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Archive pour ‘Europe’ tag

[->] Vote du rapport Gallo et marché unique du numérique

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Par Astrid Girardeau

27 septembre 2010 à 9:38

[->] Des journalistes demandent une « taxe Internet »

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Par Astrid Girardeau

14 septembre 2010 à 11:44

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[->] Bruxelles n’a pas demandé de supprimer la TVA à 5,5 % sur le triple-play

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Par Astrid Girardeau

13 septembre 2010 à 9:39

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[ExPress] ACTA : Publication du texte issu du dernier round (Washington)

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L’organisation Knowledge Ecology International a publié hier soir le texte issu (pdf) du dernier round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) qui s’est déroulé à Washington (Etats-Unis) du 16 au 20 août 2010.

Il s’agit d’une copie datée du 25 août de la version consolidée du texte. Elle n’a pas été rendu publique à cause de l’opposition des Etats-Unis, et malgré la volonté de certaines parties, dont l’Europe, à plus de transparence. Le texte reflète les modifications apportées lors de ce round, ainsi que les points de discordance restant entre les différentes parties (les positions de chacune sont indiquées entre crochets). Par exemple sur les procédures pénales et leur champ d’application, et sur les mesures relatives à la protection de la propriété intellectuelle dans l’environnement numérique. (Maj : A ce sujet, lire l’analyse de Michael Geist sur l’évolution de la position des Etats-Unis sur la responsabilité des intermédiaires techniques et sur les verrous numériques et mesures anti-contournement).

Les parties doivent se retrouver  à nouveau à Tokyo (Japon) autour du 23 septembre pour ce qui est annoncé être le dernier round avant signature.

Par Astrid Girardeau

6 septembre 2010 à 8:06

[->] Protection/sécurité des données et Cloud Computing

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Par Astrid Girardeau

3 septembre 2010 à 9:23

[ExPress] Les ayants droit français testent le filtrage DPI

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Le site PC Inpact s’est procuré une série de documents concernant les discussions sur la lutte contre le téléchargement illégal qui ont lieu depuis 2009 entre des «parties prenantes» et la Direction générale Marché Intérieur et Services de la Commission Européenne. L’une des réunions, qui s’est tenue le 2 juin dernier à Bruxelles (pdf), concerne les mesures techniques «qui pourraient être utilisées pour identifier et empêcher les violations des droits de la propriété intellectuelle en ligne.».

Parmi ces «parties», on trouve différentes DG (Marché Intérieur, Société de l’Information, Consommateur,  Justice), des acteurs des télécoms (ETNO, EuroIspa, Orange, BT, Telefonica, etc.) et de nombreux ayants droit dont l’« IPFI (musique), MPA (cinéma), ISFE et BSA (jeux vidéo et logiciels), FEP et ENPA (livres et journaux), EBU et ACT (diffuseurs) et SROC (Sports) ». Ainsi que la GESAC et AEPO-ARTIS, regroupements de sociétés d’auteurs et d’artistes-interprètes.

Un document présenté le 2 juin par Marc Guez de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) rapporte que les ayants droit français ont fait réaliser par le laboratoire allemand EANTC deux séries de tests de « technologies de filtrage » sur P2P. Filtrage protocolaire en 2007 et filtrage des contenus avec la technologie de la société Vecidis, basée sur le Deep Packet Inspection (DPI), en 2009.  Avec cette dernière, 99,91% du trafic P2P aurait été détecté et 99,98% des contenus illégaux bloqués « sans incidence sur les performances du réseau» et sans aucun impact sur le contenu légal. « Bref : le Graal du filtrage » commente PC Inpact.

Selon la SCPP, les prochaines étapes sont l’« évaluation » de la technologie Vedicis par l’Hadopi et sa « mise en oeuvre » en France. Des expérimentations, prévues par la loi Création et Internet (article 331-22), basées sur le volontariat de FAI (Fournisseurs d’Accès Internet) et d’abonnés «comme une mesure technique empêchant l’utilisation illicite de leur accès Internet» précise le document. Autrement dit comme moyen d’éviter la contravention pour négligence caractérisée« Et voilà comment l’autorité indépendante va persuader l’abonné  « bon père de famille » à autosurveiller ses faits et actes sur Internet, au profit des ayant droit…, conclue PC Inpact. Du moins en théorie. »

[->] Les Etats-Unis empêchent l’Europe de publier la dernière version de l’ACTA

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A lire sur : US told EU to hide ACTA from public (Euractiv)

Par Astrid Girardeau

2 septembre 2010 à 12:17

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[ExPress] ACTA : Le prochain round devrait se dérouler à partir du 23 septembre à Tokyo

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Selon Malini Aisola de l’organisation KEI (Knowledge Ecology International), le prochain, et vraisemblablement dernier, round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) se déroulera à Tokyo (Japon) à partir du 23 septembre prochain. Il y a quelques jours, dans une déclaration commune, les négociateurs ont annoncé vouloir résoudre les problèmes de fond entre les parties lors de ce round, et s’être mis d’accord pour la publication du texte avant sa signature.

Par ailleurs, demain après-midi, mercredi 1er septembre, à Bruxelles, la Commission fera un compte-rendu du dernier round de négociations, qui s’est déroulé du 16 au 20 août dernier à Washington (Etats-Unis).

Par Astrid Girardeau

31 août 2010 à 13:21

[->] [->] La directive e-Commerce révisée (filtrage, responsabilité des intermédiaires, etc.)

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Par Astrid Girardeau

11 août 2010 à 12:32

[Actu] Neutralité du net : Vers un faux débat ?

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Pour rappel, le principe de la neutralité du net veut que tout contenu, service et application doivent circuler à la même vitesse, sans restriction ni discrimination de la part des tuyaux (opérateurs et fournisseurs d’accès Internet) , quels que soient leur source, destination et objet.

En France, depuis quelques mois, rapports, auditions, et consultations se succèdent et s’accumulent à tous niveaux : ministères, autorités, parlement. Seule réelle urgence à l’agenda : la transposition du Paquet Télécom adopté par le Parlement Européen en novembre 2009. Les États membres doivent avoir transposé et publié la nouvelle réglementation en droit interne au plus tard le 25 mai 2011.

Mais le gouvernement semble vouloir aller vite, et légiférer bien au-delà de la seule question de la neutralité du net. Le danger est qu’il veuille satisfaire un peu tous les acteurs (opérateurs, ayants-droits, fournisseurs de contenus, Etat, etc.), aille dans l’urgence, et sorte un texte compliqué qui oublie ou atteigne les fondamentaux. Pourtant, à partir du moment où certains principes sont respectés, une grande partie des débats est évacuée.

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CC paltelegraph

[ExPress] La révision de la Directive européenne sur les données personnelles reportée

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En janvier dernier, la Commissaire Viviane Reding avait annoncé la publication d’ici la fin de l’année 2011 d’une proposition sur la révision de la Directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel. Soit la directive 95/46/CE .

Un calendrier qualifié d« irréaliste » par la CNIL et ses homologues européens au vu des objectifs souhaités par la Commission européenne, et présentés ainsi par la CNIL : réduire les divergences entre Etats membres dans la mise en œuvre de la Directive, clarifier l’application de certaines règles et principes clés, ajouter de nouveaux principes, moderniser certaines pratiques, limiter certaines contraintes bureaucratiques, encadrer de façon plus efficace les transferts internationaux de données personnelles, et établir un cadre juridique global pour s’adapter à la fusion des piliers avec le Traité de Lisbonne.

« La réflexion sur l’avenir de la protection des données personnelles et de la vie privée en Europe ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de l’empressement européen » a déclaré aujourd’hui la Cnil, se félicitant d’être parvenue, avec ses homologues, à repousser le calendrier. Selon la CNIL, la Commission européenne a en effet annoncé qu’elle ne publiera plus qu’une simple communication en novembre, et que la présentation d’une proposition de révision de la Directive est reportée au deuxième semestre 2011.

Par Astrid Girardeau

2 août 2010 à 21:55

[->] Présentation du projet Pippi Longstrings

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A lire sur : pippi longstrings (~stef/blog/)

Par Astrid Girardeau

2 août 2010 à 13:33

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[ExPress] La prochaine réunion d’ACTA sera bilatérale entre les EU et l’UE

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L’euro-député David Hammerstein (Verts) rapporte que les prochaines négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), qui se dérouleront à Washington DC (Etats-Unis) à partir du 16 août, ne seront pas un « round » mais une « réunion d’intersession ». Toujours selon l’euro-député, cette dernière sera bilatérale : uniquement entre les Etats-Unis et l’Union Européenne. Ceci afin de résoudre leurs différends.

Comme on l’indiquait récemment, le document qui a fuité le 14 juillet dernier a mis en valeur les positions divergentes entre les deux parties sur un certain nombre de points majeurs — Michael Geist parle de «fracture croissante entre les positions des Etats-Unis et de l’Union Européenne. En particulier, l’UE souhaite que le traité englobe tous les types de droits de propriété intellectuelle — notamment les « indications géographiques » — ce que refuse les Etats-Unis. 

La semaine dernière, James Love, de l’organisation Knowledge Ecology International, indiquait de son côté que Luc Devigne, représentant de la Direction Générale pour le Marché intérieur et négociateur européen de l’ACTA, ne serait plus à la tête des négociations.

Par Astrid Girardeau

27 juillet 2010 à 19:45

[Actu] « L’ACTA pourrait avoir des conséquences législatives considérables pour l’Europe » admet le médiateur européen

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En novembre 2008, la FFII (Fondation internationale pour une infrastructure informationnelle libre) demande au Conseil de l’Union Européenne de lever le voile sur l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA).

Au nom de la transparence et de l’« exercice réel des droits démocratiques » des citoyens européen, elle réclame la publication de douze documents. Le Conseil rejette la demande. Leur publication «pourrait affaiblir la position de l’Union Européenne dans ces négociations » et « entraver le bon déroulement des négociations, répond son secrétaire général (pdf).

Se basant sur la règlementation européenne relatif à l’accès du public aux documents, la fondation envoie alors au Conseil une demande confirmative de sa position sur six documents. Ce dernier refuse à nouveau.

En janvier 2009, Ante Wessels de l’IFFI décide donc de déposer une plainte (pdf) auprès du médiateur européen, dans laquelle il accuse le Conseil de « maladministration ». «Jusqu’à quel point exactement des négociations sur des questions commerciales sont plus importantes qu’appliquer la loi démocratique ? A 200 millions d’euros ? À 500 millions d’euros ? A 1 milliard d’euro ?» écrit alors la fondation.

Nikiforos Diamandouros, le médiateur européen, a répondu (pdf) la semaine dernière à la plainte, et conclu qu’il n’y avait pas eu « maladministration » de la part du Conseil.

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Par Astrid Girardeau

27 juillet 2010 à 14:39

[->] Chanteurs en fin de droits : Cacophonie en Europe

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Par Astrid Girardeau

26 juillet 2010 à 18:25

[ExPress] ACTA : Tableau de bord des points majeurs de désaccord

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Sur son blog, Michael Geist a décortiqué la dernière version du texte d’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) — issue du round de négociations qui a eu lieu à Lucerne (Suisse) en juin dernier, qui a fuité la semaine dernière. Et dressé un tableau des principaux désaccords entre les parties.

Le document a notamment révélé « la fracture croissante entre les positions des Etats-Unis et de l’Union Européenne » explique ce professeur de droit spécialisé en propriété intellectuelle à l’Université d’Ottawa (Canada). Notamment sur la question clé, chère à l’Europe, des indications géographiques (Beaujolais, Jambon de Parme, etc.). Mais plus largement les deux parties sont en désaccord sur le champ d’application du traité. Les Etats-Unis veulent le limiter au droit d’auteur et aux marques, alors que l’Europe souhaite qu’il englobe toute la propriété intellectuelle. «En premier lieu, nous ne sommes pas d’accord avec les Etats qui souhaitent exclure certains droits» , indiquait Luc Devigne, négociateur européen de l’ACTA, en avril dernier. Le point de vue de la Commission est que « tous les droits de propriété intellectuelle doivent être traités de la même manière. »

De nombreux autres différends, aux conséquences importantes, subsistent. Par exemple sur le chapitre sur les « Infractions criminelles » (article 2.14) qui prévoit des procédures pénales pour les actes délibérés de contrefaçon ou de piratage portant atteinte au droit d’auteur ou aux droits connexes. Les Etats-Unis, le Japon et la Suisse souhaitent que cela s’applique « aux actes menés à l’échelle commerciale (…) cependant une partie peut exclure de tels actes effectués par les utilisateurs finaux ». Alors que l’Europe précise que « cela exclut les actes effectués par les utilisateurs finaux ».

A lire sur : The ACTA Scorecard: Major Remaining Areas of Disagreement (Michael Geist)
Source : Texte consolidé d’ACTA du 1er juillet 2010 (La Quadrature du Net)

Par Astrid Girardeau

21 juillet 2010 à 17:07

[ExPress] ACTA : Baisse d’enthousiasme au sein de l’Europe ?

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Selon James Love, de l’organisation Knowledge Ecology International, qui suit les négociations d’ACTA de près, il y aurait eu du mouvement au sein de l’Union Européenne. Luc Devigne, représentant de la Direction Générale pour le Marché intérieur et négociateur européen de l’ACTA, ne serait vraisemblablement plus à la tête des négociations. « Cela pourrait signifier une baisse de de l’enthousiasme au sein de la CE pour l’ACTA » et une « opposition croissante » analyse le journaliste et écrivain anglais Glyn Moody.

La réunion de mardi dernier au Parlement Européen avec le commissaire européen Karel de Gucht, puis la fuite de la dernière version du texte de l’ACTA — où sont pour la première fois indiquées les positions de chacune des parties négociatrices — ont révélé certaines fortes divergences. Principalement entre l’Union Européenne  et les Etats-Unis. Outre la question de la transparence — seuls les Etats-Unis étaient semble t-il opposés à la publication du texte suite au round de Lucerne qui s’est déroulé fin juin, des désaccords apparaissent sur la portée du texte. Par exemple, l’UE souhaite que l’accord concerne l’ensemble de la propriété intellectuelle, et notamment les indications géographiques (Parmesan, Beaujolais, etc.) Ce que refusent les Etats-Unis. Une position qualifiée d’« hypocrisie » par Karel de Gucht.

En avril dernier, Luc Devigne évoquait certaines des difficultés rencontrées par la Commission Européenne lors des négociations. «En premier lieu, nous ne sommes pas d’accord avec les Etats qui souhaitent exclure certains droits », indiquait-il à IP-Watch. L’UE estimant que « tous les droits de propriété intellectuelle doivent être traités de la même manière. »

[ExPress] « Aucun traité tel l’ACTA n’est en mesure de diluer la protection des données et de la vie privée »

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Comme nous l’indiquions, l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) était au programme de la session plénière du Groupe de travail Article 29 (ou G29)(pdf) qui s’est tenue les 13 et 14 juillet dernier à Bruxelles. Suite à cette réunion, le groupe a adressé une lettre (pdf) à Karel de Gucht, le commissaire européen en charge du commerce, lui faisant part de ses « préoccupations ». Pour rappel, le G29 est chargé de fournir à la Commission européenne des avis indépendants sur les questions relatives à la protection des données et de vie privée. En fait partie le contrôleur européen (CEPD) qui, déjà en février dernier, remettait un rapport (pdf) très critique sur l’ACTA. 

Le GT29 commence la lettre en se félicitant de la publication de la version consolidée du projet de l’accord (pdf) en avril dernier.  Avant d’ajouter que, depuis, les négociations étant en cours « nous ne sommes évidemment pas en mesure de donner une évaluation complète sur le fait de savoir si ou non ACTA se conformera à la législation européenne sur la vie privée et la protection des données. » Une façon de souligner le manque de transparence lors du dernier round de négociations qui s’est déroulé à Lucerne (Suisse) fin juin. Une partie, vraisemblablement les Etats-Unis, ayant refusé de rendre public la dernière version du texte. Celle-ci a fuité dans la soirée du 14 juillet , soit après la réunion du G29. Leur analyse est donc basée sur le document datant d’avril.

Le groupe poursuit : « Comme vous le savez, la protection des données et de la vie privée est l’un des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bien qu’aucun traité tel l’ACTA n’est en mesure de diluer cette protection, le GT29 insiste néanmoins sur la nécessité que tout nouvel accord soit pleinement conforme aux garanties de l’Union européenne (…) et vous invite, vous et votre équipe de négociation à garder ce principe tout le temps à l’esprit ».

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[ExPress] Des artistes soutiennent le rapport Gallo. Ou pas ?

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Le site PC Inpact révèle une lettre adressée par des artistes aux députés du Parlement Européen. Ils demandent aux politiques de « soutenir et promouvoir la culture riche et diversifiée de l’Europe » en adoptant le rapport Gallo sur «le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle» en Europe. Le lettre précise « dans sa forme » adoptée par la Commission JURI le 1er juin dernier. Car une contre-résolution alternative sera présentée par les socialistes, les Verts, et l’extrême gauche lors de l’examen du texte en séance au Parlement en septembre prochain.

«Ce rapport identifie aussi précisément les menaces qui pèsent sur notre patrimoine culturel si rien n’est fait pour protéger la propriété intellectuelle sur laquelle reposent nos créations» écrivent les signataires de la lettre. On y trouve des artistes des quatre coins de l’Europe tels Zucchero, Tokio Hotel, Nana Mouskouri, Craig David… et Lola Beris, la très jeune (13 ans) chanteuse du groupe Vox Angeli. Ainsi que les français Yannick Noah, Françoise Hardy, Thomas Dutronc, BB Brunes, Michel Sardou et Archimède.

Et PC Inpact de s’interroger sur la présence de certains noms. Si quelques uns, comme Thomas Dutronc ont activement et publiquement soutenu Hadopi, « d’autres jettent un sérieux trouble sur la sincérité des propos » écrit le site. Notamment Michel Sardou qui, récemment, déclarait sur RTL : « Je suis un pirate […] faut pas m’faire chier !».

Des doutes accentués par le message envoyé par Nicolas Boisnard, chanteur du groupe Archimède, au site. Il y écrit : «ni moi, ni mon groupe, ni aucun de ses membres, n’a signé la pétition relative à la défense du rapport Gallo. (…) je suis certain de n’avoir jamais apposé la moindre signature concernant cette pétition…»

Cela n’est pas sans rappeler la pétition de «10 000 personnalités »(pdf) de la musique soutenant Hadopi lancée en 2008 par la Sacem. On y trouvait de nombreux non-artistes, (mais employés de maisons de disque), des artistes déclarant n’avoir jamais signé la lettre (dont Nicola Sirkis d’Indochine), et un producteur de films pornographiques.

Par Astrid Girardeau

19 juillet 2010 à 10:01

[Actu] « Aucune obligation de conservation de donnée supplémentaire ne peut être imposée »

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Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données (ou G29) s’est réuni les 13 et 14 juillet dernier à Bruxelles. Cet organe consultatif européen indépendant fournit à la Commission européenne des avis sur les questions relatives à la protection des données et la vie privée. Lors de cette session plénière, il a adopté un rapport (pdf) sur la « conformité au niveau national des opérateurs et FAI avec les obligations requises par la législation nationale sur la conservation des données ». Ce, sur les bases des articles 6 et 9 de la directive 2002/58/CE « (Vie privée et communications électroniques) et la directive 2006/24/CE.

« Les conclusions du rapport montrent clairement un manque d’harmonisation (…) dans la mise en œuvre nationale » estime le Groupe 29. Il y fait notamment part de ses inquiétudes quant à la sûreté des transmissions et les catégories de données conservées.

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Par Astrid Girardeau

15 juillet 2010 à 19:37