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[ExPress] ACTA : Un « presque » accord

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Alors que le onzième round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) s’est terminé samedi dernier à Tokyo (Japon), il apparaît que les parties ne sont pas arrivées à clore un accord définitif. Mais pour autant clament être parvenues à un « accord de principe ».

Dans un communiqué daté de vendredi, Reuters rapporte que les participants aux négociations (Etats-Unis, Union Européenne, Canada, Australie, Corée du Sud, Japon, Mexique, Singapour, Suisse et Nouvelle-Zélande) ont échoué à parvenir à un accord. Pour finalement indiquer le lendemain qu’un « accord de principe » a été trouvé. Et Ron Kirk, l’actuel représentant américain au commerce (United States Trade Representative), de déclarer que les négociations sont «presque sur la ligne d’arrivée » et que des solutions ont été trouvées « même sur les questions les plus difficiles ». Des solutions que « presque toutes les parties » auraient acceptées. «Nous avons parcouru un long chemin, déclare de son côté un haut fonctionnaire de l’UE proche des négociations, mais il faut encore combler les écarts restants sans quoi il n’y aura pas d’accord« .

« Presque toutes les parties n’inclue pas l’UE apparemment » commente Michael Geist, professeur en droit à l’Université d’Ottawa (Canada), spécialisé en propriété intellectuelle. Les dernières versions du texte ont particulièrement mis en évidence les désaccords entre les Etats-Unis et l’Europe. Principalement sur le champ d’application du traité, et en particulier sur les indications géographiques (Beaujolais, Jambon de Parme, etc.). « L’Europe semble insister pour que les indications géographiques soient protégées par l’ACTA, alors que les USA s’y opposent catégoriquement » écrivait la Quadrature du Net. « La boîte à camembert est toujours sur la table », nous indique Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature.

Dans un communiqué, la Commission européenne explique de son côté qu’il n’y aura pas de prochain round, que les parties ont résolu « presque » toutes les questions majeures et vont continuer à travailler sur « le petit nombre de questions » restantes « en vue de finaliser le texte de l’accord le plus rapidement possible« . Elle annonce que les participants sont parvenus à « un texte consolidé en grande partie finalisé » qui sera bientôt publiquement diffusé.

Accord, mais seulement de principe. Texte finalisé, seulement en grande partie. « Il semble qu’il n’y ait pas eu d’accord, mais que les parties ont décidé de crier victoire » résume Michael Geist.

[ExPress] « I just called to say I want to read »

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Cette semaine, lors de l’assemblée annuelle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève (Suisse), le chanteur Stevie Wonder a appelé les Etats membres de l’OMPI a élargir les exceptions au droit d’auteur afin d’améliorer l’accès des aveugles et autres personnes ayant un handicap visuel aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Sur son blog, l’euro-député David Hammerstein (Verts) rapporte que la France s’est vivement opposée à la proposition de l’Espagne et d’autres pays membres de l’UE d’« accepter le défi posé par Stevie Wonder ». David Hammerstein critique le « fondamentalisme » de la France sur la question du droit d’auteur. Qui, selon lui, semble s’opposer à « toute flexibilité et exceptions ». Il met cette position en regard des négociations en cours de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) qui vise à renforcer l’application de la propriété intellectuelle.

A lire sur : « I just called to say I want to read » (David Hammerstein)

Par Astrid Girardeau

26 septembre 2010 à 11:49

[ExPress] RoboCopyright ACTA

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Alors que le onzième, et probablement dernier round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), a démarré ce jeudi à Tokyo (Japon), et cela pour une semaine. Que les parties signataires de l’accord sont de nouveau accusées de non-transparence envers les instances démocratiques et la société civile. Et que de nombreuses inquiétudes demeurent à la lecture du dernier document qui a fuité fin août, la Quadrature du Net publie cette vidéo.

Par Astrid Girardeau

25 septembre 2010 à 11:27

[ExPress] ACTA : La fin approche, la transparence recule

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Alors que le site Zero Paid souligne qu’aucune institution démocratique au Royaume-Uni n’a, à ce jour, vu une copie du traité de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), de leur côté,  le groupe des Verts/ALE du Parlement Européen revient sur la question de la transparence des négociations.

Hier, l’euro-députée Ska Keller a envoyé une lettre à Yoshihiro Takeda, en charge de la propriété intellectuelle au ministère des affaires étrangères du Japon, où doit se dérouler, à partir d’aujourd’hui et jusqu’au 1er octobre, le onzième et vraisemblablement dernier round de négociations. Il semble que les représentants de la société civile aient été informés au dernier moment de la tenue d’une réunion avec les négociateurs demain, vendredi 24 septembre. Dans la lettre, Ska Keller explique que pour les Verts, comme elle suppose pour beaucoup d’experts et organisations non-gouvernementales, les délais sont trop courts pour pouvoir y envoyer un représentant, et propose la tenue d’une réunion la semaine prochaine.

Après avoir mentionné la résolution du Parlement Européen du 10 mars sur la transparence et l’état des négociations de l’ACTA et l’adoption, début septembre, de la déclaration écrite 12, l’euro-députée rappelle que, selon le traité de Lisbonne, le Parlement européen devra donner son consentement avant que l’accord puisse entrer en vigueur.

Par Astrid Girardeau

23 septembre 2010 à 8:45

[->] ACTAWatch.org

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Alors que le onzième round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) démarre demain à Tokyo (Japon), Michael Geist, professeur en droit à l’Université d’Ottawa (Canada), spécialisé en propriété intellectuelle, et spécialiste du dossier ACTA, vient d’ouvrir un nouveau site ACTAWatch.org qui regroupe une somme de documents (analyses, documents officiels, fuites, vidéos, etc.). S’il propose des liens vers quelques sites experts sur le sujet, on peut regretter le manque de liens vers d’autres analyses (que les siennes).

Par Astrid Girardeau

22 septembre 2010 à 20:48

Dans [->]

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[ExPress] Le rapport Gallo adopté au Parlement Européen

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Ce mercredi 22 septembre, le Parlement Européen a finalement adopté, par 328 voix pour, 245 contre et 80 abstentions, le rapport dit Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. Et rejeté les deux résolutions alternatives au rapport— la première déposée par les Socialistes&Démocrates, Verts et GUE, la seconde par les libéraux (ALDE).

Pour rappel, cette initiative de l’eurodéputée Marielle Gallo (PPE/UMP) vise à renforcer les sanctions pénales à l’encontre de tout partage de fichiers non autorisé — à des fins commerciales ou non-commerciales — sur les réseaux. Elle souhaite que la Commission examine les mesures «à mettre en œuvre pour lutter efficacement » contre le « fléau » du « piratage en ligne« , qui est associé à la contrefaçon (par exemple de médicaments). Comme dans l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) dont le nouveau round de négociations va démarrer demain à Tokyo (Japon), et que le rapport soutient, est prônée la mise en place de « mesures non législatives » supplémentaires. Par exemple la collaboration directe entre ayants-droit et fournisseurs d’accès Internet. Le rapport demande également à la Commission « d’initier une proposition législative ou de modifier la législation actuelle (…) en s’inspirant des expériences nationales« . Ce rapport n’a pas de portée législative, mais il encourage la Commission à prendre des mesures dans son sens.

Plusieurs communiqués sont arrivés réagissant à ce vote.

Pour l’euro-députée Françoise Castex (S&D) : « En assimilant le partage de fichiers à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent, à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. Ce faisant elles dressent les artistes contre leur propre public sans leur assurer un centime de plus. Contrairement à ce qu’elle veut nous faire croire la droite européenne ne défend pas les artistes mais les industries et leur modèle obsolète. »

Selon la Quadrature du Net, c’est « un pas supplémentaire dans la croisade des industries du divertissement contre leur propre public ». Et le rapport Gallo « illustre la volonté des industries du divertissement d’imposer une police et une justice privées du copyright sur le Net. Ces dispositifs repressifs fondés sur la ‘ »riposte graduée » ou les restrictions d’accès à Internet, et dont la loi HADOPI fournit l’exemple, constitue une négation pure et simple des droits fondamentaux, tel que, à le droit à un procès équitable, la liberté de communication ou le respect de la vie privée« .

Enfin, pour l’euro-députée Sandrine Bélier (Verts) : « Confusion entre contrefaçon, téléchargement et crime organisé. Défense des intermédiaires au détriment des auteurs et des citoyens. Soutien au traité anti-contrefaçon ACTA, véritable modèle d’atteinte aux règles démocratiques et aux libertés publiques. Voilà ce que nous promet le rapport Gallo! (…) Plutôt que de chercher de véritables solutions aux mutations profondes que vit le secteur de la culture à l’ère digitale, Gallo, une fois de plus, évite soigneusement le débat de fond et se résume à fragiliser nos libertés publiques ».

[ExPress] Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes français s’opposent au rapport Gallo

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Alors que le vote du rapport Gallo ou de l’une de deux résolutions alternatives — l’une déposée par les Socialistes&Démocrates, Verts et GUE, l’autre par les libéraux (ALDE) — est fixé à ce mercredi 22 septembre au Parlement Européen, l’IABD (Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation) vient de publier un communiqué dans lequel elle dit s’opposer au rapport de l’euro-députée Marielle Gallo  (PPE/UMP), et explique pourquoi :

Attachés au respect du droit d’auteur et à une juste rémunération de la création, les membres de l’IABD s’inquiètent vivement des orientations du rapport dit Gallo qui vise à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.

L’IABD déplore l’accent mis sur la répression et l’amalgame opéré entre la contrefaçon des biens matériels et le piratage des fichiers numériques. On y trouve le même raisonnement que dans le projet d’accord ACTA contre lequel l’IABD s’est opposée publiquement à plusieurs reprises [ii].

Puisque le Parlement européen a récemment adopté une déclaration exprimant ses inquiétudes concernant l’ACTA, il serait incompréhensible qu’il adopte le rapport Gallo, dans la mesure où ces deux textes s’inspirent de la même logique.

L’IABD déplore que le rapport Gallo traduise une vision déséquilibrée du droit d’auteur, alors que celui-ci a toujours été un droit d’équilibre entre la protection des créateurs et l’accès au savoir et à la connaissance.

Il est de ce point de vue regrettable que le rapport Gallo n’évoque pas les mécanismes d’équilibre des droits, auxquels les archivistes, bibliothécaires et documentalistes sont particulièrement attachés. Il s’agit des exceptions au droit d’auteur (droit de citation, exception pédagogique et de recherche, exceptions en faveur des institutions culturelles, etc.), qui limitent la portée des droits d’auteur au nom de l’intérêt général. Il s’agit également du domaine public qui joue plus que jamais, à l’ère numérique, un rôle fondamental pour dynamiser la création.

Le rapport Gallo évoque également l’idée de lancer au niveau européen une campagne de sensibilisation des jeunes sur la propriété intellectuelle. Sans être opposée à ce projet, l’IABD espère que cette campagne sera objective et qu’outre les prérogatives des titulaires de droits, elle prendra le soin d’expliquer le rôle primordial des exceptions et du domaine public.

L’Union européenne a un rôle déterminant à jouer dans l’équilibre de la propriété intellectuelle.

Les services d’archives, les bibliothèques et les centres de documentation rencontrent aujourd’hui des difficultés pour satisfaire les besoins de leurs publics du fait du durcissement du droit d’auteur.

Ils appellent les députés européens français à rejeter le rapport Gallo et à explorer des pistes alternatives à la répression pour adapter le droit d’auteur aux nouvelles exigences de l’environnement numérique, dans le respect des droits fondamentaux d’accès au savoir, à la culture et à l’éducation consacrés par la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.

Maj : Numérama rapporte ce matin qu’Eurocinéma, l’Association de Producteurs de Cinéma et de Télévision, a fait parvenir aux euro-députés une pétition signée par une centaine de réalisateurs (dont Pedro Almodovar, Ken Loach, ou David Lynch) appelant à voter en faveur du rapport Gallo. Selon eux, le rapport « souligne la nécessité d’une action concertée au niveau européen pour défendre, renforcer et stimuler les droits d’auteur, que ce soit lors de la distribution en ligne ou hors ligne des films européens ».

Par Astrid Girardeau

20 septembre 2010 à 20:15

[->] Copyright et liberté d’expression (ou censure)

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Par Astrid Girardeau

19 septembre 2010 à 7:42

[->] ACTA: quatre lettres qui pourraient changer la face du monde

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Par Astrid Girardeau

15 septembre 2010 à 9:19

[->] ACTA suspendu à un camembert ?

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A lire sur : ACTA suspendu à un camembert ? (La Quadrature du Net)

Par Astrid Girardeau

13 septembre 2010 à 12:54

[ExPress] Le rapport Gallo au Parlement Européen le 20 septembre

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Le rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi que la résolution alternative au rapport, seront présentés le lundi 20 septembre en séance plénière au Parlement Européen à Strasbourg. Le vote est envisagé le lendemain, mais il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour.

Estimant que la « très forte augmentation du partage non autorisé de fichiers contenant des œuvres protégées par des droits d’auteur (…) représente un problème croissant pour l’économie européenne en termes d’opportunités d’emplois et de revenus pour l’industrie ainsi qu’en termes de gouvernance », cette initiative de Marielle Gallo, eurodéputée (PPE/UMP), propose de renforcer les sanctions pénales à l’encontre de tout partage de fichiers non autorisés — à des fins commerciales ou non-commerciales — sur les réseaux. Elle insiste pour que la Commission examine la « problématique » du « piratage en ligne » et les mesures « à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce fléau ». Le rapport demande à la Commission « d’initier une proposition législative ou de modifier la législation actuelle (…) en s’inspirant des expériences nationales« , et de « poursuivre son action » pour faire avancer les négociations sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement).

Début juillet, les opposants au rapport (Socialistes, Verts, Extrême-gauche et certains libéraux) ont rédigé une résolution alternative au rapport. Cette dernière invite notamment la Commission à ouvrir une réflexion sur la façon d’adapter la propriété intellectuelle au monde numérique. Et à chercher des solutions qui soient équitables pour toutes les parties prenantes, et qui garantissent une juste rémunération des ayants-droit. Soit à réfléchir à de nouveaux modèles pour le financement de la création telle la Contribution Créative. « Elle donnerait aux internautes le droit d’échanger librement les œuvres couvertes par cette nouvelle rémunération forfaitaire. Le produit de cette contribution serait utilisé autant pour la rémunération des auteurs que pour le financement de la création» expliquait l’eurodéputée Françoise Castex (S&D) en juillet dernier.

Aujourd’hui, on apprend via Telecomix, qu’une coalition de fédérations de créateurs et journalistes appellent (pdf) au soutien du rapport Gallo qui, selon eux, propose « une approche équilibrée et équitable sur le partage illégal de fichiers » sur Internet. Ils estiment par contre que la proposition alternative « mettrait en danger le travail et la rémunération » de leurs membres, et qu’un système telle la Contribution Créative « ne peut pas remplacer de façon satisfaisante les régimes de rémunération existants ».

De son côté, la Quadrature du Net juge l’approche du rapport Gallo « dogmatique et ultra répressive », et que ses mesures « visant à renforcer les modèles économiques obsolètes (…) n’apporteront aucun bénéfice aux auteurs ni à leur public » . Pour RSF (Reporters Sans Frontières) « ces politiques répressives présentent de forts risques d’entraves des libertés individuelles, notamment de la liberté d’expression ».

Ce rapport n’a pas de portée législative, il s’agit d’un rapport d’initiative, rappelle RSF. Mais s’il est voté par le Parlement, il encourage la Commission à prendre des mesures dans son sens.



[->] Comment les douanes peuvent savoir si la musique dans votre iPod est délictueuse ?

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Par Astrid Girardeau

10 septembre 2010 à 19:17

[ExPress] ACTA : La déclaration 12 officiellement adoptée (387 signatures)

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Selon nos informations, à ce jour, jeudi 9 septembre, la« déclaration écrite 12″ sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a obtenu les signatures de 387 euro-députés. Soit 18 de plus que les 369 nécessaires à son adoption, seuil qui a été atteint mardi dernier.

L’annonce officielle de la déclaration vient d’être faite par le président du Parlement Européen en séance plénière à Strasbourg. Il a indiqué que la déclaration était adoptée, et qu’elle serait transmise à ses destinataires (Commission Européenne et Conseil) avec la liste de ses signataires.

Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 12:41

[->] “ACTA Lite”

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Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 8:45

[ExPress] ACTA : La « déclaration 12″ adoptée par le Parlement Européen

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La  « déclaration écrite 12″ sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a finalement obtenu les 369 signatures nécessaires à son adoption. Elle devient ainsi la position officielle du Parlement Européen.

Contactée par nos soins, l’euro-députée Françoise Castex (S&D), co-auteur de la déclaration commente :« Cela montre la sensibilité des parlementaires européens sur les questions et enjeux liés à l’ACTA. Ils n’ont pas du tout apprécié d’être tenus à l’écart aussi longtemps des négociations. Par cette déclaration, le Parlement Européen s’introduit dans le débat duquel on voulait le tenir à la marge. Cette déclaration écrite n’anticipe pas ce que pourrait être le vote du Parlement une fois l’accord signé, mais envoie un signal important à la Commission ».

Elle poursuit : « Au-delà de la transparence, c’est l’affirmation de certains principes — comme ne pas forcer l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur — et de fondamentaux : le respect à la vie privée, l’accès à Internet et la neutralité des intermédiaires. En l’état, on n’a pas encore la garantie que ces trois points seront respectés. On attend des précisions de la part des négociateurs européens ».

Déposée par les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE), ce texte demande à la Commission de la transparence via la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Ceci alors que les parties, essentiellement les Etats-Unis semble t-il, se sont de nouveau opposés à la publication du texte issu du dernier round qui s’est déroulé à Washington (Etats-Unis) à la mi-août. Texte (pdf) qui a fini par fuiter ce dimanche 5 septembre.

Selon la déclaration, l’accord ne doit pas imposer «de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux», et « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ».

Egalement elle souligne qu’une « évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées ». On retrouve une demande similaire autour du rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle qui doit passer en plénière au Parlement Européen d’ici la fin du mois. Les euro-députés socialistes ont en effet demandé à la Commission européenne la réalisation d’une étude d’impact « objective et indépendante » avant la mise en place de « toute mesure législative additionnelle dans ce domaine ».

La déclaration considère aussi que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».

Sur ce point, le nouveau document (pdf) allège un peu leur responsabilité — supprimant l’obligation pour les FAI et hébergeurs de surveiller les activités de leurs réseaux et services — tout en restant ouvert à de larges interprétations. Il indique (p. 19) ainsi que chaque partie doit fournir les moyens de lutter contre la violation du droit d’auteur dans l’environnement numérique, y compris celle ayant lieu « via des technologies qui peuvent être utilisées pour faciliter la violation massive« . En note (29), il est spécifié en exemples « le partage illégal de fichiers  et le streaming ». Le texte précise que ces procédures « devront être implantées d’une manière qui évite la création de barrières à l’activité légitime, dont le commerce électronique, et, soit compatible à la loi de chaque partie, et respecte les principes liés à la liberté d’expression, à un procès équitable, et à la vie privée« . Plus loin, il est indiqué que les pays « peuvent » prévoir que les autorités puissent ordonner aux intermédiaires de délivrer des renseignements sur les abonnés aux ayants droit ayant fourni des éléments de preuve suffisants de violation de leurs droits.

Comme nous l’indiquions, l’ ACTA sera l’objet d’un débat en séance plénière au Parlement Européen demain matin, mercredi 8 juillet, à Strasbourg. Selon nos informations, il sera suivi à 13h30 par une conférence de presse de trois des auteurs de la « déclaration 12″ (Françoise Castex, Alexander Alvaro, et Zuzana Roithová). Ensuite, l’adoption de la déclaration sera officialisée par le président du Parlement jeudi matin.

Par Astrid Girardeau

7 septembre 2010 à 17:07

[ExPress] L’ACTA sera débattu au Parlement Européen

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Alors que le texte consolidé (pdf) issu du dernier round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a fuité hier soir, on apprend que le traité fera l’objet d’un débat en séance plénière au Parlement Européen ce mercredi 8 juillet à Strasbourg.

Parallèlement la « déclaration écrite 12″ (pdf) a jusqu’au jeudi 9 septembre pour être adoptée. A ce jour, elle a recueilli 355 signatures, il lui en manque donc 13 pour obtenir la signature de la moitié des euro-députés (soit 369), et ainsi devenir la position officielle du Parlement. Par ce texte, les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE) demandent à la Commission la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Ils considèrent que l’accord ne doit pas imposer « de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux », et « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ». Ils estiment également que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».

« Dans le bras de fer auquel le Parlement européen se livre avec la Commission et à le Conseil au sujet de l’ACTA, elle deviendrait ainsi un signal politique très fort » nous indiquait Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, en juin dernier.

Par Astrid Girardeau

6 septembre 2010 à 14:19

[ExPress] ACTA : Publication du texte issu du dernier round (Washington)

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L’organisation Knowledge Ecology International a publié hier soir le texte issu (pdf) du dernier round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) qui s’est déroulé à Washington (Etats-Unis) du 16 au 20 août 2010.

Il s’agit d’une copie datée du 25 août de la version consolidée du texte. Elle n’a pas été rendu publique à cause de l’opposition des Etats-Unis, et malgré la volonté de certaines parties, dont l’Europe, à plus de transparence. Le texte reflète les modifications apportées lors de ce round, ainsi que les points de discordance restant entre les différentes parties (les positions de chacune sont indiquées entre crochets). Par exemple sur les procédures pénales et leur champ d’application, et sur les mesures relatives à la protection de la propriété intellectuelle dans l’environnement numérique. (Maj : A ce sujet, lire l’analyse de Michael Geist sur l’évolution de la position des Etats-Unis sur la responsabilité des intermédiaires techniques et sur les verrous numériques et mesures anti-contournement).

Les parties doivent se retrouver  à nouveau à Tokyo (Japon) autour du 23 septembre pour ce qui est annoncé être le dernier round avant signature.

Par Astrid Girardeau

6 septembre 2010 à 8:06

[->] Les Etats-Unis empêchent l’Europe de publier la dernière version de l’ACTA

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A lire sur : US told EU to hide ACTA from public (Euractiv)

Par Astrid Girardeau

2 septembre 2010 à 12:17

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[ExPress] ACTA : Le prochain round devrait se dérouler à partir du 23 septembre à Tokyo

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Selon Malini Aisola de l’organisation KEI (Knowledge Ecology International), le prochain, et vraisemblablement dernier, round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) se déroulera à Tokyo (Japon) à partir du 23 septembre prochain. Il y a quelques jours, dans une déclaration commune, les négociateurs ont annoncé vouloir résoudre les problèmes de fond entre les parties lors de ce round, et s’être mis d’accord pour la publication du texte avant sa signature.

Par ailleurs, demain après-midi, mercredi 1er septembre, à Bruxelles, la Commission fera un compte-rendu du dernier round de négociations, qui s’est déroulé du 16 au 20 août dernier à Washington (Etats-Unis).

Par Astrid Girardeau

31 août 2010 à 13:21

[->] L’Australie pourrait ne pas pouvoir signer l’ACTA

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A lire sur : Can a caretaker Government sign ACTA? (IT News)

Par Astrid Girardeau

31 août 2010 à 10:22

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