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Archive pour ‘loi’ tag

[->] Blocage/censure : L’examen de la loi COICA reportée aux Etats-Unis

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Par Astrid Girardeau

1 octobre 2010 à 6:30

[->] Sarkozy s’attaque aux lois «obsolètes, dépassées et contre-productives» (Dadvsi, Hadopi ?)

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Par Astrid Girardeau

14 septembre 2010 à 19:00

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[ExPress] Compte-rendu des débats au Sénat sur l’article 4 de la Loppsi

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Compte-rendu intégral des débats au Sénat autour de l’article 4 du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) sur le blocage par les fournisseurs d’accès Internet (FAI) des contenus à caractère pornographique, adopté mercredi 8 septembre 2010.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, sur l’article.

Mme Virginie Klès. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de votre présence parmi nous. Je voudrais éviter que les propos que je m’apprête à tenir sur la lutte contre la pédopornographie, un sujet que j’estime particulièrement important, ne fassent l’objet d’une interprétation hâtive ; mon but n’est surtout pas d’engager une polémique sur un pareil sujet. Dans cet hémicycle, nous sommes tous d’accord pour considérer que la pédopornographie constitue une forme de délinquance particulièrement infâme et abjecte, qu’il importe de combattre efficacement.

Plusieurs raisons motivent ma demande de suppression de l’article 4.

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[Dixit] « Si 70% de la population ignore une loi, ce n’est plus une loi. » (Tim Smith)

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A lire sur : Copyright Debates Fire Up Popkomm (Billboard.biz)

Par Astrid Girardeau

10 septembre 2010 à 16:32

[->] Présentation du projet Pippi Longstrings

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A lire sur : pippi longstrings (~stef/blog/)

Par Astrid Girardeau

2 août 2010 à 13:33

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[Dixit] « La liberté d’enquêter ne doit pas être sans limite » Muriel Marland-Militello

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Libération publie aujourd’hui une tribune de Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes, intitulée « La liberté d’enquêter ne doit pas être sans limite ». Il y a quelques jours, la députée a dit vouloir déposer une proposition de résolution pour «définir un cadre strict au métier de journaliste»Selon elle, les médias doivent se garder des « excès de liberté ». Extraits :

La déontologie des médias est l’un des garants de la qualité de la presse et partant, de sa pérennité. En effet, une presse sans foi ni loi, qui recherche le scoop à tout prix, nivelle par le bas la qualité des contenus ; cette qualité des contenus est pourtant l’essence même de la presse française. Avec l’émergence des nouveaux médias, ce phénomène délétère, contre lequel je me bats, finira par rendre la presse traditionnelle inutile.

Pourquoi cette levée de boucliers dès que l’on ose parler de la presse ? Pourquoi recourir frénétiquement aux mots «censure», «encadrement», «régulation», quand il s’agit simplement de rappeler des règles et de défendre la vraie liberté de la presse ? Un élu de la nation ne peut-il pas parler librement de la presse sans être caricaturé, sans être diabolisé ? (…)

A l’Assemblée nationale, j’ai souhaité déposer une proposition de résolution, déclaration de principes qui possède une grande force symbolique. Par ce texte, je ne cherche pas à créer des normes nouvelles : l’arsenal juridique existe déjà. Par ce texte, je veux tout simplement rappeler des règles communément admises : la liberté de la presse est au cœur de notre démocratie et la sacralisation de cette liberté est d’autant plus légitime que son exercice respecte l’ensemble de nos règles humanistes. En se gardant des «excès de liberté»les médias se préserveront durablement de toute servitude, notamment celle qui résulte de la surenchère médiatique populiste.

A lire sur :« La liberté d’enquêter ne doit pas être sans limite »(Libération) (accès payant)

Par Astrid Girardeau

22 juillet 2010 à 11:20

[Actu] Une loi contre le “tourisme de la diffamation” adoptée aux Etats-Unis

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Lundi dernier, le Comité judiciaire du Sénat des États-Unis a adopté une loi contre le « tourisme de diffamation ». Le texte, intitulé Speech Act – ou Securing the Protection of our Enduring and Established Constitutional Heritage Act — vise à interdire la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers devant les tribunaux des États-Unis, quand ces jugements vont à l’encontre du premier amendement à la Constitution des États-Unis qui garantit la liberté d’expression.

Le tourisme de diffamation est le fait d’intenter un procès, pour diffamation, notamment contre un journaliste, auteur ou éditeur, dans des pays aux juridictions les plus défavorables, sans tenir compte du lieu où sont basées les parties. Les partisans du projet ont cité les cas de l’Angleterre, le Brésil, l’Australie, l’Indonésie et de Singapour.

Le texte se fonde sur une loi de l’État de New York votée en 2008 suite à l‘affaire Rachel Ehrenfeld. Dans son livre, “Funding Evil: how terrorism is financed and how to stop it, cette chercheuse américaine, spécialiste sur le terrorisme, accusait un riche homme d’affaires saoudien Sheik Khalid bin Mahfouz de financer des groupes terroristes. Ce dernier l’a poursuivi à Londres (Royaume-Uni) — car la loi anglaise sur la diffamation est particulièrement hostile aux journalistes et médias — en se basant sur la vente, via Internet, de vingt-trois  exemplaires du livre à des lecteurs britanniques. Rachel Ehrenfeld a été condamnée à payer 110.000 £ (130.000 euros) de dommages et intérêts.

Le coût de ces poursuites judiciaires met en péril les éditeurs, et peut les pousser à l’auto-censure. “C’est pour cette raison que des éditeurs étrangers comme The New York Times ou The Washington Post envisagent à présent de suspendre leur publication au Royaume-Uni et de bloquer l’accès à leurs sites, explique le Sunday Times en janvier dernier. S’ils ne sont pas diffusés sur le territoire britannique, leurs textes ne sont pas susceptibles de constituer des actes de diffamation, donc les éditeurs ne risquent pas de payer de lourds dommages et intérêts.”

La lutte contre le tourisme de diffamation est également au centre de la résolution «Icelandic Modern Media Initiative» (IMMI) (littéralement «Initiative Islandaise rela­tive aux médias modernes») adoptée par le parlement islandais le 15 juin dernier. Texte qui vise à faire du pays un «paradis» pour le journalisme d’investigation.

Adopté à l’unanimité, le Speech Act a reçu le soutien de sénateurs républicains comme démocrates. Il doit maintenant être adopté par le Sénat.

Sources :
- S. 3518: Securing the Protection of our Enduring and Established Constitutional Heritage Act (Govtrack.us)
- Law against libel tourism passes US Senate committee (Guardian)
- US Senate passes ‘libel tourism’ bill (AFP)

Par Astrid Girardeau

22 juillet 2010 à 11:00

[->] Et si la Bolivie quittait la Convention de Berne et l’OMPI pour un nouveau droit d’auteur

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Par Astrid Girardeau

16 juillet 2010 à 9:47

[->] Vers des logiciels non-brevetables en Nouvelle-Zélande

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Par Astrid Girardeau

16 juillet 2010 à 8:13

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[ExPress] Proposition de loi contre la cyberaddiction

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Une proposition de loi « visant à mieux garantir le droit à l’éducation à la santé, à responsabiliser les pouvoirs publics et les industries de jeux vidéo dans l’éducation à la santé et la protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction » a été enregistrée le 13 juillet dernier. Dans l’exposé des motifs, qui reprend un texte rédigé par l’école Les Alpinias de Petite-Île lors de la 6e session du Parlement des enfants, on peut lire :

Les enfants passent de nombreuses heures au quotidien devant les jeux vidéo. Certains plus de 2 heures ! D’où l’émergence de troubles du comportement et de pathologies sévères chez les adeptes des consoles de jeux. L’utilisation abusive des jeux vidéo peut présenter un réel danger. Le jeu peut rapidement dégénérer en dépendance. Les conséquences sont alors très graves : fatigue visuelle, asociabilité, agressivité, nervosité, vertiges, troubles de la conscience et de l’orientation, voire crises d’épilepsie et nausées, repli sur soi, échec scolaire, perte de la notion du temps, déshydratation et sous-alimentation. Les jeux vidéo excitent l’imaginaire des enfants qui se laissent envahir et n’arrivent plus à s’en passer. L’entourage ne compte plus durant le jeu et l’enfant risque de devenir « accro » à ce monde imaginaire en laissant toute autre activité de côté. Cet isolement peut même devenir un rituel qui entre profondément dans les habitudes de l’enfant.

On considère qu’une personne est « accro » aux jeux lorsqu’elle passe plus de 2 heures par jour sur l’ordinateur ou sur console.(…)

Lorsque les jeux vidéo présentent un risque en matière de santé publique en raison de leur caractère potentiellement addictif, il est temps de penser à vos enfants et aux générations futures. Prenons dès aujourd’hui de nouvelles mesures pour lutter contre la cyberdépendance et préserver la dignité et l’intégrité des enfants. Les futurs citoyens que nous sommes pensons qu’il est nécessaire de mettre en place une réelle politique de modération que pourraient illustrer »

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Par Astrid Girardeau

15 juillet 2010 à 23:53

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[->] Sexting et pédo-pornographie : Quelles différences au regard de la loi ?

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Par Astrid Girardeau

15 juillet 2010 à 8:14

[ExPress] Des ayants droit américains cherchent à réduire le champ de l’ACTA

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A de nombreuses reprises, des négociateurs de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) ont déclaré que l’accord ne changerait pas les lois nationales et communautaires en vigueur. Mais aucune garantie n’a été donnée. Et les craintes subsistent tant du côté des opposants au traité, que du côté de ses supporters. Ainsi, le 9 juillet dernier, l’association américaine IPO (Intellectual Property Owners) a adressé une lettre (pdf) à Ron Kirk, l’actuel représentant américain au commerce, lui faisant part de ses inquiétudes. Et lui demandant des éclaircissements sur la version consolidée, publiée en avril dernier (pdf), du projet d’accord multilatéral actuellement discuté entre une poignée de pays, dont les Etats-Unis et l’Union Européenne.

Dans cette lettre, l’IPO — qui représente plus de 200 sociétés et 10.000 particuliers — dit avoir relevé des définitions imprécises qui, selon elle, pourraient potentiellement changer la loi américaine en transformant des types d’infraction qui relèvent du civil en activités punies par le droit pénal. Le problème explique l’IPO vient de la définition de l’expression « marchandises de marque contrefaite » (1) et de l’utilisation large des termes « propriété intellectuelle » (2).

« Toutes les infractions au droit des marques ne constituent pas de la contrefaçon » explique l’IPO. Selon la loi américaine, une contrefaçon est définie comme «une marque fallacieuse qui est identique ou quasi-impossible à distinguer d’une marque enregistrée ». Or, selon l’IPO, il faut distinguer la contrefaçon, soit faire une copie avec l’intention de la faire passer auprès du consommateur comme étant vraie, de l’infraction au droit des marques susceptible de prêter à confusion mais qui ne cherche pas nécessairement à faire passer un produit pour un vrai. La première étant seule punie, aux Etats-Unis, par une sanction pénale.

« Dans sa rédaction actuelle, étant donné l’utilisation expansive de l’expression « propriété intellectuelle » dans son sens large, l’ACTA va bien au-delà  de la question de la contrefaçon », estime l’IPO. Selon l’association, cette définition large englobe des cas traités comme des actions civiles dans la plupart des juridictions à travers le monde, dont les États-Unis.

Dans ce contexte, l’IPO craint également le pouvoir élargi donné par l’ACTA aux autorités douanières en matière de contrôle aux frontières et de saisie de biens suspectés d’être contrefaits. « La question de savoir si des marques sont similaires et s’il n’existe pas un risque de confusion ne devrait pas être menée en toute hâte et par un agent des services frontaliers, mais plutôt être basée sur une analyse juridique appropriée » écrit l’association.

De plus, l’IPO estime que les questions relatives aux brevets ne devraient pas être abordées dans cet accord.

Sources :
- US Rightsholders Seek Narrower Scope Of ACTA, Clarity On Trademark Infringement Vs. Counterfeiting (IP Watch)
- RE: Anti-Counterfeiting Trade Agreement Public Pre-decisional/Deliberative Draft April 2010 (IPO)

(1) Selon la note de bas de page 25, l’expression « marchandises de marque contrefaite » s’entend « de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays où les procédures énoncées dans la présente section sont invoquées ».

(2) La «propriété intellectuelle » désigne tous les secteurs de propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7  de la partie II de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. (ADPIC) . Soit le droit d’auteur et droits connexes, marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, topographies de schémas intégrés et protection de renseignements non divulgués.

Par Astrid Girardeau

12 juillet 2010 à 17:01

[->] « Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique » Loi du 13 janvier 1791

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Par Astrid Girardeau

12 juillet 2010 à 15:13

[ExPress] Le Brésil veut pénaliser l’entrave au fair-use

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Le Brésil est actuellement en train de préparer une réforme de sa loi sur le droit d’auteur. L’article 107 du texte propose non seulement de permettre le contournement de verrous numériques (tels les DRM) à des fins de fair use (usage équitable) et la libre utilisation des oeuvres tombées dans le domaine public, mais il les pénalise.

Ainsi le § 1 de l’article prévoit que sont passibles d’une même peine, le fait :

a) d’entraver ou empêcher l’utilisation autorisée par les articles. 46 et 47 et 48 de la présente loi [articles qui proposent une longue liste de limites et exceptions au droit d'auteur : interopérabilité, copie privée, enseignement, accès aux handicapés, fins thérapeutiques, conservation, préservation et le stockage des oeuvres, représentations gratuites et à but non lucratif, etc. ndlr]

b) entraver ou empêcher la libre utilisation d’œuvres, émissions de radiodiffusion et de phonogrammes tombés dans le domaine public.

Le contournement des verrous numériques reste illégal, mais les articles § 2 § 3 l’autorisent dans le cadre de ces mêmes exceptions. Ils précisent également que ces verrous devraient avoir un effet limité dans le temps, qui ne devrait pas dépasser la durée des droits patrimoniaux d’une oeuvre. C’est-à-dire que les DRM ne devraient plus exister quand une oeuvre est tombée dans le domaine public.

« En d’autres termes, la proposition du Brésil reconnaît qu’une sur-protection est tout aussi néfaste qu’une sous-protection », commente Michael Geist sur son blog.

Sources :
- Lei 9610/98 Consolidada (Ministerio da Cultura)
- US could learn from Brazilian penalty for hindering fair use (Ars Technica)
-Brazil’s Approach on Anti-Circumvention: Penalties For Hindering Fair Dealing (Michael Geist)

Par Astrid Girardeau

10 juillet 2010 à 21:30

[->] Piratage : Analyse critique des statistiques de la Business Software Alliance

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A lire sur : Lies, damn lies and the BSA (Brainstorm)

Par Astrid Girardeau

9 juillet 2010 à 15:37

[ExPress] Vie privée numérique : tous responsables ?

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Le magazine Global Security Mag vient de consacrer un numéro hors série (pdf) à la protection des données personnelles (VPN, sécurité des serveurs, gestion des logs, etc.) avec notamment des interviews du sénateur Yves Détraigne, de la Secrétaire d’Etat Nathalie Koscuisko-Morizet et de Yann Padova, Secrétaire général de la Cnil. Il est disponible gratuitement sur le site de l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel).

Par Astrid Girardeau

7 juillet 2010 à 10:58

[->] L’approche de la BBC pour combattre le piratage en ligne

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Par Astrid Girardeau

6 juillet 2010 à 16:23

[->] Hadopi : « Cette loi est tout simplement une loi de communication, virtuelle, inapplicable. Des mots, rien que des mots» Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM)

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A lire sur : Loi Hadopi. Prête… mais inapplicable (Le Télégramme)

Par Astrid Girardeau

5 juillet 2010 à 9:04

[ExPress] Le Royaume-Uni contre les nouvelles infractions pénales prévues par ACTA

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« ACTA ne devrait pas introduire de nouvelles lois ou infractions sur la propriété intellectuelle. Au lieu de cela, elle devrait fournir un cadre pour mieux appliquer les lois existantes » a déclaré un représentant anglais de l’Intellectual Property Office (Office de la Propriété Intellectuelle) au site ComputerActive. « Le Royaume-Uni s’oppose à la création de nouvelles infractions pénales au Royaume-Uni ou dans l’UE par le biais d’ACTA ».

Jim Killock, directeur de l’Open Rights Group, organisation anglaise de défense des droits sur Internet, a déclaré qu’il était heureux que le gouvernement ait clairement exprimé sa position à Computeractive. Mais qu’il fallait rendre cette opposition plus publique et plus claire envers les États-Unis et l’UE. « Ca sera intéressant de voir si cette opposition se traduit lors du prochain round » a-t-il ajouté.

Par Astrid Girardeau

3 juillet 2010 à 17:53

[->] Un projet de loi US contre les pays qui bloquent Internet

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Par Astrid Girardeau

3 juillet 2010 à 12:01