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[ExPress] « Aucun traité tel l’ACTA n’est en mesure de diluer la protection des données et de la vie privée »

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Comme nous l’indiquions, l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) était au programme de la session plénière du Groupe de travail Article 29 (ou G29)(pdf) qui s’est tenue les 13 et 14 juillet dernier à Bruxelles. Suite à cette réunion, le groupe a adressé une lettre (pdf) à Karel de Gucht, le commissaire européen en charge du commerce, lui faisant part de ses « préoccupations ». Pour rappel, le G29 est chargé de fournir à la Commission européenne des avis indépendants sur les questions relatives à la protection des données et de vie privée. En fait partie le contrôleur européen (CEPD) qui, déjà en février dernier, remettait un rapport (pdf) très critique sur l’ACTA. 

Le GT29 commence la lettre en se félicitant de la publication de la version consolidée du projet de l’accord (pdf) en avril dernier.  Avant d’ajouter que, depuis, les négociations étant en cours « nous ne sommes évidemment pas en mesure de donner une évaluation complète sur le fait de savoir si ou non ACTA se conformera à la législation européenne sur la vie privée et la protection des données. » Une façon de souligner le manque de transparence lors du dernier round de négociations qui s’est déroulé à Lucerne (Suisse) fin juin. Une partie, vraisemblablement les Etats-Unis, ayant refusé de rendre public la dernière version du texte. Celle-ci a fuité dans la soirée du 14 juillet , soit après la réunion du G29. Leur analyse est donc basée sur le document datant d’avril.

Le groupe poursuit : « Comme vous le savez, la protection des données et de la vie privée est l’un des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bien qu’aucun traité tel l’ACTA n’est en mesure de diluer cette protection, le GT29 insiste néanmoins sur la nécessité que tout nouvel accord soit pleinement conforme aux garanties de l’Union européenne (…) et vous invite, vous et votre équipe de négociation à garder ce principe tout le temps à l’esprit ».

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[Actu] « Aucune obligation de conservation de donnée supplémentaire ne peut être imposée »

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Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données (ou G29) s’est réuni les 13 et 14 juillet dernier à Bruxelles. Cet organe consultatif européen indépendant fournit à la Commission européenne des avis sur les questions relatives à la protection des données et la vie privée. Lors de cette session plénière, il a adopté un rapport (pdf) sur la « conformité au niveau national des opérateurs et FAI avec les obligations requises par la législation nationale sur la conservation des données ». Ce, sur les bases des articles 6 et 9 de la directive 2002/58/CE « (Vie privée et communications électroniques) et la directive 2006/24/CE.

« Les conclusions du rapport montrent clairement un manque d’harmonisation (…) dans la mise en œuvre nationale » estime le Groupe 29. Il y fait notamment part de ses inquiétudes quant à la sûreté des transmissions et les catégories de données conservées.

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Par Astrid Girardeau

15 juillet 2010 à 19:37

[ExPress] L’ACTA à l’agenda de l’Europe

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Cet après-midi, à 15h, l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est au programme de la réunion des députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement Européen. La réunion pourra être suivie en direct sur le site du Parlement. « Quel est l’état d’avancement des négociations sur l’Accord anti-contrefaçon ? Se rapproche-t-on de l’établissement de normes internationales en matière de droits de propriété intellectuelle ? Comment lutter efficacement contre la contrefaçon d’objets et de médicaments ?  » Telles sont les questions auxquelles tenteront de répondre les euro-députés, ainsi que le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht.

« Selon l’article 218 [du traité de Lisbonne ndlr], le Parlement doit être informé de toutes les étapes de la procédure, et vous l’êtes » répondait Karel De Gucht, en mars dernier, à des euro-députés exigeant la transparence sur l’accord négocié secrètement par l’Union Européenne. « Nous négocions cet accord pour améliorer la protection de l’innovation, pour protéger notre économie », poursuivait-il. Et d’indiquer, lors de la publication de la version consolidée du texte en avril dernier :  « Le document montre ce qu’est vraiment l’ACTA : il permettra à l’industrie et aux créateurs de meilleures protections, ce qui est essentiel à leur croissance. Il n’aura pas d’impact négatif sur les citoyens européens ».

A propos des « enjeux » en cours, le site du Parlement Européen renvoie vers un article datant de mars 2010. On y lit : « Internet cristallise la tension qui existe entre respect de la vie privée et respect de la propriété intellectuelle. En France, le projet de loi dit «Hadopi» avait lancé un débat long et houleux. Le «paquet télécoms» adopté par l’Union européenne (UE) a par la suite consacré les principes de proportionnalité et de nécessité des mesures de lutte contre le piratage. Ces principes, au cœur des droits fondamentaux prônés de longue date par l’UE, pourraient-ils être remis en cause ? ».

A noter, que l’ACTA est également au programme de la session plénière du Groupe de travail Article 29 (pdf) qui se tient aujourd’hui et demain à Bruxelles. Ce groupe, qui fournit à la Commission européenne des avis indépendants sur les questions concernant la protection des données, est composée des représentants des autorités nationales de contrôle des États membres (la Cnil pour la France), d’un représentant de la Commission Européenne, et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Pour rappel, en février dernier, le CEPD a remis un rapport (pdf) très critique sur l’ACTA. « S’il ne fait pas de doute que la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne doit cependant pas être placée au-dessus du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, indiquait alors Peter Hustinx, l’actuel CEPD.

Par Astrid Girardeau

13 juillet 2010 à 12:51

[Actu] Les moteurs de recherche amenés « à devenir des espions pour le gouvernement »

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«Le Parlement européen veut vous enlever le droit de rechercher en toute intimité», écrit le moteur de recherche Ixquick en réaction à l’adoption de la « Déclaration écrite 29« , il y a deux semaines, au Parlement Européen. Un texte qui vise à mettre en œuvre la directive sur la conservation des données « en l’étendant aux moteurs de recherche » afin de lutter contre les « pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels”.

«Présentée comme une mesure visant à sévir contre les pédophiles», la directive «appelle à une réglementation qui imposerait aux moteurs de recherche de procéder à l’enregistrement de toutes les requêtes» écrit le moteur. Face aux nombreuses attaques contre le texte et les manières utilisées pour le faire adopter, l’euro-député et co-auteur de la déclaration, Tiziano Motti s’est défendu avoir utilisé l’expression “moteurs de recherche” par “souci d’éviter les aspects techniques”.

« La vie privée est un droit fondamental et la base d’une société libre. L’espionnage des citoyens respectueux de la loi n’est pas la voie à suivre», poursuit Robert Beens. Il s’engage à «s’opposer fortement à ce que la mesure devienne une loi». Pour rappel, une déclaration n’a pas d’effet législatif direct, mais indique la position officielle du Parlement européen. Or d’ici septembre, la directive sur la conservation des données doit justement être évaluée, et peut-être ensuite révisée.

Sur le marché des moteurs de recherches, Ixquick se distingue par le respect de la vie privée : pas de cookies d’identification uniques, ni d’enregistrement des adresses IP. «Nous avons travaillé dur pour créer un moteur de recherche respectant la vie privée (…) en conformité avec les recommandations strictes du Groupe de travail 29. Cette déclaration est la preuve que la main gauche de l’UE ne sait pas ce que fait la main droite» a déclaré Robers Beens le CEO d’Ixquick. En 2008, le site s’est vu remettre un sceau européen de la protection de la vie privée par le CEDP (Contrôleur européen de la protection des données).

« Les délinquants sexuels échangent des fichiers à travers des réseaux souterrains. Ils ne trouvent pas ce genre de choses par le biais des moteurs de recherche. J’ai passé huit années à aider les forces de l’ordre à suivre les délinquants sexuels en ligne et pas une fois nous avons vu un cas où les données des moteur de recherche ont été utiles » déclare de son côté Alex Hanff de Privacy International. L’organisation a récemment lancé une campagne contre cette mesure qu’elle qualifie de « draconienne, illégale et profondément intrusive ». Une campagne à laquelle Ixquick annonce se joindre.

Sur le même sujet :
- Instrumentalisation de la pédo-pornographie en Europe
- Conservation des données par les moteurs de recherche: l’Europe s’agite
- Déclaration 29 adoptée: vers des moteurs d’archives

Par Astrid Girardeau

29 juin 2010 à 14:02

[->] Le Groupe 29 rejette l’opt-out pour la publicité comportementale en ligne

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Par Astrid Girardeau

25 juin 2010 à 10:29

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