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[ExPress] Sos-hadopi : “Une réponse 100% légale aux dérives d’Hadopi”

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Renaud Veeckman — qui avait déposé la marque Hadopi avant le ministère de la culture auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) — s’est associé à Jérôme Bourreau-Guggenheim et Christophe Berhault pour lancer Sos-hadopi. Un service d’« assistance juridique et technique personnalisée » qu’il décrit comme « une réponse 100% légale aux dérives d’Hadopi ».

« On ne cherche pas à expliquer comment contourner la loi en installant un VPN, etc., mais simplement à aider les gens à prouver leur bonne foi et à éviter qu’ils installent un spyware », nous explique t-il. « Aujourd’hui, la loi punit la négligence caractérisée. Mireille Imbert-Quaretta [la présidente de la Commission de protection des droits (CPD) ndlr] l’a dit : « On ne poursuit pas les pirates ». On ne chasse donc pas les bonnes personnes et on va pousser tout le monde à installer un mouchard sur son ordinateur. » Il précise : « On est regardé de partout dans le monde, il ne faut pas que ça soit une première mondiale ».

Le service proposera des conseils juridiques — « un suivi de A à Z par des avocats spécialisés » — et techniques personnalisés payants. Présenté le 13 septembre prochain à la Cantine (Paris), le service sera mis en ligne sur sos-hadopi.fr le 15 septembre.

La CPD a jusqu’au 27 septembre pour envoyer les mails d’avertissement relatifs aux premières saisines reçues fin juillet. La loi Création et Internet spécifiant en effet que le Commission doit rendre « sa décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine ». Selon PC Inpact, à ce jour aucun FAI (Fournisseur d’Accès Internet) n’a reçu de demande d’identification d’adresse IP.

[ExPress] Premiers mails : « Nous avons jusqu’au 27 septembre » (Hadopi)

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Au Nouvel Observateur, Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la Commission de protection des droits (CPD), a confirmé avoir reçu les premières saisines, et précisé que celles-ci concernent la musique. « Nous sommes en phase de test, mais ce sont de vraies saisines qui seront suivies d’avertissements. Nous avons deux mois pour les faire suivre de recommandations [selon la loi Création et Internet ndlr]« , explique-t-elle. « Si vous faites le calcul nous avons jusqu’au 27 septembre pour envoyer les recommandations ». Avant de préciser que les premiers avertissements ne partiront qu’après une campagne de sensibilisation dans laquelle l’Hadopi « tentera d’expliquer de manière pédagogique une loi très compliquée ».

Le quotidien rapporte que la présidente de la CPD semble confiante dans l’efficacité de la loi et du système de riposte graduée : « dès la première recommandation, le nombre de téléchargements illégaux va diminuer. C’est une loi pédagogique, de sensibilisation [qui] joue sur la peur du gendarme ».

A lire sur : Les premiers e-mails de l’Hadopi partiront d’ici le 27 septembre (Nouvel Observateur)

Par Astrid Girardeau

29 juillet 2010 à 11:57

[ExPress] Le logiciel de sécurisation « protège le patrimoine numérique de l’abonné » (Hadopi)

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« Rédiger un avant-projet de spécifications fonctionnelles auxquelles doivent répondre les moyens de sécurisation labellisés par la Hadopi a été l’un de nos premiers chantiers, ouvert sous la houlette de Michel Riguidel, indiquait Eric Walter, le secrétaire général de l’Hadopi, fin juin. Une première version de cet avant-projet va être présentée au collège de la Hadopi. Si elle donne satisfaction, nous passerons à la seconde étape prévue par le législateur, une consultation publique sur ces spécifications fonctionnelles, avant qu’elles ne deviennent l’outil de référence ».

La consultation a été lancée, pointait hier soir le site Numérama. Dans un communiqué de presse (pdf), envoyé hier soir, la Haute Autorité explique que le « document-projet » conçu par Michel Riguidel (chargé de la rédaction de ces spécifications fonctionnelles), et sur lequel porte la consultation, sera fourni aux professionnels — « concepteurs de moyens de sécurisation, personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne, sociétés de gestion et de répartition des droits et organismes de défense professionnelle régulièrement constitués » — qui en font la demande par mail à : consultation-sfh@hadopi.net. Au regard de cette liste, la consultation ne semble donc pas porter uniquement sur les caractéristiques purement techniques de ces outils. Les réponses sont attendues avant le 10 septembre.

Pour rappel, les premiers mails d’avertissement peuvent être envoyés indépendamment de cette labellisation. En juin dernier, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits (CPD), déclarait :“La loi « Hadopi 2 » ne dit pas que dans l’avertissement, la CPD doit envoyer des informations sur les moyens de sécurisation labellisés par la Hadopi”. En effet, comme nous le soulignons alors, la loi Création et Internet dit que la recommandation envoyée à l’abonné contient «une information (…) sur l’existence de moyens de sécurisation ». Et l’Hadopi 2 parle de «recommandation l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet». Et non l’un des moyens labellisés par l’Hadopi.

Le logiciel de sécurisation « protège le patrimoine numérique de l’abonné » explique encore la Haute Autorité.« Comme un logiciel de contrôle parental permet aux parents de protéger leur enfant, le moyen de sécurisation permet au titulaire de l’abonnement de protéger les utilisateurs ».

[Maj du 27 juillet]

[Actu] FFT : «Les FAI n’ont pas l’obligation de fournir un moyen de sécurisation»

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Jeudi dernier, lors de l’audition de l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) en Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à l’Assemblée nationale, Mireille Imbert-Quaretta a déclaré : «les FAI ont l’obligation d’offrir des moyens de sécurisation».

Nous nous étions alors interrogés sur cette déclaration de la présidente de la Commission de Protection des Droits (CPD) car, à aucun moment, la loi ne dit que les FAI ont l’obligation d’offrir des moyens de sécurisation. Leur seule obligation est d’«informer leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d’abonnement (…) sur l’existence de moyens de sécurisation» (article 331-5). Parallèlement l’article 331-32 stipule que ces derniers seront consultés pour la rédaction du cahier des charges par l’Hadopi de ces outils.

Ce que, contactés par nos soins, la FFT (Fédération Française des Télécoms), qui regroupe les principaux opérateurs (sauf Free) confirme : «Les FAI ont bien obligation de proposer un moyen de sécurisation, mais pas l’obligation d’en fournir un – ce peut être le produit d’un tiers».

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[ExPress] Hadopi : Quels « moyens de sécurisation » ?

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Sur son blog, le député Lionel Tardy (UMP) revient sur le décret « instituant une contravention de négligence caractérisée » publié au Journal Officiel samedi dernier.

Il écrit « La sanction est pour l’instant toute théorique car tant qu’une liste des moyens de sécurisation ne sera pas proposée au public, aucune sanction ne sera possible ! Comment voulez vous sanctionner des gens à qui on dit « vous devez sécuriser votre accès internet » sans leur avoir expliqué comment le faire ! Cette obligation est pourtant clairement inscrite par la loi dans les missions de l’Hadopi, qui doit rendre publiques les spécifications des logiciels de sécurisation. »

Dans le détail de la loi Création et Internet, il est dit que la recommandation envoyée à l’abonné « contient également une information (…) sur l’existence de moyens de sécurisation ». Et dans Hadopi 2 : « une recommandation l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet ».

Il s’agit donc « de moyens », et non « des moyens labellisés ».

Tel que rédigé, le texte permet bien de dissocier l’envoi des mails d’avertissement et la labellisation des moyens de sécurisation. Ce qui autorise Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits (CPD) de l’Hadopi, à expliquer que : «La loi «Hadopi 2» ne dit pas que dans l’avertissement, la CPD doit envoyer des informations sur les moyens de sécurisation labellisés par la Hadopi. Les avertissements rappelleront donc qu’il faut sécuriser».

Maintenant, cela n’évacue pas totalement le problème. Reste à savoir ce que sera cette liste « de moyens » existants. Et comment l’Hadopi prouvera qu’aucun moyen de sécurisation n’a été mis en place.

Comme le souligne le député, « La lettre de l’Hadopi n’étant qu’une « recommandation », l’utilisateur n’a pas à rendre compte de ce qu’il fait. En cas de « récidive », il peut très bien affirmer avoir fait les diligences nécessaires, mais sans succès. Le Conseil constitutionnel ayant clairement affirmé qu’il ne peut y avoir de présomption de culpabilité, l’internaute sera présumé avoir fait le nécessaire, sauf preuve du contraire. C’est donc à l’accusation de prouver qu’il y a eu négligence caractérisée ».

Par Astrid Girardeau

29 juin 2010 à 7:08