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Archive pour ‘contrefaçon’ tag

[->] L’État gagnerait des milliards en combattant le piratage

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Par Astrid Girardeau

15 septembre 2010 à 15:43

[ExPress] Loppsi : Résumé des articles relatifs au numérique

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Le site PC Inpact revient en détail sur tous les articles relatifs au numérique du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), adopté la semaine dernière par le Sénat. Résumé par ordre d’articles :

- le délit d’usurpation d’identité en ligne ou dans la vie réelle. L’article 2 punit d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un « réseau de communication électronique ouverte au public ».

- l’aggravement de certaines peines commises en ligne. L’article 3 aggrave certaines peines encourues lorsque le délit a été commis «sur un réseau de communication au public en ligne». Ainsi, les peines relatives à certaines délits par le code de la propriété intellectuelle (articles L. 521-10, L. 615-14 et L. 716-9), commis en ligne, sont alignées sur celles applicables lorsque le délit est commis « en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal ». Soit cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

- le blocage de contenus à caractère pédo-pornographique par les fournisseurs d’accès Internet (article 4). Ces derniers se verront notifier une liste noire d’« adresses électroniques » à bloquer par une autorité administrative, sans l’accord préalable d’une autorité judiciaire comme cela avait été voté en février dernier par l’Assemblée nationale.

- le fichier d’analyse sérielle (article 10) résumé par PC Inpact comme un « système de traitement des données ouvertes (informations disponibles sur internet, Facebook, Twitter, etc.) ou fermées (IP, numéro de téléphone, données détenues par les FAI) qui pourra être exploité dans le cadre de certaines infractions graves. Il met en place une capacité de rapprochement et de traitement de la sérialité ».

- le blocage des téléphones mobiles en cas de vol. Selon l’article 23 septies : les terminaux «doivent être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie.»

- la mise en place par la police de « mouchards » (article 23) permettant « d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur (…) ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ». Ces dispositifs pourront être installés sur place ou à distance, sans le consentement des intéressés, et par ordonnance motivée du juge d’instruction après avis du procureur de la République.

- la revente de billets en ligne à un prix trop élevé. L’article 24 octies puni de 15 000 € d’amende le fait, sans autorisation (du producteur, organisateur ou propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation culturelle, sportive ou commerciale), « d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d’entrée ou des titres d’accès à une telle manifestation à un prix supérieur à leur valeur faciale, augmentée le cas échéant des frais de réservation et des frais de port ».

A lire sur : La LOPPSI votée au Sénat : les principaux articles liés au numérique (PC Inpact)

Par Astrid Girardeau

13 septembre 2010 à 12:37

[->] Comment les douanes peuvent savoir si la musique dans votre iPod est délictueuse ?

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Par Astrid Girardeau

10 septembre 2010 à 19:17

[->] S’il n’y pas, c’est qu’il n’y a pas. Or s’il n’y a pas, il n’y a donc pas. Et s’il n’y a pas : la procédure doit stopper.

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Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 13:03

[->] Hadopi : Les recours des internautes (modèles de lettres gratuits)

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Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 9:14

[->] “ACTA Lite”

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Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 8:45

[ExPress] « Hadopi n’a pas le pouvoir de juger de la matérialité des faits » selon la Quadrature du Net

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Alors qu’une circulaire de la Chancellerie relative à Hadopi demande aux parquets d’éviter «qu’une seconde enquête soit diligentée», expliquant que « les procès-verbaux dressés » par la haute autorité « font foi jusqu’à preuve contraire », la Quadrature du Net revient sur la validité des preuves qui seront fournies aux parquets par l’autorité indépendante, et sur la présomption d’innocence.

Selon elle, l’article R331-37 CPI (instauré par le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de Protection des Droits) « ne peut être compris que comme obligeant les FAI à fournir à l’Hadopi les coordonnées d’un abonné qu’une fois qu’il aura été établi qu’une contrefaçon avait eu lieu et l’implication de l’accès Internet d’une personne particulière ». Or, selon, la Quadrature, la haute autorité « n’est pas à même de juger de la matérialité « de ces deux faits, « seul un juge peut établir ces faits ».

Se référant à l’analyse de maître Eolas sur le décret définissant la contravention de négligence caractérisée, « dont la rédaction a fait du défaut de sécurisation un élément constitutif de l’infraction et non une exception », la Quadrature explique qu‘ »il devient maintenant indiscutable qu’il appartiendra à l’accusation de prouver l’infraction d’absence de sécurisation de l’accès Internet (..). En d’autres termes, ce sera au parquet d’apporter des preuves que l’internaute pris dans les filets de Trident Media Guard n’avait pas mis en œuvre un quelconque moyen de sécurisation. »

Par ailleurs, selon le décret relatif à la procédure suivie par la CPD, les FAI «sont tenus de communiquer les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l’annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits[…] »

Or, note la Quadrature, si cette rédaction se conforme à l’article L331-21 CPI, « on notera que partout ailleurs, dans les lois Hadopi 1 et Hadopi 2, dans les décrets d’application ou dans les autres alinéas de ce même décret du 26 juillet 2010, lorsqu’une éventuelle infraction est mentionnée, elle est toujours bien qualifiée de «susceptible»« . Avec la contravention de négligence caractérisée, la loi Création et Internet punit non l’acte de contrefaçon mais la non-sécurisation de l’accès Internet. Mais « dans tous les cas, la contrefaçon doit être prouvée et établie », explique la Quadrature car l’absence de sécurisation « découle en effet de la constatation qu’une contrefaçon a été commise via cet accès Internet ». Or, explique la Quadrature, « l’Hadopi n’est pas le pouvoir de juger de la matérialité d’une contrefaçon (…) seul un juge peut établir ces faits« .

Après avoir rappelé que dans sa décision du 10 juin 2010, le Conseil Constitutionnel dit que la CPD « ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié », la Quadrature conclue que le simple fait pour l’Hadopi d’envoyer un avertissement à l’abonné d’un accès Internet « fait grief et est partie intégrante à la procédure judiciaire. Ce qui serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel, si une décision de justice n’a pas autorisé préalablement cet envoi d’avertissement ».

[ExPress] ACTA ne peut pas être accepté de façon mondiale selon Nokia

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Dans une tribune publiée dans le dernier numéro du magazine World Trademark Review (août-septembre 2010), Lucy Nichols, responsable de la protection de la marque chez Nokia, émet plusieurs critiques concernant l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Tant sur son contenu que sur son processus.

La première porte sur le champ d’application de l’accord qu’elle qualifie d’« inutilement large », déconcertant » et « allant bien au-delà de ce que le titre de l’accord suggère ». Selon Lucy Nichols, il devrait uniquement concerner la contrefaçon de marque, pas les autres types d’infraction à la propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevets et indications géographiques). Une position donc plus proche de celle des Etats-Unis que de l’Europe.

La seconde porte sur le processus : le manque de transparence dans les négociations, mais surtout sur l’absence à la table des négociations de pays « clés ». Si elle ne les cite pas, on pense bien sûr à la Chine, l’Inde, et aussi au Brésil et à la Russie. Selon elle, les parties négociatrices « doivent reconnaître qu’on ne peut pas s’attendre à ce que l’ACTA jouisse d’une acceptation mondiale (…) sans que ces pays susceptibles d’être les plus touchés par un tel accord ne soient pas engagés dans les négociations de façon proactive ».

En cela, l’ACTA est selon elle « une occasion manquée pour faire face, collectivement et collaborativement au problème de la contrefaçon à l’échelle mondiale ».

A lire sur : ACTA – a missed opportunity (inscription obligatoire) (World Trademark Review)
Via : Nokia Criticizes ACTA Substance and Process (Michael Geist Blog)

Par Astrid Girardeau

4 août 2010 à 18:58

[ExPress] Des ayants droit américains cherchent à réduire le champ de l’ACTA

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A de nombreuses reprises, des négociateurs de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) ont déclaré que l’accord ne changerait pas les lois nationales et communautaires en vigueur. Mais aucune garantie n’a été donnée. Et les craintes subsistent tant du côté des opposants au traité, que du côté de ses supporters. Ainsi, le 9 juillet dernier, l’association américaine IPO (Intellectual Property Owners) a adressé une lettre (pdf) à Ron Kirk, l’actuel représentant américain au commerce, lui faisant part de ses inquiétudes. Et lui demandant des éclaircissements sur la version consolidée, publiée en avril dernier (pdf), du projet d’accord multilatéral actuellement discuté entre une poignée de pays, dont les Etats-Unis et l’Union Européenne.

Dans cette lettre, l’IPO — qui représente plus de 200 sociétés et 10.000 particuliers — dit avoir relevé des définitions imprécises qui, selon elle, pourraient potentiellement changer la loi américaine en transformant des types d’infraction qui relèvent du civil en activités punies par le droit pénal. Le problème explique l’IPO vient de la définition de l’expression « marchandises de marque contrefaite » (1) et de l’utilisation large des termes « propriété intellectuelle » (2).

« Toutes les infractions au droit des marques ne constituent pas de la contrefaçon » explique l’IPO. Selon la loi américaine, une contrefaçon est définie comme «une marque fallacieuse qui est identique ou quasi-impossible à distinguer d’une marque enregistrée ». Or, selon l’IPO, il faut distinguer la contrefaçon, soit faire une copie avec l’intention de la faire passer auprès du consommateur comme étant vraie, de l’infraction au droit des marques susceptible de prêter à confusion mais qui ne cherche pas nécessairement à faire passer un produit pour un vrai. La première étant seule punie, aux Etats-Unis, par une sanction pénale.

« Dans sa rédaction actuelle, étant donné l’utilisation expansive de l’expression « propriété intellectuelle » dans son sens large, l’ACTA va bien au-delà  de la question de la contrefaçon », estime l’IPO. Selon l’association, cette définition large englobe des cas traités comme des actions civiles dans la plupart des juridictions à travers le monde, dont les États-Unis.

Dans ce contexte, l’IPO craint également le pouvoir élargi donné par l’ACTA aux autorités douanières en matière de contrôle aux frontières et de saisie de biens suspectés d’être contrefaits. « La question de savoir si des marques sont similaires et s’il n’existe pas un risque de confusion ne devrait pas être menée en toute hâte et par un agent des services frontaliers, mais plutôt être basée sur une analyse juridique appropriée » écrit l’association.

De plus, l’IPO estime que les questions relatives aux brevets ne devraient pas être abordées dans cet accord.

Sources :
- US Rightsholders Seek Narrower Scope Of ACTA, Clarity On Trademark Infringement Vs. Counterfeiting (IP Watch)
- RE: Anti-Counterfeiting Trade Agreement Public Pre-decisional/Deliberative Draft April 2010 (IPO)

(1) Selon la note de bas de page 25, l’expression « marchandises de marque contrefaite » s’entend « de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays où les procédures énoncées dans la présente section sont invoquées ».

(2) La «propriété intellectuelle » désigne tous les secteurs de propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7  de la partie II de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. (ADPIC) . Soit le droit d’auteur et droits connexes, marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, topographies de schémas intégrés et protection de renseignements non divulgués.

Par Astrid Girardeau

12 juillet 2010 à 17:01

[->] Déclaration des négociateurs de l’ACTA à propos du dernier round

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Par Astrid Girardeau

3 juillet 2010 à 11:51