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Archive pour ‘TGI’ tag

[->] Le TGI de Paris « ordonne à Eric S., en sa qualité de directeur de publication du site internet accessible à l’adresse www.google.fr,… »

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Par Astrid Girardeau

23 septembre 2010 à 17:02

[->] Relater des dysfonctionnements n’est ni diffamatoire ni dénigrant

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« Tout écrit en ligne qui est négatif à l’égard d’une société n’est pas pour autant diffamatoire ou dénigrant rappelle le TGI de Paris dans un jugement du 13 septembre dernier » relate le site Legalis.

A lire sur : Relater des dysfonctionnements n’est ni diffamatoire ni dénigrant (Legalis)
A propos de : Jugement du TGI Prestige Rénovation / Luciano A. (Legalis)

Par Astrid Girardeau

17 septembre 2010 à 15:07

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[ExPress] ARJEL : Confusion entre registrar et hébergeur

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Confondre registrar et hébergeur, cela peut être gênant. Surtout quand il s’agit de s’adresser au bon interlocuteur pour faire légalement bloquer l’accès à un site. Pourtant c’est ce qui semble être arrivé dans le cadre de l’ordonnance rendue vendredi dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Rappel des faits. Le 25 juin, l’Autorité de Régulation des jeux en ligne (ARJEL) a mis en demeure la société Stan James Gibraltar limited afin de faire « cesser sans délai de proposer en France sur le site internet [stanjames.com] des offres de paris sportifs, de paris hippiques, et de jeux de cercle en ligne ». Le site n’étant pas agréé par l’Autorité, comme le veut la loi des jeux en ligne, adoptée en avril dernier. Puis, le 7 juillet, l’ARJEL a fait assigner la société Neustar, « en sa qualité d’hébergeur du site Internet litigieux », et enjoint cette dernière « en sa qualité d’hébergeur sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, de mettre en œuvre toutes mesures proches à empêcher l’accès, à partir du territoire français » le site.

Dans son exposé des faits, l’ARJEL explique que cette société « se présentant comme l’hébergeur du site en cause a bien été identifiée, par le recours à la consultation combinée des bases Whois et Whohosts, méthode d’usage répandu, même si elle ne permet jamais d’établir avec certitude le véritable hébergeur qui peut être changé à tout instant. » Et l’autorité de confirmer que le site stanjames est « donc hébergé par Ultradns.net, détenue par la société Neustar« .

Pourtant, la plupart des sept fournisseurs d’accès Internet, également assignés par l’ARJEL, ont de leur côté démontré que Neustar n’était pas l’hébergeur, mais seulement le registrar du site. Et que ce dernier était en fait hébergé par la société Stanjames elle-même.

Ainsi les sociétés Orange et France Télécom expliquent que, « s’appuyant sur un rapport d’expertise rédigé à leurs demandes le 23 juillet 2010 (…) c’est la société Stanjames Gibraltar limited qui héberge en réalité le site accessible à l’adresse wwww.stanjames.com et non la société Neustar, comme l’huissier mandaté par le président de l’ARJEL l’a indiqué à tort, après avoir commis l’erreur de partir du nom de domaine pour rechercher les informations relatives à l’hébergement du site auquel renvoie ce nom de domaine alors qu‘il faut partir de l’adresse IP du site« . De son côté Free explique que « l’ARJEL n’a pas identifié l’hébergeur du site en cause, qui stocke les contenus litigieux, dès lors qu’il résulte des pièces du demandeur que l’adresse IP du site est localisée à Gibraltar, et qu’il ressort de la base de données du RIPE qu’elle est directement gérée par la société Stan James« .

De la base RIPE, il ressort effectivement que la société Stanjames gère elle-même l’adresse IP du site concerné, et a même son propre AS (Autonomous System) nous explique un expert :  » http://stanjames.com est bien hébergé chez Ultradns, mais il s’agit juste d’une redirection. Le bloc d’IP contenant ce site web appartient directement (« assigned PI ») à la société Stan James Limited à Gibraltar. Donc déjà le bloc d’IP étant à Stan James, on peut affirmer que c’est lui l’hébergeur. Ensuite ce bloc d’IP est routé par l’AS44181 donc l’opérateur est également Stan James Limited ».

Constatant que l’ARJEL n’avait pas identifié le bon hébergeur, certains FAI ont soutenu que les conditions de l’article 61 de la loi sur les jeux en ligne n’avaient donc pas été respectées. Soit le principe de subsidiarité, selon lequel, pour bloquer l’accès à un site, le juge doit s’adresser d’abord à l’hébergeur, puis « au cas échéant », au fournisseur d’accès Internet. D’autres, dont Orange, ont également demandé de débouter l’ensemble des demandes, ou subsidiairement de régulariser la procédure à l’encontre « du véritable hébergeur ».

Sans se prononcer sur le statut de la société Neustar, le TGI a rejeté toutes les fins de non-recevoir.

Il a estimé que la loi permettait à l’ARJEL de le saisir  «pour voir imposer les mesures d’accès au service proposant les offres litigieuses, tant aux hébergeurs qu’aux fournisseurs d’accès, sans déterminer d’ordre dans les mises en demeure comme dans les décisions de sorte que quelle que soit la situation de fait particulière à chaque cas, il [peut] être fait injonction, à défaut d’exécution volontaire, à chacun des acteurs en état d’intervenir, de mettre en place, sans délai, toutes mesures appropriées de son ressort pour faire cesser la transgression constatée et atteindre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public visé par la loi ». Et il a condamné les FAI au blocage du site en question.

Les FAI ont la possibilité de faire appel.

Par Astrid Girardeau

9 août 2010 à 12:32

[ExPress] ARJEL : Les FAI doivent « filtrer par tous moyens: IP, domaine, URL, DPI »

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Afin de faire bloquer l’accès à des sites non-agrées de jeux en ligne, fin juillet, l’Autorité de Régulation des jeux en ligne (ARJEL) assignait en référé sept fournisseurs d’accès Internet nationaux (FAI) à comparaître devant le Tribune de Grande Instance de Paris. Comme prévu, la décision du TGI a été rendue aujourd’hui. Et les FAI condamnées écrit Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net sur Twitter. Il commente : « Première décision judiciaire/ARJEL catastrophique. Opérateurs ont obligation de filtrer par tous moyens: IP, domaine, URL, DPI ».

[Maj 20h-22h] Le site Numérama, qui s’est procuré l’ordonnance du TGI (pdf), confirme ces informations. Cela concerne le blocage du site Stan james (stanjames.com).

Les opérateurs doivent ainsi « mettre en œuvre ou faire mettre en oeuvre, sans délai, toutes mesures propres à empêcher l’arrêt de l’accès au service en cause, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne (Stanjames.com)« .

Pour cela, ils doivent « prendre toutes mesures de nature à permettre l’arrêt de l’accès au service en cause, soit toute mesure de filtrage, pouvant être obtenu (…) par blocage du nom de domaine, de l’adresse IP connue, de l’URL, ou par analyse du contenu des messages, mises en œuvre alternativement ou éventuellement concomitamment« . Aussi, chaque opérateur devra déterminer les mesures « les plus adaptées et les plus efficaces au moment de son intervention », et « tenir compte (…) des effets des divers filtrages susceptibles d’être mis en œuvre« .

Contacté par nos soins, Jérémie Zimmermann commente : « cette décision ouvre la voie à la mise en œuvre d’une véritable infrastructure de censure du Net ».

De son côté Reuters souligne que les juges « n’ont pas non plus retenu l’argument selon lequel un décret aurait dû prévoir un dédommagement pour les FAI du coût de ces opérations techniques ». En effet l’article 61 de la la loi sur les jeux en ligne, adoptée en avril dernier, prévoit qu’un décret « fixe les modalités selon lesquelles sont compensés, le cas échéant, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge » des opérateurs. La publication de ce décret est « envisagée » en novembre 2010.

L’ordonnance précise que les FAI devront informer le président de l’ARJEL des mesures qui ont été prises et « des difficultés éventuellement rencontrées et des résultats obtenus ». A défaut d’agir, dans un délai de deux mois, chacun des FAI « encourra une astreinte de 10.000 euros par jour pendant un mois ».

Pour rappel, après avoir envoyé dix-neufs mises en demeure aux responsables de sites de jeux, non titulaires d’un agrément, afin de leur ordonner l’arrêt de l’accès à leur offre, l’ARJEL décidait d’assigner directement certains FAI (Orange, SFR, Telecom, Free, Auchan Télécom, Numericable, Bouygues et Darty). Ce que lui permet la loi sur les jeux en ligne en cas d’inexécution de ces sites dans les huit jours.

Toutefois, comme nous le notions, l’autorité n’a pas respecté le principe de subsidiarité, selon lequel, pour qu’un juge impose aux FAI des mesures de blocage, il doit d’abord s’être tourné vers l’hébergeur. Ce qu’ont fait remarqué les FAI lors de l’audition. Se levant à l’unanimité contre l’injonction, ils rappelaient également en bloc que le filtrage est inefficace et dangereux.

Il s’agit d’une décision de référé, soit une décision d’urgence qui ne juge pas sur le fond. Et il est plus que probable que les FAI décident de faire appel.

Par Astrid Girardeau

6 août 2010 à 19:29

[Actu] Les FAI s’élèvent contre le blocage de sites de jeux en ligne

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Fin juin, l’Autorité de Régulation des jeux en ligne (ARJEL) a envoyé dix-neuf mises en demeure à des sites de jeux en ligne illégaux. Avant de saisir en référé le Tribunal de Grande Instance de Paris pour en faire bloquer certains d’entre eux (Betfred, Stan James et Stryyke) sur le territoire français. Hier, sept fournisseurs d’accès Internet (Orange, SFR, Telecom, Free, Auchan Télécom, Numericable, Bouygues et Darty) ont ainsi été invité à comparaître devant le TGI. Selon La Tribune (accès payant), ils se sont élevés « à l’unanimité » contre l’injonction.

Pour rendre un site inaccessible en France, l’ARJEL doit s’adresser directement aux responsables du site via une mise en demeure. Ces derniers ont alors huit jours pour présenter leurs observations. « À l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par la personne intéressée de l’injonction de cesser son activité illicite d’offre de jeux d’argent et de hasard et lorsque les faits constituent un trouble manifestement illicite » dit la loi le président de l’ARJEL « peut saisir le juge des référés aux fins d’ordonner l’arrêt de l’accès à ce service aux personnes mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique [la LCEN ndlr]« . Soit les hébergeurs et les FAI.

Selon la loi sur les jeux en ligne, adoptée en avril dernier, il est donc possible d’assigner directement les hébergeurs et/ou FAI, sans avoir d’abord assigné le site incriminé. Mais la LCEN introduit également le principe de subsidiarité. Pour qu’un juge impose aux fournisseurs d’accès Internet des mesures de filtrage concernant un site illicite, il doit d’abord avoir fait appel à l’éditeur du contenu, puis à défaut l’hébergeur. Ce n’est qu’en cas d’inaction de ce dernier, qu’il peut se retourner contre les fournisseurs d’accès. Ce qui n’a pas été appliqué ici, et que les FAI ont contesté rapporte La Tribune. On peut également souligner que l’assignation n’a pas concerné tous les FAI, mais seulement sept d’entre eux.

Enfin le quotidien souligne qu’« en bloc », ces derniers ont indiqué que le filtrage  «n’est pas efficace» et comporte des «risques importants» (ralentissement du réseau, et blocage de sites licites).

La décision sera rendue le 6 août.

A lire sur : « Les opérateurs télécoms s’opposent au filtrage des sites de paris illégaux » (accès payant) (La Tribune).

Par Astrid Girardeau

28 juillet 2010 à 7:49