The Internets

flux & contenux

Archive pour ‘Paquet Telecom’ tag

[Dixit] Jean-Ludovic Silicani (ARCEP) : « Des offres transparentes et non discriminatoires »

Laissez un commentaire

Mercredi dernier, la La Commission d’examen des pratiques commerciales a entendu Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

Les questions ont porté sur le déploiement de la fibre optique, la quatrième licence 3G, la couverture des zones, ainsi que sur la neutralité du net, dont la synthèse issue de la consultation publique lancée en mai dernier par l’autorité devrait être rendue d’ici la fin du mois. Sur ce sujet, Jean-Ludovic Silicani parle du financement d’Internet, du marché de gros, et du marché de détail qui doit, selon lui proposer des offres transparentes (« certaines expressions de type « Internet illimité » sont de nature à abuser le consommateur ») et non-discriminatoires.

Le débat sur la neutralité consiste simplement à s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Internet dans les dix ou vingt prochaines années, à savoir trouver un équilibre entre ouverture et neutralité des réseaux, et instaurer un modèle économique permettant d’investir et de financer les nouveaux réseaux. C’est la ligne que nous avons choisie. Nous ferons des propositions pour que les marchés de gros, entre fournisseurs de contenus et opérateurs de télécoms, soient moins opaques et archaïques qu’ils ne le sont aujourd’hui, et que les marchés de détail offrent aux internautes des offres transparentes et non discriminatoires. Le Parlement, qui aura entre les mains le rapport du Gouvernement et les propositions de l’ARCEP, jugera s’il y a lieu de légiférer.

Le Gouvernement a associé l’ARCEP au travail de transposition [du Paquet Telecom ndla]. Le texte né de notre réflexion lui convient, à quelques détails près, et pourrait être présenté par voie d’ordonnance. S’il contient en filigrane des éléments portant sur la neutralité, ils seront examinés dans le cadre du débat parlementaire.

La transposition des directives du paquet Télécom renforce le rôle des régulateurs sur les questions de transparence et de neutralité et étend leur pouvoir en matière de règlement des différents entre opérateurs de télécoms et fournisseurs de contenus. (…)

L’ARCEP a le souci de trouver un juste équilibre entre le respect des principes qui ont fondé l’Internet – ouverture, neutralité – et le bon fonctionnement de son économie. Il ne servirait à rien d’affirmer de grands principes si aucun moyen n’existe pour les mettre en œuvre. Or pour que l’Internet fonctionne, il faut des réseaux alimentés par des contenus et utilisés par des consommateurs. La réalisation des réseaux demande des investissements, ce qui implique l’existence d’un modèle économique viable. Celui-ci fait intervenir trois grands acteurs : les opérateurs de réseaux, les consommateurs finaux que sont les internautes, et les prestataires qui alimentent les réseaux en contenus et en services. Ce sont donc ces trois acteurs qui doivent cofinancer – dans des conditions à définir – le développement de l’Internet.

Les modalités du financement d’Internet restent opaques. Le premier travail du régulateur sera donc de collecter des informations afin de mieux connaître les marchés situés en amont et en aval. Lorsque nous aurons posé notre diagnostic, d’ici environ un an, nous serons en mesure de déterminer s’il convient de réguler le marché amont, c’est-à-dire le marché de gros entre opérateurs de télécoms et fournisseurs de contenus et de services. Cette régulation, nous ne pourrions l’effectuer qu’en partie avec les pouvoirs dont nous disposons. Si vous souhaitez que nous puissions mener une action complète en ce domaine – comme certains parlementaires l’ont d’ailleurs proposé –, il faudra que le législateur nous en donne le pouvoir.

Quant au marché de détail, qui réunit les fournisseurs d’accès à Internet et les consommateurs, il pose des problèmes de transparence. Les offres sont mal définies, et certaines expressions de type « Internet illimité » sont de nature à abuser le consommateur. Sur ce point, nous agissons en commun avec la DGCCRF. Mais nous devons aussi vérifier que les offres proposées ne sont pas discriminatoires : les différences de conditions d’accès et de tarifs doivent être fondées sur des différences objectives, et non viser à favoriser tel type de contenu par rapport à tel autre.

Tel est le rôle de l’ARCEP vis-à-vis de l’Internet. Toutefois, notre autorité ne s’occupe que de la structure des réseaux, et non de leur contenu. En revanche, d’autres autorités indépendantes sont amenées à exercer un contrôle spécifique sur certains contenus de l’Internet : la HADOPI veille au respect des droits d’auteur, l’ARJEL à celui de la réglementation sur les jeux en ligne, le CSA effectue un contrôle ex ante et ex post des programmes audiovisuels au regard des objectifs fixés par la loi, etc.

A lire sur : Compte rendu n° 80, « mardis de la LME » (Assemblée nationale)

Par Astrid Girardeau

18 septembre 2010 à 7:50

[Actu] Neutralité : Le gouvernement ne souhaite pas de loi dans l’immédiat

Laissez un commentaire

Comme signalé hier, le gouvernement a décidé de transposer en droit interne le Paquet Telecom via ordonnances. Adoptée par le Parlement Européen en 2009, il s’agit d’un nouveau cadre réglementaire sur la régulation des réseaux de communication et de services électroniques, dont la neutralité des réseaux.

Sur ce sujet, le cabinet du Secrétariat à l’économie numérique faisait remarquer que le Paquet Télécom se limite “essentiellement à la transparence, et au renforcement du rôle” des autorités réglementaires nationales (l’ARCEP, en France). Ce que l’on retrouve dans l’étude d’impact (pdf) du projet de loi. Une fois le Paquet Télécom transposé, le Parlement peut juger que le cadre n’est pas suffisant, et déposer une proposition de loi. Mais l’étude estime qu’« à ce stade des réfléxions », les dispositions prévues par le nouveau cadre européen « constituent un cadre adapté » et « qu’il n’apparaît pas nécessaire d’introduire de dispositions législatives supplémentaires« 

-> Lire l’article sur Owni

[ExPress] Le gouvernement veut renforcer la lutte contre « l’atteinte à la vie privée et au secret des correspondances » en ligne

Laissez un commentaire

Ce matin, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi, dont l’article 11 sur les communications électroniques habilite le gouvernement à transposer en droit français le Paquet Telecom par ordonnances.

Cette réglementation adoptée par le Parlement Européen en novembre 2009, doit avoir été transposée et publiée par les États membres au plus tard le 25 mai 2011. Utiliser des ordonnances permet au gouvernement de prendre des mesures relevant du législatif sans débat parlementaire, sur simple ratification. « Certes, le paquet télécom est très technique et, sur bien des points, estime Autheuil, mais (…) il est quand même question de service universel, de protection des données personnelles, de droits du consommateur. Ces sujets, bien que contraints par le cadre de la directive, méritent un débat politique ! »

Authueil s’inquiète particulièrement du point 4° portant sur toutes les dispositions de nature à « renforcer la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques, notamment en ce qui concerne la recherche, la constatation et la répression des infractions«  et à « répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques ainsi que des opérateurs ».

« Je suis d’autant plus inquiet que l’étude d’impact (pdf) est absolument muette sur ce 4° » écrit-il. « Qu’est-ce qui va bien encore nous tomber sur la gueule ? Je me prépare au pire…. »

Pourtant l’étude d’impact du projet de loi en parle bien. Ainsi, elle dit que « les mesures proposées ont pour objectif de renforcer la sécurité et le contrôle des équipements mis en œuvre par les opérateurs qui sont directement impliqués dans les interceptions des communications électroniques prévues par la loi. Ces équipements étant installés au cœur des réseaux des opérateurs, ils jouent un rôle majeur dans la sécurité des communications des abonnés. (…). C’est d’ailleurs en raison de leur très forte sensibilité, que ces équipements sont soumis à une procédure d’autorisation assortie de sanctions pénales – qui a été instaurée par l’ article 226-3 du code pénal.« 

Selon cet article, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, la « fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente en l’absence d’autorisation ministérielle, dont les conditions d’octroi sont fixées par décret en Conseil d’Etat,«  d’appareils conçus pour :
- réaliser les opérations permettant « d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications (article 226-15)
- la détection à distance des conversations, au moyen d’un procédé quelconque, permettant volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui« . (article 226-1)

Selon l’étude, il apparaît aujourd’hui nécessaire et urgent de « renforcer ce dispositif d’autorisation compte tenu de « l’augmentation constatée et de l’ampleur des risques liés à l’utilisation de ces équipements«  et de « préciser et de renforcer les infractions pénales du dispositif et de permettre un vrai contrôle (…) du respect des règles de sécurité par les entreprises fournissant les matériels et de l’absence de danger lié à l’utilisation de ces appareils pour la sécurité des réseaux ». Dans cet but, il est proposé d’augmenter les peines pour défaut d’autorisation ministérielle, de créer une sanction pénale pour le non-respect des conditions fixées par ces autorisations, et d’habiliter l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes) à contrôler l’application de ces dispositions.

Ces mesures de renforcement s’inscrivent dans la transposition de la directive 2009/140/CE, et plus précisément du 1. de l’article 13 bis. Un article très général sur la sécurité et à l’intégrité des réseaux et services, qui n’aborde pas la question des interceptions par les opérateurs et du régime de ces équipements. Justement indique l’étude, « il est apparu souhaitable de prévoir explicitement l’habilitation du gouvernement sur cette question ».

A la lecture de ce document on peut s’interroger sur les intentions réelles du gouvernement derrière ce texte. S’il s’agit de « protection des infrastructures vitales », ou s’il pourrait avoir un impact, et si oui dans quelle mesure, en matière de surveillance des réseaux au nom de la sécurité intérieure ou de la lutte anti-terroriste. On peut également y voir des dispositions qui vont vers davantage d’encadrement et de contrôle de certaines pratiques. Par exemple de l’utilisation du Deep Packet Inspection (DPI) ou autres technologies à des fins d’inspection et d’analyse des paquets sur les réseaux publics. Certains dans le but de filtrer des contenus, d’autres de discriminer certains trafics, et d’autres encore d’intercepter des communications.

[ExPress] Faites entendre votre voix sur la neutralité du Net !

Laissez un commentaire

La Quadrature du Net rappelle que tous les citoyens peuvent répondre à la consultation publique lancée en juin dernier par la Commission européenne sur la question de la neutralité du net. Les réponses doivent être envoyées à infso-netneutrality(at)ec.europa.eu avant le 30 septembre. La consultation (pdf) est composée de quinze questions sur la priorisation du trafic, la transparence, la régulation, etc. Comme le souligne la Quadrature, il n’est pas obligatoire de répondre à tout le questionnaire, et il est possible de répondre dans la langue de son choix (même si le questionnaire est uniquement disponible en anglais).

« Il s’agit notamment de déterminer si les fournisseurs peuvent être autorisés à adopter certaines pratiques en matière de gestion du trafic internet, par exemple en privilégiant un certain type de trafic par rapport à un autre, si de telles pratiques peuvent créer des problèmes et se révéler déloyales pour les utilisateurs, si le niveau de concurrence entre les différents fournisseurs de services internet et les exigences en matière de transparence du nouveau cadre réglementaire des télécommunications seront suffisants pour éviter des problèmes potentiels en permettant aux consommateurs de choisir et si l’UE doit continuer à agir pour continuer à garantir l’existence de conditions équitables sur le marché de l’internet ou si c’est au secteur concerné de prendre l’initiative » écrit la Commission.

De son côté la Quadrature craint que la Commission considère que suffisent les dispositions du Paquet Telecom — adopté par le Parlement Européen en novembre 2009, et qui doit bientôt être transposé en droit français — et qu’elle ne soit pas « encline à prendre des mesures qui inscriraient le principe de neutralité du Net dans le droit européen ». Ces dispositions garantissent essentiellement la transparence, notamment que les utilisateurs soient informés « de toute limitation imposée » par les opérateurs. Ce que la Quadrature juge  insuffisant pour garantir les libertés fondamentales, la concurrence entre les fournisseurs d’accès Internet, et la non-discrimination du trafic.

La Commission analysera les réponses reçues, et « les avis formulés dans d’autres enceintese », avant de présenter une communication, exposant sa position sur le sujet, avant la fin de l’année 2010.

Par Astrid Girardeau

15 septembre 2010 à 9:51

[Actu] Neutralité du net : Vers un faux débat ?

Laissez un commentaire

Pour rappel, le principe de la neutralité du net veut que tout contenu, service et application doivent circuler à la même vitesse, sans restriction ni discrimination de la part des tuyaux (opérateurs et fournisseurs d’accès Internet) , quels que soient leur source, destination et objet.

En France, depuis quelques mois, rapports, auditions, et consultations se succèdent et s’accumulent à tous niveaux : ministères, autorités, parlement. Seule réelle urgence à l’agenda : la transposition du Paquet Télécom adopté par le Parlement Européen en novembre 2009. Les États membres doivent avoir transposé et publié la nouvelle réglementation en droit interne au plus tard le 25 mai 2011.

Mais le gouvernement semble vouloir aller vite, et légiférer bien au-delà de la seule question de la neutralité du net. Le danger est qu’il veuille satisfaire un peu tous les acteurs (opérateurs, ayants-droits, fournisseurs de contenus, Etat, etc.), aille dans l’urgence, et sorte un texte compliqué qui oublie ou atteigne les fondamentaux. Pourtant, à partir du moment où certains principes sont respectés, une grande partie des débats est évacuée.

-> Lire la suite sur Owni

CC paltelegraph

[Actu] ACTA : « Il ne s’agit pas de créer un « Big Brother »"

avec 3 commentaires

Hier après-midi, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement Européen tenait une réunion autour de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), notamment sur l’état d’avancement des négociations. Y était présent Karel de Gught, le commissaire européen en charge du commerce.

La réunion a commencé par une intervention de ce dernier : «J’ai toujours été un ferme défenseur des libertés civiles, donc je ne défendrai aucun accord s’il met à mal les libertés civiles. (…) Nous parlons d’un accord qui est important pour la compétitivité de l’Union Européenne au niveau des marchés internationaux. (…) Nous devons miser sur la compétitivité, les connaissances, etc. C’est ce qui est au cœur des inquiétudes de nos citoyens. En termes d’emploi tout d’abord».

-> Lire la suite sur Owni

[Actu] Sur l’obligation de rendre publique les violations de données

avec un commentaire

Peu médiatisée, une disposition du Paquet Télécom, voté le 24 novembre dernier, oblige, en cas de violation de données à caractère personnel, tout fournisseur de services de communications électroniques à en avertir leur autorité de contrôle nationale. Mais aussi les abonnés concernés si cette violation est « de nature à affecter négativement » leurs données à caractère personnel ou leur vie privée. Jusqu’à présent aucun texte du droit communautaire n’imposait une telle obligation. Une avancée donc en matière de sécurité réseaux et de transparence vis-à-vis des utilisateurs, mais dont le champ d’application reste toutefois limité.

Dans la directive 2009/136/CE (pdf), l’article 4 sur la Sécurité des traitements dit ainsi que : « En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit sans retard indu l’autorité nationale compétente de la violation

Lire la suite

Par Astrid Girardeau

22 décembre 2009 à 18:37

Dans [Actu]

Tagged with , , ,

[Actu] Neutralité du net, retour sur le Paquet Télécom

avec 2 commentaires

Vendredi dernier, le Journal Officiel de l’Union européenne a publié trois textes issus du Paquet Télécom, adopté par le Parlement Européen le 24 novembre dernier. Soit un règlement (qui institue la création d’un nouvel Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et deux directives relatives au secteur des communications électroniques. On y retrouve les articles liés à la neutralité du net, finalement adoptés, malgré de vives oppositions et mises en garde.

Pour rappel, la neutralité des réseaux, principe technique et philosophique fondateur d’Internet – dont la définition est parfois malmenée (1) – veut que tout contenu, tout service et toute application circulent sur le même réseau, à la même vitesse, sans restriction ni discrimination de la part des tuyaux (opérateurs et fournisseurs d’accès Internet) , quels que soient leur source, leur destination et leur objet.

Lire la suite

Par Astrid Girardeau

21 décembre 2009 à 17:51

[Actu] Le Parti Pirate suédois veut défendre les droits d’Internet… mais traîne déjà des casseroles

Laissez un commentaire

Fin novembre, Christian Engström, vice-président du Piratpartiet (Parti des pirates suédois), et député au Parlement européen, a annoncé travailler à un projet de Déclaration des Droits de l’Internet («Bill of Internet Rights»). « Nous ne l’avons pas encore écrit, et voulons essayer une nouvelle façon de faire. Nous voulons le faire en collaboration avec l’essaim d’Internet. », expliquent le Parti Pirate et le groupe des Verts au Parlement européen rassemblés autour de cette idée, sur une page sur lequel ils appellent tous les internautes à venir participer.

Lire la suite

Par Astrid Girardeau

10 décembre 2009 à 11:07