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[ExPress] Les 10 propositions de l’ARCEP sur la neutralité du net et des réseaux

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En avril dernier, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) organisait le colloque “Neutralité des réseaux” (pdf), suivi en mai d’une consultation publique. Comme récemment annoncé, la «synthèse» issue de cette consultation vient d’être publiée (pdf).

Le document de 64 pages — déjà analysé par Pierre Col sur ZDnet et par Jean-Michel Planche, et présenté par Jean-Ludovic Silicani dans Le Figaro du jour — s’articule autour de dix propositions visant selon l’autorité « à promouvoir un équilibre pérenne, neutre et de qualité pour les réseaux et en particulier l’internet ». Pour l’ARCEP cela s’étend jusqu’à la neutralité des moteurs de recherche et de la publicité en ligne (9) ainsi que des terminaux (10). Dans un communiqué (pdf), l’autorité explique que ces propositions ne constituent qu’une « étape » : « ce sont des analyses plus fines qui sont en effet désormais nécessaires, puisque « le diable réside dans les détails »et qu’une réelle adhésion de tous dépend de l’attention portée aux problématiques de chacun ».

En plus de la synthèse, en mai dernier, l’ARCEP précisait que, «dans un souci de transparence», elle rendrait également publiques toutes les réponses (une cinquantaine) à la consultation.

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Les dix propositions (telles que décrites par l’ARCEP) sont : Lire la suite

Par Astrid Girardeau

30 septembre 2010 à 14:54

[Dixit] Jean-Ludovic Silicani (ARCEP) : « Des offres transparentes et non discriminatoires »

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Mercredi dernier, la La Commission d’examen des pratiques commerciales a entendu Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

Les questions ont porté sur le déploiement de la fibre optique, la quatrième licence 3G, la couverture des zones, ainsi que sur la neutralité du net, dont la synthèse issue de la consultation publique lancée en mai dernier par l’autorité devrait être rendue d’ici la fin du mois. Sur ce sujet, Jean-Ludovic Silicani parle du financement d’Internet, du marché de gros, et du marché de détail qui doit, selon lui proposer des offres transparentes (« certaines expressions de type « Internet illimité » sont de nature à abuser le consommateur ») et non-discriminatoires.

Le débat sur la neutralité consiste simplement à s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Internet dans les dix ou vingt prochaines années, à savoir trouver un équilibre entre ouverture et neutralité des réseaux, et instaurer un modèle économique permettant d’investir et de financer les nouveaux réseaux. C’est la ligne que nous avons choisie. Nous ferons des propositions pour que les marchés de gros, entre fournisseurs de contenus et opérateurs de télécoms, soient moins opaques et archaïques qu’ils ne le sont aujourd’hui, et que les marchés de détail offrent aux internautes des offres transparentes et non discriminatoires. Le Parlement, qui aura entre les mains le rapport du Gouvernement et les propositions de l’ARCEP, jugera s’il y a lieu de légiférer.

Le Gouvernement a associé l’ARCEP au travail de transposition [du Paquet Telecom ndla]. Le texte né de notre réflexion lui convient, à quelques détails près, et pourrait être présenté par voie d’ordonnance. S’il contient en filigrane des éléments portant sur la neutralité, ils seront examinés dans le cadre du débat parlementaire.

La transposition des directives du paquet Télécom renforce le rôle des régulateurs sur les questions de transparence et de neutralité et étend leur pouvoir en matière de règlement des différents entre opérateurs de télécoms et fournisseurs de contenus. (…)

L’ARCEP a le souci de trouver un juste équilibre entre le respect des principes qui ont fondé l’Internet – ouverture, neutralité – et le bon fonctionnement de son économie. Il ne servirait à rien d’affirmer de grands principes si aucun moyen n’existe pour les mettre en œuvre. Or pour que l’Internet fonctionne, il faut des réseaux alimentés par des contenus et utilisés par des consommateurs. La réalisation des réseaux demande des investissements, ce qui implique l’existence d’un modèle économique viable. Celui-ci fait intervenir trois grands acteurs : les opérateurs de réseaux, les consommateurs finaux que sont les internautes, et les prestataires qui alimentent les réseaux en contenus et en services. Ce sont donc ces trois acteurs qui doivent cofinancer – dans des conditions à définir – le développement de l’Internet.

Les modalités du financement d’Internet restent opaques. Le premier travail du régulateur sera donc de collecter des informations afin de mieux connaître les marchés situés en amont et en aval. Lorsque nous aurons posé notre diagnostic, d’ici environ un an, nous serons en mesure de déterminer s’il convient de réguler le marché amont, c’est-à-dire le marché de gros entre opérateurs de télécoms et fournisseurs de contenus et de services. Cette régulation, nous ne pourrions l’effectuer qu’en partie avec les pouvoirs dont nous disposons. Si vous souhaitez que nous puissions mener une action complète en ce domaine – comme certains parlementaires l’ont d’ailleurs proposé –, il faudra que le législateur nous en donne le pouvoir.

Quant au marché de détail, qui réunit les fournisseurs d’accès à Internet et les consommateurs, il pose des problèmes de transparence. Les offres sont mal définies, et certaines expressions de type « Internet illimité » sont de nature à abuser le consommateur. Sur ce point, nous agissons en commun avec la DGCCRF. Mais nous devons aussi vérifier que les offres proposées ne sont pas discriminatoires : les différences de conditions d’accès et de tarifs doivent être fondées sur des différences objectives, et non viser à favoriser tel type de contenu par rapport à tel autre.

Tel est le rôle de l’ARCEP vis-à-vis de l’Internet. Toutefois, notre autorité ne s’occupe que de la structure des réseaux, et non de leur contenu. En revanche, d’autres autorités indépendantes sont amenées à exercer un contrôle spécifique sur certains contenus de l’Internet : la HADOPI veille au respect des droits d’auteur, l’ARJEL à celui de la réglementation sur les jeux en ligne, le CSA effectue un contrôle ex ante et ex post des programmes audiovisuels au regard des objectifs fixés par la loi, etc.

A lire sur : Compte rendu n° 80, « mardis de la LME » (Assemblée nationale)

Par Astrid Girardeau

18 septembre 2010 à 7:50

[ExPress] « Internet » et « Illimité » dans les offres 3G : Orange et SFR assignés

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Selon Marianne2, l’UFC-Que choisir s’apprêterait à assigner les opérateurs Orange et SFR pour leur interdire l’utilisation des mots «Illimité» et «Internet» dans leurs contrats relatifs aux offres  « 3G destinés aux téléphones mobiles et aux ordinateurs portables ». L’information a été confirmée à PC Inpact par Édouard Barreiro, chargé de mission TIC à l’association de consommateurs. Cela fait maintenant plusieurs années quel’UFC-Que choisir se bat contre l’utilisation de ces termes pour vendre des clés 3G ou des forfaits mobiles alors que, dans certains contrats, la VoIP, les newsgroups ou le p2p sont interdits et les forfaits plafonnés. Et en juillet dernier, l’association publiait une étude intitulée « Les fausses belles promesses de l’ « Internet illimité »".

En plein débat sur la neutralité du net, et des réseaux, PC Inpact souligne que cela pose la question d’une « définition juridictionnelle de ce qu’est exactement Internet » alors que la définition, publiée au J.O en 1999, parle d’un « réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.» Pour Benjamin Bayart, président de FDN (fournisseur d’accès Internet associatif), il s’agit d’un réseau public, routé par le protocole IP, et constitué des systèmes autonomes reconnus par l’IANA. Et, selon lui, les opérateurs ne peuvent parler d’accès Internet car « ils ne fournissent pas d’adresse IP publique« .

Par Astrid Girardeau

15 septembre 2010 à 17:35

[ExPress] « L’ARCEP ne peut pas éluder la question de la liberté d’expression » selon FDN

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Le 20 mai dernier, l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a lancé une consultation publique (pdf) relative à la neutralité d’Internet et des réseaux. Le fournisseur d’accès Internet indépendant FDN, présidé par Benjamin Bayart, publie aujourd’hui sa réponse. Après avoir souligné « la grande qualité du document proposé par l’ARCEP à la consultation », FDN soulève quelques points négatifs. Il indique notamment souhaiter qu’à côté des enjeux d’ordre économique et technique, l’ARCEP prenne en compte la liberté d’expression. Extrait :

Un point essentiel relevant de la neutralité du réseau est à notre sens trop peu analysé par l’Autorité : celui relevant de la liberté d’expression. Bien entendu, ce n’est pas le rôle de l’ARCEP que de défendre la liberté d’expression, mais cet élément d’analyse doit nécessairement être pris en compte dans les définitions et dans les conséquences qu’elles ont. En particulier, l’analyse de l’ARCEP sur les entorses déjà constatées à la neutralité du réseau peut sembler légère sur ce point. En effet, une analyse basée uniquement sur les facteurs économiques ou sur les facteurs techniques laisse de côté un point essentiel. Ainsi, pour juger de la gravité d’une atteinte à la neutralité du réseau
(cette atteinte étant bien constatée par l’ARCEP), on ne peut pas éluder la question des libertés fondamentales.

Selon nous, dans ses analyses futures sur le sujet, l’ARCEP sera bien en première ligne, chargée de constater ces manquements, et ne pourra pas se contenter de sanctionner des impacts économiques.

Par ailleurs, dans la lecture proposée par le document de l’Autorité des mauvaises pratiques déjà constatées, il nous semble qu’une mise en perspective de ces mauvaises pratiques avec les actions des différents régulateurs aurait été riche d’enseignements, même si parfois peu flatteuse. Par exemple, l’abus de position dominante / l’entrave à la concurrence que constitue le filtrage des services de VoIP par les opérateurs mobiles n’est pas nouveau, et constitue très probablement une infraction aux règles européennes et nationales depuis le début. Une analyse des défaillances qui ont amené à ne pas sanctionner ces pratiques pourrait s’avérer riche d’enseignements. De même que l’abus des termes «Internet» et «illimité» n’est pas nouveau : pour nous, cette fâcheuse pratique relève depuis le début de la publicité mensongère, le fait qu’elle n’ait pas été identifiée comme telle par les différentes autorités mériterait à notre sens une analyse constructive.

L’objectif n’est bien entendu pas que les différentes autorités publient une auto-critique sans intérêt, mais bien de comprendre quel déficit de régulation a pu amener à cette situation pour comprendre comment l’éviter sur les prochains marchés.

A lire sur : Réponse de FDN à la consultation publique de l’Arcep (FDN)

Par Astrid Girardeau

13 juillet 2010 à 14:13