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Archive pour ‘ARCEP’ tag

[ExPress] Neutralité du net, réseau NGN, DPI, etc.

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Le fournisseur d’accès Internet associatif FDN (French Data Networks) (pdf), la Quadrature du Net (pdf), et la Ligue Odebi ont chacun rendu publique leur réponse au questionnaire de la Commission européenne sur la Neutralité du Net. La Ligue Odebi a envoyé un communiqué résumant sa position (pdf), axée sur la question de l’utilisation du Deep Packet Inspection (DPI) à des fins de Qualité de services (QoS) :

Le concept de Neutralité du Net, en provenance des Etats-Unis, en proie à un intense débat sur le rôle de la FCC dans un contexte de dérégulation qui leur est spécifique, masque une menace sur le respect du secret des correspondances.

La problématique cachée est celle de la mutation du réseau internet vers un réseau dit ‘NGN‘ auquel il serait conféré une certaine ‘intelligence’.

En pratique, cela signifie que les routeurs de ce futur réseau, via un procédé technique d’inspection du contenu des communications (DPI), serait capable d’acheminer ces communications de façon différenciée en fonction de leur contenu. Lire la suite

Par Astrid Girardeau

2 octobre 2010 à 20:01

[ExPress] Les 10 propositions de l’ARCEP sur la neutralité du net et des réseaux

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En avril dernier, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) organisait le colloque “Neutralité des réseaux” (pdf), suivi en mai d’une consultation publique. Comme récemment annoncé, la «synthèse» issue de cette consultation vient d’être publiée (pdf).

Le document de 64 pages — déjà analysé par Pierre Col sur ZDnet et par Jean-Michel Planche, et présenté par Jean-Ludovic Silicani dans Le Figaro du jour — s’articule autour de dix propositions visant selon l’autorité « à promouvoir un équilibre pérenne, neutre et de qualité pour les réseaux et en particulier l’internet ». Pour l’ARCEP cela s’étend jusqu’à la neutralité des moteurs de recherche et de la publicité en ligne (9) ainsi que des terminaux (10). Dans un communiqué (pdf), l’autorité explique que ces propositions ne constituent qu’une « étape » : « ce sont des analyses plus fines qui sont en effet désormais nécessaires, puisque « le diable réside dans les détails »et qu’une réelle adhésion de tous dépend de l’attention portée aux problématiques de chacun ».

En plus de la synthèse, en mai dernier, l’ARCEP précisait que, «dans un souci de transparence», elle rendrait également publiques toutes les réponses (une cinquantaine) à la consultation.

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Les dix propositions (telles que décrites par l’ARCEP) sont : Lire la suite

Par Astrid Girardeau

30 septembre 2010 à 14:54

[Dixit] Jean-Ludovic Silicani (ARCEP) : « Des offres transparentes et non discriminatoires »

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Mercredi dernier, la La Commission d’examen des pratiques commerciales a entendu Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

Les questions ont porté sur le déploiement de la fibre optique, la quatrième licence 3G, la couverture des zones, ainsi que sur la neutralité du net, dont la synthèse issue de la consultation publique lancée en mai dernier par l’autorité devrait être rendue d’ici la fin du mois. Sur ce sujet, Jean-Ludovic Silicani parle du financement d’Internet, du marché de gros, et du marché de détail qui doit, selon lui proposer des offres transparentes (« certaines expressions de type « Internet illimité » sont de nature à abuser le consommateur ») et non-discriminatoires.

Le débat sur la neutralité consiste simplement à s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Internet dans les dix ou vingt prochaines années, à savoir trouver un équilibre entre ouverture et neutralité des réseaux, et instaurer un modèle économique permettant d’investir et de financer les nouveaux réseaux. C’est la ligne que nous avons choisie. Nous ferons des propositions pour que les marchés de gros, entre fournisseurs de contenus et opérateurs de télécoms, soient moins opaques et archaïques qu’ils ne le sont aujourd’hui, et que les marchés de détail offrent aux internautes des offres transparentes et non discriminatoires. Le Parlement, qui aura entre les mains le rapport du Gouvernement et les propositions de l’ARCEP, jugera s’il y a lieu de légiférer.

Le Gouvernement a associé l’ARCEP au travail de transposition [du Paquet Telecom ndla]. Le texte né de notre réflexion lui convient, à quelques détails près, et pourrait être présenté par voie d’ordonnance. S’il contient en filigrane des éléments portant sur la neutralité, ils seront examinés dans le cadre du débat parlementaire.

La transposition des directives du paquet Télécom renforce le rôle des régulateurs sur les questions de transparence et de neutralité et étend leur pouvoir en matière de règlement des différents entre opérateurs de télécoms et fournisseurs de contenus. (…)

L’ARCEP a le souci de trouver un juste équilibre entre le respect des principes qui ont fondé l’Internet – ouverture, neutralité – et le bon fonctionnement de son économie. Il ne servirait à rien d’affirmer de grands principes si aucun moyen n’existe pour les mettre en œuvre. Or pour que l’Internet fonctionne, il faut des réseaux alimentés par des contenus et utilisés par des consommateurs. La réalisation des réseaux demande des investissements, ce qui implique l’existence d’un modèle économique viable. Celui-ci fait intervenir trois grands acteurs : les opérateurs de réseaux, les consommateurs finaux que sont les internautes, et les prestataires qui alimentent les réseaux en contenus et en services. Ce sont donc ces trois acteurs qui doivent cofinancer – dans des conditions à définir – le développement de l’Internet.

Les modalités du financement d’Internet restent opaques. Le premier travail du régulateur sera donc de collecter des informations afin de mieux connaître les marchés situés en amont et en aval. Lorsque nous aurons posé notre diagnostic, d’ici environ un an, nous serons en mesure de déterminer s’il convient de réguler le marché amont, c’est-à-dire le marché de gros entre opérateurs de télécoms et fournisseurs de contenus et de services. Cette régulation, nous ne pourrions l’effectuer qu’en partie avec les pouvoirs dont nous disposons. Si vous souhaitez que nous puissions mener une action complète en ce domaine – comme certains parlementaires l’ont d’ailleurs proposé –, il faudra que le législateur nous en donne le pouvoir.

Quant au marché de détail, qui réunit les fournisseurs d’accès à Internet et les consommateurs, il pose des problèmes de transparence. Les offres sont mal définies, et certaines expressions de type « Internet illimité » sont de nature à abuser le consommateur. Sur ce point, nous agissons en commun avec la DGCCRF. Mais nous devons aussi vérifier que les offres proposées ne sont pas discriminatoires : les différences de conditions d’accès et de tarifs doivent être fondées sur des différences objectives, et non viser à favoriser tel type de contenu par rapport à tel autre.

Tel est le rôle de l’ARCEP vis-à-vis de l’Internet. Toutefois, notre autorité ne s’occupe que de la structure des réseaux, et non de leur contenu. En revanche, d’autres autorités indépendantes sont amenées à exercer un contrôle spécifique sur certains contenus de l’Internet : la HADOPI veille au respect des droits d’auteur, l’ARJEL à celui de la réglementation sur les jeux en ligne, le CSA effectue un contrôle ex ante et ex post des programmes audiovisuels au regard des objectifs fixés par la loi, etc.

A lire sur : Compte rendu n° 80, « mardis de la LME » (Assemblée nationale)

Par Astrid Girardeau

18 septembre 2010 à 7:50

[Actu] Neutralité : Le gouvernement ne souhaite pas de loi dans l’immédiat

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Comme signalé hier, le gouvernement a décidé de transposer en droit interne le Paquet Telecom via ordonnances. Adoptée par le Parlement Européen en 2009, il s’agit d’un nouveau cadre réglementaire sur la régulation des réseaux de communication et de services électroniques, dont la neutralité des réseaux.

Sur ce sujet, le cabinet du Secrétariat à l’économie numérique faisait remarquer que le Paquet Télécom se limite “essentiellement à la transparence, et au renforcement du rôle” des autorités réglementaires nationales (l’ARCEP, en France). Ce que l’on retrouve dans l’étude d’impact (pdf) du projet de loi. Une fois le Paquet Télécom transposé, le Parlement peut juger que le cadre n’est pas suffisant, et déposer une proposition de loi. Mais l’étude estime qu’« à ce stade des réfléxions », les dispositions prévues par le nouveau cadre européen « constituent un cadre adapté » et « qu’il n’apparaît pas nécessaire d’introduire de dispositions législatives supplémentaires« 

-> Lire l’article sur Owni

[ExPress] Neutralité : L’ARCEP rendra sa synthèse à la fin du mois

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En mai dernier, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) a lancé une consultation publique, accompagné d’un document (pdf) comprenant les « premières orientations », sur la question de la neutralité du net et des réseaux. Via ZD Net, on apprend que la « synthèse » issue de cette consultation sera publié d’ici la fin du mois de septembre.

Le site cite Nicolas Curien, l’un des membres de l’ARCEP : « la hiérarchisation des flux ou la notion d’accès premium n’est pas haïssable en soi mais elle ne doit pas se faire au détriment de ceux qui n’auraient pas d’accès premium. Par ailleurs, il s’agit de distinguer le fixe du mobile. La neutralité doit être la même selon les technologies mais la réalité est différente, les contraintes sont différentes, d’où la notion de gestion de trafic et de quasi-neutralité pour le mobile ».

Cela pose la question de la définition — et donc des limites et des régulations — de la neutralité d’Internet d’une part, et des autres réseaux de l’autre. Pour Benjamin Bayart, président du fournisseur d’accès Internet FDN, le document fourni par l’ARCEP donne une « explication claire de ce que sont les services gérés », en expliquant qu’il s’agit de canaux parallèles de celui qui supporte l’accès à Internet, qui peuvent permettre à l’opérateur d’offrir des garanties supérieures («premium») en termes de bande passante garantie, de perte de paquets, de temps de latence, etc.

L’Autorité souligne qu’historiquement entrent dans cette catégorie la VoIP, la télévision ou la VoD, mais qu’à terme, cette gamme « pourrait s’étendre à de nombreuses autres prestations nécessitant ou demandant une qualité de service privilégiée » tels les services audiovisuels en haute définition ou les jeux vidéo en ligne.  Si elle estime qu’il n’apparaît pas pertinent « ni de figer une liste des services gérés potentiels, ni de limiter les paramètres de qualité de service » sur lesquels les opérateurs peuvent jouer, l’ARCEP rappelle à plusieurs moment que cela ne doit pas être « aux dépens » de l’accès à Internet, et ne doit pas conduire « à la dégradation des autres trafics » et de la qualité de service de l’accès à l’internet des autres utilisateurs.

A propos de la notion « quasi-neutralité », on pourra relire un intéressant échange entre Benjamin Bayart et Nicolas Curien. Si ce dernier finit par dire que l’expression est « malheureuse », il estime qu’elle correspond mieux à la réalité et aux contraintes techniques, pratiques et légales : la gestion du trafic, la sécurité du réseau, mais également l’illicité de certains contenus.  « Je sais bien que le réseau ne sera pas infiniment neutre, parce qu’il faut bien traiter les pannes, (…) les engorgements, répond Benjamin Bayart. Il n’empêche que la légalité du contenu ne doit pas être traitée sur le réseau, parce que c’est trop dangereux. Parce que ça mène à des solutions de police automatisées, parce que ça mène immanquablement à des abus de pouvoir. Parce que c’est la porte ouverte au renversement de la charge de la preuve. Enfin parce que ça remet en question la liberté d’expression« .

A ce stade, l’ARCEP ne retient pas le principe de « neutralité seulement pour les contenus licites ». Elle rappelle que, si le FAI doit mettre en oeuvre les mesures prévues par la loi, il n’a pas, comme le prévoit la LCEN (article 6.7), « de sa propre initiative, à assurer le contrôle de la légalité des usages de l’internet ». Elle juge que la mise en place de dispositifs de « contrôles des contenus » – tels ceux prévus par la loi sur les jeux en ligne, la Loppsi et l’Hadopi — implique d’être « particulièrement attentifs, d’une part, au respect d’autres droits fondamentaux comme la protection de la vie privée ou la liberté d’expression et, d’autre part, au caractère très limité de la responsabilité des FAI ».  Car, selon l’Autorité, il n’est pas aisé « d’être assuré que certains systèmes de surveillance autorisés pour un besoin précis ne soient pas utilisés indûment à d’autres fins. En particulier, les techniques de «DPI» [Deep Packet Inspection ndlr] présentent des risques importants si elles sont utilisées sans les garde-fous adéquats« . Si elle se fait un peu plus réservée que le rapport dit NKM quand à un éventuel usage du DPI à des fins de surveillance des réseaux, elle ne l’évacue pas totalement non plus. Et elle envisage que seule une autorité administrative puisse décider de la licité d’un contenu, comme c’est le cas dans la Loppsi adoptée par le Sénat mercredi dernier, .

En plus de la synthèse, toutes les réponses (une cinquantaine) à la consultation devraient également être rendues publiques. Le document précise en effet que : « l’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des commentaires qui lui auront été transmis ».


[->] FDN vs HADOPI au conseil d’état

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A lire sur : FDN & HADOPI au conseil d’état (Turb(l)o(g))

Par Astrid Girardeau

8 septembre 2010 à 23:05

[ExPress] Où en est le recours de FDN devant le Conseil d’État ?

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Début mai, le fournisseur d’accès Internet FDN et la Quadrature du Net déposaient un recours contre le décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, prévu par la loi Création et Internet, au greffe du Conseil d’État.

Ce décret a été « pris sans avis de l’ARCEP [l'autorité de régulation des télécommunications ndlr], alors qu’il porte sur les activités des opérateurs, et que l‘article L. 36-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques indique qu’en pareil cas l’avis de l’ARCEP est obligatoire » expliquait alors Benjamin Bayart, président de FDN.

Près de trois mois après le dépôt du recours, ce soir, il fait un point sur le blog du FAI. Il semble que le requête n’a été transmise qu’aujourd’hui aux trois destinataires concernés : Ministère de la Culture, Secrétariat Général du Gouvernement, et Hadopi. Et leur délai pour répondre de deux mois. « C’est-à-dire qu’ils ont jusqu’au 29 septembre. Jolie collision de calendrier, la Hadopi parle d’envoi de premiers mails autour du 27 septembre« , conclue Benjamin Bayart.

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Par Astrid Girardeau

29 juillet 2010 à 22:21

[ExPress] Net Neutralité : Les actes du colloque de l’ARCEP

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L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes) vient de publier les actes du colloque (pdf) sur la neutralité des réseaux qui s’est tenu à Paris le 13 avril dernier.

On y retrouve les interventions de Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Stratégie numérique et de la secrétaire d’Etat Nathalie Kosciusko-Morizet. Ainsi que les comptes-rendus des quatre tables ronde (intervenants et questions de la salle) organisées autour des thèmes suivants :
- Etat des lieux et mise en perspective (avec Timothy Wu, Eli Noam, Yves Gassot, Winston Maxwell, etc.)
- Gestion du trafic, tarification et partage de la valeur (avec Martin Rogard, Benjamin Bayart, etc.)
- Modalités d’accès aux contenus (avec Maxime Lombardini, Jean Musitelli, Hervé Le Borgne, etc.)
- Quelles régulations dans un environnement convergent ? (avec Bruno Retailleau, Christian Paul, etc.)

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Par Astrid Girardeau

21 juillet 2010 à 18:04

[ExPress] « L’ARCEP ne peut pas éluder la question de la liberté d’expression » selon FDN

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Le 20 mai dernier, l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a lancé une consultation publique (pdf) relative à la neutralité d’Internet et des réseaux. Le fournisseur d’accès Internet indépendant FDN, présidé par Benjamin Bayart, publie aujourd’hui sa réponse. Après avoir souligné « la grande qualité du document proposé par l’ARCEP à la consultation », FDN soulève quelques points négatifs. Il indique notamment souhaiter qu’à côté des enjeux d’ordre économique et technique, l’ARCEP prenne en compte la liberté d’expression. Extrait :

Un point essentiel relevant de la neutralité du réseau est à notre sens trop peu analysé par l’Autorité : celui relevant de la liberté d’expression. Bien entendu, ce n’est pas le rôle de l’ARCEP que de défendre la liberté d’expression, mais cet élément d’analyse doit nécessairement être pris en compte dans les définitions et dans les conséquences qu’elles ont. En particulier, l’analyse de l’ARCEP sur les entorses déjà constatées à la neutralité du réseau peut sembler légère sur ce point. En effet, une analyse basée uniquement sur les facteurs économiques ou sur les facteurs techniques laisse de côté un point essentiel. Ainsi, pour juger de la gravité d’une atteinte à la neutralité du réseau
(cette atteinte étant bien constatée par l’ARCEP), on ne peut pas éluder la question des libertés fondamentales.

Selon nous, dans ses analyses futures sur le sujet, l’ARCEP sera bien en première ligne, chargée de constater ces manquements, et ne pourra pas se contenter de sanctionner des impacts économiques.

Par ailleurs, dans la lecture proposée par le document de l’Autorité des mauvaises pratiques déjà constatées, il nous semble qu’une mise en perspective de ces mauvaises pratiques avec les actions des différents régulateurs aurait été riche d’enseignements, même si parfois peu flatteuse. Par exemple, l’abus de position dominante / l’entrave à la concurrence que constitue le filtrage des services de VoIP par les opérateurs mobiles n’est pas nouveau, et constitue très probablement une infraction aux règles européennes et nationales depuis le début. Une analyse des défaillances qui ont amené à ne pas sanctionner ces pratiques pourrait s’avérer riche d’enseignements. De même que l’abus des termes «Internet» et «illimité» n’est pas nouveau : pour nous, cette fâcheuse pratique relève depuis le début de la publicité mensongère, le fait qu’elle n’ait pas été identifiée comme telle par les différentes autorités mériterait à notre sens une analyse constructive.

L’objectif n’est bien entendu pas que les différentes autorités publient une auto-critique sans intérêt, mais bien de comprendre quel déficit de régulation a pu amener à cette situation pour comprendre comment l’éviter sur les prochains marchés.

A lire sur : Réponse de FDN à la consultation publique de l’Arcep (FDN)

Par Astrid Girardeau

13 juillet 2010 à 14:13

[->] Free Mobile indique que son offre respectera le principe de « neutralité des réseaux », à savoir qu’il donnera accès sans discrimination à tous les services disponibles sur le Web (y compris les services de messagerie instantanée, de téléphonie sur IP).

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Par Astrid Girardeau

18 décembre 2009 à 15:05

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[->] Free devient le 4e opérateur mobile

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Par Astrid Girardeau

18 décembre 2009 à 7:42

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[ExPress] La fracture numérique : demain au Sénat, dans six mois des rapports

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Après un passage en Commission de l’économie hier, mardi 8 décembre, le projet de loi sur la fracture numérique sera présenté demain matin, neuf heures pétantes, au Sénat. Et ça ne devrait pas traîné. Si l’on en croit le calendrier du Sénat, il sera voté dans la matinée. A la lecture du nouveau texte, très semblable à la version votée par l’Assemblée nationalela semaine dernière, on est étonné par le nombre de rapports prévus pour les six mois à venir. Parmi eux : le rapport sur la neutralité, qui devrait rejoindre le gros dossier que prépare l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pour l’été 2010. Mais aussi le rapport sur l’augmentation du débit et celui sur la tarification au débit réel. Et enfin, celui plus fourre-tout sur le « fossé » numérique. Rendez-vous donc en juin 2010, date maximum à laquelle, tous devraient avoir été rendus. En espérant que des sujets, comme la neutralité du net, ne soient pas perçus et traités comme des sujets-gadgets d’actualité, comme de nombreux autres sujets en cours (au hasard le fameux droit à l’oubli et tout ce qui en découle).

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Par Astrid Girardeau

9 décembre 2009 à 22:09