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[ExPress] Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de FDN contre Hadopi

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Le Conseil d’État a rendu ce matin son ordonnance sur la demande, présentée par le fournisseur d’accès Internet associatif FDN (French Data Network), de suspension sur le décret 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de Protection des droits de l’Hadopi. Et décidé de rejeter la requête de l’association. L’ordonnance émise par le Conseil d’Etat dit « pour résumer, que les moyens invoqués par FDN (danger financier pour l’association, absence de procédure contradictoire, …) ne sont pas de nature à faire naître un doute immédiat et sérieux sur la légalité du décret attaqué » résume Turb(l)o(g).Il précise que la procédure doit maintenant se poursuivre par un jugement de fond.

(maj) « Sur le recours sur le fond, il va falloir qu’on compile tous nos arguments dans un mémoire au Conseil d’État. Ensuite, il y aura à peu près deux ou trois mois pour que les différents ministères répondent. Ce sera probablement plié d’ici 6 ou 8 mois» explique Benjamin Bayart, président de FDN. Sur le blog du FAI, il a publié hier soir un billet racontant le déroulé et les coulisses de l’audience.

A lire sur : Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de FDN contre Hadopi (PC Inpact)
Et : FDN & HADOPI, il faudra aller au fond (Turb(l)o(g))
Et aussi : Comment se passe une audience de référé au Conseil d’État (FDN)

Par Astrid Girardeau

15 septembre 2010 à 11:47

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