The Internets

Le SNEP (Syndicat national des producteurs phonographiques) vient de publier l’édition 2010 de son guide L’économie de la production musicale (pdf), rapporte le site Electron Libre. En introduction du document, son directeur général, David El Sayeh, revient sur le bilan de l’année 2009 pour la filière musicale en France. Son édito est en grande partie consacré à la loi Création et Internet, pour se terminer par un rappel de l’engagement du SNEP sur l’allongement de la durée des droits voisins et sur la « mise en place de solutions techniques pour réguler les flux sur Internet ». Extraits :

Sur un plan législatif, l’année écoulée a permis, après de multiples rebondissements, le vote de la loi «Création & Internet». Il s’agit là d’une étape décisive pour la protection de l’industrie phonographique qui a, d’une certaine manière, été le cobaye de la révolution numérique.

Car rappelons-le, La loi Création et Internet permet à la fois de réintroduire un principe de responsabilité tout en laissant une véritable porte de sortie, par son volet pédagogique, aux internautes qui se livrent, par pur effet d’aubaine et avec une bonne dose d’hypocrisie, aux échanges illicites de fichiers musicaux sur la toile.

Pour autant, cette loi n’est pas en elle-même, ni dans la manière dont elle sera mise en œuvre, liberticide étant donné que la liberté d’utiliser Internet ne constitue pas un droit absolu auquel rien de pourrait déroger, pas même l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la création culturelle ou même de la liberté d’entreprendre. (…)

Le SNEP reste plus que jamais engagé sur d’autres sujets essentiels pour la filière tels (…) l’allongement de la durée des droits voisins et la mise en place de solutions techniques pour réguler les flux sur Internet.

Plus loin, le rapport cite l’exemple de la loi IPRED : « Votée par le parlement suédois en avril 2009, la loi IPRED a eu des conséquences très bénéfiques sur les ventes digitales qui ont plus que doublé en 2009 (+ 118 %) ». Nous n’avons pas retrouvé ce chiffre. En novembre 2009, Ars Technica indiquait que, selon les majors, les revenus des ventes digitales de musique avait augmenté de 18% les neuf premiers mois de 2009. Dans son rapport 2009 (pdf), l’IFPI suédoise indiquait lui une augmentation annuelle de 98.6%.

A lire sur : L’économie de la production musicale (pdf)Edition 2010, SNEP

A lire sur : France’s Three-Strikes Law for Internet Piracy Hasn’t Brought Any Penalties (The New York Times)

A lire sur : Frédéric Mitterrand : « ça marche très bien Hadopi ! » (PC Inpact)

Dans une interview dans les Echos, Eric Walter, secrétaire général de l’Hadopi répond aux questions sur la date de mise en oeuvre de la riposte graduée, les compensations des FAI — « ce n’est pas prévu dans notre budget », pourtant c’est prévu par la loi–, le coût de l’identification des adresses IP — « recevoir et traiter un fichier, cela ne coûte pas 8,50 euros par adresse » pourtant si — le logiciel de sécurisation, la carte musique, et la publication de son salaire. Extraits :

Tout le monde demande des résultats, mais nous ne pouvons pas savoir à l’avance. (…) Sur 50.000 saisines quotidiennes annoncées au départ, c’est elle [la CPD] qui décidera des suites à donner, et c’est à partir de ce moment qu’on pourra évaluer l’efficacité du dispositif.

Depuis la censure du Conseil constitutionnel, il n’y a plus de logiciel de sécurisation exonératoire. Notre label sera un élément supplémentaire important, que le juge pourra prendre en compte dans sa décision. Un chercheur [Michel Riguidel, ndlr] travaille actuellement sur le sujet. Ses propositions seront rendues publiques pour consultation ces jours-ci. Une première version des spécifications fonctionnelles de ces logiciels devrait donc être disponible fin septembre ou début octobre, et l’on peut tabler sur les disponibilités commerciales pour le premier trimestre 2011.(…)

Nous allons chercher à l’améliorer [l'offre légale ] mais, évidemment, il faut dans un premier temps faire cesser le pillage. Je suis persuadé que l’offre légale pourra se développer quand le self-service général sur les oeuvres cessera.(…)

Pour la première fois au monde, une structure a la possibilité de faire avancer les choses, avec des gens y travaillant à temps plein. L’après-Hadopi, on y réfléchira une fois que l’on aura réglé les problèmes sur lesquels on travaille.

A lire sur : Eric Walter (Hadopi) : « l’offre légale se développera quand le pillage cessera » (Les Echos)

Hier après-midi, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement Européen tenait une réunion autour de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), notamment sur l’état d’avancement des négociations. Y était présent Karel de Gught, le commissaire européen en charge du commerce.

La réunion a commencé par une intervention de ce dernier : «J’ai toujours été un ferme défenseur des libertés civiles, donc je ne défendrai aucun accord s’il met à mal les libertés civiles. (…) Nous parlons d’un accord qui est important pour la compétitivité de l’Union Européenne au niveau des marchés internationaux. (…) Nous devons miser sur la compétitivité, les connaissances, etc. C’est ce qui est au cœur des inquiétudes de nos citoyens. En termes d’emploi tout d’abord».

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Le site PC Inpact a demandé à ses lecteurs d’imaginer leur «moyen de sécurisation» et/ou «motif légitime » de non-sécurisation.

Dans le cadre de la loi Hadopi, l’abonné à un accès Internet sera invité à mettre en un «moyen de sécurisation». Toutefois, si son adresse IP est prise dans les filets de TMG, il pourra, dès réception du premier mail d’avertissement, faire connaître ses observations. Par exemple expliquer à la Commission de protection des droits le «motif légitime» de non-sécurisation. En effet, selon le décret, paru le 26 juin dernier, « constitue une négligence caractérisée, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime », pour un abonné, « soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès, soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ».

« Le fait intéressant est que tout, absolument tout peut être moyen de sécurisation ou motif de non-sécurisation », rappelle le site. Citant l’exemple donné par la Haute autorité elle-même : « Si une mère met l’ordinateur dans un placard sous clé pour empêcher son fils de télécharger et que cela marche, c’est un moyen de sécurisation, pas besoin d’installer un logiciel ».

Sélection des propositions de lecteurs :

- J’utilise Linux, personne ne sait s’en servir
- Ça ne peut pas être moi, je télécharge seulement depuis mon lieu de travail
- CAYPAMOA ,j’étais avec 5 gus dans un garage
- Chère Hadopi, je me permets de vous écrire suite à vos courriels non sollicités envoyés indument de vos offices à ma mailbox. A aucun instant je ne me suis inscrit à votre newsletter, ni n’ai manifesté d’intérêt pour vos activités. Au vu de ceci, veuillez supprimer immédiatement mon adresse email de votre base de données, et veuillez ne plus me spammer. Cordialement
- Moyen de sécurisation ? Je n’ai pas pu télécharger ce film, il n’est même pas encore sorti.
- J’ai mis « admin » en clé WPA, pour être aussi bien sécurisé qu’Orange »
- Moyen de sécurisation ? Avoir bon gout. Motif de non-sécurisation ? Ca peut pas être moi, vous ne surveillez que des œuvres qui ne sont même pas dignes de mon intérêt.
- Motif de non sécurisation ? Un ami m’a dit que dans son dernier film, Bruce Willis interprétait avec brio le rôle d’un cours d’eau de montagne. Voulant en savoir plus, j’ai donc naturellement tapé « torrent »+ le nom du film dans google et j’ai cliqué sur le premier lien. S’pas ma faute.
- Ce n’était pas moi, j’ai pas de bras !
- Non mais voila que tu espionnes ton père maintenant ! Aller Christine tu arrêtes de t’amuser avec ton truc Hadopi et tu rentres à la ferme on s’inquiète avec ta mère … Bisou Chérie.

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A lire sur : Hadopi : l’UMP savait tout mais n’a rien dit (Clubic)

A lire sur : Loi Hadopi. Prête… mais inapplicable (Le Télégramme)

Sur son blog Digital JukeBox, Philippe Astor se demande si, dans l’application de la loi Création et Internet, il n’a pas été mis la charrue avant les boeufs. « On aura perdu beaucoup de temps, en définitive, pour légiférer sur ce qui s’apparente à une vaste opération d’intimidation » écrit-il tout en regrettant, que par ailleurs se fait toujours attendre le chapitre sur l’offre légale — dite mission « d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne » selon la loi. Extrait :

Eric Walter l’avait déjà annoncé au mois de mai dernier. L’Hadopi va se pencher, dès cet été, sur la création de plusieurs groupes de réflexion ouverts ou ateliers d’intelligence collective (baptisés « Labs »), dont l’objectif sera notamment, en liaison avec des acteurs du secteur (consommateurs, ayant droit, FAI, plateformes de services, membres d’autres autorités ou organisations) et des experts (techniques, en sociologie, en droit, etc.), d’étudier les usages en ligne et de réfléchir au développement d’une véritable économie numérique de la création.

On aurait peut-être dû commencer par là : engager une réflexion de fond sur le développement d’une véritable économie de la musique sur Internet, en se basant sur une étude des usages et, de fait, de la demande des consommateurs de musique aujourd’hui, avant de se pencher, une fois le développement de cette nouvelle économie en partie assuré, sur une libéralisation encadrée, à la marge, des échanges entre particuliers, et sur les moyens d’instituer une rémunération équitable des ayant droit en contrepartie.

Il semble cependant que dans la précipitation, ou sous le coup d’une certaine obsession, on ait préféré mettre la charrue avant les bœufs… ce qui, en définitive, aboutit à la constitution d’un drôle d’attelage.

A lire sur : Hadopi, un drôle d’attelage… (Digital Jukebox)

Jeudi dernier, lors de l’audition de l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) en Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à l’Assemblée nationale, Mireille Imbert-Quaretta a déclaré : «les FAI ont l’obligation d’offrir des moyens de sécurisation».

Nous nous étions alors interrogés sur cette déclaration de la présidente de la Commission de Protection des Droits (CPD) car, à aucun moment, la loi ne dit que les FAI ont l’obligation d’offrir des moyens de sécurisation. Leur seule obligation est d’«informer leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d’abonnement (…) sur l’existence de moyens de sécurisation» (article 331-5). Parallèlement l’article 331-32 stipule que ces derniers seront consultés pour la rédaction du cahier des charges par l’Hadopi de ces outils.

Ce que, contactés par nos soins, la FFT (Fédération Française des Télécoms), qui regroupe les principaux opérateurs (sauf Free) confirme : «Les FAI ont bien obligation de proposer un moyen de sécurisation, mais pas l’obligation d’en fournir un – ce peut être le produit d’un tiers».

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Sur son blog, maître Eolas commente le décret définissant la contravention de négligence caractérisée, publié au Journal Officiel, samedi dernier. Il explique comment la rédaction actuelle du texte — « comme disait la présidente de la CPD (…) : «le résultat est d’une étonnante subtilité.» Traduire : “Ça a été écrit par un Orc” » — est, selon lui, « inapplicable ». Extrait :

Un petit mot à mes amis parquetiers. Je sais que nous nous disputons souvent dans le prétoire. Nous avons curieusement des visions irréconciliables des mêmes dossiers. C’est ainsi, nous sommes adversaires. Mais quel que soit le fossé qui nous sépare, je vous respecte et je pense que vous n’avez pas mérité ça. Bon courage en tout cas pour caractériser les éléments de l’infraction à l’audience.

Mon Dieu ! Mon Dieu ! Mon Dieu ! Mais il y a un concours de mauvaise rédaction de textes législatifs, ou quoi ? Quelle horreur ! Des éléments constitutifs repoussés dans un second paragraphe, et pas moins de six renvois textuels pour une contravention. “Étonnante subtilité” : ce sont justement les mots que j’utilise quand ma fille me tend les yeux remplis de fierté l’ignoble gribouillage marron agrémenté de plumes roses collées au milieu qu’elle a fait pour moi au centre de loisir.

A lire sur : HADOPI : l’opération Usine à gaz continue

Sur son blog, le député Lionel Tardy (UMP) revient sur le décret « instituant une contravention de négligence caractérisée » publié au Journal Officiel samedi dernier.

Il écrit « La sanction est pour l’instant toute théorique car tant qu’une liste des moyens de sécurisation ne sera pas proposée au public, aucune sanction ne sera possible ! Comment voulez vous sanctionner des gens à qui on dit « vous devez sécuriser votre accès internet » sans leur avoir expliqué comment le faire ! Cette obligation est pourtant clairement inscrite par la loi dans les missions de l’Hadopi, qui doit rendre publiques les spécifications des logiciels de sécurisation. »

Dans le détail de la loi Création et Internet, il est dit que la recommandation envoyée à l’abonné « contient également une information (…) sur l’existence de moyens de sécurisation ». Et dans Hadopi 2 : « une recommandation l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet ».

Il s’agit donc « de moyens », et non « des moyens labellisés ».

Tel que rédigé, le texte permet bien de dissocier l’envoi des mails d’avertissement et la labellisation des moyens de sécurisation. Ce qui autorise Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits (CPD) de l’Hadopi, à expliquer que : «La loi «Hadopi 2» ne dit pas que dans l’avertissement, la CPD doit envoyer des informations sur les moyens de sécurisation labellisés par la Hadopi. Les avertissements rappelleront donc qu’il faut sécuriser».

Maintenant, cela n’évacue pas totalement le problème. Reste à savoir ce que sera cette liste « de moyens » existants. Et comment l’Hadopi prouvera qu’aucun moyen de sécurisation n’a été mis en place.

Comme le souligne le député, « La lettre de l’Hadopi n’étant qu’une « recommandation », l’utilisateur n’a pas à rendre compte de ce qu’il fait. En cas de « récidive », il peut très bien affirmer avoir fait les diligences nécessaires, mais sans succès. Le Conseil constitutionnel ayant clairement affirmé qu’il ne peut y avoir de présomption de culpabilité, l’internaute sera présumé avoir fait le nécessaire, sauf preuve du contraire. C’est donc à l’accusation de prouver qu’il y a eu négligence caractérisée ».

Suite à la publication, ce jour, au Journal Officiel, du décret sur la « négligence caractérisée », prévue par l’Hadopi, bluetouff propose sur son blog un petit quizz pour s’« assurer que vous avez tous bien compris les tenants et les aboutissants de ce décret ». Extrait :

Où s’arrête la connexion Internet que je suis sensé sécuriser ?
* Réponse A : à ma machine ?
* Réponse B : à ma box ?
* Réponse C : au noeud de raccordement de mon opérateur ?
* Réponse D : au site web que je visite ?

Où sont les spécifications du dispositif de sécurisation que la HADOPI devait agréer ?
* Réponse A : parties chez Orange avec Christine ?
* Réponse B : sur un post-it accroché à la machine à café de la rue de Texel ?
* Réponse C : DTC (Dans Ton Cloud) ?
* Réponse D : la réponse D ?

-> Lire la suite sur le Bluetouff’s blog

Jeudi dernier, l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) était auditionnée en Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à l’Assemblée nationale. Plus précisément sa présidente, Marie-Françoise Marais, son secrétaire général, Éric Walter et Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits (CPD). Le compte-rendu de l’audition est disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Résumé.

Calendrier

Tout d’abord, Marie-Françoise Marais tient à préciser que : « si d’aucuns critiquent les délais, le calendrier réglementaire se déroule normalement ». A propos de l’envoi des premiers mails d’avertissement, elle déclare : « le système d’information sera opérationnel d’ici à la fin du mois. Il sera alors techniquement possible d’envoyer les premiers avertissements ». Avant d’ajouter plus loin : « Nous sommes prêts sur le plan technique à intervenir du jour au lendemain (…) je n’ai pas d’angoisse quant aux décrets ».

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Dans un chat sur 20minutes, Yann Padova, le secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), a rappelé les différentes avis déjà donnés par la Commission sur la loi Création et Internet. Tout en précisant que certains textes devaient encore être examinés, notamment le décret « de mise en application du pouvoir de sanction ». Nous avons contacté la Cnil pour faire un point.

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Lundi, on apprenait via Frédéric Glaize du site Le petit musée des marques que la marque Hadopi avait été déposée par l’Etat français à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) le 16 novembre 2009. Ce dernier donnait une autre information que nous avions alors mise de côté : la marque déposée par le ministère de la Culture est postérieure à la marque Hadopi déposée le 19 mai 2009 par un particulier, un certain Renaud Veeckman.

Interrogé hier soir par l’AFP ce dernier explique vouloir monter une plate-forme de téléchargement de musique sous ce nom. « Je n’ai jamais pensé que l’Etat déposerait la marque », indique t-il, tout en précisant n’avoir pas été contacté, pour le moment, par le gouvernement. Admettant avoir voulu se servir du terme Hadopi « de façon impertinente, au second degré », il commente : « Je ne suis pas un anti-Hadopi mais je considère que ce dispositif est totalement archaïque dans la façon dont il a été conçu et qu’il ne répond pas à la rémunération des artistes ».

Si les deux demandes ont été publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), et déposées à l’INPI, aucune n’a été enregistrée à ce jour. Lors du dépôt, l’INPI vérifie un certain nombre de critères de fond et de forme, mais pas la disponibilité de la marque. Et ouvre alors une délai d’objection. Puis, normalement après un ou deux mois la marque est enregistrée, sauf s’il y a quelque chose qui coince dans le dossier. Ce qui est le cas ici, comme nous l’a confirmé l’INPI. Qui se refuse toutefois à communiquer davantage sur une procédure en cours.

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Jean-François Porchez, créateur de la typographie « Bienvenue » nous a apporté de nouveaux éléments à l’histoire. Pour rappel, cette fonte est utilisée illégalement dans la version originale du logo de l’Hadopi présentée vendredi dernier par le ministère de la Culture. Suite, selon la société Plan Créatif qui l’a réalisé, à «une erreur de manipulation informatique»

Concernant la « Bienvenue », il nous a tout d’abord confirmé : « c’est un caractère exclusif dont je partage les droits avec France Télécom ». Et de nous informer que son cabinet d’avocats allait contacter France Télécom et le ministère de la Culture « pour usage illicite » du caractère. D’autant, comme le souligne Le petit musée des marques, que le logo a été déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) le 16 novembre 2009. Contactés par nos soins, ces derniers nous précisent qu’une marque ne peut pas être modifiée : « pour éviter le litige, le dépôt doit être supprimé et il faut en faire un nouveau ».

Ensuite il nous renvoie au pdf, envoyé par la société Plan Créatif il y a quelques heures, et contenant « l’identité définitive retenue par la Hadopi ». Soit le nouveau logo de l’Hadopi. Il nous fait remarquer que, sous le logo, il est indiqué le nom des deux typographies utilisées. Soit le « FS Lola » pour « Hadopi » (venant ainsi remplacer la « Bienvenue ») et le « Bliss », pour « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet », qui était déjà utilisé dans le logo original.

Et de nous indiquer que les licences de ces deux fontes ont été acquises par la société Plan Créatif …. ce matin.

La version du Bliss a été créé par Jeremy Tankard. Ce dernier a indiqué à avoir été contacté ce matin même par Plan Créatif pour en acquérir les droits. Idem du côté de la « Fs Lola ». Son créateur, l’anglais Jason Smith a rapporté à Jean-François Porchez que le caractère avait été acheté ce matin.

Une autre «erreur de manipulation informatique» ?

Contactés à plusieurs reprises, les responsables de la société Plan Créatif, qui a réalisé le logo de l’Hadopi, sont restés injoignables toute la matinée. Pour finalement dire qu’ils communiqueraient uniquement par mail.

C’est donc par mail que nous avons reçu le message suivant : «A la suite d’une erreur de manipulation informatique, une esquisse de logotype qui avait été écartée lors des phases traditionnelles de vérification de similitude, a été malencontreusement présentée comme solution graphique définitive.».

Avant d’ajouter : « Cette erreur vient d’être réparée et vous trouverez ci-joint l’identité définitive retenue par la Hadopi». Et d’envoyer, en pièce jointe, le nouveau logo donc sans « similitude ».

Nouveau logo

Ancien logo

Pour rappel, à l’évidence, la typographie du logo original utilise la fonte « Bienvenue », créée en 2000 par Jean-François Porchez, en association avec Landor Associates, pour les supports de communication de France Télécom.

Or, comme nous le rappelle un typographe, dans le cadre français, on distingue contractuellement deux types de fontes. Celles dites commerciales, dont une agence de design peut acquérir les droits. Et alors l’utiliser pour composer des logos et les revendre à quiconque. Puis celles réalisées pour une société avec un contrat d’exclusivité, qui sont alors soumises au code de la propriété intellectuelle. Sur le site de la Fonderie Porchez, on peut lire à propos de la « Bienvenue » : « C’est un caractère exclusif de France Télécom qui ne sera jamais diffusé auprès du public ». Ce qui classe, de fait, cette dernière dans la deuxième catégorie.

En utilisant ce fonte pour le logo de l’Hadopi, la société Plan Créatif commettait deux infractions :
- la typographie n’étant pas diffusée, cela implique qu’elle a été obtenue de manière illicite
- la typographie a été utilisée pour la réalisation et la vente d’un logo

Aucune réaction pour le moment du côté du ministère de la Culture, qui préfère nous renvoyer vers la société Plan Créatif .

En attendant, comme le souligne PC Inpact, le fichier pdf relatif à l’installation de l’Hadopi, et présentant ce logo, a été retiré du site du ministère.

L’article 5 de la loi Création et Internet du 12 juin 2009 prévoit que l’Hadopi évalue « les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage ». Vendredi dernier, Jean Berbinau, membre de l’Hadopi, nous invitait à regarder l’expérience de l’Australie en matière de filtrage des réseaux. Là-bas, les tests, réalisés l’année dernière, sur la base du volontariat, par neuf fournisseurs d’accès Internet, ont été effectués sur un ensemble de technologies diverses : DPI, DNS, URL par proxy et hybride.

Lors d’une conférence à Montréal, en avril 2008, Jean Berbinau soutenait : «Pourquoi peut-on filtrer ? Parce qu’il y a longtemps que la vitesse des réseaux n’a pas progressé, ce qui favorise ceux qui cherchent à faire du filtrage, notamment grâce au procédé de Deep Packet Inspection – qui consiste à observer les paquets d’informations sur la bande passante et permet de savoir à peu près tout ce que l’on veut savoir : Qui a envoyé le paquet? Qui l’a reçu? Quelle est l’application correspondant aux contenus du paquet? Et qu’est-ce qu’il y a dedans? »

Il est donc envisageable que le filtrage par DPI – basée sur la centralisation du trafic au niveau d’un point du réseau où le trafic est inspecté au niveau de l’URL, ou plus en profondeur (port, application, mots-clés, etc.) – soit l’une des technologies que la Haute Autorité va souhaiter voir appliquée pour, comme l’a décrit le chef de l’Etat, « dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage ».

« On a l’art de construire des lignes Maginot. On peut continuer encore longtemps » nous indiquait, récemment, sur ce sujet précis, Yves Le Mouël, directeur général de la Fédération Française des Télécoms (qui regroupe notamment Bouygues, France Télécom, Numéricable et SFR). Et Philippe Duluc, président de la commission Sécurité de la FFT, de nous réaffirmer leur opposition à mettre en œuvre un tel système. Aussi, nous sommes replongés dans l’Etude d’impact du blocage des sites pedopornographiques (pdf), réalisée par la Fédération, dans le cadre de la Loppsi, pour en extraire les éléments relatifs au filtrage par DPI.

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Pour démontrer que le logo de l’Hadopi, réalisé par la société Plan Créatif, reprend bien la typographie “Bienvenue », créé en 2000 par Jean-François Porchez comme police officielle pour France Télécom, et propriété de cette dernière, Geoffrey Dorne a réalisé pour son frère, Korben, ce gif superposant la typo “Bienvenue », dans sa version semi-bold, au logo de l’Hadopi. C’est sans appel.