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[ExPress] Questions au gouvernement : France.fr, pédo-pornographie, droits d’auteur, Seedfuck, etc.

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Dans les questions/réponses au gouvernement publiées au Journal Officiel cette semaine, on notera également :

Celle du député François Loncle (S.R.C.) à propos du site france.fr :

M. François Loncle attire l’attention de M. le Premier ministre sur la création du site officiel en ligne france.fr qui soulève maintes interrogations. Réalisé par le service d’information du Gouvernement (SIG), ce site vise un double objectif : d’abord, il se veut « le portail multilingue de référence de l’ensemble des ressources et services de l’Internet public français» ; ensuite, il ambitionne de «promouvoir l’image, les valeurs et les spécificités de la France dans le monde ». L’internaute potentiel est supposé surfer sur des «thématiques fédératrices» lui permettant de « connaître, visiter, vivre, étudier, travailler et entreprendre » dans notre pays. Cette initiative de « vitrine numérique » de la France s’avère, somme toute, louable et pratique.

Néanmoins, elle s’est heurtée à de sérieuses difficultés et connaît divers ratages dommageables à la réputation de notre pays. Le lancement du site a donné lieu à un couac dont la presse internationale s’est largement gaussé : son ouverture le 14 juillet n’a duré que quelques heures, en raison d’une série de graves dysfonctionnements dont l’inadaptation d’un serveur. C’est seulement au bout d’un mois que ces problèmes furent résolus mais d’autres surgirent puisque la version interactive n’est prévue que pour le mois de novembre. Il lui demande d’expliquer les raisons de ces ratés successifs. Il souhaite également connaître le coût global de ce site qui a mobilisé tant d’intervenants. Il voudrait aussi savoir pourquoi ce site est si peu attractif sur le plan formel et pourquoi il ne permet pas de naviguer en chinois, en japonais, en arabe et en russe. Enfin, il se demande pourquoi ce portail ne présente pas une thématique spécifique consacrée à l’histoire de France, alors que la géographie et les institutions, par exemple, sont explicitées.

Celleu du député Jean-Luc Warsmann (UMP) à propos de la »problématique de la protection des droits d’auteurs des publications sur Internet » :

Jean-Luc Warsamm attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la problématique de la protection des droits d’auteurs des publications sur Internet. Il le prie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

Celle de Manuel Aeschlimann  (UMP) sur « l’accès sans limite pour les plus jeunes à des images de violence, etc. »

M. Manuel Aeschlimann attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique sur la menace que représente l’accès sans limite pour les plus jeunes à des images de violence, de pornographie ainsi que sur le risque de manipulation des enfants par des adultes sur Internet. Une majorité de parents jugent qu’il est primordial d’améliorer les performances des dispositifs de contrôle parental, ce que confirment de nombreux tests logiciels réalisés récemment. Il lui demande de faire part de ses intentions sur le sujet.

Celle de Jacques Remiller (UMP) sur « la progression de la pédo-pornographie via le web »

Jacques Remiller appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la progression de la pédo-pornographie via le web. Internet, qui est un moyen de communication incroyable est aussi, malheureusement, le lieu de toutes les dérives dont une en particulier: la pédo-pornographie. Aujourd’hui, plus de 1 million d’images et plus de 40 millions de sites à caractère pédo-pornographique existent, et sont consultées régulièrement, malgré les lois en vigueur qui rendent leur consultation ou leur diffusion illégale. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer la législation actuelle.

Celle de Michel Zumkeller (UMP) à propos de Seedfuck :

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place d’Hadopi et donc du contrôle des téléchargements sur Internet. En effet, il semblerait qu’un petit programme inonde les réseaux de téléchargements, en peer to peer, de fausses adresses IP. Ainsi, des centaines de personnes se trouvent dans la liste des personnes ayant téléchargé illégalement même si elles n’ont rien fait. Il souhaite donc connaître sa réponse sur ce sujet et sur les possibilités juridiques offertes aux internautes qui seraient victimes de procédures injustifiées.

Réponse : Le programme « seedfuck » permettrait, selon ses initiateurs, d’inonder les réseaux dits de pair à pair de fausses adresses IP. Ces adresses IP pourraient être des adresses fictives ou des adresses IP usurpées, ce qui aurait pour objectif de compliquer la tâche des prestataires mandatés par les ayants droit pour relever les actes de téléchargement illégaux, justement à partir de cette donnée.

Le processus de collecte des données par les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle est strictement encadré par le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet », et comporte notamment l’adresse IP, les informations relatives à l’oeuvre, le nom du fichier téléchargé et l’horodatage. Le rassemblement de l’ensemble de ces informations assure que le fichier ne constitue pas une « coquille vide », afin d’éviter de contacter des abonnés dont l’accès à Internet n’aurait pas été utilisé pour accomplir des actes de contrefaçon. Ainsi, aucune adresse IP ne sera transmise à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) sans qu’un segment d’oeuvre ne lui soit proprement associé.

Le risque de voir, dans les saisines transmises à la Haute Autorité, des personnes dont les adresses IP auraient été usurpées au moyen du programme « seedfuck » est par conséquent quasi inexistant. Enfin, les internautes pourront faire valoir des observations auprès de la Haute Autorité à tous les stades de la procédure. Les recommandations envoyées par la Haute Autorité devront en effet indiquer les coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques de la Haute Autorité où leur destinataire pourra adresser des observations. La Haute Autorité appréciera ces observations et les circonstances d’espèce et mettra un terme à la procédure engagée à l’encontre des internautes dont il aura été établi qu’ils ont été victimes d’une fraude.


[Edito] 3615 Internet

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«Nous étions moins d’une dizaine et pour la plupart n’avions jamais eu la moindre activité politique. Et pourtant, nous avons pu empêcher le gouvernement de faire passer une loi à nos yeux inutile et dangereuse », écrit Laurent Chemla dans Confessions d’un voleur (2002).

Retour en 1996. Un amendement donne à une autorité administrative le pouvoir de « contrôler les contenus » sur Internet. Et d’obliger les prestataires techniques au filtrage. L’objectif : bloquer l’accès aux contenus illégaux, notamment pédopornographiques. L’Association des Utilisateurs d’Internet (AUI), à laquelle Laurent Chemla fait référence, se bat contre. Un recours est déposé devant le Conseil Constitutionnel. Qui le censure. L’auteur de cet amendement est aujourd’hui à Matignon.

En 1998, altern.org, hébergeur gratuit et sans publicité monté par Valentin Lacambre, s’arrête suite à la publication de photographies d’Estelle Halliday nue sur l’un des sites hébergés. Ce sont 45.000 sites web qui sont fermés. L’arrêt est rendu par l’actuelle présidente de la Hadopi.

On prend les mêmes et on recommence ?

La loi Loppsi oblige les fournisseurs d’accès à bloquer une liste noire de sites signalés par une autorité indépendante. Le motif : empêcher les internautes français de tomber par hasard sur des contenus pédopornographiques. Et la Hadopi examine des solutions de filtrage des réseaux au nom de la protection du droit d’auteur.

«Je ne suis pas un grand familier du monde de l’Internet» confie Nicolas Sarkozy en 2006.

La méconnaissance, l’ignorance est la source des peurs, et des réactions, les plus extrêmes. Le sentiment de perdre le pouvoir aussi (surtout ?). Alors on accuse. «Jungle », « far-west anarchique », «zone de non-droit », repère de « tarés », de « paranoïaques, de «nazis », etc. Et on cherche à surveiller, contrôler, filtrer.

En juin dernier, Jean-François Copé admet avoir « beaucoup milité » pour la loi Hadopi alors qu’il en « connaissait les faiblesses ». Avant d’indiquer : «J’ai un peu évolué sur cette question».

Cela fait plus de quatorze ans que les politiques s’acharnent à lutter contre Internet, et derrière contre les citoyens, il serait peut-être temps « d’évoluer sur la question ».

À lire :
- “Quatorze ans plus tard presque jour pour jour, et ils n’ont rien appris” (Owni)
- La Marais noire du web(Owni)

[Actu] “Quatorze ans plus tard presque jour pour jour, et ils n’ont rien appris”

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En février dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loppsi, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. L’article 4 du texte vise à «prévenir l’accès involontaire des internautes aux sites pédo-pornographiques» en obligeant les fournisseurs d’accès Internet (FAI) à bloquer une liste noire de sites signalés par une autorité indépendante.

«La pédophilie, une autorité administrative, une liste de sites à filtrer, et pas de juge. Cela a été jugé anticonstitutionnel en 1996. Quatorze ans plus tard presque jour pour jour, et ils n’ont rien appris» nous indique Laurent Chemla, co-fondateur de Gandi et de l’Association des Utilisateurs d’Internet (AUI).

Retour en 1996.

Fraîchement créé, le web pénètre dans les foyers français. C’est l’ère du modem 14.4 kbit/s. Le web, et Internet avant, en intéressent quelques-uns, et en inquiètent beaucoup. Le discours médiatique dominant – qui perdurera pendant des années – est alors : Internet est un dangereux repaire de néo-nazis, de pédophiles et de pirates. Le gouvernement n’est pas en reste. Rapidement, il sera question de le «contrôler», le «réguler», le «co-réguler», et l’ »auto-réguler». L’une des solutions ? Surveiller et filtrer. Cacher les objets de délit, les contenus illégaux, des yeux des internautes français et faire peser la responsabilité sur les intermédiaires techniques.

La première tentative de législation est «l’amendement Fillon» de juin 1996.

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Crédit Image : CC Geoffrey Dorne

[ExPress] L’Australie repousse d’un an son filtrage d’Internet

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Hier, Stephen Conroy, le ministre australien des Communications et de l’Economie numérique, a annoncé de nouvelles mesures à son projet très controversé de blocage obligatoire d’une liste noire d’url par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Ainsi que son report d’un an. Une façon pour le gouvernement de se sortir de ce sujet « toxique » avant les élections fédérales qui devraient avoir lieu prochainement, commente ABC.

Selon ce plan, poussé depuis 2007 par le gouvernement travailliste au pouvoir, les FAI doivent bloquer une liste de contenus classés Refused Classification (RC) compilée et maintenue par une autorité gouvernementale, l’ACMA (Australian Communications and Media Authority). L’objectif annoncé est d’empêcher les enfants de tomber sur des contenus «dangereux et inappropriés». Mais d’autres types de contenus sont envisagés. «Les tests pilote filtreront les contenus interdits sur Internet de la liste noire d’ACMA, essentiellement de la pédo-pornographie, mais aussi d’autres contenus indésirables» expliquait Conroy en novembre 2008.

Hier, dans un communiqué (pdf), le gouvernement fédéral a indiqué qu’un examen de la classification RC serait conduit, suite à l’inquiétude de certains quand à la catégorie de contenus qui y seraient inclus. Selon le projet, la RC concerne tout ce qui pour objet «des abus sexuel impliquant des enfants, la brutalité, la violence sexuelle, y compris le viol, et des indications détaillées concernant la criminalité ou des drogues  et l’incitation à des actes terroristes». Mais, souligne ABC « en réalité, il n’existe pas du tout de définition claire de la RC ».

Depuis deux ans, ce plan est vivement critiqué dans le monde entier. En Australie, politiques, organisations, médias et l’opinion publique contestent une « censure » via entre autres des mouvements, pétitions et manifestations. « Le public doit avoir confiance dans le fait que les url de la liste, et la procédure par laquelle ils y arrivent, est indépendante, rigoureuse, libre de toute ingérence ou influence » a indiqué hier Conroy. Avant d’annoncer une série de mesures qui, dit-il, « aideront le public à avoir confiance sur le fait que seuls les contenus spécifiés par la légalisation seront bloqués ». Parmi ces mesures : un examen annuel de la liste par un expert indépendant, des voies de recours contre les décisions de classification ou encore la possibilité pour les parties lésées de faire réexaminer les décisions par le Classification Board.

Le ministre a annoncé qu’il n’y aura pas obligation de filtrage avant la fin de cet examen, qui devrait prendre un an. Une législation pourrait elle voir le jour avant la fin de l’année.

« La liste d’url de contenus RC donne un accès direct à du matériel relatif à des abus d’enfants. Elle ne peut être pas publiée comme une liste de titres de livres ou de films interdits peut l’être » a enfin declaré le sénateur Conroy. Faisant référence à la fuite, en mai 2009 sur WikiLeaks de la liste noire de l’ACMA, qui révélait que seules 32% des url était à caractère pédo-pornographique. Les autres 68%  concernaient des sites de poker, YouTube, Wikipedia, et le site d’un dentiste.

Par Astrid Girardeau

9 juillet 2010 à 11:24

[Actu] Conservation des données par les moteurs de recherche: l’Europe s’agite

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Le 19 avril dernier, les euro-députés Tiziano Motti et Anna Zaborska (Parti chrétien-démocrate) déposaient une déclaration écrite “sur la création d’un système d’alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels”. De nombreux euro-députés adhérant à ce projet l’ont donc facilement signé. Problème : ce texte, dit déclaration 29 (PDF) , contient un deuxième point qui vise à étendre la directive sur la conservation des données aux moteurs de recherche. Soit obliger Google, Bing, etc. à conserver des données. Quelles données, comment, pour quelle durée, et quelle utilisation ? Le texte ne le dit pas. Deuxième problème : ce point est sciemment occulté dans les différents supports de présentation de la dite déclaration (prospectus, mail, site Internet, etc.).

Alors que de nombreux euro-députés, réalisant a teneur réelle du texte, retirent leur signature, le co-auteur de la déclaration, Tiziano Motti tente de les rassurer.

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Par Astrid Girardeau

16 juin 2010 à 14:37

[Actu] Loppsi : Le Sénat opte pour un filtrage sans juge

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Le projet de loi Loppsi (Loi d’orientation et de programmation pour la performance) oblige les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) d’empêcher l’accès des internautes aux contenus pédo-pornographiques. En février dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à imposer l’intervention d’un juge dans le processus de blocage des sites. Mais, le 2 juin dernier, lors du passage du texte en Commission des Lois au Sénat, le sénateur et rapporteur UMP Jean-Patrick Courtois a déposé un amendement supprimant le juge. Amendement qui a été adopté.

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Par Astrid Girardeau

9 juin 2010 à 11:14

[ExPress] RSF s’inquiète du contrôle d’Internet « au nom de la lutte contre la pédopornographie ou le téléchargement illégal »

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Dans son rapport annuel 2009, Reporters Sans Frontières revient sur les nombreux cyberdissidents ou simples citoyens ayant été agressés, menacés, interpellés ou emprisonnés (110 actuellement) pour avoir exprimer leur opinion sur le net. Concernant la censure de sites, le Chine reste en tête, suivie de l’Iran, la Tunisie, la Thaïlande, l’Arabie saoudite, le Viêt-nam et l’Ouzbékistan. Mais le bilan ne se limite pas aux gouvernements autoritaires. La RSF réitère son inquiétude face à la volonté, de certains pays démocratiques, de mettre en place des « systèmes obligatoires de filtrage ». A propos de la censure sur Internet, elle écrit :

Les pays démocratiques ne sont pas en reste : alors que plusieurs États européens planchent sur de nouvelles mesures de contrôle de la Toile au nom de la lutte contre la pédo-pornographie ou le téléchargement illégal, l’Australie a annoncé son intention de mettre en place un système obligatoire de filtrage, dangereux pour la liberté d’expression.

Par Astrid Girardeau

2 janvier 2010 à 22:31