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Archive pour ‘Justice’ tag

[->] La majorité des brevets logiciels perdent devant la justice américaine

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Par Astrid Girardeau

26 septembre 2010 à 15:05

[ExPress] Compte-rendu des débats au Sénat sur l’article 4 de la Loppsi

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Compte-rendu intégral des débats au Sénat autour de l’article 4 du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) sur le blocage par les fournisseurs d’accès Internet (FAI) des contenus à caractère pornographique, adopté mercredi 8 septembre 2010.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, sur l’article.

Mme Virginie Klès. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de votre présence parmi nous. Je voudrais éviter que les propos que je m’apprête à tenir sur la lutte contre la pédopornographie, un sujet que j’estime particulièrement important, ne fassent l’objet d’une interprétation hâtive ; mon but n’est surtout pas d’engager une polémique sur un pareil sujet. Dans cet hémicycle, nous sommes tous d’accord pour considérer que la pédopornographie constitue une forme de délinquance particulièrement infâme et abjecte, qu’il importe de combattre efficacement.

Plusieurs raisons motivent ma demande de suppression de l’article 4.

Lire la suite

[Etc.] Le Sénat adopte le blocage de sites sans juge

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Hier soir, mercredi 8 septembre, le Sénat a validé le blocage des contenus présentant un caractère manifestement pédo-pornographiques par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). Ceci sans l’accord préalable de l’autorité judiciaire. Les sénateurs ont en effet adopté l’article 4 du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Et rejeté tous les amendements visant à réintroduire l’autorité judiciaire (condition présente dans la version de l’article adopté en février dernier par l’Assemblée nationale). A l’exception d’un amendement d’Yves Détraigne disant que l’autorité administrative « peut saisir l’autorité judiciaire » lorsque « le caractère pornographique n’est pas manifeste ». Egalement rejeté l’amendement de la sénatrice Virginie Klès demandant la suppression de l’article.

L’article voté par le Sénat n’étant pas identique à celui voté par les députés, il devrait de nouveau être discuté lors de l’examen du projet de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

L’article 4 adopté par le Sénat :

I. – L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Lorsque le caractère pornographique n’est pas manifeste, l’autorité administrative peut saisir l’autorité judiciaire qui statue sur l’interdiction de l’accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa.

« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;

2° Au dernier alinéa du 7 du I et au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième ».

A lire également : LOPPSI : le blocage des sites se fera (en principe) sans juge (PC Inpact)

Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 12:07

[->] Hadopi : Les recours des internautes (modèles de lettres gratuits)

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Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 9:14

[ExPress] « Hadopi n’a pas le pouvoir de juger de la matérialité des faits » selon la Quadrature du Net

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Alors qu’une circulaire de la Chancellerie relative à Hadopi demande aux parquets d’éviter «qu’une seconde enquête soit diligentée», expliquant que « les procès-verbaux dressés » par la haute autorité « font foi jusqu’à preuve contraire », la Quadrature du Net revient sur la validité des preuves qui seront fournies aux parquets par l’autorité indépendante, et sur la présomption d’innocence.

Selon elle, l’article R331-37 CPI (instauré par le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de Protection des Droits) « ne peut être compris que comme obligeant les FAI à fournir à l’Hadopi les coordonnées d’un abonné qu’une fois qu’il aura été établi qu’une contrefaçon avait eu lieu et l’implication de l’accès Internet d’une personne particulière ». Or, selon, la Quadrature, la haute autorité « n’est pas à même de juger de la matérialité « de ces deux faits, « seul un juge peut établir ces faits ».

Se référant à l’analyse de maître Eolas sur le décret définissant la contravention de négligence caractérisée, « dont la rédaction a fait du défaut de sécurisation un élément constitutif de l’infraction et non une exception », la Quadrature explique qu‘ »il devient maintenant indiscutable qu’il appartiendra à l’accusation de prouver l’infraction d’absence de sécurisation de l’accès Internet (..). En d’autres termes, ce sera au parquet d’apporter des preuves que l’internaute pris dans les filets de Trident Media Guard n’avait pas mis en œuvre un quelconque moyen de sécurisation. »

Par ailleurs, selon le décret relatif à la procédure suivie par la CPD, les FAI «sont tenus de communiquer les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l’annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits[…] »

Or, note la Quadrature, si cette rédaction se conforme à l’article L331-21 CPI, « on notera que partout ailleurs, dans les lois Hadopi 1 et Hadopi 2, dans les décrets d’application ou dans les autres alinéas de ce même décret du 26 juillet 2010, lorsqu’une éventuelle infraction est mentionnée, elle est toujours bien qualifiée de «susceptible»« . Avec la contravention de négligence caractérisée, la loi Création et Internet punit non l’acte de contrefaçon mais la non-sécurisation de l’accès Internet. Mais « dans tous les cas, la contrefaçon doit être prouvée et établie », explique la Quadrature car l’absence de sécurisation « découle en effet de la constatation qu’une contrefaçon a été commise via cet accès Internet ». Or, explique la Quadrature, « l’Hadopi n’est pas le pouvoir de juger de la matérialité d’une contrefaçon (…) seul un juge peut établir ces faits« .

Après avoir rappelé que dans sa décision du 10 juin 2010, le Conseil Constitutionnel dit que la CPD « ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié », la Quadrature conclue que le simple fait pour l’Hadopi d’envoyer un avertissement à l’abonné d’un accès Internet « fait grief et est partie intégrante à la procédure judiciaire. Ce qui serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel, si une décision de justice n’a pas autorisé préalablement cet envoi d’avertissement ».

[->] Plaidoyer pour étudier le droit à l’école

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Par Astrid Girardeau

29 août 2010 à 22:38

[->] Les suggestions « à connotation délictuelle » de Google Suggest ne sont pas illégales

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Par Astrid Girardeau

28 juillet 2010 à 14:11

Dans [->]

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[->] Vous pouvez casser des DRM si ça n’est pas pour violer le droit d’auteur, selon un juge fédéral US

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Par Astrid Girardeau

26 juillet 2010 à 9:15

[Actu] Une loi contre le “tourisme de la diffamation” adoptée aux Etats-Unis

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Lundi dernier, le Comité judiciaire du Sénat des États-Unis a adopté une loi contre le « tourisme de diffamation ». Le texte, intitulé Speech Act – ou Securing the Protection of our Enduring and Established Constitutional Heritage Act — vise à interdire la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers devant les tribunaux des États-Unis, quand ces jugements vont à l’encontre du premier amendement à la Constitution des États-Unis qui garantit la liberté d’expression.

Le tourisme de diffamation est le fait d’intenter un procès, pour diffamation, notamment contre un journaliste, auteur ou éditeur, dans des pays aux juridictions les plus défavorables, sans tenir compte du lieu où sont basées les parties. Les partisans du projet ont cité les cas de l’Angleterre, le Brésil, l’Australie, l’Indonésie et de Singapour.

Le texte se fonde sur une loi de l’État de New York votée en 2008 suite à l‘affaire Rachel Ehrenfeld. Dans son livre, “Funding Evil: how terrorism is financed and how to stop it, cette chercheuse américaine, spécialiste sur le terrorisme, accusait un riche homme d’affaires saoudien Sheik Khalid bin Mahfouz de financer des groupes terroristes. Ce dernier l’a poursuivi à Londres (Royaume-Uni) — car la loi anglaise sur la diffamation est particulièrement hostile aux journalistes et médias — en se basant sur la vente, via Internet, de vingt-trois  exemplaires du livre à des lecteurs britanniques. Rachel Ehrenfeld a été condamnée à payer 110.000 £ (130.000 euros) de dommages et intérêts.

Le coût de ces poursuites judiciaires met en péril les éditeurs, et peut les pousser à l’auto-censure. “C’est pour cette raison que des éditeurs étrangers comme The New York Times ou The Washington Post envisagent à présent de suspendre leur publication au Royaume-Uni et de bloquer l’accès à leurs sites, explique le Sunday Times en janvier dernier. S’ils ne sont pas diffusés sur le territoire britannique, leurs textes ne sont pas susceptibles de constituer des actes de diffamation, donc les éditeurs ne risquent pas de payer de lourds dommages et intérêts.”

La lutte contre le tourisme de diffamation est également au centre de la résolution «Icelandic Modern Media Initiative» (IMMI) (littéralement «Initiative Islandaise rela­tive aux médias modernes») adoptée par le parlement islandais le 15 juin dernier. Texte qui vise à faire du pays un «paradis» pour le journalisme d’investigation.

Adopté à l’unanimité, le Speech Act a reçu le soutien de sénateurs républicains comme démocrates. Il doit maintenant être adopté par le Sénat.

Sources :
- S. 3518: Securing the Protection of our Enduring and Established Constitutional Heritage Act (Govtrack.us)
- Law against libel tourism passes US Senate committee (Guardian)
- US Senate passes ‘libel tourism’ bill (AFP)

Par Astrid Girardeau

22 juillet 2010 à 11:00

[->] La plainte contre Scribd – le système de protection du droit d’auteur viole le droit d’auteur – est abandonnée

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Par Astrid Girardeau

20 juillet 2010 à 10:50

[->] The Pirate Bay ne doit pas être accessible aux Pays-Bas, confirme la justice néerlandaise

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Par Astrid Girardeau

19 juillet 2010 à 11:47

[->] Yahoo n’est pas tenu de fournir des données personnelles aux autorités belges

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Par Astrid Girardeau

15 juillet 2010 à 14:54

[ExPress] Le droit français des noms de domaine inconstitutionnel ?

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Le refus d’allocation d’un nom de domaine restreint-il la liberté d’expression ? Un nom de domaine peut-il être objet de propriété ? Ces deux questions sont aujourd’hui posées au Conseil Constitutionnel.

Dans une tribune sur Domainesinfos, Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC, rapporte que l’article socle du droit des noms de domaine en France — article L. 45 du code des postes et des communications électroniques– pourrait ne pas respecter les droits fondamentaux.

Depuis le 1er mars 2010, il peut être soutenu devant une juridiction qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, rappelle-t-il. Or, suite à un contentieux porté devant le Conseil d’Etat — une requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 février 2010 de désignation de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) — a été soulevée la question de la constitutionnalité de cet article.« Le législateur a-t-il respecté les libertés en adoptant cet article ? «  pose Cédric Manara. Le Conseil d’Etat en doute, et a décidé le 9 juillet dernier de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a trois mois pour répondre.

« Cela ne veut pas dire que la censure tombera, en tout ou partie, sur l’article incriminé. Mais il y aura lieu à examen de sa conformité à la loi fondamentale à la lumière de deux droits fondamentaux garantis depuis 1789 : la libre communication des pensées et des opinions, et le droit de propriété » explique Cédric Manara.

Concernant la liberté d’expression, il rappelle que la Cour de cassation a jugé qu’un nom de domaine non utilisé ne contrefait pas une marque antérieure. « Autrement exprimé, il n’existe pas de violation d’un droit à défaut d’usage » explique t-il. « L’article L. 45 visant l’attribution et la gestion des noms de domaine, et non directement leur usage, il faudrait établir, par exemple, que le refus d’allocation d’un nom restreint la liberté d’expression ». Ainsi le dépôt de noms de domaine tels jeboycottedanone.com ou delation-gouv.fr serait protégé par la liberté d’expression.

Le 16 janvier 2008, la cour d’appel de Paris appliquait un décret du 6 février 2007 sur «l’attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d’adressage de l’internet» (alors jugé inapplicable car le premier paragraphe du décret, sur la désignation de l’AFNIC  n’avait jamais été appliqué). Ce texte établit des règles de protection de l’Etat et des collectivités, des élus, des titulaires de marques, et des personnes physiques. Par exemple si vous vous appelez Eric Woerth, vous ne pouvez pas déposer le nom de domaine en .fr. Cela s’étend à tout ce qui touche au parodique ou à la critique. Idem pour les nom de marques. L’article Art. R. 20-44-45 du décret interdit de déposer «un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle».

Si l’article L.45 est censuré par le Conseil Constitutionnel, le décret du 6 février 2007, pris en application de celui-ci, tomberait également, nous explique Cédric Manara.

« En revanche, Monsieur Woerth pourrait toujours agir sur le fondement du droit commun (l’article 9 du code civil protège les atteintes au nom) », poursuit-il. « Par contre, les administrations, ou collectivités, qui avaient gagné protection grâce au décret, le perdraient… Inutile de dire qu’au Sénat, on risque de prendre des mesures pour rafistoler tout ça si d’aventure ces textes étaient annulés! »

A lire sur : Le droit français des noms de domaine inconstitutionnel ? (DomaineInfos)

Par Astrid Girardeau

12 juillet 2010 à 9:42

[->] Utilisateurs de p2p vs bars sans licence = deux infractions au droit d’auteur, deux traitements

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Par Astrid Girardeau

12 juillet 2010 à 7:42

[ExPress] 11 maisons de disque poursuivent des sites pornos

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Selon MTV , onze maisons de disque, dont Elektra, Atlantic, Warner Brothers et Bad Boy, poursuivent les sites pour adultes RK Netmedia et RealityKings pour utiliser, sans autorisation, des chansons dans des films pour adultes. Parmi les titres concernée : SexyBack de Justin Timberlake et Don’t Stop (Til You Get Enough) de Michael Jackson. Dans leur plainte, ils notent également que, parfois, les acteurs, en pleine activité sexuelle, font du play-back sur une chanson. Et que certains titres de films sont directement inspirés du titre de ces chansons, comme celui intitulé « Apporter Sexy Back ». Les maisons de disques exigent 150.000 dollars par chaque infraction au droit d’auteur.

Source : Record Labels Sue Porn Websites (MTV)

Par Astrid Girardeau

12 juillet 2010 à 7:06

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[ExPress] 675.000 $ pour 30 titres téléchargés = L’amende jugée « anti-constitutionnellement excessive » (Affaire Joel Tenenbaum)

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En juillet 2009, Joel Tenenbaum, alors âgé de 25 ans, est reconnu coupable d’infraction à la propriété intellectuelle par le tribunal de Boston (Massachusetts), et condamné à verser 675 000 dollars de dommages et intérêts à des maisons de disques. La RIAA (Recording Industry Association of America) l’a attaqué en 2007 pour le téléchargement et le partage de trente chansons sur le réseau p2p Kazaa. L’amende revenait donc à 22 500 dollars par morceau. La loi américaine permettant des compensations entre 750 et 150 000 dollars par morceau téléchargé sans autorisation des ayants droit.

Son avocat, Charles Nesson, un professeur de Harvard spécialisé dans le droit d’auteur, avait annoncé qu’il ferait appel. Devant le tribunal, il a soutenu (pdf) que la condamnation à 675.000 dollars de dommages et intérêts était manifestement excessive et violait la clause de procédure régulière.

Hier, dans sa décision, la juge Nancy Gertner a estimé que l’amende était effectivement « anticonsitutionellement excessive ». Et l’a réduite à son dixième : 67.500 dollars. Soit 2.250 dollars par morceau. Elle a indiqué que cette somme, toujours élevée, permet de compenser les plaignants des dommages relativement mineurs que leur a causé Tenenbaum, et envoie un message clair quant aux risques encourus par ceux qui utilisent les réseaux p2P pour télécharger et partager des oeuvres protégées.

De son côté, Tenenbaum s’est dit satisfait par la nouvelle, tout en déclarant ne toujours pas pouvoir rembourser une telle somme.

Aux Etats-Unis, c’est le deuxième procès, après celui de Jammie Thomas-Rasset, intenté par l’industrie du disque contre un particulier, allant jusqu’à une cour fédérale. Dans l’affaire Thomas, en janvier dernier, le juge a également estimé l’amende excessive, et l’a réduite de 1,92 millions de dollars à 54.000 dollars.

Sources :
- Order on motion for new trial/remittitur in Joel Tenenbaum case
- Gertner’s Ruling on Damages (Joel Fights Back)
- Judge slashes penalty in illegal music downloading case (The Boston Globe)
- Judge Says Damages In Tenenbaum Case Were ‘Unconstitutionally Excessive’ (Tech Dirt)

Par Astrid Girardeau

9 juillet 2010 à 22:16

[->] Casser un CAPTCHA est-il un crime ?

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A lire sur : Is Breaking CAPTCHA a Crime ? (Wired)

Par Astrid Girardeau

8 juillet 2010 à 14:54

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[->] Les FAI ne sont pas des diffuseurs selon la Cour fédérale du Canada

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Par Astrid Girardeau

8 juillet 2010 à 10:06

[ExPress] L’Arjel met en demeure 19 sites de paris en ligne

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Dans un communiqué, l’autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a indiqué avoir adressé des mises en demeure à dix-neuf sites de paris en ligne d’arrêter leurs activités. Elle indique que si elles n’étaient pas suivies d’effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris serait saisi par référé pour ordonner le blocage d’accès à ces sites.

A lire sur : L’Arjel met en demeure 19 sites de paris en ligne (Clubic)

Par Astrid Girardeau

7 juillet 2010 à 18:16

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[->] Les licences Creatives Commons sont-elles valides ?

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Par Astrid Girardeau

7 juillet 2010 à 16:53