’injonction de cesser son activité illicite d’offre de jeux d’argent et de hasard et lorsque les faits constituent un trouble manifestement illicite » dit la loi le président de l’ARJEL « peut saisir le juge des référés aux fins d’ordonner l’arrêt de l’accès à ce service aux personnes mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique [la LCEN ndlr]« . Soit les hébergeurs et les FAI.

Selon la loi sur les jeux en ligne, adoptée en avril dernier, il est donc possible d’assigner directement les hébergeurs et/ou FAI, sans avoir d’abord assigné le site incriminé. Mais la LCEN introduit également le principe de subsidiarité. Pour qu’un juge impose aux fournisseurs d’accès Internet des mesures de filtrage concernant un site illicite, il doit d’abord avoir fait appel à l’éditeur du contenu, puis à défaut l’hébergeur. Ce n’est qu’en cas d’inaction de ce dernier, qu’il peut se retourner contre les fournisseurs d’accès. Ce qui n’a pas été appliqué ici, et que les FAI ont contesté rapporte La Tribune. On peut également souligner que l’assignation n’a pas concerné tous les FAI, mais seulement sept d’entre eux.

Enfin le quotidien souligne qu’« en bloc », ces derniers ont indiqué que le filtrage  «n’est pas efficace» et comporte des «risques importants» (ralentissement du réseau, et blocage de sites licites).

La décision sera rendue le 6 août.

A lire sur : « Les opérateurs télécoms s’opposent au filtrage des sites de paris illégaux » (accès payant) (La Tribune).

A lire sur : My son is a meme ? (Allen’s Nerdc Existance)
Via : « My son is a meme? » (Boing Boing)

A lire sur : LEGO Juris A/S v. Rampe Purda (WIPO Arbitration and Mediation Center)

A lire sur : Web expert on his ‘catastrophe’ key for the internet (BBC)
Et sur : Is there really a key to reboot the internet? (Guardian)

L’euro-député David Hammerstein (Verts) rapporte que les prochaines négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), qui se dérouleront à Washington DC (Etats-Unis) à partir du 16 août, ne seront pas un « round » mais une « réunion d’intersession ». Toujours selon l’euro-député, cette dernière sera bilatérale : uniquement entre les Etats-Unis et l’Union Européenne. Ceci afin de résoudre leurs différends.

Comme on l’indiquait récemment, le document qui a fuité le 14 juillet dernier a mis en valeur les positions divergentes entre les deux parties sur un certain nombre de points majeurs — Michael Geist parle de «fracture croissante entre les positions des Etats-Unis et de l’Union Européenne. En particulier, l’UE souhaite que le traité englobe tous les types de droits de propriété intellectuelle — notamment les « indications géographiques » — ce que refuse les Etats-Unis. 

La semaine dernière, James Love, de l’organisation Knowledge Ecology International, indiquait de son côté que Luc Devigne, représentant de la Direction Générale pour le Marché intérieur et négociateur européen de l’ACTA, ne serait plus à la tête des négociations.

Alors que le décret relatif à la procédure devant la Commission de Protection des Droits (CPD) de l’Hadopi a été publié aujourd’hui au Journal Officiel, La Tribune rapporte que la Commission a reçu hier la première lettre de demande de saisine d’ayants droit. « Si la Commission décide de poursuivre la procédure, le premier courrier d’avertissement sera alors envoyé dans un délai de 15 jours. Autrement dit aux environ du 15 août » rapporte le quotidien.

A lire sur : EXCLUSIF Piratage sur Internet : Hadopi reçoit sa première plainte (La Tribune)

A lire sur : UK ISP TalkTalk Monitoring its Customers Online Activity Without Consent (ISP Review)
Et sur : TalkTalk turns StalkStalk to build malware blocker (The Register)
Source : Im Being Monitored/Watched? (Talk Talk Members Forums)

En novembre 2008, la FFII (Fondation internationale pour une infrastructure informationnelle libre) demande au Conseil de l’Union Européenne de lever le voile sur l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA).

Au nom de la transparence et de l’« exercice réel des droits démocratiques » des citoyens européen, elle réclame la publication de douze documents. Le Conseil rejette la demande. Leur publication «pourrait affaiblir la position de l’Union Européenne dans ces négociations » et « entraver le bon déroulement des négociations, répond son secrétaire général (pdf).

Se basant sur la règlementation européenne relatif à l’accès du public aux documents, la fondation envoie alors au Conseil une demande confirmative de sa position sur six documents. Ce dernier refuse à nouveau.

En janvier 2009, Ante Wessels de l’IFFI décide donc de déposer une plainte (pdf) auprès du médiateur européen, dans laquelle il accuse le Conseil de « maladministration ». «Jusqu’à quel point exactement des négociations sur des questions commerciales sont plus importantes qu’appliquer la loi démocratique ? A 200 millions d’euros ? À 500 millions d’euros ? A 1 milliard d’euro ?» écrit alors la fondation.

Nikiforos Diamandouros, le médiateur européen, a répondu (pdf) la semaine dernière à la plainte, et conclu qu’il n’y avait pas eu « maladministration » de la part du Conseil.

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Comme l’annonçait Electron Libre vendredi dernier, le dernier décret nécessaire à la mise en oeuvre de la riposte graduée (mais pas le dernier prévu par la loi Création et Internet), soit le « décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » a été validé, et publié au Journal Officiel le 27 juillet 2010. Il comporte trois articles :

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A lire sur : Bad enough the SMH iPad app is just a PDF, forcing a print subscription is insane (Mumbrella)
Source : The Sydney Morning Herald launches ‘Smart Edition’ App for the iPad (pdf) (Fairfax Média)
Via : Australian Newspaper Says The Only Way To Get Its iPad App Is To Subscribe To The Paper Version (Tech Dirt)

« Rédiger un avant-projet de spécifications fonctionnelles auxquelles doivent répondre les moyens de sécurisation labellisés par la Hadopi a été l’un de nos premiers chantiers, ouvert sous la houlette de Michel Riguidel, indiquait Eric Walter, le secrétaire général de l’Hadopi, fin juin. Une première version de cet avant-projet va être présentée au collège de la Hadopi. Si elle donne satisfaction, nous passerons à la seconde étape prévue par le législateur, une consultation publique sur ces spécifications fonctionnelles, avant qu’elles ne deviennent l’outil de référence ».

La consultation a été lancée, pointait hier soir le site Numérama. Dans un communiqué de presse (pdf), envoyé hier soir, la Haute Autorité explique que le « document-projet » conçu par Michel Riguidel (chargé de la rédaction de ces spécifications fonctionnelles), et sur lequel porte la consultation, sera fourni aux professionnels — « concepteurs de moyens de sécurisation, personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne, sociétés de gestion et de répartition des droits et organismes de défense professionnelle régulièrement constitués » — qui en font la demande par mail à : consultation-sfh@hadopi.net. Au regard de cette liste, la consultation ne semble donc pas porter uniquement sur les caractéristiques purement techniques de ces outils. Les réponses sont attendues avant le 10 septembre.

Pour rappel, les premiers mails d’avertissement peuvent être envoyés indépendamment de cette labellisation. En juin dernier, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits (CPD), déclarait :“La loi « Hadopi 2 » ne dit pas que dans l’avertissement, la CPD doit envoyer des informations sur les moyens de sécurisation labellisés par la Hadopi”. En effet, comme nous le soulignons alors, la loi Création et Internet dit que la recommandation envoyée à l’abonné contient «une information (…) sur l’existence de moyens de sécurisation ». Et l’Hadopi 2 parle de «recommandation l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet». Et non l’un des moyens labellisés par l’Hadopi.

Le logiciel de sécurisation « protège le patrimoine numérique de l’abonné » explique encore la Haute Autorité.« Comme un logiciel de contrôle parental permet aux parents de protéger leur enfant, le moyen de sécurisation permet au titulaire de l’abonnement de protéger les utilisateurs ».

[Maj du 27 juillet]

A lire sur : EFF Wins New Legal Protections for Video Artists, Cell Phone Jailbreakers, and Unlockers (EFF)
Et sur : Apple loses big in DRM ruling: jailbreaks are « fair use » (Ars Technica)
Et sur : U.S. Declares iPhone Jailbreaking Legal, Over Apple’s Objections (Wired)
Source : Exemption to Prohibition on Circumvention of Copyright Protection Systems for
Access Control Technologies (pdf) (Library of Congress)

A lire sur : A tide turns (The Economist)
Via : Technology is Making Life Harder for Spies (Bruce Schneier)