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Sur son blog, Michael Geist a décortiqué la dernière version du texte d’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) — issue du round de négociations qui a eu lieu à Lucerne (Suisse) en juin dernier, qui a fuité la semaine dernière. Et dressé un tableau des principaux désaccords entre les parties.

Le document a notamment révélé « la fracture croissante entre les positions des Etats-Unis et de l’Union Européenne » explique ce professeur de droit spécialisé en propriété intellectuelle à l’Université d’Ottawa (Canada). Notamment sur la question clé, chère à l’Europe, des indications géographiques (Beaujolais, Jambon de Parme, etc.). Mais plus largement les deux parties sont en désaccord sur le champ d’application du traité. Les Etats-Unis veulent le limiter au droit d’auteur et aux marques, alors que l’Europe souhaite qu’il englobe toute la propriété intellectuelle. «En premier lieu, nous ne sommes pas d’accord avec les Etats qui souhaitent exclure certains droits» , indiquait Luc Devigne, négociateur européen de l’ACTA, en avril dernier. Le point de vue de la Commission est que « tous les droits de propriété intellectuelle doivent être traités de la même manière. »

De nombreux autres différends, aux conséquences importantes, subsistent. Par exemple sur le chapitre sur les « Infractions criminelles » (article 2.14) qui prévoit des procédures pénales pour les actes délibérés de contrefaçon ou de piratage portant atteinte au droit d’auteur ou aux droits connexes. Les Etats-Unis, le Japon et la Suisse souhaitent que cela s’applique « aux actes menés à l’échelle commerciale (…) cependant une partie peut exclure de tels actes effectués par les utilisateurs finaux ». Alors que l’Europe précise que « cela exclut les actes effectués par les utilisateurs finaux ».

A lire sur : The ACTA Scorecard: Major Remaining Areas of Disagreement (Michael Geist)
Source : Texte consolidé d’ACTA du 1er juillet 2010 (La Quadrature du Net)

A lire sur : Appeals Court Reminds Documentary Makers That Facts Are Not Copyrightable (Tech Dirt)
Source : Deborah Novak v. Warner Bros Pictures, LLC, 08-56957 (CourListener)

A lire sur : Lawsuit Dropped; Claimed That Copyright-Filtering Violates Copyright (Wired)
Et sur : Lawsuit Saying Scribd’s Copyright-Protection Filters Infringe On Copyrights Has Been Dumped (Tech Dirt)
Source : Stipulation of dismissal with prejudice and joint motion to dismiss (pdf)

A lire sur : File sharers targeted with legal action over music downloads (Guardian)

Comme nous l’indiquions, l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) était au programme de la session plénière du Groupe de travail Article 29 (ou G29)(pdf) qui s’est tenue les 13 et 14 juillet dernier à Bruxelles. Suite à cette réunion, le groupe a adressé une lettre (pdf) à Karel de Gucht, le commissaire européen en charge du commerce, lui faisant part de ses « préoccupations ». Pour rappel, le G29 est chargé de fournir à la Commission européenne des avis indépendants sur les questions relatives à la protection des données et de vie privée. En fait partie le contrôleur européen (CEPD) qui, déjà en février dernier, remettait un rapport (pdf) très critique sur l’ACTA. 

Le GT29 commence la lettre en se félicitant de la publication de la version consolidée du projet de l’accord (pdf) en avril dernier.  Avant d’ajouter que, depuis, les négociations étant en cours « nous ne sommes évidemment pas en mesure de donner une évaluation complète sur le fait de savoir si ou non ACTA se conformera à la législation européenne sur la vie privée et la protection des données. » Une façon de souligner le manque de transparence lors du dernier round de négociations qui s’est déroulé à Lucerne (Suisse) fin juin. Une partie, vraisemblablement les Etats-Unis, ayant refusé de rendre public la dernière version du texte. Celle-ci a fuité dans la soirée du 14 juillet , soit après la réunion du G29. Leur analyse est donc basée sur le document datant d’avril.

Le groupe poursuit : « Comme vous le savez, la protection des données et de la vie privée est l’un des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bien qu’aucun traité tel l’ACTA n’est en mesure de diluer cette protection, le GT29 insiste néanmoins sur la nécessité que tout nouvel accord soit pleinement conforme aux garanties de l’Union européenne (…) et vous invite, vous et votre équipe de négociation à garder ce principe tout le temps à l’esprit ».

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Le juriste Alain Sizey propose une lecture critique de la proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines, enregistrée le 12 mai dernier au Sénat. « Par l’expression «oeuvre orpheline», on désigne l’oeuvre dont l’auteur ou le co-auteur, ou ses ayants droit, n’ont pu être identifiés ou retrouvés après des recherches sérieuses et avérées » est-il écrit dans l’exposé des motifs. La proposition de loi dit avoir « un double objectif : garantir que l’exploitation des oeuvres visuelles puisse s’exercer dans le respect des droits des auteurs et mettre fin aux abus, le droit d’auteur étant un droit insaisissable, perpétuel, imprescriptible et inaliénable ».

A travers quelques exemples, Alain Sizey montre pourquoi, selon lui, « cette proposition de loi, sous couvert de lutter contre « la banalisation de la contrefaçon » des œuvres anonymes, selon l’exposé des motifs, créé plus d’insécurité juridique pour les différents protagonistes qu’elle ne régule le domaine. Plus grave, les règles qu’elle envisage sont pour la plupart en complète contradiction avec les grands principes du droit d’auteur ».

A lire sur : La proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines, par Alain Sizey, Juriste (Legal Biznext)
Et : Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines (Sénat)

A lire sur : Taller de trabajo CopySouth – Día 2/B (Fondation Via Libre)
Source : Could Bolivia Opt-Out Of Berne And WIPO And Forge A New Path On Copyright? (TechDirt)

A lire sur : Google Spent $100 Million Defending Against Viacom’s $1 Billion Lawsuit (TechCrunch)
Source : Google Revenue Up 24% For The Year, But Only Slightly For The Quarter As Paid Clicks Fell (TechCrunch)

Hier après-midi, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement Européen tenait une réunion autour de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), notamment sur l’état d’avancement des négociations. Y était présent Karel de Gught, le commissaire européen en charge du commerce.

La réunion a commencé par une intervention de ce dernier : «J’ai toujours été un ferme défenseur des libertés civiles, donc je ne défendrai aucun accord s’il met à mal les libertés civiles. (…) Nous parlons d’un accord qui est important pour la compétitivité de l’Union Européenne au niveau des marchés internationaux. (…) Nous devons miser sur la compétitivité, les connaissances, etc. C’est ce qui est au cœur des inquiétudes de nos citoyens. En termes d’emploi tout d’abord».

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A lire sur : The Super Highway and censorship (Critica Pura)

A lire sur : No Easy Answers in the Copyright Debate (Pogue’s Posts)

Anders Bengston vient de mettre en ligne À l‘abordage !, une « bd sur la propriété intellectuelle et le cyberespace ». Il y raconte l’épopée du droit d’auteur (mais aussi du partage et de la copie) depuis la préhistoire aux négociations d’ACTA. Se basant sur des ouvrages de références (Free culture de Lawrence Lessig, The hacker crackdown de Bruce Sterling, Content de Cory Doctorow, etc.), il raconte ainsi Gutenberg et les moines copistes, la Révolution de 1789 et Condorcet, et l’arrivée des nouvelles technologies : le mouvement hacker, Richard Stallman et la licence GPL, le procès Napster, les DRM, l’extension des droits pratimoniaux à 70 ans post mortem, etc. jusqu’à nos jours et le risque d’obligation de blocage/filtrage des réseaux via les fournisseurs d’accès Internet.

A travers ce récit, il pose la question du rôle et du sens de la propriété intellectuelle, telle qu’elle a été conçue, et telle qu’elle a évolué, et telle qu’on tend à l’étendre (en pratique et en durée) aujourd’hui.

La bande dessinée, enregistrée sous licence Creative commons by-nc-sa (reproduction, distribution et modification libre de l’oeuvre, avec paternité, pour utilisation non-commerciale), est disponible ici en lecture et en téléchargement.

Crédit images : Anders Bengston

A lire sur : Compte rendu des travaux du congrès de la propriété littéraire et artistique, Loi du 13 janvier 1791 (Wiki Source)

A lire sur : Double standard: Unlicensed bar music vs. P2P users (Ars Technica)

Le Brésil est actuellement en train de préparer une réforme de sa loi sur le droit d’auteur. L’article 107 du texte propose non seulement de permettre le contournement de verrous numériques (tels les DRM) à des fins de fair use (usage équitable) et la libre utilisation des oeuvres tombées dans le domaine public, mais il les pénalise.

Ainsi le § 1 de l’article prévoit que sont passibles d’une même peine, le fait :

a) d’entraver ou empêcher l’utilisation autorisée par les articles. 46 et 47 et 48 de la présente loi [articles qui proposent une longue liste de limites et exceptions au droit d'auteur : interopérabilité, copie privée, enseignement, accès aux handicapés, fins thérapeutiques, conservation, préservation et le stockage des oeuvres, représentations gratuites et à but non lucratif, etc. ndlr]

b) entraver ou empêcher la libre utilisation d’œuvres, émissions de radiodiffusion et de phonogrammes tombés dans le domaine public.

Le contournement des verrous numériques reste illégal, mais les articles § 2 § 3 l’autorisent dans le cadre de ces mêmes exceptions. Ils précisent également que ces verrous devraient avoir un effet limité dans le temps, qui ne devrait pas dépasser la durée des droits patrimoniaux d’une oeuvre. C’est-à-dire que les DRM ne devraient plus exister quand une oeuvre est tombée dans le domaine public.

« En d’autres termes, la proposition du Brésil reconnaît qu’une sur-protection est tout aussi néfaste qu’une sous-protection », commente Michael Geist sur son blog.

Sources :
- Lei 9610/98 Consolidada (Ministerio da Cultura)
- US could learn from Brazilian penalty for hindering fair use (Ars Technica)
-Brazil’s Approach on Anti-Circumvention: Penalties For Hindering Fair Dealing (Michael Geist)

Sur le blog Freakonomics du New York Times, Kal Raustiala et Chris Sprigman, deux professeurs en droit et experts en contrefaçon et propriété intellectuelle, s’interrogent sur le fait que les recettes de cuisine n’étant pas protégées par le droit d’auteur, chacun peut librement les copier. Et pourtant la créativité culinaire est florissante. Extrait :

Selon la sagesse conventionnelle, un système comme celui-ci ne devrait innover. La raison d’être du droit d’auteur étant de promouvoir la créativité par la protection des créateurs des pirates. Mais dans le monde de l’alimentation, les pirates sont partout. (…) Mais le monde réel ne suit pas cette logique. En fait, nous vivons dans un âge d’or de la cuisine. Des milliers de nouveaux plats sont créés chaque année dans les restaurants du pays. La qualité de la cuisine américaine est très élevée. Le mouvement que l’on appelle la gastronomie moléculaire a innové dans une myriade (et souvent bizarres) de façons qui se sont infiltrées jusque dans les restaurants les plus modestes du monde entier. (…) Le point clé est que la créativité culinaire est florissante, et cela ne dépend pas du droit d’auteur. Comme la mode, la nourriture remet en question nos idées préconçues sur l’économie de l’innovation — et devrait peut-être aussi remettre en question nos règles juridiques.

Sources :
- Who Owns the Korean Taco? (Freakonomics)
- Lack Of Food Copyright Helps Restaurant Innovation Thrive (TechDirt)

A lire sur : The BBC’s approach to combating online piracy (BBC)

Le Programme sur la gouvernance économique mondiale de l’Université d’Oxford (Royaume-Uni) lance une enquête internationale sur la « gouvernance mondiale de la connaissance et de la propriété intellectuelle ». Disponible en ligne (en français, espagnol et anglais) jusqu’au 30 juillet 2010, anonyme, et ouverte à tous, elle permettra de « récolter une variété d’opinions du monde entier sur les difficultés auxquelles font face les arrangements et processus institutionnels internationaux qui façonnent les règles et pratiques liées à la production, l’usage et le partage de la connaissance ». Mais aussi sur la manière dont « la gouvernance influence les règles et pratiques reliées à la propriété intellectuelle » et « sur les principes qui devraient guider leur réforme ».

Les résultats seront pris en compte dans le rapport du groupe de travail sur le sujet, qui sera publié à la fin de l’année 2010 et mis à la disposition de différents gouvernements, organisations et parties prenantes ayant un intérêt dans le futur de la gouvernance mondiale de la connaissance, explique encore le site de l’Université.

-> Lien vers l’enquête (en français).

De Mark Jacobs à Cory Doctorow (via Twitter)

A lire sur : ACTA Negotiators Vow To Mesh With National-Level Rights; Withhold New Text (IP Watch)
Et aussi : ACTA Consensus on Transparency Breaks Down (Michael Geist)