Archive pour ‘Justice’ tag
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A lire sur : File-Sharing Sites Unfazed By Takedowns, Bounce Right Back (TorrentFreak)
[Actu] L’Islande, nouveau paradis pour la liberté d’expression?
Dans la nuit du 15 juin dernier, le Parlement islandais, l’Alþingi, a voté à l’unanimité la résolution«Icelandic Modern Media Initiative» (IMMI) (littéralement «Initiative Islandaise relative aux médias modernes»). Ce texte vise à faire du pays un «refuge» ou «paradis»pour le journalisme d’investigation, et plus généralement à renforcer«la protection des libertés d’expression et d’information» en Islande, et dans le monde.
L’objectif est de créer un «cadre légal exhaustif» qui garantisse une «protection renforcée»WikiLeaks et des organisations (Global Voices, la Quadrature du net, etc.), Smari McCarthy, responsable de l’IDFS et Eva Joly, l’initiative doit maintenant être transposée en loi.
L’origine de l’IMMI
L’origine de l’initiative remonte à l’été 2009. Le 30 juillet, WikiLeaks fait fuiter un document interne de la banque islandaise Kaupthing Bank, dévoilant les pratiques financières douteuses de cette dernière. Les faits datent de septembre 2008, alors que le pays est en pleine crise financière, et que deux semaines avant la mise sous tutelle de la banque. Dès le lendemain, le site reçoit une mise en demeure lui demandant de « retirer immédiatement » le document. (…)
Crédit Geoffrey Dorne
[->] P2P : Une histoire de chantage
Source : « Straightforward legal blackmail »: a tale of P2P lawyering (ArsTechnica)
[->] Ouverture des mails d’un salarié : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
[->] Des fichiers porno sur le poste du salarié ne justifient pas son licenciement
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[->] Droit de l’internet 2000-2009 : les affaires judiciaires de la décennie
[->] La Martinière contre Google : rien n’est simple, et c’est même bien compliqué
[->] Affaire Google Books : « En reproduisant intégralement et en rendant accessibles des extraits d’ouvrages (sans permission), la société Google a commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur au préjudice des éditions du Seuil, Delachaux & Niestlé et Harry N. Abrams »
[->] Quand Google a suggéré, l’internaute (français) moyen n’a pas su gérer
[->] Violation de la licence GPL : Le Software Freedom Law Center poursuit 14 entreprises high tech (Best Buy, Samsung, Westinghouse, JVC, Western Digital, etc.)
[->] LCEN m’a tuer (ou pas)
[->] Les obligations des hébergeurs imposées par le juge
[->] Une opportunité manquée d’appliquer le « fair use » au partage de fichiers
[Actu] Espagne : «les droits d’auteur ne doivent pas prévaloir sur la vie privée, la présomption d’innocence et la liberté d’expression »
En Espagne, le nouveau projet de loi sur le droit d’auteur sur Internet fait naître un large mouvement de contestations. Médias autochtones comme étrangers ont d’entrée de jeu fait un parallèle avec notre Hadopi nationale. Qu’en est-il exactement ?
Il y a quelques jours, le gouvernement de José Luis Rodriguez Zapatero a annoncé un projet de loi modifiant la loi sur la propriété intellectuelle et le droit des Services de la Société de l’Information. Ce nouveau texte donne le pouvoir à une autorité administrative, la future Commission pour la Propriété Intellectuelle, de déconnecter des pages web permettant ou facilitant l’infraction au droit d’auteur. Sans passer donc devant un juge. Le ministre de la Culture, Ángeles González-Sinde, a expliqué que cette Commission qui décidera « avec toutes les garanties » les mesures à prendre « contre ceux qui s’approprient le contenu des autres ». « Particulièrement les films et la musique ». Avant d’ajouter que l’intervention d’un juge pourra parfois être nécessaire, mais que ce sera à la Commission d’évaluer cette option.
[Actu] L’usurpation d’identité n’attend pas la LOPPSI
Le 27 novembre dernier, un nouvel article de loi sur le « délit d’usurpation d’identité » a été déposé par le député Jean-Philippe Maurer (UMP). Lire la suite
[Express] ASUS doit rembourser 1405 euros pour ordinateur payé 1100 euros
Affaire de racketiciel rapportée aujourd’hui par l’AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres) : « Un consommateur voulait se faire rembourser la licence Windows qu’il ne souhaitait pas utiliser. ASUS exige le renvoi de l’ordinateur aux frais du client et s’obstine dans cette voie. Le consommateur porte l’affaire en justice, et le constructeur perd. Acceptant mal cette défaite, ASUS insiste auprès de la justice, et perd de nouveau ». Bilan, dans une deuxième décision de justice, le juge l’a condamné « à payer des dommages et intérêts supplémentaires au consommateur pour détournement de procédure, outre ses frais de procédure. Le constructeur doit rembourser 1405,90 euros au consommateur pour un ordinateur payé environ 1100 euros.
[Actu] Pas de réacheminement systématique des mails
La proposition de loi de lutte contre la fracture numérique, dont l’examen a commencé cet après-midi à l’Assemblée nationale, contient un nouvel article 8 (non examiné au Sénat) imposant aux fournisseurs d’accès Internet un réacheminement automatique des mails en cas de changement de prestataire d’un de leur abonné. Il dit que ces derniers«attributaires d’un nom de domaine, et qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre, sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu’ils changent de fournisseur, une offre de réacheminement du courrier électronique, gratuite pendant une durée de six mois. Une décision de l’Autorité de régulation des communications électro-niques et des postes précise les moda-lités d’application du précédent alinéa.» Dans la pratique, il est déjà possible prolonger l’adresse mail fournie par son fournisseur d’accès Internet après résiliation, mais le processus n’est pas automatique, il est fait à la demande de l’ex-abonné.
Deux amendements ont été déposés sur l’article — l’un (149), par le gouvernement, l’ autre (115) par Laure de La Raudière, rapporteur du texte en Commission des Lois — dans le but de s’ « assurer que les dispositions mises en place s’appliquent aux contrats en cours ». Par ailleurs, précise l’amendement 149 « il convient de ne pas retarder leur mise en œuvre » , et propose donc de supprimer la précision des modalités d’application par l’Arcep.
« peu utiles » et « potentiellement dangereux »
Les FAI ont rapidement critiqué cette mesure qui, selon eux, risque surtout de provoquer des engorgements (90% des mails étant des spams). Ils préfèrent maintenir l’ancienne boîte mail de l’ex-abonné, comme cela se pratique déjà. C’est également l’avis de Pierre Col (Kizz TV), qui trouve ces amendements non seulement « peu utiles » , mais « potentiellement dangereux ». Car explique t-il sur son blog, d’une part la plupart des internautes ont comme bal principale un service comme Google, Yahoo! ou Microsoft, et de l’autre il faut définir si les FAI, qui pratiquent la détection et gestion des spams, seront obligés de tout réacheminer, même les spams.
« Difficile ici de ne pas s’empêcher de faire le lien avec Hadopi », estime PC Inpact, qui voit dans cette proposition, une manière de faire un peu de ménage dans les mails des futurs destinataires des messages électroniques d’avertissement, dont les premiers envois sont annoncés pour début 2010. La loi Création et Internet prévoit que la recommandation soit envoyée « par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné », mais la question de l’adresse officielle de cet abonné, soulevée lors des débats, reste floue.
Faux, répond le bureau du député Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) : «C’est un texte pro consommateur. On veut simplement éviter que les FAI soient tout puissants ». De même pour Laure de la Raudière, le but est de « fluidifier la concurrence », en facilitant aux consommateurs le changement de prestataire, rapporte Le Point lors des débats en Commission, Jean Dionis du Séjourégale expliquait vouloir : « ’éviter ainsi que le courrier de l’internaute ne soit égaré en raison d’un brutal changement d’adresse« . Ce à quoi, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État à l’économie numérique répondait : « je comprends cet amendement qui favorise la concurrence entre les fournisseurs d’accès à internet. Toutefois il ne présente pas un lien direct avec la fracture numérique et nous n’avons pas pu l’expertiser. Il pourrait poser un problème de concurrence. J’aurai donc un avis de sagesse ».
« ce n’est au législateur de fixer ce genre de détails »
Finalement un sous-amendement, déposé par le député Lionel Tardy, et annulant le réacheminement automatique, vient d’être voté à l’unanimité par les parlementaires. Le texte ajoute à l’amendement 149 : «leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l’adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d’accès à internet ».
L’objectif, explique le député UMP est d’assouplir « un article 8 trop rigide » car « imposant une solution technique, celle du réacheminement systématique ». Il poursuit : « l’internaute doit avoir le choix entre plusieurs offres, en fonctions de l’usage qu’il avait de la boite à lettre sous nom de domaine de son fournisseur d’accès. Les plus nombreux n’utilisent pas cette boite à lettre, cette offre ne les intéressent donc pas. Certains peuvent opter pour le réacheminement systématique, avec le risque de recevoir plus de spam que de courrier. D’autres veulent juste avoir un accès pendant quelques mois, afin de relever leur courrier et procéder aux changements d’adresse ». Et de conclure : « ce n’est au législateur de fixer ce genre de détails ».
[ExPress] « Le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression »
Une femme, qui s’est vue en photographie dans un livre intitulé « Perdre la tête » de François-Marie Banier, a assigné l’éditeur sur le fondement des articles 9 (droit au respect de la vie privée) et 1382 (responsabilité civile extra-contractuelle) du Code civil. Déboutée par le Tribunal de Grande Instance, elle a fait appel. Le 5 novembre 2008, la Cour d’Appel de Paris a alors prononcé un arrêt qui fait primer le principe de liberté d’expression, raconte sur son blog Joëlle Verbrugge.
Il considère que « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art contribuent à l’échange d’idées et d’opinion indispensable à une société démocratique » avant de relever que « le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste, sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité »
A lire :
> La jurisprudence ne perd pas la tête
>Droit à l’image Vs Liberté d’expression
[Express] Filtrer la fraude
Tout fournisseur à un accès Internet américain pourra être légalement responsable des contenus à caractère frauduleux, et de leurs éventuelles conséquences, si une proposition de loi, la Investor Protection Act (Loi de protection des investisseurs), est adoptée.
Le texte, imprécis, prévoit qu’un FAI soit responsable si, une fois informé du contenu contrefait, il n’est pas intervenu rapidement pour en empêcher l’accès et le bloquer. La notion de frauduleux, ou d’usurpatoire, est large et couvre aussi bien le phishing, le scam, l’usurpation d’identité, de données privées ou de marque, etc. De même, cela concerne non seulement des pages web, mais également des e-mails, des conversations par VoIP, etc. Aussi, Declan Mc Cullagh de Cnet se demande si les sanctions envers les FAI seront applicables même si le filtrage n’est pas techniquement faisable. Ou si cette exigence de blocage s’appliquera aux employeurs du secteur privé, aux écoles et université, ou aux cafés proposant un accès wi-fi.
« SEC. 508.
Any Internet service provider that, on or through a system or network controlled or operated by the Internet service provider, transmits, routes, provides connections for, or stores any material containing any misrepresentation of the kind prohibited in paragraph (1) shall be liable for any damages caused thereby, including damages suffered by SIPC, if the Internet service provider–
(A) has actual knowledge that the material contains a misrepresentation of the kind prohibited in paragraph (1), or
(B) in the absence of actual knowledge, is aware of facts or circumstances from which it is apparent that the material contains a misrepresentation of the kind prohibited in paragraph (1), and
upon obtaining such knowledge or awareness, fails to act expeditiously to remove, or disable access to, the material. »
A lire sur :
http://news.cnet.com/8301-13578_3-10390779-38.html
http://gigaom.com/2009/11/04/house-committee-isps-must-block-scam-sites/
http://arstechnica.com/tech-policy/news/2009/11/financial-reform-bill-would-turn-isps-into-fraud-police.ars
