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[Actu] Affaire Phorm : Bruxelles saisit la Cour de justice de l’UE

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La Commission Européenne a annoncé saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre le Royaume-Uni pour la non-conformité de sa législation sur la confidentialité des communications électroniques (protection de la vie privée et des données personnelles) avec les règles communautaires. Cela fait suite à l’utilisation par des fournisseurs d’accès Internet anglais de la technologie Webwise de la société américaine Phorm. Un système, basé sur du Deep packet Inspection (DPI), qui inspecte et analyse la navigation des internautes à des fins de publicité comportementale.

« Imaginez que les services postaux ouvrent vos lettres pour en analyser le contenu, puis vous envoient du courrier-déchet selon vos intérêts. La plupart des gens seraient horrifiés. Pourtant, certains des plus importants FAI du Royaume-Uni planifient des procédures portant encore plus atteinte à la vie privée. Ils enregistreront les détails de toutes les recherches en ligne que vous faites et de toutes les pages Web que vous consultez, seulement pour vous transmettre en ligne des annonces ciblées«  écrit Richard Clayton de la Foundation for Information Policy Research (FIPR).

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Par Astrid Girardeau

2 octobre 2010 à 19:27

[ExPress] Faites entendre votre voix sur la neutralité du Net !

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La Quadrature du Net rappelle que tous les citoyens peuvent répondre à la consultation publique lancée en juin dernier par la Commission européenne sur la question de la neutralité du net. Les réponses doivent être envoyées à infso-netneutrality(at)ec.europa.eu avant le 30 septembre. La consultation (pdf) est composée de quinze questions sur la priorisation du trafic, la transparence, la régulation, etc. Comme le souligne la Quadrature, il n’est pas obligatoire de répondre à tout le questionnaire, et il est possible de répondre dans la langue de son choix (même si le questionnaire est uniquement disponible en anglais).

« Il s’agit notamment de déterminer si les fournisseurs peuvent être autorisés à adopter certaines pratiques en matière de gestion du trafic internet, par exemple en privilégiant un certain type de trafic par rapport à un autre, si de telles pratiques peuvent créer des problèmes et se révéler déloyales pour les utilisateurs, si le niveau de concurrence entre les différents fournisseurs de services internet et les exigences en matière de transparence du nouveau cadre réglementaire des télécommunications seront suffisants pour éviter des problèmes potentiels en permettant aux consommateurs de choisir et si l’UE doit continuer à agir pour continuer à garantir l’existence de conditions équitables sur le marché de l’internet ou si c’est au secteur concerné de prendre l’initiative » écrit la Commission.

De son côté la Quadrature craint que la Commission considère que suffisent les dispositions du Paquet Telecom — adopté par le Parlement Européen en novembre 2009, et qui doit bientôt être transposé en droit français — et qu’elle ne soit pas « encline à prendre des mesures qui inscriraient le principe de neutralité du Net dans le droit européen ». Ces dispositions garantissent essentiellement la transparence, notamment que les utilisateurs soient informés « de toute limitation imposée » par les opérateurs. Ce que la Quadrature juge  insuffisant pour garantir les libertés fondamentales, la concurrence entre les fournisseurs d’accès Internet, et la non-discrimination du trafic.

La Commission analysera les réponses reçues, et « les avis formulés dans d’autres enceintese », avant de présenter une communication, exposant sa position sur le sujet, avant la fin de l’année 2010.

Par Astrid Girardeau

15 septembre 2010 à 9:51

[ExPress] Le rapport Gallo au Parlement Européen le 20 septembre

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Le rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi que la résolution alternative au rapport, seront présentés le lundi 20 septembre en séance plénière au Parlement Européen à Strasbourg. Le vote est envisagé le lendemain, mais il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour.

Estimant que la « très forte augmentation du partage non autorisé de fichiers contenant des œuvres protégées par des droits d’auteur (…) représente un problème croissant pour l’économie européenne en termes d’opportunités d’emplois et de revenus pour l’industrie ainsi qu’en termes de gouvernance », cette initiative de Marielle Gallo, eurodéputée (PPE/UMP), propose de renforcer les sanctions pénales à l’encontre de tout partage de fichiers non autorisés — à des fins commerciales ou non-commerciales — sur les réseaux. Elle insiste pour que la Commission examine la « problématique » du « piratage en ligne » et les mesures « à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce fléau ». Le rapport demande à la Commission « d’initier une proposition législative ou de modifier la législation actuelle (…) en s’inspirant des expériences nationales« , et de « poursuivre son action » pour faire avancer les négociations sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement).

Début juillet, les opposants au rapport (Socialistes, Verts, Extrême-gauche et certains libéraux) ont rédigé une résolution alternative au rapport. Cette dernière invite notamment la Commission à ouvrir une réflexion sur la façon d’adapter la propriété intellectuelle au monde numérique. Et à chercher des solutions qui soient équitables pour toutes les parties prenantes, et qui garantissent une juste rémunération des ayants-droit. Soit à réfléchir à de nouveaux modèles pour le financement de la création telle la Contribution Créative. « Elle donnerait aux internautes le droit d’échanger librement les œuvres couvertes par cette nouvelle rémunération forfaitaire. Le produit de cette contribution serait utilisé autant pour la rémunération des auteurs que pour le financement de la création» expliquait l’eurodéputée Françoise Castex (S&D) en juillet dernier.

Aujourd’hui, on apprend via Telecomix, qu’une coalition de fédérations de créateurs et journalistes appellent (pdf) au soutien du rapport Gallo qui, selon eux, propose « une approche équilibrée et équitable sur le partage illégal de fichiers » sur Internet. Ils estiment par contre que la proposition alternative « mettrait en danger le travail et la rémunération » de leurs membres, et qu’un système telle la Contribution Créative « ne peut pas remplacer de façon satisfaisante les régimes de rémunération existants ».

De son côté, la Quadrature du Net juge l’approche du rapport Gallo « dogmatique et ultra répressive », et que ses mesures « visant à renforcer les modèles économiques obsolètes (…) n’apporteront aucun bénéfice aux auteurs ni à leur public » . Pour RSF (Reporters Sans Frontières) « ces politiques répressives présentent de forts risques d’entraves des libertés individuelles, notamment de la liberté d’expression ».

Ce rapport n’a pas de portée législative, il s’agit d’un rapport d’initiative, rappelle RSF. Mais s’il est voté par le Parlement, il encourage la Commission à prendre des mesures dans son sens.



[ExPress] ACTA : La déclaration 12 officiellement adoptée (387 signatures)

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Selon nos informations, à ce jour, jeudi 9 septembre, la« déclaration écrite 12″ sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a obtenu les signatures de 387 euro-députés. Soit 18 de plus que les 369 nécessaires à son adoption, seuil qui a été atteint mardi dernier.

L’annonce officielle de la déclaration vient d’être faite par le président du Parlement Européen en séance plénière à Strasbourg. Il a indiqué que la déclaration était adoptée, et qu’elle serait transmise à ses destinataires (Commission Européenne et Conseil) avec la liste de ses signataires.

Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 12:41

[->] “ACTA Lite”

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Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 8:45

[ExPress] ACTA : La « déclaration 12″ adoptée par le Parlement Européen

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La  « déclaration écrite 12″ sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a finalement obtenu les 369 signatures nécessaires à son adoption. Elle devient ainsi la position officielle du Parlement Européen.

Contactée par nos soins, l’euro-députée Françoise Castex (S&D), co-auteur de la déclaration commente :« Cela montre la sensibilité des parlementaires européens sur les questions et enjeux liés à l’ACTA. Ils n’ont pas du tout apprécié d’être tenus à l’écart aussi longtemps des négociations. Par cette déclaration, le Parlement Européen s’introduit dans le débat duquel on voulait le tenir à la marge. Cette déclaration écrite n’anticipe pas ce que pourrait être le vote du Parlement une fois l’accord signé, mais envoie un signal important à la Commission ».

Elle poursuit : « Au-delà de la transparence, c’est l’affirmation de certains principes — comme ne pas forcer l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur — et de fondamentaux : le respect à la vie privée, l’accès à Internet et la neutralité des intermédiaires. En l’état, on n’a pas encore la garantie que ces trois points seront respectés. On attend des précisions de la part des négociateurs européens ».

Déposée par les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE), ce texte demande à la Commission de la transparence via la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Ceci alors que les parties, essentiellement les Etats-Unis semble t-il, se sont de nouveau opposés à la publication du texte issu du dernier round qui s’est déroulé à Washington (Etats-Unis) à la mi-août. Texte (pdf) qui a fini par fuiter ce dimanche 5 septembre.

Selon la déclaration, l’accord ne doit pas imposer «de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux», et « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ».

Egalement elle souligne qu’une « évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées ». On retrouve une demande similaire autour du rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle qui doit passer en plénière au Parlement Européen d’ici la fin du mois. Les euro-députés socialistes ont en effet demandé à la Commission européenne la réalisation d’une étude d’impact « objective et indépendante » avant la mise en place de « toute mesure législative additionnelle dans ce domaine ».

La déclaration considère aussi que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».

Sur ce point, le nouveau document (pdf) allège un peu leur responsabilité — supprimant l’obligation pour les FAI et hébergeurs de surveiller les activités de leurs réseaux et services — tout en restant ouvert à de larges interprétations. Il indique (p. 19) ainsi que chaque partie doit fournir les moyens de lutter contre la violation du droit d’auteur dans l’environnement numérique, y compris celle ayant lieu « via des technologies qui peuvent être utilisées pour faciliter la violation massive« . En note (29), il est spécifié en exemples « le partage illégal de fichiers  et le streaming ». Le texte précise que ces procédures « devront être implantées d’une manière qui évite la création de barrières à l’activité légitime, dont le commerce électronique, et, soit compatible à la loi de chaque partie, et respecte les principes liés à la liberté d’expression, à un procès équitable, et à la vie privée« . Plus loin, il est indiqué que les pays « peuvent » prévoir que les autorités puissent ordonner aux intermédiaires de délivrer des renseignements sur les abonnés aux ayants droit ayant fourni des éléments de preuve suffisants de violation de leurs droits.

Comme nous l’indiquions, l’ ACTA sera l’objet d’un débat en séance plénière au Parlement Européen demain matin, mercredi 8 juillet, à Strasbourg. Selon nos informations, il sera suivi à 13h30 par une conférence de presse de trois des auteurs de la « déclaration 12″ (Françoise Castex, Alexander Alvaro, et Zuzana Roithová). Ensuite, l’adoption de la déclaration sera officialisée par le président du Parlement jeudi matin.

Par Astrid Girardeau

7 septembre 2010 à 17:07

[ExPress] L’ACTA sera débattu au Parlement Européen

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Alors que le texte consolidé (pdf) issu du dernier round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a fuité hier soir, on apprend que le traité fera l’objet d’un débat en séance plénière au Parlement Européen ce mercredi 8 juillet à Strasbourg.

Parallèlement la « déclaration écrite 12″ (pdf) a jusqu’au jeudi 9 septembre pour être adoptée. A ce jour, elle a recueilli 355 signatures, il lui en manque donc 13 pour obtenir la signature de la moitié des euro-députés (soit 369), et ainsi devenir la position officielle du Parlement. Par ce texte, les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE) demandent à la Commission la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Ils considèrent que l’accord ne doit pas imposer « de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux », et « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ». Ils estiment également que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».

« Dans le bras de fer auquel le Parlement européen se livre avec la Commission et à le Conseil au sujet de l’ACTA, elle deviendrait ainsi un signal politique très fort » nous indiquait Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, en juin dernier.

Par Astrid Girardeau

6 septembre 2010 à 14:19

[ExPress] La Commission Européenne « proposera un Plan d’Action contre la contrefaçon et le piratage en 2010″

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Dans un projet de communication (pdf) daté du 23 août, et révélé par le site EurActiv, la Commission européenne détaille le Plan d’Action de son “Single Market Act” soit Acte Unique pour le marché. Le document liste cinquante et une actions-clé pour le renforcement du marché intérieur, dont l’une concerne la contrefaçon et le piratage. Il est ainsi écrit que « la Commission proposera un Plan d’Action contre la contrefaçon et le piratage en 2010, consistant en actions à la fois législatives et non-législatives ». Ce plan sera piloté par Michel Barnier, le commissaire de la Direction Générale du Marché Intérieur.

Ce dernier — qui soutient le rapport Gallo sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur qui sera examiné en séance plénière d’ici la fin septembre — déclarait en mai dernier : « la relance de la création en ligne suppose une lutte efficace contre le piratage, qui aujourd’hui sape dans une grande mesure les fondements de l’économie numérique ».

Par Astrid Girardeau

3 septembre 2010 à 18:43

[ExPress] ACTA : Le prochain round devrait se dérouler à partir du 23 septembre à Tokyo

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Selon Malini Aisola de l’organisation KEI (Knowledge Ecology International), le prochain, et vraisemblablement dernier, round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) se déroulera à Tokyo (Japon) à partir du 23 septembre prochain. Il y a quelques jours, dans une déclaration commune, les négociateurs ont annoncé vouloir résoudre les problèmes de fond entre les parties lors de ce round, et s’être mis d’accord pour la publication du texte avant sa signature.

Par ailleurs, demain après-midi, mercredi 1er septembre, à Bruxelles, la Commission fera un compte-rendu du dernier round de négociations, qui s’est déroulé du 16 au 20 août dernier à Washington (Etats-Unis).

Par Astrid Girardeau

31 août 2010 à 13:21

[->] [->] La directive e-Commerce révisée (filtrage, responsabilité des intermédiaires, etc.)

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Par Astrid Girardeau

11 août 2010 à 12:32

[ExPress] La révision de la Directive européenne sur les données personnelles reportée

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En janvier dernier, la Commissaire Viviane Reding avait annoncé la publication d’ici la fin de l’année 2011 d’une proposition sur la révision de la Directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel. Soit la directive 95/46/CE .

Un calendrier qualifié d« irréaliste » par la CNIL et ses homologues européens au vu des objectifs souhaités par la Commission européenne, et présentés ainsi par la CNIL : réduire les divergences entre Etats membres dans la mise en œuvre de la Directive, clarifier l’application de certaines règles et principes clés, ajouter de nouveaux principes, moderniser certaines pratiques, limiter certaines contraintes bureaucratiques, encadrer de façon plus efficace les transferts internationaux de données personnelles, et établir un cadre juridique global pour s’adapter à la fusion des piliers avec le Traité de Lisbonne.

« La réflexion sur l’avenir de la protection des données personnelles et de la vie privée en Europe ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de l’empressement européen » a déclaré aujourd’hui la Cnil, se félicitant d’être parvenue, avec ses homologues, à repousser le calendrier. Selon la CNIL, la Commission européenne a en effet annoncé qu’elle ne publiera plus qu’une simple communication en novembre, et que la présentation d’une proposition de révision de la Directive est reportée au deuxième semestre 2011.

Par Astrid Girardeau

2 août 2010 à 21:55

[ExPress] ACTA : Baisse d’enthousiasme au sein de l’Europe ?

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Selon James Love, de l’organisation Knowledge Ecology International, qui suit les négociations d’ACTA de près, il y aurait eu du mouvement au sein de l’Union Européenne. Luc Devigne, représentant de la Direction Générale pour le Marché intérieur et négociateur européen de l’ACTA, ne serait vraisemblablement plus à la tête des négociations. « Cela pourrait signifier une baisse de de l’enthousiasme au sein de la CE pour l’ACTA » et une « opposition croissante » analyse le journaliste et écrivain anglais Glyn Moody.

La réunion de mardi dernier au Parlement Européen avec le commissaire européen Karel de Gucht, puis la fuite de la dernière version du texte de l’ACTA — où sont pour la première fois indiquées les positions de chacune des parties négociatrices — ont révélé certaines fortes divergences. Principalement entre l’Union Européenne  et les Etats-Unis. Outre la question de la transparence — seuls les Etats-Unis étaient semble t-il opposés à la publication du texte suite au round de Lucerne qui s’est déroulé fin juin, des désaccords apparaissent sur la portée du texte. Par exemple, l’UE souhaite que l’accord concerne l’ensemble de la propriété intellectuelle, et notamment les indications géographiques (Parmesan, Beaujolais, etc.) Ce que refusent les Etats-Unis. Une position qualifiée d’« hypocrisie » par Karel de Gucht.

En avril dernier, Luc Devigne évoquait certaines des difficultés rencontrées par la Commission Européenne lors des négociations. «En premier lieu, nous ne sommes pas d’accord avec les Etats qui souhaitent exclure certains droits », indiquait-il à IP-Watch. L’UE estimant que « tous les droits de propriété intellectuelle doivent être traités de la même manière. »

[ExPress] La Commission Européenne lance une consultation publique sur la Neutralité du net

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Comme annoncé par Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, en avril dernier, la Commission européenne a lancé, aujourd’hui, une consultation publique (pdf) sur la Neutralité du net. Elle dit souhaiter avoir « davantage d’informations sur les problèmes potentiels liés à certaines formes de gestion du trafic et savoir si les nouvelles règles applicables dans le domaine des télécommunications seront suffisantes pour les régler ». Et donc « recevoir des contributions sur les aspects techniques et économiques et sur les questions de qualité de service et savoir si les libertés de l’internet risquent d’être remises en cause ».

La consultation vise notamment à déterminer « si les fournisseurs peuvent être autorisés à adopter certaines pratiques en matière de gestion du trafic internet, par exemple en privilégiant un certain type de trafic par rapport à un autre, si de telles pratiques peuvent créer des problèmes et se révéler déloyales pour les utilisateurs, si le niveau de concurrence entre les différents fournisseurs de services internet et les exigences en matière de transparence du nouveau cadre réglementaire des télécommunications seront suffisants pour éviter des problèmes potentiels en permettant aux consommateurs de choisir et si l’UE doit continuer à agir pour continuer à garantir l’existence de conditions équitables sur le marché de l’internet ou si c’est au secteur concerné de prendre l’initiative« .

Toutes les parties intéressées sont invitées à répondre aux quinze questions posées avant le 30 septembre 2010. La Commission annonce, qu’après analyse de ces réponses, elle présentera une communication sur le sujet avant la fin de l’année 2010. « Ce document exposera la position de la Commission en ce qui concerne la nécessité d’initiatives ou d’orientations supplémentaires » .

Par Astrid Girardeau

30 juin 2010 à 13:05