The Internets

flux & contenux

Archive pour ‘FAI’ tag

[ExPress] Neutralité du net, réseau NGN, DPI, etc.

Laissez un commentaire

Le fournisseur d’accès Internet associatif FDN (French Data Networks) (pdf), la Quadrature du Net (pdf), et la Ligue Odebi ont chacun rendu publique leur réponse au questionnaire de la Commission européenne sur la Neutralité du Net. La Ligue Odebi a envoyé un communiqué résumant sa position (pdf), axée sur la question de l’utilisation du Deep Packet Inspection (DPI) à des fins de Qualité de services (QoS) :

Le concept de Neutralité du Net, en provenance des Etats-Unis, en proie à un intense débat sur le rôle de la FCC dans un contexte de dérégulation qui leur est spécifique, masque une menace sur le respect du secret des correspondances.

La problématique cachée est celle de la mutation du réseau internet vers un réseau dit ‘NGN‘ auquel il serait conféré une certaine ‘intelligence’.

En pratique, cela signifie que les routeurs de ce futur réseau, via un procédé technique d’inspection du contenu des communications (DPI), serait capable d’acheminer ces communications de façon différenciée en fonction de leur contenu. Lire la suite

Par Astrid Girardeau

2 octobre 2010 à 20:01

[Actu] Affaire Phorm : Bruxelles saisit la Cour de justice de l’UE

Laissez un commentaire

La Commission Européenne a annoncé saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre le Royaume-Uni pour la non-conformité de sa législation sur la confidentialité des communications électroniques (protection de la vie privée et des données personnelles) avec les règles communautaires. Cela fait suite à l’utilisation par des fournisseurs d’accès Internet anglais de la technologie Webwise de la société américaine Phorm. Un système, basé sur du Deep packet Inspection (DPI), qui inspecte et analyse la navigation des internautes à des fins de publicité comportementale.

« Imaginez que les services postaux ouvrent vos lettres pour en analyser le contenu, puis vous envoient du courrier-déchet selon vos intérêts. La plupart des gens seraient horrifiés. Pourtant, certains des plus importants FAI du Royaume-Uni planifient des procédures portant encore plus atteinte à la vie privée. Ils enregistreront les détails de toutes les recherches en ligne que vous faites et de toutes les pages Web que vous consultez, seulement pour vous transmettre en ligne des annonces ciblées«  écrit Richard Clayton de la Foundation for Information Policy Research (FIPR).

-> Lire la suite sur Owni

Par Astrid Girardeau

2 octobre 2010 à 19:27

[ExPress] Les 10 propositions de l’ARCEP sur la neutralité du net et des réseaux

Laissez un commentaire

En avril dernier, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) organisait le colloque “Neutralité des réseaux” (pdf), suivi en mai d’une consultation publique. Comme récemment annoncé, la «synthèse» issue de cette consultation vient d’être publiée (pdf).

Le document de 64 pages — déjà analysé par Pierre Col sur ZDnet et par Jean-Michel Planche, et présenté par Jean-Ludovic Silicani dans Le Figaro du jour — s’articule autour de dix propositions visant selon l’autorité « à promouvoir un équilibre pérenne, neutre et de qualité pour les réseaux et en particulier l’internet ». Pour l’ARCEP cela s’étend jusqu’à la neutralité des moteurs de recherche et de la publicité en ligne (9) ainsi que des terminaux (10). Dans un communiqué (pdf), l’autorité explique que ces propositions ne constituent qu’une « étape » : « ce sont des analyses plus fines qui sont en effet désormais nécessaires, puisque « le diable réside dans les détails »et qu’une réelle adhésion de tous dépend de l’attention portée aux problématiques de chacun ».

En plus de la synthèse, en mai dernier, l’ARCEP précisait que, «dans un souci de transparence», elle rendrait également publiques toutes les réponses (une cinquantaine) à la consultation.

——

Les dix propositions (telles que décrites par l’ARCEP) sont : Lire la suite

Par Astrid Girardeau

30 septembre 2010 à 14:54

[Actu] Blocage des sites : Le juge contourné, pas les critiques

Laissez un commentaire

Alors que la France s’apprête à obliger le blocage de sites pédo-pornographiques par les opérateurs, une nouvelle étude montre que la suppression des contenus à la source est possible.

-> Lire l’article sur Owni

Par Astrid Girardeau

30 septembre 2010 à 12:16

[->] La riposte graduée made in FAI

Laissez un commentaire

Alors qu’au niveau international, les ayants-droit font pression pour pouvoir faire cesser toute infraction au droit d’auteur en ligne en s’adressant directement aux intermédiaires techniques — sans passer par le juge, donc par une procédure contradictoire — TorrentFreak rapporte que le fournisseur d’accès en ligne américain Suddenlink a décidé de lui-même de couper l’accès à Internet pendant six mois à ses abonnés qui ont reçu trois notifications de contestation DMCA (définie par la loi Digital Millennium Copyright Act). Une pratique également mise en place par Cox, un autre FAI américain.

A lire sur : US ISP Disconnects Alleged Pirates for 6 Months (Torrent Freak)

Par Astrid Girardeau

25 septembre 2010 à 15:01

[ExPress] RoboCopyright ACTA

Laissez un commentaire

Alors que le onzième, et probablement dernier round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), a démarré ce jeudi à Tokyo (Japon), et cela pour une semaine. Que les parties signataires de l’accord sont de nouveau accusées de non-transparence envers les instances démocratiques et la société civile. Et que de nombreuses inquiétudes demeurent à la lecture du dernier document qui a fuité fin août, la Quadrature du Net publie cette vidéo.

Par Astrid Girardeau

25 septembre 2010 à 11:27

[ExPress] Le rapport Gallo adopté au Parlement Européen

Laissez un commentaire

Ce mercredi 22 septembre, le Parlement Européen a finalement adopté, par 328 voix pour, 245 contre et 80 abstentions, le rapport dit Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. Et rejeté les deux résolutions alternatives au rapport— la première déposée par les Socialistes&Démocrates, Verts et GUE, la seconde par les libéraux (ALDE).

Pour rappel, cette initiative de l’eurodéputée Marielle Gallo (PPE/UMP) vise à renforcer les sanctions pénales à l’encontre de tout partage de fichiers non autorisé — à des fins commerciales ou non-commerciales — sur les réseaux. Elle souhaite que la Commission examine les mesures «à mettre en œuvre pour lutter efficacement » contre le « fléau » du « piratage en ligne« , qui est associé à la contrefaçon (par exemple de médicaments). Comme dans l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) dont le nouveau round de négociations va démarrer demain à Tokyo (Japon), et que le rapport soutient, est prônée la mise en place de « mesures non législatives » supplémentaires. Par exemple la collaboration directe entre ayants-droit et fournisseurs d’accès Internet. Le rapport demande également à la Commission « d’initier une proposition législative ou de modifier la législation actuelle (…) en s’inspirant des expériences nationales« . Ce rapport n’a pas de portée législative, mais il encourage la Commission à prendre des mesures dans son sens.

Plusieurs communiqués sont arrivés réagissant à ce vote.

Pour l’euro-députée Françoise Castex (S&D) : « En assimilant le partage de fichiers à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent, à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. Ce faisant elles dressent les artistes contre leur propre public sans leur assurer un centime de plus. Contrairement à ce qu’elle veut nous faire croire la droite européenne ne défend pas les artistes mais les industries et leur modèle obsolète. »

Selon la Quadrature du Net, c’est « un pas supplémentaire dans la croisade des industries du divertissement contre leur propre public ». Et le rapport Gallo « illustre la volonté des industries du divertissement d’imposer une police et une justice privées du copyright sur le Net. Ces dispositifs repressifs fondés sur la ‘ »riposte graduée » ou les restrictions d’accès à Internet, et dont la loi HADOPI fournit l’exemple, constitue une négation pure et simple des droits fondamentaux, tel que, à le droit à un procès équitable, la liberté de communication ou le respect de la vie privée« .

Enfin, pour l’euro-députée Sandrine Bélier (Verts) : « Confusion entre contrefaçon, téléchargement et crime organisé. Défense des intermédiaires au détriment des auteurs et des citoyens. Soutien au traité anti-contrefaçon ACTA, véritable modèle d’atteinte aux règles démocratiques et aux libertés publiques. Voilà ce que nous promet le rapport Gallo! (…) Plutôt que de chercher de véritables solutions aux mutations profondes que vit le secteur de la culture à l’ère digitale, Gallo, une fois de plus, évite soigneusement le débat de fond et se résume à fragiliser nos libertés publiques ».

[Actu] Hadopi : La question des coûts « toujours en discussion »

Laissez un commentaire

Interrogé hier par les Echos sur le dédommagement des fournisseurs d’accès Internet (FAI) dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de riposte graduée, Frédéric Mitterrand, le ministre de la Culture, répond : « certains fournisseurs d’accès à Internet ont fait valoir les frais que le dispositif pouvait occasionner, mais nous avons convaincu tous les FAI de l’utilité de collaborer avec la Hadopi. En outre, le traitement des données sera automatisé, les coûts devraient donc être très limités« .

Sur le fait de collaborer avec l’Hadopi, la FFT (Fédération Française des Télécoms) nous fait remarquer que « les opérateurs télécom collaborent depuis l’origine du projet, bien avant la création de la Hadopi ». Et qu’elle a d’ailleurs fait savoir dès mars 2009 sa position sur la loi Création et Internet (dont, en premier plan, la nécessité de proposer « une offre légale, riche et attractive »). Sur la compensation des coûts, le Fédération — qui maintes fois a soutenu qu’il n’appartient pas aux opérateurs de financer les dispositifs prévus par la loi — nous indique que c’est le statut-quo : « nous sommes toujours en discussion avec le ministère de la culture ». A noter que c’est la Rue de Valois, et non l’Hadopi, qui paiera les factures.

-> Lire la suite sur Owni

Par Astrid Girardeau

22 septembre 2010 à 12:00

[->] Time Warner Cable peut brider le p2p, les newsgroups, etc.

Laissez un commentaire

A lire sur : Tales of the TOS: we can throttle P2P whenever we want (Ars Technica)
Source : Operator Acceptable Use Policy (Time Warner Cable)

Par Astrid Girardeau

20 septembre 2010 à 13:35

[Dixit] Jean-Ludovic Silicani (ARCEP) : « Des offres transparentes et non discriminatoires »

Laissez un commentaire

Mercredi dernier, la La Commission d’examen des pratiques commerciales a entendu Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

Les questions ont porté sur le déploiement de la fibre optique, la quatrième licence 3G, la couverture des zones, ainsi que sur la neutralité du net, dont la synthèse issue de la consultation publique lancée en mai dernier par l’autorité devrait être rendue d’ici la fin du mois. Sur ce sujet, Jean-Ludovic Silicani parle du financement d’Internet, du marché de gros, et du marché de détail qui doit, selon lui proposer des offres transparentes (« certaines expressions de type « Internet illimité » sont de nature à abuser le consommateur ») et non-discriminatoires.

Le débat sur la neutralité consiste simplement à s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Internet dans les dix ou vingt prochaines années, à savoir trouver un équilibre entre ouverture et neutralité des réseaux, et instaurer un modèle économique permettant d’investir et de financer les nouveaux réseaux. C’est la ligne que nous avons choisie. Nous ferons des propositions pour que les marchés de gros, entre fournisseurs de contenus et opérateurs de télécoms, soient moins opaques et archaïques qu’ils ne le sont aujourd’hui, et que les marchés de détail offrent aux internautes des offres transparentes et non discriminatoires. Le Parlement, qui aura entre les mains le rapport du Gouvernement et les propositions de l’ARCEP, jugera s’il y a lieu de légiférer.

Le Gouvernement a associé l’ARCEP au travail de transposition [du Paquet Telecom ndla]. Le texte né de notre réflexion lui convient, à quelques détails près, et pourrait être présenté par voie d’ordonnance. S’il contient en filigrane des éléments portant sur la neutralité, ils seront examinés dans le cadre du débat parlementaire.

La transposition des directives du paquet Télécom renforce le rôle des régulateurs sur les questions de transparence et de neutralité et étend leur pouvoir en matière de règlement des différents entre opérateurs de télécoms et fournisseurs de contenus. (…)

L’ARCEP a le souci de trouver un juste équilibre entre le respect des principes qui ont fondé l’Internet – ouverture, neutralité – et le bon fonctionnement de son économie. Il ne servirait à rien d’affirmer de grands principes si aucun moyen n’existe pour les mettre en œuvre. Or pour que l’Internet fonctionne, il faut des réseaux alimentés par des contenus et utilisés par des consommateurs. La réalisation des réseaux demande des investissements, ce qui implique l’existence d’un modèle économique viable. Celui-ci fait intervenir trois grands acteurs : les opérateurs de réseaux, les consommateurs finaux que sont les internautes, et les prestataires qui alimentent les réseaux en contenus et en services. Ce sont donc ces trois acteurs qui doivent cofinancer – dans des conditions à définir – le développement de l’Internet.

Les modalités du financement d’Internet restent opaques. Le premier travail du régulateur sera donc de collecter des informations afin de mieux connaître les marchés situés en amont et en aval. Lorsque nous aurons posé notre diagnostic, d’ici environ un an, nous serons en mesure de déterminer s’il convient de réguler le marché amont, c’est-à-dire le marché de gros entre opérateurs de télécoms et fournisseurs de contenus et de services. Cette régulation, nous ne pourrions l’effectuer qu’en partie avec les pouvoirs dont nous disposons. Si vous souhaitez que nous puissions mener une action complète en ce domaine – comme certains parlementaires l’ont d’ailleurs proposé –, il faudra que le législateur nous en donne le pouvoir.

Quant au marché de détail, qui réunit les fournisseurs d’accès à Internet et les consommateurs, il pose des problèmes de transparence. Les offres sont mal définies, et certaines expressions de type « Internet illimité » sont de nature à abuser le consommateur. Sur ce point, nous agissons en commun avec la DGCCRF. Mais nous devons aussi vérifier que les offres proposées ne sont pas discriminatoires : les différences de conditions d’accès et de tarifs doivent être fondées sur des différences objectives, et non viser à favoriser tel type de contenu par rapport à tel autre.

Tel est le rôle de l’ARCEP vis-à-vis de l’Internet. Toutefois, notre autorité ne s’occupe que de la structure des réseaux, et non de leur contenu. En revanche, d’autres autorités indépendantes sont amenées à exercer un contrôle spécifique sur certains contenus de l’Internet : la HADOPI veille au respect des droits d’auteur, l’ARJEL à celui de la réglementation sur les jeux en ligne, le CSA effectue un contrôle ex ante et ex post des programmes audiovisuels au regard des objectifs fixés par la loi, etc.

A lire sur : Compte rendu n° 80, « mardis de la LME » (Assemblée nationale)

Par Astrid Girardeau

18 septembre 2010 à 7:50

[ExPress] Le gouvernement veut renforcer la lutte contre « l’atteinte à la vie privée et au secret des correspondances » en ligne

Laissez un commentaire

Ce matin, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi, dont l’article 11 sur les communications électroniques habilite le gouvernement à transposer en droit français le Paquet Telecom par ordonnances.

Cette réglementation adoptée par le Parlement Européen en novembre 2009, doit avoir été transposée et publiée par les États membres au plus tard le 25 mai 2011. Utiliser des ordonnances permet au gouvernement de prendre des mesures relevant du législatif sans débat parlementaire, sur simple ratification. « Certes, le paquet télécom est très technique et, sur bien des points, estime Autheuil, mais (…) il est quand même question de service universel, de protection des données personnelles, de droits du consommateur. Ces sujets, bien que contraints par le cadre de la directive, méritent un débat politique ! »

Authueil s’inquiète particulièrement du point 4° portant sur toutes les dispositions de nature à « renforcer la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques, notamment en ce qui concerne la recherche, la constatation et la répression des infractions«  et à « répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques ainsi que des opérateurs ».

« Je suis d’autant plus inquiet que l’étude d’impact (pdf) est absolument muette sur ce 4° » écrit-il. « Qu’est-ce qui va bien encore nous tomber sur la gueule ? Je me prépare au pire…. »

Pourtant l’étude d’impact du projet de loi en parle bien. Ainsi, elle dit que « les mesures proposées ont pour objectif de renforcer la sécurité et le contrôle des équipements mis en œuvre par les opérateurs qui sont directement impliqués dans les interceptions des communications électroniques prévues par la loi. Ces équipements étant installés au cœur des réseaux des opérateurs, ils jouent un rôle majeur dans la sécurité des communications des abonnés. (…). C’est d’ailleurs en raison de leur très forte sensibilité, que ces équipements sont soumis à une procédure d’autorisation assortie de sanctions pénales – qui a été instaurée par l’ article 226-3 du code pénal.« 

Selon cet article, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, la « fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente en l’absence d’autorisation ministérielle, dont les conditions d’octroi sont fixées par décret en Conseil d’Etat,«  d’appareils conçus pour :
- réaliser les opérations permettant « d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications (article 226-15)
- la détection à distance des conversations, au moyen d’un procédé quelconque, permettant volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui« . (article 226-1)

Selon l’étude, il apparaît aujourd’hui nécessaire et urgent de « renforcer ce dispositif d’autorisation compte tenu de « l’augmentation constatée et de l’ampleur des risques liés à l’utilisation de ces équipements«  et de « préciser et de renforcer les infractions pénales du dispositif et de permettre un vrai contrôle (…) du respect des règles de sécurité par les entreprises fournissant les matériels et de l’absence de danger lié à l’utilisation de ces appareils pour la sécurité des réseaux ». Dans cet but, il est proposé d’augmenter les peines pour défaut d’autorisation ministérielle, de créer une sanction pénale pour le non-respect des conditions fixées par ces autorisations, et d’habiliter l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes) à contrôler l’application de ces dispositions.

Ces mesures de renforcement s’inscrivent dans la transposition de la directive 2009/140/CE, et plus précisément du 1. de l’article 13 bis. Un article très général sur la sécurité et à l’intégrité des réseaux et services, qui n’aborde pas la question des interceptions par les opérateurs et du régime de ces équipements. Justement indique l’étude, « il est apparu souhaitable de prévoir explicitement l’habilitation du gouvernement sur cette question ».

A la lecture de ce document on peut s’interroger sur les intentions réelles du gouvernement derrière ce texte. S’il s’agit de « protection des infrastructures vitales », ou s’il pourrait avoir un impact, et si oui dans quelle mesure, en matière de surveillance des réseaux au nom de la sécurité intérieure ou de la lutte anti-terroriste. On peut également y voir des dispositions qui vont vers davantage d’encadrement et de contrôle de certaines pratiques. Par exemple de l’utilisation du Deep Packet Inspection (DPI) ou autres technologies à des fins d’inspection et d’analyse des paquets sur les réseaux publics. Certains dans le but de filtrer des contenus, d’autres de discriminer certains trafics, et d’autres encore d’intercepter des communications.

[Dixit] « C’est du Deep Packet Inspection, tout à fait, sauf que c’est un robot qui le fait, donc il ne regarde pas réellement ce qu’il y a. » (Marc Guez, SCPP)

Laissez un commentaire

Par Astrid Girardeau

15 septembre 2010 à 23:57

[Actu] Le blocage de sites discuté au Parlement Européen

Laissez un commentaire

Le 28 septembre prochain, la Commission LIBE (Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) du Parlement Européen organise une audition publique autour de la proposition de directive, de Cecilia Malmström, commissaire européenne aux affaires Intérieures, relative “à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédo-pornographie”. L’objectif est de permettre à des institutions européennes, organisations et experts d’exprimer leurs opinions aux députés européens, et d’avoir « une image plus juste » sur un ensemble de sujets. Dont le « blocage de pages web ».

- IWF, une autorité « suivie de près »
- “Impossible” sur les réseaux français
– La proposition de directive : blocage et accès

-> Lire l’article sur Owni

[->] La riposte graduée anglaise payée par les ayants droit et les FAI

Laissez un commentaire

Par Astrid Girardeau

15 septembre 2010 à 12:24

[->] Des journalistes demandent une « taxe Internet »

Laissez un commentaire

Par Astrid Girardeau

14 septembre 2010 à 11:44

Dans [->]

Tagged with , , , ,

[->] ACTA suspendu à un camembert ?

Laissez un commentaire

A lire sur : ACTA suspendu à un camembert ? (La Quadrature du Net)

Par Astrid Girardeau

13 septembre 2010 à 12:54

[ExPress] Loppsi : Résumé des articles relatifs au numérique

Laissez un commentaire

Le site PC Inpact revient en détail sur tous les articles relatifs au numérique du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), adopté la semaine dernière par le Sénat. Résumé par ordre d’articles :

- le délit d’usurpation d’identité en ligne ou dans la vie réelle. L’article 2 punit d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un « réseau de communication électronique ouverte au public ».

- l’aggravement de certaines peines commises en ligne. L’article 3 aggrave certaines peines encourues lorsque le délit a été commis «sur un réseau de communication au public en ligne». Ainsi, les peines relatives à certaines délits par le code de la propriété intellectuelle (articles L. 521-10, L. 615-14 et L. 716-9), commis en ligne, sont alignées sur celles applicables lorsque le délit est commis « en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal ». Soit cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

- le blocage de contenus à caractère pédo-pornographique par les fournisseurs d’accès Internet (article 4). Ces derniers se verront notifier une liste noire d’« adresses électroniques » à bloquer par une autorité administrative, sans l’accord préalable d’une autorité judiciaire comme cela avait été voté en février dernier par l’Assemblée nationale.

- le fichier d’analyse sérielle (article 10) résumé par PC Inpact comme un « système de traitement des données ouvertes (informations disponibles sur internet, Facebook, Twitter, etc.) ou fermées (IP, numéro de téléphone, données détenues par les FAI) qui pourra être exploité dans le cadre de certaines infractions graves. Il met en place une capacité de rapprochement et de traitement de la sérialité ».

- le blocage des téléphones mobiles en cas de vol. Selon l’article 23 septies : les terminaux «doivent être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie.»

- la mise en place par la police de « mouchards » (article 23) permettant « d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur (…) ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ». Ces dispositifs pourront être installés sur place ou à distance, sans le consentement des intéressés, et par ordonnance motivée du juge d’instruction après avis du procureur de la République.

- la revente de billets en ligne à un prix trop élevé. L’article 24 octies puni de 15 000 € d’amende le fait, sans autorisation (du producteur, organisateur ou propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation culturelle, sportive ou commerciale), « d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d’entrée ou des titres d’accès à une telle manifestation à un prix supérieur à leur valeur faciale, augmentée le cas échéant des frais de réservation et des frais de port ».

A lire sur : La LOPPSI votée au Sénat : les principaux articles liés au numérique (PC Inpact)

Par Astrid Girardeau

13 septembre 2010 à 12:37

[->] Bruxelles n’a pas demandé de supprimer la TVA à 5,5 % sur le triple-play

Laissez un commentaire

Par Astrid Girardeau

13 septembre 2010 à 9:39

Dans [->]

Tagged with , , , , ,

[ExPress] Compte-rendu des débats au Sénat sur l’article 4 de la Loppsi

Laissez un commentaire

Compte-rendu intégral des débats au Sénat autour de l’article 4 du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) sur le blocage par les fournisseurs d’accès Internet (FAI) des contenus à caractère pornographique, adopté mercredi 8 septembre 2010.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, sur l’article.

Mme Virginie Klès. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de votre présence parmi nous. Je voudrais éviter que les propos que je m’apprête à tenir sur la lutte contre la pédopornographie, un sujet que j’estime particulièrement important, ne fassent l’objet d’une interprétation hâtive ; mon but n’est surtout pas d’engager une polémique sur un pareil sujet. Dans cet hémicycle, nous sommes tous d’accord pour considérer que la pédopornographie constitue une forme de délinquance particulièrement infâme et abjecte, qu’il importe de combattre efficacement.

Plusieurs raisons motivent ma demande de suppression de l’article 4.

Lire la suite

[Etc.] Le Sénat adopte le blocage de sites sans juge

Laissez un commentaire

Hier soir, mercredi 8 septembre, le Sénat a validé le blocage des contenus présentant un caractère manifestement pédo-pornographiques par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). Ceci sans l’accord préalable de l’autorité judiciaire. Les sénateurs ont en effet adopté l’article 4 du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Et rejeté tous les amendements visant à réintroduire l’autorité judiciaire (condition présente dans la version de l’article adopté en février dernier par l’Assemblée nationale). A l’exception d’un amendement d’Yves Détraigne disant que l’autorité administrative « peut saisir l’autorité judiciaire » lorsque « le caractère pornographique n’est pas manifeste ». Egalement rejeté l’amendement de la sénatrice Virginie Klès demandant la suppression de l’article.

L’article voté par le Sénat n’étant pas identique à celui voté par les députés, il devrait de nouveau être discuté lors de l’examen du projet de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

L’article 4 adopté par le Sénat :

I. – L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Lorsque le caractère pornographique n’est pas manifeste, l’autorité administrative peut saisir l’autorité judiciaire qui statue sur l’interdiction de l’accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa.

« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;

2° Au dernier alinéa du 7 du I et au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième ».

A lire également : LOPPSI : le blocage des sites se fera (en principe) sans juge (PC Inpact)

Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 12:07