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Archive pour ‘Loppsi’ tag

[->] La Loppsi à l’Assemblée nationale en deuxième lecture en novembre (maj)

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L’examen de la Loppsi (Loi d’Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure) en séance publique, et en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale vont démarrer demain, mardi 5 octobre. Les discussions sont prévues jusqu’au mardi 12 octobre.

Maj : Citant des sources parlementaires, l’AFP indique ce matin que le débat sur le projet de loi sur l’immigration va être prolongé jusqu’à jeudi, et que « cette prolongation des débats va entraîner le report en novembre de l’examen du texte controversé sur la sécurité (Loppsi 2) ». La dépêche précise que cette décision devait être actée à la mi-journée lors de la conférence des présidents.

Par Astrid Girardeau

5 octobre 2010 à 12:50

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[Actu] Blocage des sites : Le juge contourné, pas les critiques

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Alors que la France s’apprête à obliger le blocage de sites pédo-pornographiques par les opérateurs, une nouvelle étude montre que la suppression des contenus à la source est possible.

-> Lire l’article sur Owni

Par Astrid Girardeau

30 septembre 2010 à 12:16

[ExPress] Analyse du blocage de sites au Danemark

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Le groupe de travail allemand AK Zensur a publié la première version d’une analyse (pdf) sur le blocage de sites pédo-pornographiques au Danemark et en Suède. Pour cette version, elle a analysé « un échantillon représentatif de 167 sites actuellement bloqués au Danemark », où le blocage utilisé par les FAI est le DNS. L’étude indique que la grande majorité des domaines bloqués « ne sont plus actifs ». Que six d’entre eux ne contiennent aucun contenu illégal « évident ». Et que pour les seuls trois noms de domaine actifs (dont deux présents sur la liste depuis 2008), ils ont contacté par mail l’hébergeur ou le registrar qui sont intervenus en moins de 30 minutes pour le premier, et au bout de trois heures pour le second. Une enquête plus approfondie est annoncée.

De son côté, l’organisation européenne EDRI (European Digital Rights) a publié une brochure (pdf) visant à informer, notamment les députés de l’Union Européenne, « sur les nombreuses questions complexes qui entourent la question du blocage d’Internet ».

A lire sur : Blacklists of Denmark and Sweden analysed (preliminary version) (AK Zensur)
Maj : Et aussi : Blocage des sites : Le juge contourné, pas les critiques (Owni)

Par Astrid Girardeau

29 septembre 2010 à 16:23

[ExPress] Rejet de l’amendement visant à réintroduire le juge avant blocage

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Alors que la Loppsi (Loi d’Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure) est actuellement examinée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Authueil rapporte que l’amendement à l’article 4 (page 27), présenté par un ensemble de députés dont Lionel Tardy (UMP), et visant à réintroduire l’obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le blocage d’un contenu présentant un caractère manifestement pédo-pornographique a été « rejeté sans discussion ».

En janvier dernier, lors du premier passage du projet de loi devant cette même Commission, un amendement similaire avait été adopté malgré l’avis défavorable du rapporteur Eric Ciotti. Mais il y a quelques semaines, cette obligation a été supprimée par le Sénat.

Maj 01/10 : L’Assemblée nationale a publié le compte-rendu de l’examen du texte par la Commission des lois. A été voté l’amendement du rapporteur supprimant la phrase, introduite au Sénat par Yves Détraigne, qui précisait que, dans le cas où les images ne seraient pas manifestement pornographiques, il reviendrait au juge judiciaire d’ordonner le blocage. « L’intervention du juge judiciaire irait à l’encontre de l’esprit de l’article qui met en place une procédure de police administrative » a déclaré Eric Ciotti.

Par Astrid Girardeau

29 septembre 2010 à 12:37

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[->] Amendements sur la Loppsi reçus par la Commission des lois de l’Assemblée nationale

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Voici la liste des amendements sur la Loppsi reçus par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Cette liste ne contient pas les amendements déposés par le rapporteur Eric Ciotti.

A lire sur : Amendements reçus par la commission à l’expiration du délai de dépôt (pdf)

Par Astrid Girardeau

27 septembre 2010 à 18:02

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[ExPress] Les nouveaux amendements du député Lionel Tardy sur la Loppsi

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Comme nous l’annoncions, la Loppsi (Loi d’Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure) sera examiné le 29 septembre prochain en Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Le député Lionel Tardy (UMP) vient de publier sur son blog les amendements qu’il compte alors déposer. Deux concernent l’article 4 sur le blocage des sites à caractère pédo-pornographique, « Les modifications du Sénat ne me conviennent absolument pas, notamment la disparition du passage par le juge judiciaire » écrit le député.

L’un porte sur l’obligation de l’accord préalable de l’autorité judiciaire — le Sénat ayant, la semaine dernière, supprimé le  sous-amendement (pdf) déposé par le député en janvier dernier, et adopté à l’Assemblée nationale. « Seul un juge judiciaire peut ordonner une restriction de l’accès à internet » écrit-il, se référant à la décision 2009/580 DC du Conseil Constitutionnel relative à la loi Hadopi. « Le caractère odieux et scandaleux des images diffusées exige que l’on soit très réactif. Le dispositif pragmatique de blocage immédiat n’a rien à voir avec ce qui figure dans la loi Hadopi« , répondait en janvier le rapporteur Eric Ciotti, qui s’était prononcé contre l’amendement. Le second porte sur la qualification des faits poursuivis, et l’appréciation du caractère « manifeste ». Extraits :

Nous avions voté un texte qui incriminait « la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal« . Les sénateurs ont remplacé cette référence par les termes « présentant un caractère manifestement pornographique ». C’est certes plus « lisible », mais juridiquement moins précis, car il existe une abondante jurisprudence autour de l’article 227-23 du code pénal, qui permet de savoir exactement de quoi on parle. Je propose donc de rétablir la version de l’Assemblée nationale, plus solide juridiquement.

L’autre amendement sur l’article 4 est relatif au passage par le juge judiciaire. C’est le principal problème à mes yeux. J’ai eu l’occasion d’exprimer mon point de vue à ce sujet en première lecture et j’avais été très largement suivi par la commission des Lois.

Depuis la décision 2009/580 DC du Conseil Constitutionnel relative à la loi Hadopi, seul un juge judiciaire peut ordonner une restriction de l’accès à internet. Le filtrage ou le blocage d’un site internet étant, sans conteste, une restriction de l’accès à internet, il faut l’intervention d’un juge. Elle est également nécessaire car c’est au juge, et à lui seul, de qualifier juridiquement des faits, de dire que tel fait, telle image tombe (ou pas) sous le coup de la loi.

Dans bien des cas, le caractère pornographique d’images est absolument évident, mais il y a toujours des cas limites, et c’est justement là que le juge est irremplaçable, car c’est son rôle d’indiquer vers quel coté penche la balance. Les sénateurs ont bien vu le problème et on créé une possibilité pour l’autorité administrative de saisir le juge, si le caractère pornographique n’est pas évident. Mais ils ne font que déplacer le problème, car c’est la police qui va devoir decider s’il faut ou pas saisir le juge, et qui donc, va devoir porter une appréciation, donc qualifier juridiquement un fait.

Enfin, dernier point, il serait un peu incohérent d’imposer le passage par le juge pour la lutte contre les sites de jeux en ligne illicite, mais pas contre les sites de pédo-pornographie. Il faut unifier la règle, ce sera plus simple.

A lire sur : Le retour de la LOPPSI à l’Assemblée nationale … (Lionel Tardy)

Par Astrid Girardeau

18 septembre 2010 à 21:33

[ExPress] La Loppsi de retour à l’Assemblée Nationale le 29 septembre

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A peine adopté par le Sénat, le projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), sera examiné en Commission des Lois de l’Assemblée nationale le mercredi 29 septembre. Selon nos informations, et comme cela était prévisible, le député Lionel Tardy (UMP) déposera alors un amendement sur l’article 4, visant à rétablir l’obligation de passer devant un juge avant tout filtrage de contenus à caractère pédo-pornographique sur Internet.

En février dernier, cette même Commission avait adopté, malgré l’avis défavorable « pour des raisons d’efficacité » du rapporteur Eric Ciotti (UMP), un sous-amendement (pdf) insérant l’obligation de l’accord préalable de l’autorité judiciaire. Une condition qui a été supprimée lors de l’examen du texte, la semaine dernière, par le Sénat. De son côté, dans un communiqué de presse, Reporters sans frontières  « demande aux députés de la rétablir [l'intervention du juge ndlr] lorsque le texte sera examiné à l’Assemblée nationale en deuxième lecture ». Il est probable que cette deuxième lecture ait lieu avant la fin des semaines gouvermentales, soit avant le 17 octobre.

Par Astrid Girardeau

16 septembre 2010 à 14:53

[Actu] Le blocage de sites discuté au Parlement Européen

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Le 28 septembre prochain, la Commission LIBE (Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) du Parlement Européen organise une audition publique autour de la proposition de directive, de Cecilia Malmström, commissaire européenne aux affaires Intérieures, relative “à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédo-pornographie”. L’objectif est de permettre à des institutions européennes, organisations et experts d’exprimer leurs opinions aux députés européens, et d’avoir « une image plus juste » sur un ensemble de sujets. Dont le « blocage de pages web ».

- IWF, une autorité « suivie de près »
- “Impossible” sur les réseaux français
– La proposition de directive : blocage et accès

-> Lire l’article sur Owni

[ExPress] Loppsi : Résumé des articles relatifs au numérique

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Le site PC Inpact revient en détail sur tous les articles relatifs au numérique du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), adopté la semaine dernière par le Sénat. Résumé par ordre d’articles :

- le délit d’usurpation d’identité en ligne ou dans la vie réelle. L’article 2 punit d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un « réseau de communication électronique ouverte au public ».

- l’aggravement de certaines peines commises en ligne. L’article 3 aggrave certaines peines encourues lorsque le délit a été commis «sur un réseau de communication au public en ligne». Ainsi, les peines relatives à certaines délits par le code de la propriété intellectuelle (articles L. 521-10, L. 615-14 et L. 716-9), commis en ligne, sont alignées sur celles applicables lorsque le délit est commis « en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal ». Soit cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

- le blocage de contenus à caractère pédo-pornographique par les fournisseurs d’accès Internet (article 4). Ces derniers se verront notifier une liste noire d’« adresses électroniques » à bloquer par une autorité administrative, sans l’accord préalable d’une autorité judiciaire comme cela avait été voté en février dernier par l’Assemblée nationale.

- le fichier d’analyse sérielle (article 10) résumé par PC Inpact comme un « système de traitement des données ouvertes (informations disponibles sur internet, Facebook, Twitter, etc.) ou fermées (IP, numéro de téléphone, données détenues par les FAI) qui pourra être exploité dans le cadre de certaines infractions graves. Il met en place une capacité de rapprochement et de traitement de la sérialité ».

- le blocage des téléphones mobiles en cas de vol. Selon l’article 23 septies : les terminaux «doivent être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie.»

- la mise en place par la police de « mouchards » (article 23) permettant « d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur (…) ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ». Ces dispositifs pourront être installés sur place ou à distance, sans le consentement des intéressés, et par ordonnance motivée du juge d’instruction après avis du procureur de la République.

- la revente de billets en ligne à un prix trop élevé. L’article 24 octies puni de 15 000 € d’amende le fait, sans autorisation (du producteur, organisateur ou propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation culturelle, sportive ou commerciale), « d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d’entrée ou des titres d’accès à une telle manifestation à un prix supérieur à leur valeur faciale, augmentée le cas échéant des frais de réservation et des frais de port ».

A lire sur : La LOPPSI votée au Sénat : les principaux articles liés au numérique (PC Inpact)

Par Astrid Girardeau

13 septembre 2010 à 12:37

[ExPress] Neutralité : L’ARCEP rendra sa synthèse à la fin du mois

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En mai dernier, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) a lancé une consultation publique, accompagné d’un document (pdf) comprenant les « premières orientations », sur la question de la neutralité du net et des réseaux. Via ZD Net, on apprend que la « synthèse » issue de cette consultation sera publié d’ici la fin du mois de septembre.

Le site cite Nicolas Curien, l’un des membres de l’ARCEP : « la hiérarchisation des flux ou la notion d’accès premium n’est pas haïssable en soi mais elle ne doit pas se faire au détriment de ceux qui n’auraient pas d’accès premium. Par ailleurs, il s’agit de distinguer le fixe du mobile. La neutralité doit être la même selon les technologies mais la réalité est différente, les contraintes sont différentes, d’où la notion de gestion de trafic et de quasi-neutralité pour le mobile ».

Cela pose la question de la définition — et donc des limites et des régulations — de la neutralité d’Internet d’une part, et des autres réseaux de l’autre. Pour Benjamin Bayart, président du fournisseur d’accès Internet FDN, le document fourni par l’ARCEP donne une « explication claire de ce que sont les services gérés », en expliquant qu’il s’agit de canaux parallèles de celui qui supporte l’accès à Internet, qui peuvent permettre à l’opérateur d’offrir des garanties supérieures («premium») en termes de bande passante garantie, de perte de paquets, de temps de latence, etc.

L’Autorité souligne qu’historiquement entrent dans cette catégorie la VoIP, la télévision ou la VoD, mais qu’à terme, cette gamme « pourrait s’étendre à de nombreuses autres prestations nécessitant ou demandant une qualité de service privilégiée » tels les services audiovisuels en haute définition ou les jeux vidéo en ligne.  Si elle estime qu’il n’apparaît pas pertinent « ni de figer une liste des services gérés potentiels, ni de limiter les paramètres de qualité de service » sur lesquels les opérateurs peuvent jouer, l’ARCEP rappelle à plusieurs moment que cela ne doit pas être « aux dépens » de l’accès à Internet, et ne doit pas conduire « à la dégradation des autres trafics » et de la qualité de service de l’accès à l’internet des autres utilisateurs.

A propos de la notion « quasi-neutralité », on pourra relire un intéressant échange entre Benjamin Bayart et Nicolas Curien. Si ce dernier finit par dire que l’expression est « malheureuse », il estime qu’elle correspond mieux à la réalité et aux contraintes techniques, pratiques et légales : la gestion du trafic, la sécurité du réseau, mais également l’illicité de certains contenus.  « Je sais bien que le réseau ne sera pas infiniment neutre, parce qu’il faut bien traiter les pannes, (…) les engorgements, répond Benjamin Bayart. Il n’empêche que la légalité du contenu ne doit pas être traitée sur le réseau, parce que c’est trop dangereux. Parce que ça mène à des solutions de police automatisées, parce que ça mène immanquablement à des abus de pouvoir. Parce que c’est la porte ouverte au renversement de la charge de la preuve. Enfin parce que ça remet en question la liberté d’expression« .

A ce stade, l’ARCEP ne retient pas le principe de « neutralité seulement pour les contenus licites ». Elle rappelle que, si le FAI doit mettre en oeuvre les mesures prévues par la loi, il n’a pas, comme le prévoit la LCEN (article 6.7), « de sa propre initiative, à assurer le contrôle de la légalité des usages de l’internet ». Elle juge que la mise en place de dispositifs de « contrôles des contenus » – tels ceux prévus par la loi sur les jeux en ligne, la Loppsi et l’Hadopi — implique d’être « particulièrement attentifs, d’une part, au respect d’autres droits fondamentaux comme la protection de la vie privée ou la liberté d’expression et, d’autre part, au caractère très limité de la responsabilité des FAI ».  Car, selon l’Autorité, il n’est pas aisé « d’être assuré que certains systèmes de surveillance autorisés pour un besoin précis ne soient pas utilisés indûment à d’autres fins. En particulier, les techniques de «DPI» [Deep Packet Inspection ndlr] présentent des risques importants si elles sont utilisées sans les garde-fous adéquats« . Si elle se fait un peu plus réservée que le rapport dit NKM quand à un éventuel usage du DPI à des fins de surveillance des réseaux, elle ne l’évacue pas totalement non plus. Et elle envisage que seule une autorité administrative puisse décider de la licité d’un contenu, comme c’est le cas dans la Loppsi adoptée par le Sénat mercredi dernier, .

En plus de la synthèse, toutes les réponses (une cinquantaine) à la consultation devraient également être rendues publiques. Le document précise en effet que : « l’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des commentaires qui lui auront été transmis ».


[ExPress] Compte-rendu des débats au Sénat sur l’article 4 de la Loppsi

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Compte-rendu intégral des débats au Sénat autour de l’article 4 du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) sur le blocage par les fournisseurs d’accès Internet (FAI) des contenus à caractère pornographique, adopté mercredi 8 septembre 2010.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, sur l’article.

Mme Virginie Klès. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de votre présence parmi nous. Je voudrais éviter que les propos que je m’apprête à tenir sur la lutte contre la pédopornographie, un sujet que j’estime particulièrement important, ne fassent l’objet d’une interprétation hâtive ; mon but n’est surtout pas d’engager une polémique sur un pareil sujet. Dans cet hémicycle, nous sommes tous d’accord pour considérer que la pédopornographie constitue une forme de délinquance particulièrement infâme et abjecte, qu’il importe de combattre efficacement.

Plusieurs raisons motivent ma demande de suppression de l’article 4.

Lire la suite

[Etc.] Le Sénat adopte le blocage de sites sans juge

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Hier soir, mercredi 8 septembre, le Sénat a validé le blocage des contenus présentant un caractère manifestement pédo-pornographiques par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). Ceci sans l’accord préalable de l’autorité judiciaire. Les sénateurs ont en effet adopté l’article 4 du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Et rejeté tous les amendements visant à réintroduire l’autorité judiciaire (condition présente dans la version de l’article adopté en février dernier par l’Assemblée nationale). A l’exception d’un amendement d’Yves Détraigne disant que l’autorité administrative « peut saisir l’autorité judiciaire » lorsque « le caractère pornographique n’est pas manifeste ». Egalement rejeté l’amendement de la sénatrice Virginie Klès demandant la suppression de l’article.

L’article voté par le Sénat n’étant pas identique à celui voté par les députés, il devrait de nouveau être discuté lors de l’examen du projet de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

L’article 4 adopté par le Sénat :

I. – L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Lorsque le caractère pornographique n’est pas manifeste, l’autorité administrative peut saisir l’autorité judiciaire qui statue sur l’interdiction de l’accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa.

« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;

2° Au dernier alinéa du 7 du I et au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième ».

A lire également : LOPPSI : le blocage des sites se fera (en principe) sans juge (PC Inpact)

Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 12:07

[->] Loppsi : Le Sénat adopte le délit d’usurpation d’identité (en ligne et IRL)

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Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 7:23

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[->] La suppression plus efficace que le blocage

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Par Astrid Girardeau

8 septembre 2010 à 23:14

[Itw] La sénatrice Virginie Klès : “Le blocage de sites est inefficace et dangereux”

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Le Sénat va aujourd’hui examiner l’article 4 du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Ce dernier oblige les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) d’empêcher « sans délai » l’accès à des contenus à caractère pédo-pornographique aux internautes français.

La liste noire des « adresses électroniques » à bloquer leur seront notifiées par une autorité administrative. En février, l’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement (pdf) du député Lionel Tardy (UMP) demandant l’accord préalable de l’autorité judiciaire. Une condition supprimée en juin dernier par la Commission des Lois du Sénat. Un certain nombre de sénateurs ont déposé des amendements – 199, 84, 89, 309 — visant à réintroduire l’accord préalable du juge.

De son côté, la sénatrice Virginie Klès, apparentée au Groupe Socialiste, réclame la suppression totale de l’article. Nous l’avons interrogé pour savoir les motifs de sa demande.

-> Lire l’interview sur Owni

CC JohnConnell

Par Astrid Girardeau

8 septembre 2010 à 10:53

[Etc.] panoptICONS

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panoptICONS, un projet autour de la vidéo-surveillance (autrement appelée « vidéo-protection ») dans les villes par Helden (Thomas voor ‘t Hekke et Bas van Oerle). Via Wooster Collective.

Par Astrid Girardeau

6 septembre 2010 à 17:08

[->] Gouvernement 3.0 : « Revenons en 2022… »

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A lire sur : Gouvernement 3.0 (Zythom)

Par Astrid Girardeau

6 septembre 2010 à 15:54

[ExPress] Le Forum des Droits de l’Internet revient sur la Loppsi

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Le projet de loi Loppsi sera examiné au Sénat à partir du 7 septembre prochain. L’un des points discutés sera l’obligation de blocage par les FAI (Fournisseurs d’Accès Internet) des contenus à « caractère manifestement pédo-pornographique ». Selon cet article, les FAI doivent ainsi bloquer « sans délai » une liste d’« adresses électroniques » notifiée par une autorité administrative.

La version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en février dernier prévoit l’intervention préalable de l’autorité judiciaire à cette notification. Une condition, introduite par un amendement du député Lionel Tardy (UMP) qui a été supprimé en juin dernier par la Commission des Lois du Sénat. Parmi la dizaine d’amendements déposés par des sénateurs sur cet article, certains – 199, 84, 89, 309 — visent à réinsérer l’autorité judiciaire. Le 199, déposé par Eliane Assassi (Groupe CRC-SPG) demande également que «l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l’accès au service incriminé sont nécessaires.» De son côté, la sénatrice Virginie Klès souhaite simplement la suppression de l’article (65).

Parallèlement, le Forum des Droits de l’Internet (FDI) vient de publier son rapport d’activité 2009 (pdf). En juin 2008, ce dernier se voit confier par Nadine Morano, secrétaire d’Etat en charge de la Famille, une étude sur les conditions nécessaires à la mise en place du filtrage des sites pédo-pornographiques par les FAI. Intitulée «Les enfants du Net III» (pdf), et publiée en novembre 2008, l’étude prône un « filtrage opéré en tant que mesure administrative » (et non judiciaire). Tout en demandant que soient garanties « des possibilités de recours à bref délai pour les titulaires de sites abusivement bloqués ». Des recommandations que l’on retrouve dans le chapitre du rapport consacré à ce sujet.

Il est d’abord rappelé que la question du blocage « a alimenté toutes les controverses depuis deux ans ». De « nombreux experts » mettant en avant « le fait que toute procédure de blocage serait aisément contournable et, pour obtenir un minimum d’efficacité, suppose un investissement particulièrement lourd« . Mais, poursuit le FDI « le Gouvernement souhaitant clairement, depuis 2008, mettre en œuvre cette mesure » des discussions ont été menées, l’étude réalisée, puis l’article inséré dans la Loppsi.

« La première des garanties mise en avant par le FDI était le nécessaire cantonnement de l’obligation de filtrage aux seuls contenus à caractère pédopornographique » écrit le Forum. Le voilà rassuré car, selon lui, le projet de loi « s’inscrit dans cette volonté et résiste à la tentation, maintes fois exprimée, d’étendre le périmètre de la mesure à d’autres contenus ». Par ailleurs poursuit-il « l’utilisation du terme, volontairement vague, d’«adresses électroniques » doit sans doute être interprétée comme la volonté du Gouvernement de laisser aux fournisseurs d’accès à l’internet le «libre choix des technologies de blocage selon leurs infrastructures» ». Ce qui était l’une de ses recommandations.

En revanche, il regrette que n’ait pas été retenue sa recommandation quand au« rôle joué par une autorité nationale compétente pour valider la liste des sites pédopornographiques » avant transmission aux FAI permettant « un contrôle a posteriori visant la conformité du contenu au cadre légal et enfin fournir une voie de recours en cas de surblocage ». Ce qui, selon le FDI, « risque d’alimenter les polémiques déjà naissantes » concernant la liste noire car « selon les technologies choisies par les fournisseurs d’accès à l’internet, un risque plus ou moins conséquent de surblocage peut apparaître« . Et le FDI de se demander si ce contrôle sera précisé dans le décret « à moins que la voie traditionnelle du recours au contentieux administratif ne soit préférée ».

ll explique qu’un amendement du député Lionel Tardy « est venu pallier ce manque mais en proposant une voie différente, conditionnant la mise en œuvre du blocage à «l’accord de l’autorité judiciaire». Amendement que le FDI analyse/critique ainsi : « D’un point de vue purement juridique, cet ajout a évidemment tout son sens et fait écho aux débats ayant entouré la révision du «paquet télécom» et l’amendement 138/46 dit «amendement Bono». Cependant, poursuit le rapport « le recours à une procédure purement administrative avec un contrôle a posteriori était souhaité par les autorités afin d’assurer la rapidité du blocage ce qui, en la matière, est un élément déterminant de la crédibilité de la réponse du Gouvernement aux problématiques posées par des sites à caractère pédopornographique hébergés à l’étranger ». Avant de s’interroger sur « les modalités qui seront adoptées afin que l’autorité judiciaire puisse faire preuve d’un maximum de réactivité« .

Le FDI rappelle que le texte dispose que le blocage de l’accès des sites devra être effectué «sans délai» par les FAI. Une notion qu’il décrit comme étant « l’objet d’interprétations diverses, tout comme le fait que cette obligation serait, bel et bien, une obligation de résultat dont le non-respect serait sanctionnable pénalement« . Par ailleurs, si le projet pose le principe d’une compensation des surcoûts résultant de ces obligations mises à la charge des opérateurs, le Forum estime que « le texte en lui-même est délicat à lire sans le décret qui doit l’accompagner ». Enfin il espère que si la transmission de la notification aux FAI se fera par voie dématérialisée « le choix d’une solution de cryptage y sera adjoint ».

Par Astrid Girardeau

4 septembre 2010 à 15:25

[->] Amendements Loppsi déposés au Sénat

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Par Astrid Girardeau

30 août 2010 à 12:47

[ExPress] Filtrage : « Vous devriez voir des choses en 2010 en Australie »… ou pas

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Comme ressorti précédemment, le 8 janvier dernier, à l’occasion de l’installation de l’Hadopi au ministère de la Culture, nous interrogions Jean Berbinau, membre du collège de la Haute Autorité, sur le filtrage de contenus dans le cadre de la loi Création et Internet. La veille, Nicolas Sarkozy déclarait aux acteurs de la culture : «Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage»

Comme nous l’indiquions alors, Jean Berbinau s’était déjà exprimé sur la faisabilité du filtrage par DPI (Deep Packet Inspection). Peu disert, ce dernier nous confirmait cependant que la Haute Autorité planchait sur le filtrage. Et qu’elle prenait pour exemple les expérimentations en cours en Australie. Soit le filtrage, par les fournisseurs d’accès Internet, d’une liste noire de contenus. « Il est intéressant de voir qu’il y a au moins un pays comme ça, qui après avoir beaucoup réfléchi, doit normalement progresser sur ce sujet en 2010, nous indiquait-il. Avant d’ajouter : « Vous devriez voir des choses en 2010 en Australie ».

L’année 2010 n’est pas terminée. Mais aux dernières nouvelles, le projet de filtrage mené depuis 2007 par le parti travailliste au pouvoir est dans une mauvaise passe. Il y a un mois, suite à de très fortes controverses, Stephen Conroy, le ministre australien des Communications et de l’Economie numérique, annonçait le report d’un an de la législation du projet. Et, alors que des élections législatives ont lieu fin août, la semaine dernière, la Coalition (Parti libéral et Parti national) a déclaré qu’elle renoncerait à ce projet si elle l’emportait. Et qu’elle voterait contre si elle perdait. Tout comme le parti des Verts. D’où The Sydney Morning Herald de conclure : «Le fitrage semble condamné».

En France, la Loppsi, qui prévoit le blocage/filtrage par les FAI de sites à caractère pédo-pornographique, doit être examinée au Sénat à la rentrée.

Par Astrid Girardeau

8 août 2010 à 10:35