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[ExPress] ACTA : Tableau de bord des points majeurs de désaccord

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Sur son blog, Michael Geist a décortiqué la dernière version du texte d’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) — issue du round de négociations qui a eu lieu à Lucerne (Suisse) en juin dernier, qui a fuité la semaine dernière. Et dressé un tableau des principaux désaccords entre les parties.

Le document a notamment révélé « la fracture croissante entre les positions des Etats-Unis et de l’Union Européenne » explique ce professeur de droit spécialisé en propriété intellectuelle à l’Université d’Ottawa (Canada). Notamment sur la question clé, chère à l’Europe, des indications géographiques (Beaujolais, Jambon de Parme, etc.). Mais plus largement les deux parties sont en désaccord sur le champ d’application du traité. Les Etats-Unis veulent le limiter au droit d’auteur et aux marques, alors que l’Europe souhaite qu’il englobe toute la propriété intellectuelle. «En premier lieu, nous ne sommes pas d’accord avec les Etats qui souhaitent exclure certains droits» , indiquait Luc Devigne, négociateur européen de l’ACTA, en avril dernier. Le point de vue de la Commission est que « tous les droits de propriété intellectuelle doivent être traités de la même manière. »

De nombreux autres différends, aux conséquences importantes, subsistent. Par exemple sur le chapitre sur les « Infractions criminelles » (article 2.14) qui prévoit des procédures pénales pour les actes délibérés de contrefaçon ou de piratage portant atteinte au droit d’auteur ou aux droits connexes. Les Etats-Unis, le Japon et la Suisse souhaitent que cela s’applique « aux actes menés à l’échelle commerciale (…) cependant une partie peut exclure de tels actes effectués par les utilisateurs finaux ». Alors que l’Europe précise que « cela exclut les actes effectués par les utilisateurs finaux ».

A lire sur : The ACTA Scorecard: Major Remaining Areas of Disagreement (Michael Geist)
Source : Texte consolidé d’ACTA du 1er juillet 2010 (La Quadrature du Net)

Par Astrid Girardeau

21 juillet 2010 à 17:07