The Internets

La semaine dernière, le sénateur démocrate américain Ron Wyden a envoyé une lettre (pdf) à propos de l’ACTA (Anti Counterfeiting Trade Agreement) à Ron Kirk, le Représentant américain au commerce. Il lui demande d’apporter plus de transparence sur le contenu du traité, actuellement en négociation entre les Etats-Unis, l’Europe et une dizaine d’autres pays. Avant de lui poser une dizaine de questions. Par exemple sur les types de propriété intellectuelle couverts par l’ACTA et leur définition de la « contrefaçon ». Mais aussi sur les «incitations juridiques» prévues pour « encourager les fournisseurs d’accès Internet à coopérer avec les ayants droit pour dissuader le stockage ou la transmission non autorisés de matériel protégé par le droit d’auteur ». Ce à quoi le bureau de Ron Kirk a simplement dit être « impatient de répondre ».

Comme le rappelle le juriste Michael Geist, Ron Wyden n’est pas le premier sénateur américain à s’interroger sur l’ACTA. En novembre dernier, les sénateurs Bernie Sanders et Sherrod Brown écrivaient déjà dans ce sens au Représentant américain au commerce. Et avant eux, en 2008, les sénateurs Pat Leahy et Arlen Specter.

Hier, à son tour, Mike Doyle, membre démocrate du congrès américain, a exprimé ses inquiétudes sur l’ACTA, en particulier sur l’idée d’une riposte graduée. Lors du World’s Fair Use Day organisé par Public Knowledge à Washington, il a ainsi déclaré :

Le Représentant américain au Commerce négocie un accord commercial qui pourrait avoir des effets graves et préjudiciables sur Internet et sur le fair use. Son nom est Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ou ACTA. Malheureusement, je ne peux pas vous dire ce qu’il y a dedans parce que c’est toujours en négociation et je n’ai pas signé d’accord de non-divulgation. [...] Le Représentant américain au Commerce m’a dit que l’ACTA ne cimenterait pas les dispositions actuelles de la Digital Millennium Copyright Act – des dispositions que j’aimerais voir changer, comme la clause anti-contournement. Et ils ont dit que l’ACTA ne demandera pas aux fournisseurs d’accès Internet de devenir des « flics du droit d’auteur ». Ca a l’air bien, mais de nombreux érudits respectés continuent de penser que cela mènera à une politique de riposte graduée qui punirait les contrefacteurs récidivistes en leur coupant Internet.

Alors laissez-moi être très clair. Je m’opposerai à toute tentative, par le Congrès ou par accord commercial, de couper l’accès à Internet. Si les gens piratent des films ou de la musique, ils doivent être punis. Il existe des lois contre cette activité illégale. Et je ne veux pas que le téléchargement de l’hommage fait par Corey Vidal à John Williams compte. Ou Stephanie Lenz de Altoona (Pennsylvanie) qui a téléchargé une vidéo de son fils de 18 mois dansant sur Prince, et dû intenter une action pour obtenir réparation sur son nom après que la maison de disques l’ait accusée de violation du copyright. Cela ne devrait pas compter.

À l’époque où l’accès Internet est si capital pour l’éducation de nos enfants, et quand l’alphabétisation numérique est si importante pour notre avenir économique, je détesterais que pour les erreurs d’une personne, ou d’un enfant, le reste de la famille soit punie. [...] Nous devrions parler de la façon d’élargir l’accès numérique de chaque famille en Amérique, pas de comment le lui enlever.

Un amendement du Digital Economy Bill donnerait au Secrétaire d’État britannique le pouvoir d’ordonner aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) anglais de « bloquer à peu près n’importe quel site pour à peu près n’importe quelle raison » comme le résume Slashdot.

La proposition de la loi britannique sur l’économie numérique – dont plus d’un tiers porte sur l’application du droit d’auteur sur Internet – défendue par Peter Mandelson, l’actuel Secrétaire d’État du BIS (Department of Business, Innovation and Skills), a été immédiatement décriée outre-Manche après sa publication le 20 novembre dernier. Internautes, médias et acteurs d’Internet ont essentiellement réagi à la mise en place d’un système de riposte graduée et à l’article 17, un texte flou qui permettrait au Secrétaire de modifier la législation sur le droit d’auteur à peu près comme il l’entend. « Par exemple, pour introduire de nouvelles mesures techniques ou augmenter la surveillance des données, alors même qu’aucune pratique illégale n’a eu lieu » s’inquiétaient récemment Google, Yahoo, Facebok et eBay dans une lettre ouverte.

Lire la suite

Fin novembre, en Allemagne, le groupe parlementaire du parti de gauche Die Linke envoyait une série de questions au gouvernement fédéral à propos de l’ACTA, l’Accord commercial relatif à la contrefaçon. Les réponses sont à lire ici en allemand, ou ici en anglais (traduction non officielle). Nuance toutefois, elles sont signées du ministère de la justice, et Die Linke lui-même se demande si ce dernier parle, ou non, au nom du gouvernement fédéral. Extrait.

Question 17 : Ce que rapportent les médias en ce qui concerne la pression des USA pour un accord international visant à étendre la responsabilité des fournisseurs d’accès Internet (FAI), par exemple en appliquant la dite «riposte graduée» (« three strikes law ») est -il vrai ?

Le gouvernement fédéral ne fera aucun commentaire sur ce que rapportent les médias alors que les négociations sont en cours. S’agissant des modalités définies dans l’ACTA pour l’application des droits de propriété intellectuelle dans le monde numérique, le gouvernement fédéral pense que l’ACTA ne devrait pas influer la législation de l’UE existante, en particulier les dispositions en matière de responsabilité sur Internet (Directive 2000/31/CE sur le Commerce Electronique). Le gouvernement fédéral rejette le blocage d’Internet dans le cas d’atteinte à la propriété intellectuelle, qu’il juge une mauvaise approche pour lutter contre ce type d’infractions et défendra activement sa position, si nécessaire durant les négociations de l’ACTA.