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[ExPress] La liberté de se connecter, pour les autres

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Patrick Leahy est l’un des sénateurs américains derrière le COICA (Combating Online Infringement and Counterfeits Act). Projet de loi qui vise à faire fermer, ou à défaut bloquer, tout site identifié comme contrefacteur ou portant atteinte à la propriété intellectuelle. TechDirt rapporte une déclaration faite par ce dernier, il y a quelques mois devant le Sénat américain, dans laquelle il condamne fermement la censure et l’entrave à la liberté d’expression sur Internet. La censure de l’information en ligne est « l’un des défis les plus urgents » posés par l’Internet déclarait-il.

Aussi le sénateur de se dire alors « très heureux » qu’Hillary Clinton ait réaffirmé l’engagement des Etats-Unis pour l’ouverture et la liberté d’expression sur Internet. Il fait référence au célèbre « Internet Freedom » de janvier dernier. Dans ce discours, l’actuelle secrétaire d’Etat des Etats-Unis disait que la lutte contre l’atteinte à la propriété intellectuelle « ne doit pas devenir une excuse pour les gouvernements pour violer systématiquement les droits et la vie privée ». Aussi, elle défendait la « liberté de se connecter », soit expliquait-elle « l’idée que les gouvernements ne devraient pas empêcher les gens de se connecter à Internet, à des sites Web, ou les uns aux autres ».

« COICA envoie au monde le message que les États-Unis approuvent la censure unilatérale d’Internet », a réagi hier l’EFF (Electronic Frontier Fondation).

A lire sur : Patrick Leahy Against Internet Censorship In Other Countries, But All For It At Home (Tech Dirt) et Source
Et sur : Censorship of the Internet Takes Center Stage in « Online Infringement » Bill (EFF)

Par Astrid Girardeau

22 septembre 2010 à 15:36

[->] Copyright et liberté d’expression (ou censure)

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Par Astrid Girardeau

19 septembre 2010 à 7:42

[ExPress] Neutralité : L’ARCEP rendra sa synthèse à la fin du mois

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En mai dernier, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) a lancé une consultation publique, accompagné d’un document (pdf) comprenant les « premières orientations », sur la question de la neutralité du net et des réseaux. Via ZD Net, on apprend que la « synthèse » issue de cette consultation sera publié d’ici la fin du mois de septembre.

Le site cite Nicolas Curien, l’un des membres de l’ARCEP : « la hiérarchisation des flux ou la notion d’accès premium n’est pas haïssable en soi mais elle ne doit pas se faire au détriment de ceux qui n’auraient pas d’accès premium. Par ailleurs, il s’agit de distinguer le fixe du mobile. La neutralité doit être la même selon les technologies mais la réalité est différente, les contraintes sont différentes, d’où la notion de gestion de trafic et de quasi-neutralité pour le mobile ».

Cela pose la question de la définition — et donc des limites et des régulations — de la neutralité d’Internet d’une part, et des autres réseaux de l’autre. Pour Benjamin Bayart, président du fournisseur d’accès Internet FDN, le document fourni par l’ARCEP donne une « explication claire de ce que sont les services gérés », en expliquant qu’il s’agit de canaux parallèles de celui qui supporte l’accès à Internet, qui peuvent permettre à l’opérateur d’offrir des garanties supérieures («premium») en termes de bande passante garantie, de perte de paquets, de temps de latence, etc.

L’Autorité souligne qu’historiquement entrent dans cette catégorie la VoIP, la télévision ou la VoD, mais qu’à terme, cette gamme « pourrait s’étendre à de nombreuses autres prestations nécessitant ou demandant une qualité de service privilégiée » tels les services audiovisuels en haute définition ou les jeux vidéo en ligne.  Si elle estime qu’il n’apparaît pas pertinent « ni de figer une liste des services gérés potentiels, ni de limiter les paramètres de qualité de service » sur lesquels les opérateurs peuvent jouer, l’ARCEP rappelle à plusieurs moment que cela ne doit pas être « aux dépens » de l’accès à Internet, et ne doit pas conduire « à la dégradation des autres trafics » et de la qualité de service de l’accès à l’internet des autres utilisateurs.

A propos de la notion « quasi-neutralité », on pourra relire un intéressant échange entre Benjamin Bayart et Nicolas Curien. Si ce dernier finit par dire que l’expression est « malheureuse », il estime qu’elle correspond mieux à la réalité et aux contraintes techniques, pratiques et légales : la gestion du trafic, la sécurité du réseau, mais également l’illicité de certains contenus.  « Je sais bien que le réseau ne sera pas infiniment neutre, parce qu’il faut bien traiter les pannes, (…) les engorgements, répond Benjamin Bayart. Il n’empêche que la légalité du contenu ne doit pas être traitée sur le réseau, parce que c’est trop dangereux. Parce que ça mène à des solutions de police automatisées, parce que ça mène immanquablement à des abus de pouvoir. Parce que c’est la porte ouverte au renversement de la charge de la preuve. Enfin parce que ça remet en question la liberté d’expression« .

A ce stade, l’ARCEP ne retient pas le principe de « neutralité seulement pour les contenus licites ». Elle rappelle que, si le FAI doit mettre en oeuvre les mesures prévues par la loi, il n’a pas, comme le prévoit la LCEN (article 6.7), « de sa propre initiative, à assurer le contrôle de la légalité des usages de l’internet ». Elle juge que la mise en place de dispositifs de « contrôles des contenus » – tels ceux prévus par la loi sur les jeux en ligne, la Loppsi et l’Hadopi — implique d’être « particulièrement attentifs, d’une part, au respect d’autres droits fondamentaux comme la protection de la vie privée ou la liberté d’expression et, d’autre part, au caractère très limité de la responsabilité des FAI ».  Car, selon l’Autorité, il n’est pas aisé « d’être assuré que certains systèmes de surveillance autorisés pour un besoin précis ne soient pas utilisés indûment à d’autres fins. En particulier, les techniques de «DPI» [Deep Packet Inspection ndlr] présentent des risques importants si elles sont utilisées sans les garde-fous adéquats« . Si elle se fait un peu plus réservée que le rapport dit NKM quand à un éventuel usage du DPI à des fins de surveillance des réseaux, elle ne l’évacue pas totalement non plus. Et elle envisage que seule une autorité administrative puisse décider de la licité d’un contenu, comme c’est le cas dans la Loppsi adoptée par le Sénat mercredi dernier, .

En plus de la synthèse, toutes les réponses (une cinquantaine) à la consultation devraient également être rendues publiques. Le document précise en effet que : « l’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des commentaires qui lui auront été transmis ».


[->] Il y a un an, j’ai été licencié par TF1

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A lire sur : Il y a un an, j’ai été licencié par TF1 (Affaire d’opinion)

Par Astrid Girardeau

28 juillet 2010 à 13:34

[Actu] “Quatorze ans plus tard presque jour pour jour, et ils n’ont rien appris”

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En février dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loppsi, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. L’article 4 du texte vise à «prévenir l’accès involontaire des internautes aux sites pédo-pornographiques» en obligeant les fournisseurs d’accès Internet (FAI) à bloquer une liste noire de sites signalés par une autorité indépendante.

«La pédophilie, une autorité administrative, une liste de sites à filtrer, et pas de juge. Cela a été jugé anticonstitutionnel en 1996. Quatorze ans plus tard presque jour pour jour, et ils n’ont rien appris» nous indique Laurent Chemla, co-fondateur de Gandi et de l’Association des Utilisateurs d’Internet (AUI).

Retour en 1996.

Fraîchement créé, le web pénètre dans les foyers français. C’est l’ère du modem 14.4 kbit/s. Le web, et Internet avant, en intéressent quelques-uns, et en inquiètent beaucoup. Le discours médiatique dominant – qui perdurera pendant des années – est alors : Internet est un dangereux repaire de néo-nazis, de pédophiles et de pirates. Le gouvernement n’est pas en reste. Rapidement, il sera question de le «contrôler», le «réguler», le «co-réguler», et l’ »auto-réguler». L’une des solutions ? Surveiller et filtrer. Cacher les objets de délit, les contenus illégaux, des yeux des internautes français et faire peser la responsabilité sur les intermédiaires techniques.

La première tentative de législation est «l’amendement Fillon» de juin 1996.

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Crédit Image : CC Geoffrey Dorne

[Dixit] « La liberté d’enquêter ne doit pas être sans limite » Muriel Marland-Militello

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Libération publie aujourd’hui une tribune de Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes, intitulée « La liberté d’enquêter ne doit pas être sans limite ». Il y a quelques jours, la députée a dit vouloir déposer une proposition de résolution pour «définir un cadre strict au métier de journaliste»Selon elle, les médias doivent se garder des « excès de liberté ». Extraits :

La déontologie des médias est l’un des garants de la qualité de la presse et partant, de sa pérennité. En effet, une presse sans foi ni loi, qui recherche le scoop à tout prix, nivelle par le bas la qualité des contenus ; cette qualité des contenus est pourtant l’essence même de la presse française. Avec l’émergence des nouveaux médias, ce phénomène délétère, contre lequel je me bats, finira par rendre la presse traditionnelle inutile.

Pourquoi cette levée de boucliers dès que l’on ose parler de la presse ? Pourquoi recourir frénétiquement aux mots «censure», «encadrement», «régulation», quand il s’agit simplement de rappeler des règles et de défendre la vraie liberté de la presse ? Un élu de la nation ne peut-il pas parler librement de la presse sans être caricaturé, sans être diabolisé ? (…)

A l’Assemblée nationale, j’ai souhaité déposer une proposition de résolution, déclaration de principes qui possède une grande force symbolique. Par ce texte, je ne cherche pas à créer des normes nouvelles : l’arsenal juridique existe déjà. Par ce texte, je veux tout simplement rappeler des règles communément admises : la liberté de la presse est au cœur de notre démocratie et la sacralisation de cette liberté est d’autant plus légitime que son exercice respecte l’ensemble de nos règles humanistes. En se gardant des «excès de liberté»les médias se préserveront durablement de toute servitude, notamment celle qui résulte de la surenchère médiatique populiste.

A lire sur :« La liberté d’enquêter ne doit pas être sans limite »(Libération) (accès payant)

Par Astrid Girardeau

22 juillet 2010 à 11:20

[Actu] Une loi contre le “tourisme de la diffamation” adoptée aux Etats-Unis

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Lundi dernier, le Comité judiciaire du Sénat des États-Unis a adopté une loi contre le « tourisme de diffamation ». Le texte, intitulé Speech Act – ou Securing the Protection of our Enduring and Established Constitutional Heritage Act — vise à interdire la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers devant les tribunaux des États-Unis, quand ces jugements vont à l’encontre du premier amendement à la Constitution des États-Unis qui garantit la liberté d’expression.

Le tourisme de diffamation est le fait d’intenter un procès, pour diffamation, notamment contre un journaliste, auteur ou éditeur, dans des pays aux juridictions les plus défavorables, sans tenir compte du lieu où sont basées les parties. Les partisans du projet ont cité les cas de l’Angleterre, le Brésil, l’Australie, l’Indonésie et de Singapour.

Le texte se fonde sur une loi de l’État de New York votée en 2008 suite à l‘affaire Rachel Ehrenfeld. Dans son livre, “Funding Evil: how terrorism is financed and how to stop it, cette chercheuse américaine, spécialiste sur le terrorisme, accusait un riche homme d’affaires saoudien Sheik Khalid bin Mahfouz de financer des groupes terroristes. Ce dernier l’a poursuivi à Londres (Royaume-Uni) — car la loi anglaise sur la diffamation est particulièrement hostile aux journalistes et médias — en se basant sur la vente, via Internet, de vingt-trois  exemplaires du livre à des lecteurs britanniques. Rachel Ehrenfeld a été condamnée à payer 110.000 £ (130.000 euros) de dommages et intérêts.

Le coût de ces poursuites judiciaires met en péril les éditeurs, et peut les pousser à l’auto-censure. “C’est pour cette raison que des éditeurs étrangers comme The New York Times ou The Washington Post envisagent à présent de suspendre leur publication au Royaume-Uni et de bloquer l’accès à leurs sites, explique le Sunday Times en janvier dernier. S’ils ne sont pas diffusés sur le territoire britannique, leurs textes ne sont pas susceptibles de constituer des actes de diffamation, donc les éditeurs ne risquent pas de payer de lourds dommages et intérêts.”

La lutte contre le tourisme de diffamation est également au centre de la résolution «Icelandic Modern Media Initiative» (IMMI) (littéralement «Initiative Islandaise rela­tive aux médias modernes») adoptée par le parlement islandais le 15 juin dernier. Texte qui vise à faire du pays un «paradis» pour le journalisme d’investigation.

Adopté à l’unanimité, le Speech Act a reçu le soutien de sénateurs républicains comme démocrates. Il doit maintenant être adopté par le Sénat.

Sources :
- S. 3518: Securing the Protection of our Enduring and Established Constitutional Heritage Act (Govtrack.us)
- Law against libel tourism passes US Senate committee (Guardian)
- US Senate passes ‘libel tourism’ bill (AFP)

Par Astrid Girardeau

22 juillet 2010 à 11:00

[ExPress] « Aucun traité tel l’ACTA n’est en mesure de diluer la protection des données et de la vie privée »

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Comme nous l’indiquions, l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) était au programme de la session plénière du Groupe de travail Article 29 (ou G29)(pdf) qui s’est tenue les 13 et 14 juillet dernier à Bruxelles. Suite à cette réunion, le groupe a adressé une lettre (pdf) à Karel de Gucht, le commissaire européen en charge du commerce, lui faisant part de ses « préoccupations ». Pour rappel, le G29 est chargé de fournir à la Commission européenne des avis indépendants sur les questions relatives à la protection des données et de vie privée. En fait partie le contrôleur européen (CEPD) qui, déjà en février dernier, remettait un rapport (pdf) très critique sur l’ACTA. 

Le GT29 commence la lettre en se félicitant de la publication de la version consolidée du projet de l’accord (pdf) en avril dernier.  Avant d’ajouter que, depuis, les négociations étant en cours « nous ne sommes évidemment pas en mesure de donner une évaluation complète sur le fait de savoir si ou non ACTA se conformera à la législation européenne sur la vie privée et la protection des données. » Une façon de souligner le manque de transparence lors du dernier round de négociations qui s’est déroulé à Lucerne (Suisse) fin juin. Une partie, vraisemblablement les Etats-Unis, ayant refusé de rendre public la dernière version du texte. Celle-ci a fuité dans la soirée du 14 juillet , soit après la réunion du G29. Leur analyse est donc basée sur le document datant d’avril.

Le groupe poursuit : « Comme vous le savez, la protection des données et de la vie privée est l’un des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bien qu’aucun traité tel l’ACTA n’est en mesure de diluer cette protection, le GT29 insiste néanmoins sur la nécessité que tout nouvel accord soit pleinement conforme aux garanties de l’Union européenne (…) et vous invite, vous et votre équipe de négociation à garder ce principe tout le temps à l’esprit ».

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[Actu] ACTA : « Il ne s’agit pas de créer un « Big Brother »"

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Hier après-midi, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement Européen tenait une réunion autour de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), notamment sur l’état d’avancement des négociations. Y était présent Karel de Gught, le commissaire européen en charge du commerce.

La réunion a commencé par une intervention de ce dernier : «J’ai toujours été un ferme défenseur des libertés civiles, donc je ne défendrai aucun accord s’il met à mal les libertés civiles. (…) Nous parlons d’un accord qui est important pour la compétitivité de l’Union Européenne au niveau des marchés internationaux. (…) Nous devons miser sur la compétitivité, les connaissances, etc. C’est ce qui est au cœur des inquiétudes de nos citoyens. En termes d’emploi tout d’abord».

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[ExPress] « L’ARCEP ne peut pas éluder la question de la liberté d’expression » selon FDN

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Le 20 mai dernier, l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a lancé une consultation publique (pdf) relative à la neutralité d’Internet et des réseaux. Le fournisseur d’accès Internet indépendant FDN, présidé par Benjamin Bayart, publie aujourd’hui sa réponse. Après avoir souligné « la grande qualité du document proposé par l’ARCEP à la consultation », FDN soulève quelques points négatifs. Il indique notamment souhaiter qu’à côté des enjeux d’ordre économique et technique, l’ARCEP prenne en compte la liberté d’expression. Extrait :

Un point essentiel relevant de la neutralité du réseau est à notre sens trop peu analysé par l’Autorité : celui relevant de la liberté d’expression. Bien entendu, ce n’est pas le rôle de l’ARCEP que de défendre la liberté d’expression, mais cet élément d’analyse doit nécessairement être pris en compte dans les définitions et dans les conséquences qu’elles ont. En particulier, l’analyse de l’ARCEP sur les entorses déjà constatées à la neutralité du réseau peut sembler légère sur ce point. En effet, une analyse basée uniquement sur les facteurs économiques ou sur les facteurs techniques laisse de côté un point essentiel. Ainsi, pour juger de la gravité d’une atteinte à la neutralité du réseau
(cette atteinte étant bien constatée par l’ARCEP), on ne peut pas éluder la question des libertés fondamentales.

Selon nous, dans ses analyses futures sur le sujet, l’ARCEP sera bien en première ligne, chargée de constater ces manquements, et ne pourra pas se contenter de sanctionner des impacts économiques.

Par ailleurs, dans la lecture proposée par le document de l’Autorité des mauvaises pratiques déjà constatées, il nous semble qu’une mise en perspective de ces mauvaises pratiques avec les actions des différents régulateurs aurait été riche d’enseignements, même si parfois peu flatteuse. Par exemple, l’abus de position dominante / l’entrave à la concurrence que constitue le filtrage des services de VoIP par les opérateurs mobiles n’est pas nouveau, et constitue très probablement une infraction aux règles européennes et nationales depuis le début. Une analyse des défaillances qui ont amené à ne pas sanctionner ces pratiques pourrait s’avérer riche d’enseignements. De même que l’abus des termes «Internet» et «illimité» n’est pas nouveau : pour nous, cette fâcheuse pratique relève depuis le début de la publicité mensongère, le fait qu’elle n’ait pas été identifiée comme telle par les différentes autorités mériterait à notre sens une analyse constructive.

L’objectif n’est bien entendu pas que les différentes autorités publient une auto-critique sans intérêt, mais bien de comprendre quel déficit de régulation a pu amener à cette situation pour comprendre comment l’éviter sur les prochains marchés.

A lire sur : Réponse de FDN à la consultation publique de l’Arcep (FDN)

Par Astrid Girardeau

13 juillet 2010 à 14:13

[ExPress] Le droit français des noms de domaine inconstitutionnel ?

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Le refus d’allocation d’un nom de domaine restreint-il la liberté d’expression ? Un nom de domaine peut-il être objet de propriété ? Ces deux questions sont aujourd’hui posées au Conseil Constitutionnel.

Dans une tribune sur Domainesinfos, Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC, rapporte que l’article socle du droit des noms de domaine en France — article L. 45 du code des postes et des communications électroniques– pourrait ne pas respecter les droits fondamentaux.

Depuis le 1er mars 2010, il peut être soutenu devant une juridiction qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, rappelle-t-il. Or, suite à un contentieux porté devant le Conseil d’Etat — une requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 février 2010 de désignation de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) — a été soulevée la question de la constitutionnalité de cet article.« Le législateur a-t-il respecté les libertés en adoptant cet article ? «  pose Cédric Manara. Le Conseil d’Etat en doute, et a décidé le 9 juillet dernier de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a trois mois pour répondre.

« Cela ne veut pas dire que la censure tombera, en tout ou partie, sur l’article incriminé. Mais il y aura lieu à examen de sa conformité à la loi fondamentale à la lumière de deux droits fondamentaux garantis depuis 1789 : la libre communication des pensées et des opinions, et le droit de propriété » explique Cédric Manara.

Concernant la liberté d’expression, il rappelle que la Cour de cassation a jugé qu’un nom de domaine non utilisé ne contrefait pas une marque antérieure. « Autrement exprimé, il n’existe pas de violation d’un droit à défaut d’usage » explique t-il. « L’article L. 45 visant l’attribution et la gestion des noms de domaine, et non directement leur usage, il faudrait établir, par exemple, que le refus d’allocation d’un nom restreint la liberté d’expression ». Ainsi le dépôt de noms de domaine tels jeboycottedanone.com ou delation-gouv.fr serait protégé par la liberté d’expression.

Le 16 janvier 2008, la cour d’appel de Paris appliquait un décret du 6 février 2007 sur «l’attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d’adressage de l’internet» (alors jugé inapplicable car le premier paragraphe du décret, sur la désignation de l’AFNIC  n’avait jamais été appliqué). Ce texte établit des règles de protection de l’Etat et des collectivités, des élus, des titulaires de marques, et des personnes physiques. Par exemple si vous vous appelez Eric Woerth, vous ne pouvez pas déposer le nom de domaine en .fr. Cela s’étend à tout ce qui touche au parodique ou à la critique. Idem pour les nom de marques. L’article Art. R. 20-44-45 du décret interdit de déposer «un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle».

Si l’article L.45 est censuré par le Conseil Constitutionnel, le décret du 6 février 2007, pris en application de celui-ci, tomberait également, nous explique Cédric Manara.

« En revanche, Monsieur Woerth pourrait toujours agir sur le fondement du droit commun (l’article 9 du code civil protège les atteintes au nom) », poursuit-il. « Par contre, les administrations, ou collectivités, qui avaient gagné protection grâce au décret, le perdraient… Inutile de dire qu’au Sénat, on risque de prendre des mesures pour rafistoler tout ça si d’aventure ces textes étaient annulés! »

A lire sur : Le droit français des noms de domaine inconstitutionnel ? (DomaineInfos)

Par Astrid Girardeau

12 juillet 2010 à 9:42

[ExPress] RSF s’inquiéte du verrouillage d’Internet au Bélarus

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Reporters sans frontières explique s’inquiéter des nouvelles mesures législatives adoptées par les autorités biélorusses, suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet dernier, d’un décret «sur les mesures pour améliorer l’utilisation du réseau national d’Internet ». « Les internautes et les journalistes en ligne subissent déjà intimidations et pressions de la part de la police qui multiplie les interrogatoires et les saisies de matériel. Ils doivent maintenant faire face à un appareil législatif de plus en plus restrictif destiné à verrouiller le Web et à limiter la liberté d’expression sur le Net » estime l’organisation. Extrait :

Le décret numéro 60 (…) établit notamment un contrôle étendu des contenus sur Internet et des possibilités d’accès au réseau. Il impose aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de s’enregistrer auprès du ministère de la Communication et de lui fournir les éléments techniques des réseaux, systèmes et ressources d’informations Internet biélorusses.

Ce décret oblige également les supports d’accès à Internet (ordinateurs, téléphones portables) à être identifiés par les FAI. De même, chaque usager surfant sur Internet depuis un cybercafé ou en utilisant des connexions partagées par plusieurs personnes (ex : dans un immeuble en copropriété) devra décliner son identité. Chaque connexion sera enregistrée et conservée pendant un an. Cette mesure cherche à dissuader le citoyen de continuer de s’informer auprès de sites indépendants ou d’opposition.

Le décret prévoit enfin la création d’un Centre opérationnel et analytique (OAC) rattaché à la présidence, chargé de surveiller tout contenu avant diffusion sur Internet. Cette mesure institue clairement une censure au sommet de l’Etat. Toute demande du centre de fermer un site devra être mise en œuvre par le FAI concerné dans les 24 heures.

A lire sur : Les autorités multiplient les tentatives de restriction d’Internet et les pressions sur les journalistes en ligne (RSF)

Par Astrid Girardeau

7 juillet 2010 à 17:15

[ExPress] La déclaration 12 contre l’ACTA

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Déposée à l’initiative des eurodéputés Françoise Castex (S&D, FR), Alexander Alvaro (ALDE, DE), Stavros Lambrinidis (S&D, GR) et Zuzana Roithová (PPE, CZ), la déclaration écrite 12 (pdf) fait part de leurs inquiétudes au sujet de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Tant sur « l’absence d’un processus transparent » que sur son contenu « potentiellement controversé ». Elle appelle la Commission à publier tous les textes relatifs aux négociations en cours. Et demande notamment que l’accord, actuellement négocié par douze pays, n’affaiblisse pas les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée, et n’implique pas une surveillance d’Internet.

Suite au dernier round de négociations qui s’est achevé à Luzerne (Suisse), dans un communiqué, Françoise Castex déclare que « le Parlement européen n’est pas prêt d’approuver l’accord en l’état » et qu’il « s’opposera à la remise en cause de l’acquis communautaire. »

Pour être adoptée, et ainsi représenter la position officielle du Parlement Européen, la déclaration 12 doit avoir récolté la signature de 369 euro-députés d’ici le 8 juillet. A ce jour, 253 euro-députés l’ont signé. De son côté, La Quadrature du Net appelle à soutenir ce texte, et invite les citoyens européens à contacter leurs députés.

Par Astrid Girardeau

3 juillet 2010 à 12:50

[->] Freedom of screech

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A lire sur : Freedom of screech (The Boston Globe)

Par Astrid Girardeau

30 juin 2010 à 8:17

[Actu] ACTA «menace les intérêts publics»

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Du 16 au 18 juin dernier, plus de quatre-vingt-dix experts internationaux se sont réunis à Washington pour analyser le texte officiel de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Initié en 2007 par les États-Unis, et négocié avec l’Europe et une dizaine d’autres pays (Australie, Canada, Corée du Sud, Émirats Arabes unis, Japon, Jordanie, Maroc, Mexique, Singapour, Suisse et Nouvelle-Zélande), ce traité vise à établir un «standard commun pour la défense des droits de propriété intellectuelle». Il souhaite renforcer la lutte contre les atteintes au droit d’auteur et la contrefaçon, via notamment un durcissement des fouilles aux frontières, la surveillance d’Internet et l’interdiction générale de contournement des DRM. L’analyse des experts a abouti à la conclusion que l’ACTA « menace les intérêts publics », y compris «toutes les inquiétudes rejetées par les négociateurs eux-mêmes».

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Crédit Geoffrey Dorne

Par Astrid Girardeau

28 juin 2010 à 16:50

[Interview] RSF : « Toujours plus de filtrage, de contrôle et de surveillance d’Internet »

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Reporters sans Frontières(RSF) lancera demain un « abri anti-censure ». Il s’agit principalement d’un lieu physique pour apprendre aux journalistes et blogueurs « à contourner la censure, sécuriser leurs communications, et conserver leur anonymat en ligne », et d’une solution VPN gratuite mise à leur disposition. Nous avons interrogé RSF sur les raisons et objectifs de ce projet, décrit comme le . Et plus généralement sur l’état de la liberté d’expression en ligne en France, et dans le monde, l’initiative IMMI ou encore la proposition de loi du sénateur Jean-Louis Masson.

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Par Astrid Girardeau

24 juin 2010 à 13:08

[ExPress] Julian Assange (WikiLeaks) au Parlement Européen (vidéo)

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Vidéo de l’audition de Julian Assange, lundi dernier, 21 juin, à l’invitation du groupe ALDE au Parlement Européen sur le thème « (Auto) censure les nouveaux challenges de la liberté d’expression en Europe ».

Source : El vídeo de Julian Assange (WikiLeaks) en el Parlamento Europeo (Nacion Red)

Par Astrid Girardeau

24 juin 2010 à 13:02

[Actu] L’Islande, nouveau paradis pour la liberté d’expression?

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Dans la nuit du 15 juin dernier, le Parlement islandais, l’Alþingi, a voté à l’unanimité la résolution«Icelandic Modern Media Initiative» (IMMI) (littéralement «Initiative Islandaise rela­tive aux médias modernes»). Ce texte vise à faire du pays un «refuge» ou «paradis»pour le journalisme d’investigation, et plus généralement à renforcer«la protection des libertés d’expression et d’information» en Islande, et dans le monde.

L’objectif est de créer un «cadre légal exhaustif» qui garantisse une «protection renforcée»WikiLeaks et des organisations (Global Voices, la Quadrature du net, etc.), Smari McCarthy, responsable de l’IDFS et Eva Joly, l’initiative doit maintenant être transposée en loi.

L’origine de l’IMMI

L’origine de l’initiative remonte à l’été 2009. Le 30 juillet, WikiLeaks fait fuiter un document interne de la banque islandaise Kaupthing Bank, dévoilant les pratiques financières douteuses de cette dernière. Les faits datent de septembre 2008, alors que le pays est en pleine crise financière, et que deux semaines avant la mise sous tutelle de la banque. Dès le lendemain, le site reçoit une mise en demeure lui demandant de « retirer immédiatement » le document. (…)

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Crédit Geoffrey Dorne

Par Astrid Girardeau

24 juin 2010 à 12:28

[->] Julian Assange (Wikileaks) et Birgitta Jonsdottir (IMMI) en streaming à Bruxelles à partir de 14h30

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Par Astrid Girardeau

21 juin 2010 à 8:58

[Actu] Instrumentalisation de la pédo-pornographie en Europe

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En avril, une déclaration écrite (PDF) «sur la création d’un système d’alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels» a été déposé au Parlement Européen. Derrière, est caché un autre objectif : obliger les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing et les autres) à conserver des données.

Il y a une semaine, en découvrant la teneur réelle du texte, des euro-députés ont retiré leur nom de la liste des signataires de cette déclaration. Au-delà, cela pose de nouveau la question de l’instrumentalisation de la lutte contre la pédo-pornographie pour faire voter des lois enfreignant les libertés fondamentales, et ensuite les étendre, par exemple, au cadre de la propriété intellectuelle.

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