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[->] Vote du rapport Gallo et marché unique du numérique

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Par Astrid Girardeau

27 septembre 2010 à 9:38

[ExPress] L’adoption du rapport Gallo valide la « conception de l’Internet civilisé » de Franck Riester

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A son tour, le député Franck Riester, membre du collège de l’Hadopi, a réagi à l’adoption, ce midi, par le Parlement Européen, du rapport Gallo sur le « renforcement de la propriété intellectuelle en Europe ».

Dans un communiqué (pdf), il se réjouit du vote qui, selon lui, montre que les euro-députés « reconnaissent les dangers du téléchargement illégal pour toute une filière économique, qui représente des milliers d’emplois en Europe, et particulièrement en France ». On rappelera que le rapport Gallo est étroitement associé à l’étude Tera, une étude très contestée, qui chiffre à 1,2 million le nombre d’emplois impactés en Europe d’ici 2015 par le partage de fichiers d’oeuvres protégées.

Selon Franck Riester, le Parlement Européen a ainsi validé « cette conception de « l’Internet civilisé  » qu’il a défendu en tant que rapporteur de la loi Création à Internet à l’Assemblée nationale. Et les euro-députés ont reconnu la « pertinence » de la riposte graduée adoptée par la France (« une initiative pionnière en Europe »).

Le député se dit également « heureux de constater » que, alors que la haute autorité « vient d’envoyer ses premières demandes d’identification auprès des fournisseurs d’accès internet » — mais pour autant aucun mail n’a toujours été envoyé — « les offres légales culturelles en ligne confirme chaque jour leur essor ». Ca n’est pas l’avis d’Alain Bazot, président de l’UFC-Que choisir, qui, sur son blog, écrit aujourd’hui que « l’Hadopi fait la preuve de son désengagement sur un sujet attendu par tous, à savoir le développement de l’offre légale ». Selon ce dernier, « loin de se développer, l’offre légale est même en repli comme l’illustre la disparition du site Jiwa« .

[ExPress] Le rapport Gallo adopté au Parlement Européen

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Ce mercredi 22 septembre, le Parlement Européen a finalement adopté, par 328 voix pour, 245 contre et 80 abstentions, le rapport dit Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. Et rejeté les deux résolutions alternatives au rapport— la première déposée par les Socialistes&Démocrates, Verts et GUE, la seconde par les libéraux (ALDE).

Pour rappel, cette initiative de l’eurodéputée Marielle Gallo (PPE/UMP) vise à renforcer les sanctions pénales à l’encontre de tout partage de fichiers non autorisé — à des fins commerciales ou non-commerciales — sur les réseaux. Elle souhaite que la Commission examine les mesures «à mettre en œuvre pour lutter efficacement » contre le « fléau » du « piratage en ligne« , qui est associé à la contrefaçon (par exemple de médicaments). Comme dans l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) dont le nouveau round de négociations va démarrer demain à Tokyo (Japon), et que le rapport soutient, est prônée la mise en place de « mesures non législatives » supplémentaires. Par exemple la collaboration directe entre ayants-droit et fournisseurs d’accès Internet. Le rapport demande également à la Commission « d’initier une proposition législative ou de modifier la législation actuelle (…) en s’inspirant des expériences nationales« . Ce rapport n’a pas de portée législative, mais il encourage la Commission à prendre des mesures dans son sens.

Plusieurs communiqués sont arrivés réagissant à ce vote.

Pour l’euro-députée Françoise Castex (S&D) : « En assimilant le partage de fichiers à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent, à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. Ce faisant elles dressent les artistes contre leur propre public sans leur assurer un centime de plus. Contrairement à ce qu’elle veut nous faire croire la droite européenne ne défend pas les artistes mais les industries et leur modèle obsolète. »

Selon la Quadrature du Net, c’est « un pas supplémentaire dans la croisade des industries du divertissement contre leur propre public ». Et le rapport Gallo « illustre la volonté des industries du divertissement d’imposer une police et une justice privées du copyright sur le Net. Ces dispositifs repressifs fondés sur la ‘ »riposte graduée » ou les restrictions d’accès à Internet, et dont la loi HADOPI fournit l’exemple, constitue une négation pure et simple des droits fondamentaux, tel que, à le droit à un procès équitable, la liberté de communication ou le respect de la vie privée« .

Enfin, pour l’euro-députée Sandrine Bélier (Verts) : « Confusion entre contrefaçon, téléchargement et crime organisé. Défense des intermédiaires au détriment des auteurs et des citoyens. Soutien au traité anti-contrefaçon ACTA, véritable modèle d’atteinte aux règles démocratiques et aux libertés publiques. Voilà ce que nous promet le rapport Gallo! (…) Plutôt que de chercher de véritables solutions aux mutations profondes que vit le secteur de la culture à l’ère digitale, Gallo, une fois de plus, évite soigneusement le débat de fond et se résume à fragiliser nos libertés publiques ».

[ExPress] Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes français s’opposent au rapport Gallo

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Alors que le vote du rapport Gallo ou de l’une de deux résolutions alternatives — l’une déposée par les Socialistes&Démocrates, Verts et GUE, l’autre par les libéraux (ALDE) — est fixé à ce mercredi 22 septembre au Parlement Européen, l’IABD (Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation) vient de publier un communiqué dans lequel elle dit s’opposer au rapport de l’euro-députée Marielle Gallo  (PPE/UMP), et explique pourquoi :

Attachés au respect du droit d’auteur et à une juste rémunération de la création, les membres de l’IABD s’inquiètent vivement des orientations du rapport dit Gallo qui vise à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.

L’IABD déplore l’accent mis sur la répression et l’amalgame opéré entre la contrefaçon des biens matériels et le piratage des fichiers numériques. On y trouve le même raisonnement que dans le projet d’accord ACTA contre lequel l’IABD s’est opposée publiquement à plusieurs reprises [ii].

Puisque le Parlement européen a récemment adopté une déclaration exprimant ses inquiétudes concernant l’ACTA, il serait incompréhensible qu’il adopte le rapport Gallo, dans la mesure où ces deux textes s’inspirent de la même logique.

L’IABD déplore que le rapport Gallo traduise une vision déséquilibrée du droit d’auteur, alors que celui-ci a toujours été un droit d’équilibre entre la protection des créateurs et l’accès au savoir et à la connaissance.

Il est de ce point de vue regrettable que le rapport Gallo n’évoque pas les mécanismes d’équilibre des droits, auxquels les archivistes, bibliothécaires et documentalistes sont particulièrement attachés. Il s’agit des exceptions au droit d’auteur (droit de citation, exception pédagogique et de recherche, exceptions en faveur des institutions culturelles, etc.), qui limitent la portée des droits d’auteur au nom de l’intérêt général. Il s’agit également du domaine public qui joue plus que jamais, à l’ère numérique, un rôle fondamental pour dynamiser la création.

Le rapport Gallo évoque également l’idée de lancer au niveau européen une campagne de sensibilisation des jeunes sur la propriété intellectuelle. Sans être opposée à ce projet, l’IABD espère que cette campagne sera objective et qu’outre les prérogatives des titulaires de droits, elle prendra le soin d’expliquer le rôle primordial des exceptions et du domaine public.

L’Union européenne a un rôle déterminant à jouer dans l’équilibre de la propriété intellectuelle.

Les services d’archives, les bibliothèques et les centres de documentation rencontrent aujourd’hui des difficultés pour satisfaire les besoins de leurs publics du fait du durcissement du droit d’auteur.

Ils appellent les députés européens français à rejeter le rapport Gallo et à explorer des pistes alternatives à la répression pour adapter le droit d’auteur aux nouvelles exigences de l’environnement numérique, dans le respect des droits fondamentaux d’accès au savoir, à la culture et à l’éducation consacrés par la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.

Maj : Numérama rapporte ce matin qu’Eurocinéma, l’Association de Producteurs de Cinéma et de Télévision, a fait parvenir aux euro-députés une pétition signée par une centaine de réalisateurs (dont Pedro Almodovar, Ken Loach, ou David Lynch) appelant à voter en faveur du rapport Gallo. Selon eux, le rapport « souligne la nécessité d’une action concertée au niveau européen pour défendre, renforcer et stimuler les droits d’auteur, que ce soit lors de la distribution en ligne ou hors ligne des films européens ».

Par Astrid Girardeau

20 septembre 2010 à 20:15

[ExPress] Un rapport Gallo, deux résolutions alternatives

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Finalement, face au rapport dit Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ça ne sera pas une, mais deux résolutions alternatives qui pourraient être mises au vote en séance plénière au Parlement Européen mercredi prochain, 22 septembre 2010.

En effet, hier, ont été déposées deux résolutions alternatives. Celle du groupe Socialiste&Démocrates, des Verts et du GUE (Extrême-gauche), mais aussi une du groupe Libéral (ALDE).

Ils peuvent encore trouver un compromis pour présenter une résolution mixte, mais la résolution soutenue par les libéraux va beaucoup plus dans le sens du du rapport de l’eurodéputée Marielle Gallo (PPE/UMP), et supprime quelques points fortement défendus par les S&D, Verts et GUE. Par exemple, la différence entre le partage sur les réseaux de fichiers non autorisés à des fins commerciales ou non-commerciales. Et dans le même sens le développement de nouveaux modèles pour le financement de la création telle la Contribution Créative. Ainsi la résolution de l’ALDE « rejette toute demande adressée » à la Commission d’examiner les systèmes de répartition et rémunération comme une redevance forfaitaire (« Cultural Flat Rate »).

Par Astrid Girardeau

16 septembre 2010 à 11:39

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[ExPress] Vote du rapport Gallo au Parlement Européen le 22 septembre

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Comme nous l’indiquions vendredi dernier, le rapport à l’initiative de Marielle Gallo, eurodéputée (PPE/UMP), sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi que la résolution alternative — rédigée en juillet dernier par les opposants au rapport : Socialistes, Verts, Extrême et certains libéraux — seront présentés le lundi 20 septembre en séance plénière au Parlement Européen à Strasbourg. La date du vote est désormais connue, ce sera le mercredi 22 septembre.

Par Astrid Girardeau

14 septembre 2010 à 21:03

[ExPress] Le rapport Gallo au Parlement Européen le 20 septembre

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Le rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi que la résolution alternative au rapport, seront présentés le lundi 20 septembre en séance plénière au Parlement Européen à Strasbourg. Le vote est envisagé le lendemain, mais il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour.

Estimant que la « très forte augmentation du partage non autorisé de fichiers contenant des œuvres protégées par des droits d’auteur (…) représente un problème croissant pour l’économie européenne en termes d’opportunités d’emplois et de revenus pour l’industrie ainsi qu’en termes de gouvernance », cette initiative de Marielle Gallo, eurodéputée (PPE/UMP), propose de renforcer les sanctions pénales à l’encontre de tout partage de fichiers non autorisés — à des fins commerciales ou non-commerciales — sur les réseaux. Elle insiste pour que la Commission examine la « problématique » du « piratage en ligne » et les mesures « à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce fléau ». Le rapport demande à la Commission « d’initier une proposition législative ou de modifier la législation actuelle (…) en s’inspirant des expériences nationales« , et de « poursuivre son action » pour faire avancer les négociations sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement).

Début juillet, les opposants au rapport (Socialistes, Verts, Extrême-gauche et certains libéraux) ont rédigé une résolution alternative au rapport. Cette dernière invite notamment la Commission à ouvrir une réflexion sur la façon d’adapter la propriété intellectuelle au monde numérique. Et à chercher des solutions qui soient équitables pour toutes les parties prenantes, et qui garantissent une juste rémunération des ayants-droit. Soit à réfléchir à de nouveaux modèles pour le financement de la création telle la Contribution Créative. « Elle donnerait aux internautes le droit d’échanger librement les œuvres couvertes par cette nouvelle rémunération forfaitaire. Le produit de cette contribution serait utilisé autant pour la rémunération des auteurs que pour le financement de la création» expliquait l’eurodéputée Françoise Castex (S&D) en juillet dernier.

Aujourd’hui, on apprend via Telecomix, qu’une coalition de fédérations de créateurs et journalistes appellent (pdf) au soutien du rapport Gallo qui, selon eux, propose « une approche équilibrée et équitable sur le partage illégal de fichiers » sur Internet. Ils estiment par contre que la proposition alternative « mettrait en danger le travail et la rémunération » de leurs membres, et qu’un système telle la Contribution Créative « ne peut pas remplacer de façon satisfaisante les régimes de rémunération existants ».

De son côté, la Quadrature du Net juge l’approche du rapport Gallo « dogmatique et ultra répressive », et que ses mesures « visant à renforcer les modèles économiques obsolètes (…) n’apporteront aucun bénéfice aux auteurs ni à leur public » . Pour RSF (Reporters Sans Frontières) « ces politiques répressives présentent de forts risques d’entraves des libertés individuelles, notamment de la liberté d’expression ».

Ce rapport n’a pas de portée législative, il s’agit d’un rapport d’initiative, rappelle RSF. Mais s’il est voté par le Parlement, il encourage la Commission à prendre des mesures dans son sens.



[ExPress] ACTA : La « déclaration 12″ adoptée par le Parlement Européen

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La  « déclaration écrite 12″ sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a finalement obtenu les 369 signatures nécessaires à son adoption. Elle devient ainsi la position officielle du Parlement Européen.

Contactée par nos soins, l’euro-députée Françoise Castex (S&D), co-auteur de la déclaration commente :« Cela montre la sensibilité des parlementaires européens sur les questions et enjeux liés à l’ACTA. Ils n’ont pas du tout apprécié d’être tenus à l’écart aussi longtemps des négociations. Par cette déclaration, le Parlement Européen s’introduit dans le débat duquel on voulait le tenir à la marge. Cette déclaration écrite n’anticipe pas ce que pourrait être le vote du Parlement une fois l’accord signé, mais envoie un signal important à la Commission ».

Elle poursuit : « Au-delà de la transparence, c’est l’affirmation de certains principes — comme ne pas forcer l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur — et de fondamentaux : le respect à la vie privée, l’accès à Internet et la neutralité des intermédiaires. En l’état, on n’a pas encore la garantie que ces trois points seront respectés. On attend des précisions de la part des négociateurs européens ».

Déposée par les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE), ce texte demande à la Commission de la transparence via la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Ceci alors que les parties, essentiellement les Etats-Unis semble t-il, se sont de nouveau opposés à la publication du texte issu du dernier round qui s’est déroulé à Washington (Etats-Unis) à la mi-août. Texte (pdf) qui a fini par fuiter ce dimanche 5 septembre.

Selon la déclaration, l’accord ne doit pas imposer «de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux», et « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ».

Egalement elle souligne qu’une « évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées ». On retrouve une demande similaire autour du rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle qui doit passer en plénière au Parlement Européen d’ici la fin du mois. Les euro-députés socialistes ont en effet demandé à la Commission européenne la réalisation d’une étude d’impact « objective et indépendante » avant la mise en place de « toute mesure législative additionnelle dans ce domaine ».

La déclaration considère aussi que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».

Sur ce point, le nouveau document (pdf) allège un peu leur responsabilité — supprimant l’obligation pour les FAI et hébergeurs de surveiller les activités de leurs réseaux et services — tout en restant ouvert à de larges interprétations. Il indique (p. 19) ainsi que chaque partie doit fournir les moyens de lutter contre la violation du droit d’auteur dans l’environnement numérique, y compris celle ayant lieu « via des technologies qui peuvent être utilisées pour faciliter la violation massive« . En note (29), il est spécifié en exemples « le partage illégal de fichiers  et le streaming ». Le texte précise que ces procédures « devront être implantées d’une manière qui évite la création de barrières à l’activité légitime, dont le commerce électronique, et, soit compatible à la loi de chaque partie, et respecte les principes liés à la liberté d’expression, à un procès équitable, et à la vie privée« . Plus loin, il est indiqué que les pays « peuvent » prévoir que les autorités puissent ordonner aux intermédiaires de délivrer des renseignements sur les abonnés aux ayants droit ayant fourni des éléments de preuve suffisants de violation de leurs droits.

Comme nous l’indiquions, l’ ACTA sera l’objet d’un débat en séance plénière au Parlement Européen demain matin, mercredi 8 juillet, à Strasbourg. Selon nos informations, il sera suivi à 13h30 par une conférence de presse de trois des auteurs de la « déclaration 12″ (Françoise Castex, Alexander Alvaro, et Zuzana Roithová). Ensuite, l’adoption de la déclaration sera officialisée par le président du Parlement jeudi matin.

Par Astrid Girardeau

7 septembre 2010 à 17:07

[ExPress] La Commission Européenne « proposera un Plan d’Action contre la contrefaçon et le piratage en 2010″

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Dans un projet de communication (pdf) daté du 23 août, et révélé par le site EurActiv, la Commission européenne détaille le Plan d’Action de son “Single Market Act” soit Acte Unique pour le marché. Le document liste cinquante et une actions-clé pour le renforcement du marché intérieur, dont l’une concerne la contrefaçon et le piratage. Il est ainsi écrit que « la Commission proposera un Plan d’Action contre la contrefaçon et le piratage en 2010, consistant en actions à la fois législatives et non-législatives ». Ce plan sera piloté par Michel Barnier, le commissaire de la Direction Générale du Marché Intérieur.

Ce dernier — qui soutient le rapport Gallo sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur qui sera examiné en séance plénière d’ici la fin septembre — déclarait en mai dernier : « la relance de la création en ligne suppose une lutte efficace contre le piratage, qui aujourd’hui sape dans une grande mesure les fondements de l’économie numérique ».

Par Astrid Girardeau

3 septembre 2010 à 18:43

[->] [->] La directive e-Commerce révisée (filtrage, responsabilité des intermédiaires, etc.)

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Par Astrid Girardeau

11 août 2010 à 12:32

[ExPress] Des artistes soutiennent le rapport Gallo. Ou pas ?

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Le site PC Inpact révèle une lettre adressée par des artistes aux députés du Parlement Européen. Ils demandent aux politiques de « soutenir et promouvoir la culture riche et diversifiée de l’Europe » en adoptant le rapport Gallo sur «le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle» en Europe. Le lettre précise « dans sa forme » adoptée par la Commission JURI le 1er juin dernier. Car une contre-résolution alternative sera présentée par les socialistes, les Verts, et l’extrême gauche lors de l’examen du texte en séance au Parlement en septembre prochain.

«Ce rapport identifie aussi précisément les menaces qui pèsent sur notre patrimoine culturel si rien n’est fait pour protéger la propriété intellectuelle sur laquelle reposent nos créations» écrivent les signataires de la lettre. On y trouve des artistes des quatre coins de l’Europe tels Zucchero, Tokio Hotel, Nana Mouskouri, Craig David… et Lola Beris, la très jeune (13 ans) chanteuse du groupe Vox Angeli. Ainsi que les français Yannick Noah, Françoise Hardy, Thomas Dutronc, BB Brunes, Michel Sardou et Archimède.

Et PC Inpact de s’interroger sur la présence de certains noms. Si quelques uns, comme Thomas Dutronc ont activement et publiquement soutenu Hadopi, « d’autres jettent un sérieux trouble sur la sincérité des propos » écrit le site. Notamment Michel Sardou qui, récemment, déclarait sur RTL : « Je suis un pirate […] faut pas m’faire chier !».

Des doutes accentués par le message envoyé par Nicolas Boisnard, chanteur du groupe Archimède, au site. Il y écrit : «ni moi, ni mon groupe, ni aucun de ses membres, n’a signé la pétition relative à la défense du rapport Gallo. (…) je suis certain de n’avoir jamais apposé la moindre signature concernant cette pétition…»

Cela n’est pas sans rappeler la pétition de «10 000 personnalités »(pdf) de la musique soutenant Hadopi lancée en 2008 par la Sacem. On y trouvait de nombreux non-artistes, (mais employés de maisons de disque), des artistes déclarant n’avoir jamais signé la lettre (dont Nicola Sirkis d’Indochine), et un producteur de films pornographiques.

Par Astrid Girardeau

19 juillet 2010 à 10:01

[ExPress] Rapport Gallo : Le vote est repoussé à début juillet

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Selon nos informations, le vote du rapport Gallo sur « le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle » en séance plénière au Parlement Européen, prévu initialement le 15 juin, est repoussé à début juillet. Il devrait finalement être examiné lors de la session du 5-8 juillet. Cette information sera officiellement confirmée demain.

Visant à « prévenir et combattre le piratage », ce texte, rapporté par l’euro-députée Marielle Gallo (PPE) incite à créer de nouvelles sanctions pénales et soutient l’accord ACTA. Voté en Commission JURI le 1er juin dernier, il doit maintenant passer au Parlement en lecture unique. Il s’agit d’un texte non-législatif, mais son impact est important. Il montre la position du Parlement Européen en matière de politique sur le droit d’auteur. Et donc la Commission Européenne devra en tenir compte pour ses futures propositions législatives sur ce domaine.

Aussi, le 1er juillet, on saura si le rapport est qualifié de « stratégique » ou non. C’est-à-dire s’il pourra être amendé lors de son examen en séance plénière. .

Par Astrid Girardeau

9 juin 2010 à 18:28

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[->] Rapport Gallo : Projet de résolution alternative par Christian Engström (député européen du Parti Pirate)

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Source : Gallo report — Draft alternative resolution (Blog de Christian Engström)

Par Astrid Girardeau

7 juin 2010 à 17:44

[ExPress] L’euro-députée Marielle Gallo : « On dirait qu’Internet rend fou »

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Le 12 mai dernier, Patrice Geoffron et Philippe Hardouin signaient dans Libération une tribune intitulée « Le piratage détruit les emplois ». Pour soutenir leur propos, ils y citent les conclusions de l’étude Tera (PDF), omettant de préciser qu’ils en sont les auteurs et que cette étude a été commandée par la BASCAP (Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy), un organisme co-présidé par Jean-René Fourtou, PDG de Vivendi-Universal. Aussi, ils y accusent les « prises de position répétées de quelques porte-voix du Parti socialiste au sein du Parlement européen » qui tentent de faire « rejeter les orientations du rapport Gallo ». Soit le rapport de l’euro-députée Marielle Gallo sur « le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle » (PDF), un texte qui s’inscrit dans la lignée d’Hadopi et d’ACTA.

S’estimant personnellement attaquées, les euro-députées socialistes Catherine Trautmann et Françoise Castex, la contre-rapporteur sur le rapport Gallo, publiaient une réponse dans l’édition du 25 mai de Libération. Dans un texte intitulé « Il faut repenser la propriété intellectuelle », elles indiquent notamment avoir « demandé à la Commission européenne qu’une étude d’impact objective et indépendante soit réalisée avant la mise en place de toute mesure législative additionnelle dans ce domaine ». Et proposent « d’étudier la possibilité d’une régulation positive du partage de fichiers assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économiques de financement et de distribution pour les créateurs« .

Vendredi dernier, nouveau round. Cette fois-ci dans Le Figaro, Marielle Gallo elle-même y publie un texte titré « Piratage sur Internet : Gare à la confusion ! » (accès payant). Entre autres, elle y accuse, sans les nommer, le représentant suédois du Parti Pirate, les Verts et le rapporteur socialiste de « fantasme », d’« illusion », et de « confusion ». Et parle de « certains esprits perturbés » par Internet.

Extraits :

« Si le consensus existe pour lutter contre la contrefaçon des biens physiques, en revanche dès qu’il s’agit d’infractions similaires sur Internet, les dissensions surgissent. Que ce soit avec le représentant suédois du Parti Pirate ou les Verts n’a rien d’étonnant, que le rapporteur ait entrainé à leur suite certains socialistes, a de quoi surprendre. Cette prise de position, qui est loin d’être unanime dans les partis de gauche, s’explique par le fantasme l’illusion ou la confusion de quelques uns, mais aussi par la démagogie des autres. (…)

Certes, on comprend que certains esprits soient perturbés par cette avancée technologique, mais on dirait qu’Internet rend fou. alors qu’il faudrait raison gardé devant l’ampleur du phénomène. Considérer que le téléchargement illégal ne doit plus être une infraction au droit d’auteur, car il s’agit d’une pratique inéluctable à l’échelle mondiale, constitue une coupable régression dans la construction du droit et fait injure à l’Histoire. (…)

Arrêtons de prétendre que le respect du droit d’auteur en ligne serait incompatible avec les droits fondamentaux, tels que la protection des données personnelles, alors que la plupart des internautes se sont déjà jetés volontairement dans la gueule du loup numérique, mettant ainsi en évident les limites que l’on ne doit pas franchir »

Le rapport Gallo est prévu d’être voté, en séance plénière au Parlement Européen, le 15 juin prochain. Mais, selon nos informations, le vote pourrait être reporté au 5 ou 6 juillet, suite à une demande des socialistes et des Verts.

Par Astrid Girardeau

7 juin 2010 à 17:00