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[ExPress] ACTA : La fin approche, la transparence recule

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Alors que le site Zero Paid souligne qu’aucune institution démocratique au Royaume-Uni n’a, à ce jour, vu une copie du traité de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), de leur côté,  le groupe des Verts/ALE du Parlement Européen revient sur la question de la transparence des négociations.

Hier, l’euro-députée Ska Keller a envoyé une lettre à Yoshihiro Takeda, en charge de la propriété intellectuelle au ministère des affaires étrangères du Japon, où doit se dérouler, à partir d’aujourd’hui et jusqu’au 1er octobre, le onzième et vraisemblablement dernier round de négociations. Il semble que les représentants de la société civile aient été informés au dernier moment de la tenue d’une réunion avec les négociateurs demain, vendredi 24 septembre. Dans la lettre, Ska Keller explique que pour les Verts, comme elle suppose pour beaucoup d’experts et organisations non-gouvernementales, les délais sont trop courts pour pouvoir y envoyer un représentant, et propose la tenue d’une réunion la semaine prochaine.

Après avoir mentionné la résolution du Parlement Européen du 10 mars sur la transparence et l’état des négociations de l’ACTA et l’adoption, début septembre, de la déclaration écrite 12, l’euro-députée rappelle que, selon le traité de Lisbonne, le Parlement européen devra donner son consentement avant que l’accord puisse entrer en vigueur.

Par Astrid Girardeau

23 septembre 2010 à 8:45

[ExPress] ACTA : La déclaration 12 officiellement adoptée (387 signatures)

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Selon nos informations, à ce jour, jeudi 9 septembre, la« déclaration écrite 12″ sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a obtenu les signatures de 387 euro-députés. Soit 18 de plus que les 369 nécessaires à son adoption, seuil qui a été atteint mardi dernier.

L’annonce officielle de la déclaration vient d’être faite par le président du Parlement Européen en séance plénière à Strasbourg. Il a indiqué que la déclaration était adoptée, et qu’elle serait transmise à ses destinataires (Commission Européenne et Conseil) avec la liste de ses signataires.

Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 12:41

[ExPress] ACTA : La « déclaration 12″ adoptée par le Parlement Européen

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La  « déclaration écrite 12″ sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a finalement obtenu les 369 signatures nécessaires à son adoption. Elle devient ainsi la position officielle du Parlement Européen.

Contactée par nos soins, l’euro-députée Françoise Castex (S&D), co-auteur de la déclaration commente :« Cela montre la sensibilité des parlementaires européens sur les questions et enjeux liés à l’ACTA. Ils n’ont pas du tout apprécié d’être tenus à l’écart aussi longtemps des négociations. Par cette déclaration, le Parlement Européen s’introduit dans le débat duquel on voulait le tenir à la marge. Cette déclaration écrite n’anticipe pas ce que pourrait être le vote du Parlement une fois l’accord signé, mais envoie un signal important à la Commission ».

Elle poursuit : « Au-delà de la transparence, c’est l’affirmation de certains principes — comme ne pas forcer l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur — et de fondamentaux : le respect à la vie privée, l’accès à Internet et la neutralité des intermédiaires. En l’état, on n’a pas encore la garantie que ces trois points seront respectés. On attend des précisions de la part des négociateurs européens ».

Déposée par les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE), ce texte demande à la Commission de la transparence via la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Ceci alors que les parties, essentiellement les Etats-Unis semble t-il, se sont de nouveau opposés à la publication du texte issu du dernier round qui s’est déroulé à Washington (Etats-Unis) à la mi-août. Texte (pdf) qui a fini par fuiter ce dimanche 5 septembre.

Selon la déclaration, l’accord ne doit pas imposer «de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux», et « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ».

Egalement elle souligne qu’une « évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées ». On retrouve une demande similaire autour du rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle qui doit passer en plénière au Parlement Européen d’ici la fin du mois. Les euro-députés socialistes ont en effet demandé à la Commission européenne la réalisation d’une étude d’impact « objective et indépendante » avant la mise en place de « toute mesure législative additionnelle dans ce domaine ».

La déclaration considère aussi que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».

Sur ce point, le nouveau document (pdf) allège un peu leur responsabilité — supprimant l’obligation pour les FAI et hébergeurs de surveiller les activités de leurs réseaux et services — tout en restant ouvert à de larges interprétations. Il indique (p. 19) ainsi que chaque partie doit fournir les moyens de lutter contre la violation du droit d’auteur dans l’environnement numérique, y compris celle ayant lieu « via des technologies qui peuvent être utilisées pour faciliter la violation massive« . En note (29), il est spécifié en exemples « le partage illégal de fichiers  et le streaming ». Le texte précise que ces procédures « devront être implantées d’une manière qui évite la création de barrières à l’activité légitime, dont le commerce électronique, et, soit compatible à la loi de chaque partie, et respecte les principes liés à la liberté d’expression, à un procès équitable, et à la vie privée« . Plus loin, il est indiqué que les pays « peuvent » prévoir que les autorités puissent ordonner aux intermédiaires de délivrer des renseignements sur les abonnés aux ayants droit ayant fourni des éléments de preuve suffisants de violation de leurs droits.

Comme nous l’indiquions, l’ ACTA sera l’objet d’un débat en séance plénière au Parlement Européen demain matin, mercredi 8 juillet, à Strasbourg. Selon nos informations, il sera suivi à 13h30 par une conférence de presse de trois des auteurs de la « déclaration 12″ (Françoise Castex, Alexander Alvaro, et Zuzana Roithová). Ensuite, l’adoption de la déclaration sera officialisée par le président du Parlement jeudi matin.

Par Astrid Girardeau

7 septembre 2010 à 17:07

[ExPress] L’ACTA sera débattu au Parlement Européen

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Alors que le texte consolidé (pdf) issu du dernier round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a fuité hier soir, on apprend que le traité fera l’objet d’un débat en séance plénière au Parlement Européen ce mercredi 8 juillet à Strasbourg.

Parallèlement la « déclaration écrite 12″ (pdf) a jusqu’au jeudi 9 septembre pour être adoptée. A ce jour, elle a recueilli 355 signatures, il lui en manque donc 13 pour obtenir la signature de la moitié des euro-députés (soit 369), et ainsi devenir la position officielle du Parlement. Par ce texte, les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE) demandent à la Commission la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Ils considèrent que l’accord ne doit pas imposer « de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux », et « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ». Ils estiment également que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».

« Dans le bras de fer auquel le Parlement européen se livre avec la Commission et à le Conseil au sujet de l’ACTA, elle deviendrait ainsi un signal politique très fort » nous indiquait Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, en juin dernier.

Par Astrid Girardeau

6 septembre 2010 à 14:19

[ExPress] Déclaration 12 sur ACTA : L’échéance est repoussée au 9 septembre

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Maj 19h17 : Nous venons d’apprendre que la déclaration avait atteint ce soir les 353 signatures.

La »déclaration écrite 12″ sur ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) avait jusqu’à ce jour, jeudi 8 juillet, pour recueillir le nombre de signatures nécessaires à son adoption. Jerzy Buzek, le président du Parlement européen, a accepté de repousser l’échéance au 9 septembre prochain.

Dans ce texte (pdf) , les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE) font part de leurs inquiétudes tant sur l’absence de transparence du processus que sur le contenu du traité multilatéral actuellement négocié par une poignée de pays, dont l’Union Européenne. Ils disent craindre que l’accord affaiblisse certains droits fondamentaux et implique une surveillance d’Internet. Et appellent la Commission à publier tous les textes relatifs aux négociations en cours.

Comme toute déclaration écrite déposée au Parlement Européen, elle doit recueillir la signature de la moitié des euro-députés, soit 369, pour être adoptée, et ainsi devenir la position officielle du Parlement. Hier soir, la déclaration 12 avait récolté 299 signatures. Et une trentaine de nouvelles sont attendues d’ici ce soir.

« La déclaration sur ACTA a donc toutes les chances d’être complétée, nous indique Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net. Dans le bras de fer auquel le Parlement européen se livre avec la Commission et à le Conseil au sujet de l’ACTA, elle deviendrait ainsi signal politique très fort« . Il poursuit : « Cela laisse augurer d’un intéressant rapport de force pour le futur vote en bloc du Parlement sur l’ensemble de l’ACTA, lorsqu’un accord aura été trouvé ».

Crédit : Tract pour la déclaration 12

Par Astrid Girardeau

8 juillet 2010 à 13:35

[ExPress] La déclaration 12 contre l’ACTA

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Déposée à l’initiative des eurodéputés Françoise Castex (S&D, FR), Alexander Alvaro (ALDE, DE), Stavros Lambrinidis (S&D, GR) et Zuzana Roithová (PPE, CZ), la déclaration écrite 12 (pdf) fait part de leurs inquiétudes au sujet de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Tant sur « l’absence d’un processus transparent » que sur son contenu « potentiellement controversé ». Elle appelle la Commission à publier tous les textes relatifs aux négociations en cours. Et demande notamment que l’accord, actuellement négocié par douze pays, n’affaiblisse pas les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée, et n’implique pas une surveillance d’Internet.

Suite au dernier round de négociations qui s’est achevé à Luzerne (Suisse), dans un communiqué, Françoise Castex déclare que « le Parlement européen n’est pas prêt d’approuver l’accord en l’état » et qu’il « s’opposera à la remise en cause de l’acquis communautaire. »

Pour être adoptée, et ainsi représenter la position officielle du Parlement Européen, la déclaration 12 doit avoir récolté la signature de 369 euro-députés d’ici le 8 juillet. A ce jour, 253 euro-députés l’ont signé. De son côté, La Quadrature du Net appelle à soutenir ce texte, et invite les citoyens européens à contacter leurs députés.

Par Astrid Girardeau

3 juillet 2010 à 12:50