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[ExPress] « Hadopi n’a pas le pouvoir de juger de la matérialité des faits » selon la Quadrature du Net

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Alors qu’une circulaire de la Chancellerie relative à Hadopi demande aux parquets d’éviter «qu’une seconde enquête soit diligentée», expliquant que « les procès-verbaux dressés » par la haute autorité « font foi jusqu’à preuve contraire », la Quadrature du Net revient sur la validité des preuves qui seront fournies aux parquets par l’autorité indépendante, et sur la présomption d’innocence.

Selon elle, l’article R331-37 CPI (instauré par le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de Protection des Droits) « ne peut être compris que comme obligeant les FAI à fournir à l’Hadopi les coordonnées d’un abonné qu’une fois qu’il aura été établi qu’une contrefaçon avait eu lieu et l’implication de l’accès Internet d’une personne particulière ». Or, selon, la Quadrature, la haute autorité « n’est pas à même de juger de la matérialité « de ces deux faits, « seul un juge peut établir ces faits ».

Se référant à l’analyse de maître Eolas sur le décret définissant la contravention de négligence caractérisée, « dont la rédaction a fait du défaut de sécurisation un élément constitutif de l’infraction et non une exception », la Quadrature explique qu‘ »il devient maintenant indiscutable qu’il appartiendra à l’accusation de prouver l’infraction d’absence de sécurisation de l’accès Internet (..). En d’autres termes, ce sera au parquet d’apporter des preuves que l’internaute pris dans les filets de Trident Media Guard n’avait pas mis en œuvre un quelconque moyen de sécurisation. »

Par ailleurs, selon le décret relatif à la procédure suivie par la CPD, les FAI «sont tenus de communiquer les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l’annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits[…] »

Or, note la Quadrature, si cette rédaction se conforme à l’article L331-21 CPI, « on notera que partout ailleurs, dans les lois Hadopi 1 et Hadopi 2, dans les décrets d’application ou dans les autres alinéas de ce même décret du 26 juillet 2010, lorsqu’une éventuelle infraction est mentionnée, elle est toujours bien qualifiée de «susceptible»« . Avec la contravention de négligence caractérisée, la loi Création et Internet punit non l’acte de contrefaçon mais la non-sécurisation de l’accès Internet. Mais « dans tous les cas, la contrefaçon doit être prouvée et établie », explique la Quadrature car l’absence de sécurisation « découle en effet de la constatation qu’une contrefaçon a été commise via cet accès Internet ». Or, explique la Quadrature, « l’Hadopi n’est pas le pouvoir de juger de la matérialité d’une contrefaçon (…) seul un juge peut établir ces faits« .

Après avoir rappelé que dans sa décision du 10 juin 2010, le Conseil Constitutionnel dit que la CPD « ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié », la Quadrature conclue que le simple fait pour l’Hadopi d’envoyer un avertissement à l’abonné d’un accès Internet « fait grief et est partie intégrante à la procédure judiciaire. Ce qui serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel, si une décision de justice n’a pas autorisé préalablement cet envoi d’avertissement ».

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