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Archive pour ‘ACTA’ tag

[->] Avant la rentrée

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Fin de pause. Et petit retour non-exhaustif sur l’actualité (news, tribunes, études, etc.) de ces deux dernières semaines.

HADOPI/PIRATAGE/…
- Piratage sur Internet: les réponses du patron d’Hadopi (La Tribune)
- La pédagogie d’Hadopi commence dans les péages autoroutiers (PC Inpact) et L’Hadopi au péage est légale (Clubic)
- Hadopi : toujours aucun accord avec les fournisseurs d’accès Internet (La Tribune) et Coûts de l’Hadopi : la lettre envoyée par les FAI au ministère (PC Inpact)
- Peter Sunde : « The Pirate Bay devrait mourir » (01 Net)
- Anti-Piracy Campaigns Fail, People Keep Downloading (TorrentFreak)
- RIAA: U.S. copyright law ‘isn’t working’ (CNET)
- Music industry questions Google on piracy (The Hill)
- Piratage ou usage commun ? (®om’s blog)
- La musique en streaming fait baisser le piratage, selon une étude (Numérama)
- Supreme Court told P2P users can be « innocent infringers » (Ars Technica)
- Private CEO Says Porn Piracy Is Promotion (NewTeeVee)
- Viacom’s billion-dollar lawsuit lives on (Ars Technica)
- 5 Ways To Download Torrents Anonymously (TorrentFreak)
- Iranian Government Runs Public Warez Server (Torrent Freak)

CREATION/PROPRIETE INTELLECTUELLE/CREATIVE COMMONS…
- The Insanity Of Music Licensing: In One Single Graphic (Tech Dirt)
- Is the Sky Falling on the Content Industries? (SSRN)
- Copycats vs. Copyrights (Newsweek)
- How to save the music industry (GQ)
- Rocker John Mellencamp likens Internet to A-bomb (Reuters)
- The Copyright Sheriff Strikes Again (Jason Robert Brown)
- Does Posting Your Work Online Give Others the Right to Copy? (Plagiarism Today)
- Musopen Wants to Give Classical Music to the Public Domain (EFF)
- The High Cost of Copyright: (The Volokh Conspiracy)
- The Individual Edition CD (Music Think Tank)
- Brazil: how to make a profit by giving music away (Global Post)
- Anti-Piracy Failure Takes Down Creative Commons Videos (TorrentFreak)
- Czech Gov’t Drafting Copyright Bill to Legally Gut Creative Commons, Chop Creators Royalties By Nearly Half (Zero Paid)
- Rapport entre propriété intellectuelle, transfert de technologie et développement (IP Watch)
- Did weak copyright laws help Germany outpace the British Empire? (Ars Technica)
- Propriété intellectuelle et croissance : la remise en question ? (Numérama)
- Aug. 19, 1839: Photography Goes Open Source (Wired)
- The copyright cops (Inside Story)
- How to Teach “Generation Plagiarism” About Plagiarism (Plagiarism Today)
- If I were a record label and you were an artist, would you marry me anyways, would you have my baby? (Music Think Tank)
- Microsoft Co-Founder Launches Patent War (The Wall Street Journal)
- Sorry, you can’t open that book here (Telegraph)

ACTA/WIPO
- Joint Press Declaration from all the ACTA negotiating parties – 10th round of Negotiations (Commission Européenne)
- Lunch with the ACTA negotiators, August 17, 2010 (KEI)
- The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA): A new obstacle to human rights? (pdf) (3D)
- Has the U.S. Caved on Secondary Liability in ACTA? (Michael Geist) et US [NOT] Proposing to Eliminate Secondary Liability from ACTA (PIJIP)
Proposed WIPO Strategic Plan Shows Positioning For Uncertain Future (IP Watch)

NEUTRALITE
- US Internet Neutrality Flare-Up Resonates Internationally (IP Watch)
- Who Gets Priority on the Web? (The New York Times)
- A Review of Verizon and Google’s Net Neutrality Proposal (EFF)
- Facts about our network neutrality policy proposal (Google)
- Music industry questions Google on piracy (The Hill)
- OK Go on net neutrality: A lesson from the music industry (The Washington Post)
- UK ISP Entanet Slams USA Google and Verizon Net Neutrality Partnership (ISP Review)
- Encrypted and obfuscated? Your P2P protocol can still be IDed (Ars Technica)
- Rapport « La neutralité de l’Internet – Un atout pour le développement de l’économie numérique » (pdf)
- NKM : « La neutralité du Net est un principe plutôt qu’un credo » (Eco 89)
- Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu (Le blog de Christian Paul)
- « Dans ce rapport, ce qui saute aux yeux, c’est l’incompétence » (Ecrans)
- Il y a internet et internet : Orange dévoile sa stratégie (Read Write Web)

VIE PRIVEE / SURVEILLANCE/ FILTRAGE/…
- Le filtrage de l’Internet français est effectif… mais inefficace ! (Infra Net)
- Question écrite/Réponse sur le « label famille » (Assemblée nationale)
- Government Finds Uses for Social Networking Sites Beyond Investigations (part 1, part 2) (EFF)
- Steve Jobs Is Watching You: Apple Seeking to Patent Spyware (EFF)
- Google Wi-Fi Spy Lawsuits Head to Silicon Valley (Wired)
- La CNIL juge « prématuré » le retour à la circulation des véhicules Google Street View en France (Cnil)
- Qui vous surveille sur Internet? (Owni)
- Facebook Privacy Settings: Who Cares? (First Monday)
- Secrets of the Ads That ‘Stalk’ You (Wired)
- Des sites poursuivis en justice à cause des cookies de Flash (PC Inpact)
- “E-Personation” Bill Could Be Used to Punish Online Critics, Undermine First Amendment Protections for Parody (EFF)
- Beat censorship by hiding secret messages in Flickr photos (Ars Technica)

CYBERSECURITE/DEFENSE/CRIME
- Blackberry : RIM a-t-il ouvert la boîte de Pandore ? (Ma petite parcelle d’Internet)
- Alleged Carder ‘BadB’ Busted in France — Watch His Cartoon (Wired)
- Le plus important cas de cyber-espionnage contre l’armée américaine révélé (PC Inpact)
- Proposition de loi relative à la protection de l’identité (Senat)
- The Fear Tax (Seth’s blog)

ECONOMIE
- UE : la directive e-commerce révisée, un tremplin vers ACTA (PC Inpact) et  «Consultation publique sur l’avenir du commerce électronique dans le marché intérieur et la mise en œuvre de la directive commerce électronique (2000/31/CE) » (pdf) (Commission Européenne)
- Orange devient le premier distributeur de Deezer et vise 200 000 abonnés dès 2010 (ZDNet) et Les cinq raisons de la prise de participation d’Orange dans Deezer (L’Expansion)
- EMI s’inquiète de « l’influence » d’iTunes (ZD Net)
- Vers une hausse des taxes sur les forfaits triple-play ? (PC Inpact)
- «Les réseaux personnels sans fil permettront de gérer les objets connectés» (Henri Tcheng, BearingPoint) (Les Echos)
- Trois euros de plus sur les forfaits Internet pour financer la fibre ? (01Net)
- SFR augmente les tarifs de ses forfaits fibre optique de 5 € (PC Inpact)
- Les ristournes des FAI pour prendre des clients à la concurrence (01 Net)
- La Poste en négociations exclusives avec SFR pour se lancer dans le mobile (AFP)

AUTRES
- What ‘Fact-Checking’ Means Online (The New York Times)
- The Web Is Dead. Long Live the Internet (Wired) et Is the web really dead? (Boing Boing) et The open Web vs the closed Internet (TechnoLlama)
- Google and the Search for the Future (The Wall Street Journal) et Eric Schmidt’s Name Game Doesn’t Make Sense (Tech Crunch)
- La ville de Philadelphie envisage de taxer ses blogueurs (Le Monde) et 5 Myths About Philadelphia’s ‘Blogging Tax’ (Wired)
- What if ISPs had to advertise minimum speeds? In Hungary, they do (Ars Technica)
- Comcast: We Sped Up Your Internet… Oh, No, Actually, We Didn’t (Tech Dirt)
- Il y a trop de téléphones et trop « d’Internets », selon l’auteur de Fahrenheit 451 (Numérama)

[->] [->] La directive e-Commerce révisée (filtrage, responsabilité des intermédiaires, etc.)

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Par Astrid Girardeau

11 août 2010 à 12:32

[ExPress] ACTA ne peut pas être accepté de façon mondiale selon Nokia

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Dans une tribune publiée dans le dernier numéro du magazine World Trademark Review (août-septembre 2010), Lucy Nichols, responsable de la protection de la marque chez Nokia, émet plusieurs critiques concernant l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Tant sur son contenu que sur son processus.

La première porte sur le champ d’application de l’accord qu’elle qualifie d’« inutilement large », déconcertant » et « allant bien au-delà de ce que le titre de l’accord suggère ». Selon Lucy Nichols, il devrait uniquement concerner la contrefaçon de marque, pas les autres types d’infraction à la propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevets et indications géographiques). Une position donc plus proche de celle des Etats-Unis que de l’Europe.

La seconde porte sur le processus : le manque de transparence dans les négociations, mais surtout sur l’absence à la table des négociations de pays « clés ». Si elle ne les cite pas, on pense bien sûr à la Chine, l’Inde, et aussi au Brésil et à la Russie. Selon elle, les parties négociatrices « doivent reconnaître qu’on ne peut pas s’attendre à ce que l’ACTA jouisse d’une acceptation mondiale (…) sans que ces pays susceptibles d’être les plus touchés par un tel accord ne soient pas engagés dans les négociations de façon proactive ».

En cela, l’ACTA est selon elle « une occasion manquée pour faire face, collectivement et collaborativement au problème de la contrefaçon à l’échelle mondiale ».

A lire sur : ACTA – a missed opportunity (inscription obligatoire) (World Trademark Review)
Via : Nokia Criticizes ACTA Substance and Process (Michael Geist Blog)

Par Astrid Girardeau

4 août 2010 à 18:58

[->] Présentation du projet Pippi Longstrings

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A lire sur : pippi longstrings (~stef/blog/)

Par Astrid Girardeau

2 août 2010 à 13:33

Dans [->]

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[ExPress] ACTA : Etude sur l’historique, le contenu et les conséquences

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Peter K. Yu, professeur à la Drake University Law School (Etats-Unis), a fait paraître Six Secret (and Now Open) Fears of ACTA (pdf), une intéressante et détaillée étude sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Selon lui, des fouilles par les autorités douanières aux mesures anti-contournement, si les craintes suscitées par l’accord ont parfois été exagérées, elles sont « rationnelles et hautement justifiées ». Sur 85 pages, il développe les conséquences de l’ACTA pour les pays négociateurs (Etats-Unis, Europe, Japon, Singapour, Australie, etc.), comme pour le reste du monde. Ceci en termes de législation, d’économie, d’innovation, mais aussi de libertés fondamentales. Peter K. Yu estime que, s’il est adopté, l’accord fera « plus de mal que de bien » , et pense qu’il devrait être complètement remanié, voire abandonné.

En introduction du document — dans lequel il replace fréquemment l’ACTA par rapport aux organisations internationales (OMC, OMPI, etc.), aux accords existants (ADPIC, etc.) et aux lois ou projets de loi (DMCA, IPRED2, etc.),  il rappelle brièvement les origines du traité. Extrait :

L’idée d’un accord commercial anti-contrefaçon a été introduite par le Premier ministre japonais Junichiro Koizumi à d’autres membres du Groupe des Huit (G8) lors du meeting de juin de 2005 à Gleneagles, en Ecosse. Depuis 2003, le Japon a activement poussé pour une plus forte protection de la propriété intellectuelle, à la fois au niveau national et international. En Janvier 2003, dans un discours à la Diète du Japon [parlement ndlr], le Premier ministre Koizumi a parlé d’un plan visant à faire du Japon — une nation construite sur la plate-forme de la propriété intellectuelle. Depuis cette année là, le Japon a mis au point un programme de stratégie, qui est mis à jour chaque année.

En Novembre 2005, la proposition d’un traité anti-contrefaçon a été officiellement présentée lors du deuxième Congrès mondial [Global Congress on Combating Counterfeiting and Piracy ndlr] à Lyon, en France, un événement mis au point conjointement par l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) , et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), en partenariat avec la Chambre de Commerce Internationale et son Initiative des Entreprises contre le Piratage et la Contrefaçon (BASCAP), de l’International Trademark Association, et l’International Security Management Association.

Surnommé, au moment de la proposition, le Traité sur la non-prolifération des marchandises contrefaites et piratées (pdf), l’accord visait à cibler la contrefaçon et la piraterie dans le monde entier, invoquant des préoccupations quand à la sûreté et sécurité des consommateurs. Bien que le niveau de protection était destiné à dépasser celui de l’Accord sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle (ADPIC), que les pays développés trouvent insuffisant et obsolète, l’ACTA ne cherchait pas à remplacer l’ADPIC ou d’autres traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Lors de la réunion, Interpol et l’OMD ont été suggéré comme les organisations qui pourraient être en charge de ce nouveau traité.

À la fin du deuxième Congrès mondial, les participants ont adopté la Déclaration de Lyon (pdf), qui recommandait un examen plus approfondi de la proposition du Japon pour un nouveau traité international. Bien que certains participants aient appuyé la proposition, d’autres ont exprimé leur scepticisme, citant l’accueil tiède que la proposition avait reçue lors de la rencontre du G8 à Gleneagles. L’accord a été réintroduit en Janvier 2007 lors du Congrès mondial organisé par l’OMPI à Genève. (…) »

L’étude Six Secret (and Now Open) Fears of ACTA (pdf) a été publiée le 15 juin 2010, soit avant le dernier round de négociations de l’ACTA qui s’est déroulé à Lucerne (Suisse) fin juin, et avant la fuite de la dernière version consolidée du texte le 14 juillet dernier.

Par Astrid Girardeau

1 août 2010 à 19:51

[ExPress] ACTA : L’Inde pourrait porter plainte auprès de l’OMC

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Depuis quelques mois, l’Inde et la Chine font part de leurs inquiétudes vis-vis de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Cet accord réduirait leur marge de manœuvre au sein de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), expliquait Michael Geist début juin. Surtout « les Etats-Unis et l’Europe considèrent que l’ACTA ne doit pas s’appliquer aux seuls pays qui négocient, mais à tous les pays ». Alors que ces deux puissances sont exclues des négociations, elles craignent donc « devoir se plier aux standards édictés par l’ACTA ». Notamment en matière de production et d’export de médicaments génériques.

Il y a une dizaine de jours, lors d’une conférence, Rahul Khullar le secrétaire indien au Commerce, a indiqué que l’Inde pourrait porter plainte auprès de l’OMC contre les pays négociateurs de l’ACTA (Etats-Unis, Europe, Japon, Canada, Australie, etc.) s’ils « enfreignent les règles du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) », et essaient d’appliquer des normes sur les droits de la propriété intellectuelle qui vont au-delà des accords signés dans le cadre de l’OMC et de l’OMPI. Dont l’ADPIC, l’accord international sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, en application depuis 1995.

Rahul Khullar a critiqué le fait que les pays développés n’ayant plus assez de poids à l’OMC face à la Chine, le Brésil, l’Afrique du Sud et l’Inde — « cette période est révolue » –  forment « des petits clubs » comme l’ACTA pour « harceler » les pays en développement.

A lire sur : Pharma sector cautioned of harassment by rich nations, MNCs (The Hindu Business Line)
Et sur : India may complain to WTO if Acta is enforced: Khullar (Live Mint)

Par Astrid Girardeau

30 juillet 2010 à 15:39

Dans [ExPress]

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[ExPress] La prochaine réunion d’ACTA sera bilatérale entre les EU et l’UE

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L’euro-député David Hammerstein (Verts) rapporte que les prochaines négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), qui se dérouleront à Washington DC (Etats-Unis) à partir du 16 août, ne seront pas un « round » mais une « réunion d’intersession ». Toujours selon l’euro-député, cette dernière sera bilatérale : uniquement entre les Etats-Unis et l’Union Européenne. Ceci afin de résoudre leurs différends.

Comme on l’indiquait récemment, le document qui a fuité le 14 juillet dernier a mis en valeur les positions divergentes entre les deux parties sur un certain nombre de points majeurs — Michael Geist parle de «fracture croissante entre les positions des Etats-Unis et de l’Union Européenne. En particulier, l’UE souhaite que le traité englobe tous les types de droits de propriété intellectuelle — notamment les « indications géographiques » — ce que refuse les Etats-Unis. 

La semaine dernière, James Love, de l’organisation Knowledge Ecology International, indiquait de son côté que Luc Devigne, représentant de la Direction Générale pour le Marché intérieur et négociateur européen de l’ACTA, ne serait plus à la tête des négociations.

Par Astrid Girardeau

27 juillet 2010 à 19:45

[Actu] « L’ACTA pourrait avoir des conséquences législatives considérables pour l’Europe » admet le médiateur européen

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En novembre 2008, la FFII (Fondation internationale pour une infrastructure informationnelle libre) demande au Conseil de l’Union Européenne de lever le voile sur l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA).

Au nom de la transparence et de l’« exercice réel des droits démocratiques » des citoyens européen, elle réclame la publication de douze documents. Le Conseil rejette la demande. Leur publication «pourrait affaiblir la position de l’Union Européenne dans ces négociations » et « entraver le bon déroulement des négociations, répond son secrétaire général (pdf).

Se basant sur la règlementation européenne relatif à l’accès du public aux documents, la fondation envoie alors au Conseil une demande confirmative de sa position sur six documents. Ce dernier refuse à nouveau.

En janvier 2009, Ante Wessels de l’IFFI décide donc de déposer une plainte (pdf) auprès du médiateur européen, dans laquelle il accuse le Conseil de « maladministration ». «Jusqu’à quel point exactement des négociations sur des questions commerciales sont plus importantes qu’appliquer la loi démocratique ? A 200 millions d’euros ? À 500 millions d’euros ? A 1 milliard d’euro ?» écrit alors la fondation.

Nikiforos Diamandouros, le médiateur européen, a répondu (pdf) la semaine dernière à la plainte, et conclu qu’il n’y avait pas eu « maladministration » de la part du Conseil.

-> Lire la suite sur Owni

Par Astrid Girardeau

27 juillet 2010 à 14:39

[ExPress] ACTA : Tableau de bord des points majeurs de désaccord

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Sur son blog, Michael Geist a décortiqué la dernière version du texte d’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) — issue du round de négociations qui a eu lieu à Lucerne (Suisse) en juin dernier, qui a fuité la semaine dernière. Et dressé un tableau des principaux désaccords entre les parties.

Le document a notamment révélé « la fracture croissante entre les positions des Etats-Unis et de l’Union Européenne » explique ce professeur de droit spécialisé en propriété intellectuelle à l’Université d’Ottawa (Canada). Notamment sur la question clé, chère à l’Europe, des indications géographiques (Beaujolais, Jambon de Parme, etc.). Mais plus largement les deux parties sont en désaccord sur le champ d’application du traité. Les Etats-Unis veulent le limiter au droit d’auteur et aux marques, alors que l’Europe souhaite qu’il englobe toute la propriété intellectuelle. «En premier lieu, nous ne sommes pas d’accord avec les Etats qui souhaitent exclure certains droits» , indiquait Luc Devigne, négociateur européen de l’ACTA, en avril dernier. Le point de vue de la Commission est que « tous les droits de propriété intellectuelle doivent être traités de la même manière. »

De nombreux autres différends, aux conséquences importantes, subsistent. Par exemple sur le chapitre sur les « Infractions criminelles » (article 2.14) qui prévoit des procédures pénales pour les actes délibérés de contrefaçon ou de piratage portant atteinte au droit d’auteur ou aux droits connexes. Les Etats-Unis, le Japon et la Suisse souhaitent que cela s’applique « aux actes menés à l’échelle commerciale (…) cependant une partie peut exclure de tels actes effectués par les utilisateurs finaux ». Alors que l’Europe précise que « cela exclut les actes effectués par les utilisateurs finaux ».

A lire sur : The ACTA Scorecard: Major Remaining Areas of Disagreement (Michael Geist)
Source : Texte consolidé d’ACTA du 1er juillet 2010 (La Quadrature du Net)

Par Astrid Girardeau

21 juillet 2010 à 17:07

[ExPress] ACTA : Le gouvernement néerlandais demande de la transparence

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Hier, deux membres du gouvernement néerlandais, ont envoyé une lettre à la Chambre à propos de l’avancement des négociations autour de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Depuis la publication d’une version consolidée de l’accord en avril dernier, les discussions entre les parties se font de nouveau à huit clos regrettent Maria van der Hoeven, ministre des Affaires économiques et Ernst Hirsch Ballin, ministre de la Justice, tous deux du parti chrétien-démocrate (CDA). Avant de réclamer plus de transparence.

Dans cette lettre (pdf), rapportée par le site Webwereld, ils soulignent également que, selon les Pays-Bas, l’ACTA ne devrait pas aller au-delà des réglementations de l’Union Européenne actuellement en vigueur. Et que, par exemple, l’ACTA ne doit pas inclure de provisions comme la riposte graduée, ni d’obligation comme la surveillance et le filtrage des contenus par les FAI.

Le gouvernement néerlandais a également lancé le 21 juin dernier une consultation publique sur l’ACTA. La date limite de dépôt des avis est fixée au 15 août. Toutefois elle risque d’être un peu obsolète, car elle invite à commenter la version du texte datée d’avril. Or une nouvelle version (pdf), issue du dernier round de négociations de Lucerne (Suisse), a fuité mercredi dernier, 14 juillet 2010.

Par Astrid Girardeau

21 juillet 2010 à 12:49

[ExPress] ACTA : Baisse d’enthousiasme au sein de l’Europe ?

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Selon James Love, de l’organisation Knowledge Ecology International, qui suit les négociations d’ACTA de près, il y aurait eu du mouvement au sein de l’Union Européenne. Luc Devigne, représentant de la Direction Générale pour le Marché intérieur et négociateur européen de l’ACTA, ne serait vraisemblablement plus à la tête des négociations. « Cela pourrait signifier une baisse de de l’enthousiasme au sein de la CE pour l’ACTA » et une « opposition croissante » analyse le journaliste et écrivain anglais Glyn Moody.

La réunion de mardi dernier au Parlement Européen avec le commissaire européen Karel de Gucht, puis la fuite de la dernière version du texte de l’ACTA — où sont pour la première fois indiquées les positions de chacune des parties négociatrices — ont révélé certaines fortes divergences. Principalement entre l’Union Européenne  et les Etats-Unis. Outre la question de la transparence — seuls les Etats-Unis étaient semble t-il opposés à la publication du texte suite au round de Lucerne qui s’est déroulé fin juin, des désaccords apparaissent sur la portée du texte. Par exemple, l’UE souhaite que l’accord concerne l’ensemble de la propriété intellectuelle, et notamment les indications géographiques (Parmesan, Beaujolais, etc.) Ce que refusent les Etats-Unis. Une position qualifiée d’« hypocrisie » par Karel de Gucht.

En avril dernier, Luc Devigne évoquait certaines des difficultés rencontrées par la Commission Européenne lors des négociations. «En premier lieu, nous ne sommes pas d’accord avec les Etats qui souhaitent exclure certains droits », indiquait-il à IP-Watch. L’UE estimant que « tous les droits de propriété intellectuelle doivent être traités de la même manière. »

[ExPress] « Aucun traité tel l’ACTA n’est en mesure de diluer la protection des données et de la vie privée »

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Comme nous l’indiquions, l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) était au programme de la session plénière du Groupe de travail Article 29 (ou G29)(pdf) qui s’est tenue les 13 et 14 juillet dernier à Bruxelles. Suite à cette réunion, le groupe a adressé une lettre (pdf) à Karel de Gucht, le commissaire européen en charge du commerce, lui faisant part de ses « préoccupations ». Pour rappel, le G29 est chargé de fournir à la Commission européenne des avis indépendants sur les questions relatives à la protection des données et de vie privée. En fait partie le contrôleur européen (CEPD) qui, déjà en février dernier, remettait un rapport (pdf) très critique sur l’ACTA. 

Le GT29 commence la lettre en se félicitant de la publication de la version consolidée du projet de l’accord (pdf) en avril dernier.  Avant d’ajouter que, depuis, les négociations étant en cours « nous ne sommes évidemment pas en mesure de donner une évaluation complète sur le fait de savoir si ou non ACTA se conformera à la législation européenne sur la vie privée et la protection des données. » Une façon de souligner le manque de transparence lors du dernier round de négociations qui s’est déroulé à Lucerne (Suisse) fin juin. Une partie, vraisemblablement les Etats-Unis, ayant refusé de rendre public la dernière version du texte. Celle-ci a fuité dans la soirée du 14 juillet , soit après la réunion du G29. Leur analyse est donc basée sur le document datant d’avril.

Le groupe poursuit : « Comme vous le savez, la protection des données et de la vie privée est l’un des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bien qu’aucun traité tel l’ACTA n’est en mesure de diluer cette protection, le GT29 insiste néanmoins sur la nécessité que tout nouvel accord soit pleinement conforme aux garanties de l’Union européenne (…) et vous invite, vous et votre équipe de négociation à garder ce principe tout le temps à l’esprit ».

-> Lire la suite sur Owni

[->] ACTA : Comment les EU ont cédé sur les mesures anti-contournement

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A lire sur : U.S. Caves on Anti-Circumvention Rules in ACTA (Michael Geist)

Par Astrid Girardeau

19 juillet 2010 à 16:38

[ExPress] ACTA : Fuite du texte issu des négociations de Lucerne

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Mardi dernier, lors d’une réunion de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement Européen autour de l’ACTA, des euro-députés ont demandé de nouveau la transparence sur l’accord. A ce jour, un seul document (pdf) a été officiellement publié, sous la pression notamment du Parlement Européen. C’était en avril dernier. Et malgré un engagement depuis des parties négociatrices à davantage de transparence, aucun document n’a été rendu public lors du dernier round de négociations qui a eu lieu à Lucerne (Suisse) fin juin.

Lors de la réunion, certains euro-députés — dont Stavros Lambrinidis (S&D) et Franziska Keller (Verts/ALE) — ont réclamé sa publication. Karel de Gught, le commissaire européen en charge du commerce, leur a répondu que, «malheureusement» l’une des parties a refusé de rendre public la nouvelle version du texte. Une «décision unilatérale»que «la Commission regrette» a t-il indiqué. Il s’agit «vraisemblablement des Etats-Unis» nous indiquait Michael Geist il y a quelques jours.

Mais hier soir, La Quadrature du Net a publié une nouvelle version consolidée du texte (pdf) datée du 1er juillet 2010. Selon la Quadrature, et comme cela est indiqué en titre du document, il s’agit du texte intégral issu des négociations de Lucerne, incluant les changements adoptés lors du dernier round. Cette fois, y figurent le nom des parties négociatrices, et pour chaque point, leur position. Nous y revenons bientôt.

A lire sur : Version consolidée d’ACTA du 1er juillet 2010 (pdf)

Par Astrid Girardeau

15 juillet 2010 à 7:08

[Actu] ACTA : « Il ne s’agit pas de créer un « Big Brother »"

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Hier après-midi, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement Européen tenait une réunion autour de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), notamment sur l’état d’avancement des négociations. Y était présent Karel de Gught, le commissaire européen en charge du commerce.

La réunion a commencé par une intervention de ce dernier : «J’ai toujours été un ferme défenseur des libertés civiles, donc je ne défendrai aucun accord s’il met à mal les libertés civiles. (…) Nous parlons d’un accord qui est important pour la compétitivité de l’Union Européenne au niveau des marchés internationaux. (…) Nous devons miser sur la compétitivité, les connaissances, etc. C’est ce qui est au cœur des inquiétudes de nos citoyens. En termes d’emploi tout d’abord».

-> Lire la suite sur Owni

[->] ACTA : Prochain round fin juillet à Washington selon le Commissaire De Gucht

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Par Astrid Girardeau

13 juillet 2010 à 17:36

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[ExPress] L’ACTA à l’agenda de l’Europe

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Cet après-midi, à 15h, l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est au programme de la réunion des députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement Européen. La réunion pourra être suivie en direct sur le site du Parlement. « Quel est l’état d’avancement des négociations sur l’Accord anti-contrefaçon ? Se rapproche-t-on de l’établissement de normes internationales en matière de droits de propriété intellectuelle ? Comment lutter efficacement contre la contrefaçon d’objets et de médicaments ?  » Telles sont les questions auxquelles tenteront de répondre les euro-députés, ainsi que le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht.

« Selon l’article 218 [du traité de Lisbonne ndlr], le Parlement doit être informé de toutes les étapes de la procédure, et vous l’êtes » répondait Karel De Gucht, en mars dernier, à des euro-députés exigeant la transparence sur l’accord négocié secrètement par l’Union Européenne. « Nous négocions cet accord pour améliorer la protection de l’innovation, pour protéger notre économie », poursuivait-il. Et d’indiquer, lors de la publication de la version consolidée du texte en avril dernier :  « Le document montre ce qu’est vraiment l’ACTA : il permettra à l’industrie et aux créateurs de meilleures protections, ce qui est essentiel à leur croissance. Il n’aura pas d’impact négatif sur les citoyens européens ».

A propos des « enjeux » en cours, le site du Parlement Européen renvoie vers un article datant de mars 2010. On y lit : « Internet cristallise la tension qui existe entre respect de la vie privée et respect de la propriété intellectuelle. En France, le projet de loi dit «Hadopi» avait lancé un débat long et houleux. Le «paquet télécoms» adopté par l’Union européenne (UE) a par la suite consacré les principes de proportionnalité et de nécessité des mesures de lutte contre le piratage. Ces principes, au cœur des droits fondamentaux prônés de longue date par l’UE, pourraient-ils être remis en cause ? ».

A noter, que l’ACTA est également au programme de la session plénière du Groupe de travail Article 29 (pdf) qui se tient aujourd’hui et demain à Bruxelles. Ce groupe, qui fournit à la Commission européenne des avis indépendants sur les questions concernant la protection des données, est composée des représentants des autorités nationales de contrôle des États membres (la Cnil pour la France), d’un représentant de la Commission Européenne, et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Pour rappel, en février dernier, le CEPD a remis un rapport (pdf) très critique sur l’ACTA. « S’il ne fait pas de doute que la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne doit cependant pas être placée au-dessus du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, indiquait alors Peter Hustinx, l’actuel CEPD.

Par Astrid Girardeau

13 juillet 2010 à 12:51

[Etc.] À l‘abordage !

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Anders Bengston vient de mettre en ligne À l‘abordage !, une « bd sur la propriété intellectuelle et le cyberespace ». Il y raconte l’épopée du droit d’auteur (mais aussi du partage et de la copie) depuis la préhistoire aux négociations d’ACTA. Se basant sur des ouvrages de références (Free culture de Lawrence Lessig, The hacker crackdown de Bruce Sterling, Content de Cory Doctorow, etc.), il raconte ainsi Gutenberg et les moines copistes, la Révolution de 1789 et Condorcet, et l’arrivée des nouvelles technologies : le mouvement hacker, Richard Stallman et la licence GPL, le procès Napster, les DRM, l’extension des droits pratimoniaux à 70 ans post mortem, etc. jusqu’à nos jours et le risque d’obligation de blocage/filtrage des réseaux via les fournisseurs d’accès Internet.

A travers ce récit, il pose la question du rôle et du sens de la propriété intellectuelle, telle qu’elle a été conçue, et telle qu’elle a évolué, et telle qu’on tend à l’étendre (en pratique et en durée) aujourd’hui.

La bande dessinée, enregistrée sous licence Creative commons by-nc-sa (reproduction, distribution et modification libre de l’oeuvre, avec paternité, pour utilisation non-commerciale), est disponible ici en lecture et en téléchargement.

Crédit images : Anders Bengston

[ExPress] Les négociateurs d’ACTA informent le Parlement Européen. En secret.

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Sur son blog, l’euro-député Christian Engström (Parti Pirate) rapporte que les négociateurs d’ACTA de la Commission sont venus aujourd’hui au Parlement Européen pour informer le Parlement de ce qui s’était passé lors du dernier round de négociations à Lucerne (Suisse). La rencontre étant fermée au public, il explique avoir demandé si cela impliquait des restrictions quand à la diffusion des informations données. Et les négociateurs de répondre qu’il ne serait pas autorisé à les diffuser. « J’ai alors quitté la rencontre, raconte l’euro-député. Je trouve le manque de transparence autour de ces négociations totalement inacceptables »..

A lire sur : ACTA negotiators inform the Parliament in secret (Christian Engström)

Par Astrid Girardeau

12 juillet 2010 à 19:19

[ExPress] Des ayants droit américains cherchent à réduire le champ de l’ACTA

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A de nombreuses reprises, des négociateurs de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) ont déclaré que l’accord ne changerait pas les lois nationales et communautaires en vigueur. Mais aucune garantie n’a été donnée. Et les craintes subsistent tant du côté des opposants au traité, que du côté de ses supporters. Ainsi, le 9 juillet dernier, l’association américaine IPO (Intellectual Property Owners) a adressé une lettre (pdf) à Ron Kirk, l’actuel représentant américain au commerce, lui faisant part de ses inquiétudes. Et lui demandant des éclaircissements sur la version consolidée, publiée en avril dernier (pdf), du projet d’accord multilatéral actuellement discuté entre une poignée de pays, dont les Etats-Unis et l’Union Européenne.

Dans cette lettre, l’IPO — qui représente plus de 200 sociétés et 10.000 particuliers — dit avoir relevé des définitions imprécises qui, selon elle, pourraient potentiellement changer la loi américaine en transformant des types d’infraction qui relèvent du civil en activités punies par le droit pénal. Le problème explique l’IPO vient de la définition de l’expression « marchandises de marque contrefaite » (1) et de l’utilisation large des termes « propriété intellectuelle » (2).

« Toutes les infractions au droit des marques ne constituent pas de la contrefaçon » explique l’IPO. Selon la loi américaine, une contrefaçon est définie comme «une marque fallacieuse qui est identique ou quasi-impossible à distinguer d’une marque enregistrée ». Or, selon l’IPO, il faut distinguer la contrefaçon, soit faire une copie avec l’intention de la faire passer auprès du consommateur comme étant vraie, de l’infraction au droit des marques susceptible de prêter à confusion mais qui ne cherche pas nécessairement à faire passer un produit pour un vrai. La première étant seule punie, aux Etats-Unis, par une sanction pénale.

« Dans sa rédaction actuelle, étant donné l’utilisation expansive de l’expression « propriété intellectuelle » dans son sens large, l’ACTA va bien au-delà  de la question de la contrefaçon », estime l’IPO. Selon l’association, cette définition large englobe des cas traités comme des actions civiles dans la plupart des juridictions à travers le monde, dont les États-Unis.

Dans ce contexte, l’IPO craint également le pouvoir élargi donné par l’ACTA aux autorités douanières en matière de contrôle aux frontières et de saisie de biens suspectés d’être contrefaits. « La question de savoir si des marques sont similaires et s’il n’existe pas un risque de confusion ne devrait pas être menée en toute hâte et par un agent des services frontaliers, mais plutôt être basée sur une analyse juridique appropriée » écrit l’association.

De plus, l’IPO estime que les questions relatives aux brevets ne devraient pas être abordées dans cet accord.

Sources :
- US Rightsholders Seek Narrower Scope Of ACTA, Clarity On Trademark Infringement Vs. Counterfeiting (IP Watch)
- RE: Anti-Counterfeiting Trade Agreement Public Pre-decisional/Deliberative Draft April 2010 (IPO)

(1) Selon la note de bas de page 25, l’expression « marchandises de marque contrefaite » s’entend « de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays où les procédures énoncées dans la présente section sont invoquées ».

(2) La «propriété intellectuelle » désigne tous les secteurs de propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7  de la partie II de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. (ADPIC) . Soit le droit d’auteur et droits connexes, marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, topographies de schémas intégrés et protection de renseignements non divulgués.

Par Astrid Girardeau

12 juillet 2010 à 17:01