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[ExPress] Les nouveaux amendements du député Lionel Tardy sur la Loppsi

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Comme nous l’annoncions, la Loppsi (Loi d’Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure) sera examiné le 29 septembre prochain en Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Le député Lionel Tardy (UMP) vient de publier sur son blog les amendements qu’il compte alors déposer. Deux concernent l’article 4 sur le blocage des sites à caractère pédo-pornographique, « Les modifications du Sénat ne me conviennent absolument pas, notamment la disparition du passage par le juge judiciaire » écrit le député.

L’un porte sur l’obligation de l’accord préalable de l’autorité judiciaire — le Sénat ayant, la semaine dernière, supprimé le  sous-amendement (pdf) déposé par le député en janvier dernier, et adopté à l’Assemblée nationale. « Seul un juge judiciaire peut ordonner une restriction de l’accès à internet » écrit-il, se référant à la décision 2009/580 DC du Conseil Constitutionnel relative à la loi Hadopi. « Le caractère odieux et scandaleux des images diffusées exige que l’on soit très réactif. Le dispositif pragmatique de blocage immédiat n’a rien à voir avec ce qui figure dans la loi Hadopi« , répondait en janvier le rapporteur Eric Ciotti, qui s’était prononcé contre l’amendement. Le second porte sur la qualification des faits poursuivis, et l’appréciation du caractère « manifeste ». Extraits :

Nous avions voté un texte qui incriminait « la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal« . Les sénateurs ont remplacé cette référence par les termes « présentant un caractère manifestement pornographique ». C’est certes plus « lisible », mais juridiquement moins précis, car il existe une abondante jurisprudence autour de l’article 227-23 du code pénal, qui permet de savoir exactement de quoi on parle. Je propose donc de rétablir la version de l’Assemblée nationale, plus solide juridiquement.

L’autre amendement sur l’article 4 est relatif au passage par le juge judiciaire. C’est le principal problème à mes yeux. J’ai eu l’occasion d’exprimer mon point de vue à ce sujet en première lecture et j’avais été très largement suivi par la commission des Lois.

Depuis la décision 2009/580 DC du Conseil Constitutionnel relative à la loi Hadopi, seul un juge judiciaire peut ordonner une restriction de l’accès à internet. Le filtrage ou le blocage d’un site internet étant, sans conteste, une restriction de l’accès à internet, il faut l’intervention d’un juge. Elle est également nécessaire car c’est au juge, et à lui seul, de qualifier juridiquement des faits, de dire que tel fait, telle image tombe (ou pas) sous le coup de la loi.

Dans bien des cas, le caractère pornographique d’images est absolument évident, mais il y a toujours des cas limites, et c’est justement là que le juge est irremplaçable, car c’est son rôle d’indiquer vers quel coté penche la balance. Les sénateurs ont bien vu le problème et on créé une possibilité pour l’autorité administrative de saisir le juge, si le caractère pornographique n’est pas évident. Mais ils ne font que déplacer le problème, car c’est la police qui va devoir decider s’il faut ou pas saisir le juge, et qui donc, va devoir porter une appréciation, donc qualifier juridiquement un fait.

Enfin, dernier point, il serait un peu incohérent d’imposer le passage par le juge pour la lutte contre les sites de jeux en ligne illicite, mais pas contre les sites de pédo-pornographie. Il faut unifier la règle, ce sera plus simple.

A lire sur : Le retour de la LOPPSI à l’Assemblée nationale … (Lionel Tardy)

Par Astrid Girardeau

18 septembre 2010 à 21:33

[ExPress] Compte-rendu des débats au Sénat sur l’article 4 de la Loppsi

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Compte-rendu intégral des débats au Sénat autour de l’article 4 du projet de loi Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) sur le blocage par les fournisseurs d’accès Internet (FAI) des contenus à caractère pornographique, adopté mercredi 8 septembre 2010.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, sur l’article.

Mme Virginie Klès. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de votre présence parmi nous. Je voudrais éviter que les propos que je m’apprête à tenir sur la lutte contre la pédopornographie, un sujet que j’estime particulièrement important, ne fassent l’objet d’une interprétation hâtive ; mon but n’est surtout pas d’engager une polémique sur un pareil sujet. Dans cet hémicycle, nous sommes tous d’accord pour considérer que la pédopornographie constitue une forme de délinquance particulièrement infâme et abjecte, qu’il importe de combattre efficacement.

Plusieurs raisons motivent ma demande de suppression de l’article 4.

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[ExPress] « Hadopi n’a pas le pouvoir de juger de la matérialité des faits » selon la Quadrature du Net

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Alors qu’une circulaire de la Chancellerie relative à Hadopi demande aux parquets d’éviter «qu’une seconde enquête soit diligentée», expliquant que « les procès-verbaux dressés » par la haute autorité « font foi jusqu’à preuve contraire », la Quadrature du Net revient sur la validité des preuves qui seront fournies aux parquets par l’autorité indépendante, et sur la présomption d’innocence.

Selon elle, l’article R331-37 CPI (instauré par le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de Protection des Droits) « ne peut être compris que comme obligeant les FAI à fournir à l’Hadopi les coordonnées d’un abonné qu’une fois qu’il aura été établi qu’une contrefaçon avait eu lieu et l’implication de l’accès Internet d’une personne particulière ». Or, selon, la Quadrature, la haute autorité « n’est pas à même de juger de la matérialité « de ces deux faits, « seul un juge peut établir ces faits ».

Se référant à l’analyse de maître Eolas sur le décret définissant la contravention de négligence caractérisée, « dont la rédaction a fait du défaut de sécurisation un élément constitutif de l’infraction et non une exception », la Quadrature explique qu‘ »il devient maintenant indiscutable qu’il appartiendra à l’accusation de prouver l’infraction d’absence de sécurisation de l’accès Internet (..). En d’autres termes, ce sera au parquet d’apporter des preuves que l’internaute pris dans les filets de Trident Media Guard n’avait pas mis en œuvre un quelconque moyen de sécurisation. »

Par ailleurs, selon le décret relatif à la procédure suivie par la CPD, les FAI «sont tenus de communiquer les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l’annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits[…] »

Or, note la Quadrature, si cette rédaction se conforme à l’article L331-21 CPI, « on notera que partout ailleurs, dans les lois Hadopi 1 et Hadopi 2, dans les décrets d’application ou dans les autres alinéas de ce même décret du 26 juillet 2010, lorsqu’une éventuelle infraction est mentionnée, elle est toujours bien qualifiée de «susceptible»« . Avec la contravention de négligence caractérisée, la loi Création et Internet punit non l’acte de contrefaçon mais la non-sécurisation de l’accès Internet. Mais « dans tous les cas, la contrefaçon doit être prouvée et établie », explique la Quadrature car l’absence de sécurisation « découle en effet de la constatation qu’une contrefaçon a été commise via cet accès Internet ». Or, explique la Quadrature, « l’Hadopi n’est pas le pouvoir de juger de la matérialité d’une contrefaçon (…) seul un juge peut établir ces faits« .

Après avoir rappelé que dans sa décision du 10 juin 2010, le Conseil Constitutionnel dit que la CPD « ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié », la Quadrature conclue que le simple fait pour l’Hadopi d’envoyer un avertissement à l’abonné d’un accès Internet « fait grief et est partie intégrante à la procédure judiciaire. Ce qui serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel, si une décision de justice n’a pas autorisé préalablement cet envoi d’avertissement ».

[Actu] “Quatorze ans plus tard presque jour pour jour, et ils n’ont rien appris”

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En février dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loppsi, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. L’article 4 du texte vise à «prévenir l’accès involontaire des internautes aux sites pédo-pornographiques» en obligeant les fournisseurs d’accès Internet (FAI) à bloquer une liste noire de sites signalés par une autorité indépendante.

«La pédophilie, une autorité administrative, une liste de sites à filtrer, et pas de juge. Cela a été jugé anticonstitutionnel en 1996. Quatorze ans plus tard presque jour pour jour, et ils n’ont rien appris» nous indique Laurent Chemla, co-fondateur de Gandi et de l’Association des Utilisateurs d’Internet (AUI).

Retour en 1996.

Fraîchement créé, le web pénètre dans les foyers français. C’est l’ère du modem 14.4 kbit/s. Le web, et Internet avant, en intéressent quelques-uns, et en inquiètent beaucoup. Le discours médiatique dominant – qui perdurera pendant des années – est alors : Internet est un dangereux repaire de néo-nazis, de pédophiles et de pirates. Le gouvernement n’est pas en reste. Rapidement, il sera question de le «contrôler», le «réguler», le «co-réguler», et l’ »auto-réguler». L’une des solutions ? Surveiller et filtrer. Cacher les objets de délit, les contenus illégaux, des yeux des internautes français et faire peser la responsabilité sur les intermédiaires techniques.

La première tentative de législation est «l’amendement Fillon» de juin 1996.

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Crédit Image : CC Geoffrey Dorne

[ExPress] Le droit français des noms de domaine inconstitutionnel ?

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Le refus d’allocation d’un nom de domaine restreint-il la liberté d’expression ? Un nom de domaine peut-il être objet de propriété ? Ces deux questions sont aujourd’hui posées au Conseil Constitutionnel.

Dans une tribune sur Domainesinfos, Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC, rapporte que l’article socle du droit des noms de domaine en France — article L. 45 du code des postes et des communications électroniques– pourrait ne pas respecter les droits fondamentaux.

Depuis le 1er mars 2010, il peut être soutenu devant une juridiction qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, rappelle-t-il. Or, suite à un contentieux porté devant le Conseil d’Etat — une requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 février 2010 de désignation de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) — a été soulevée la question de la constitutionnalité de cet article.« Le législateur a-t-il respecté les libertés en adoptant cet article ? «  pose Cédric Manara. Le Conseil d’Etat en doute, et a décidé le 9 juillet dernier de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a trois mois pour répondre.

« Cela ne veut pas dire que la censure tombera, en tout ou partie, sur l’article incriminé. Mais il y aura lieu à examen de sa conformité à la loi fondamentale à la lumière de deux droits fondamentaux garantis depuis 1789 : la libre communication des pensées et des opinions, et le droit de propriété » explique Cédric Manara.

Concernant la liberté d’expression, il rappelle que la Cour de cassation a jugé qu’un nom de domaine non utilisé ne contrefait pas une marque antérieure. « Autrement exprimé, il n’existe pas de violation d’un droit à défaut d’usage » explique t-il. « L’article L. 45 visant l’attribution et la gestion des noms de domaine, et non directement leur usage, il faudrait établir, par exemple, que le refus d’allocation d’un nom restreint la liberté d’expression ». Ainsi le dépôt de noms de domaine tels jeboycottedanone.com ou delation-gouv.fr serait protégé par la liberté d’expression.

Le 16 janvier 2008, la cour d’appel de Paris appliquait un décret du 6 février 2007 sur «l’attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d’adressage de l’internet» (alors jugé inapplicable car le premier paragraphe du décret, sur la désignation de l’AFNIC  n’avait jamais été appliqué). Ce texte établit des règles de protection de l’Etat et des collectivités, des élus, des titulaires de marques, et des personnes physiques. Par exemple si vous vous appelez Eric Woerth, vous ne pouvez pas déposer le nom de domaine en .fr. Cela s’étend à tout ce qui touche au parodique ou à la critique. Idem pour les nom de marques. L’article Art. R. 20-44-45 du décret interdit de déposer «un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle».

Si l’article L.45 est censuré par le Conseil Constitutionnel, le décret du 6 février 2007, pris en application de celui-ci, tomberait également, nous explique Cédric Manara.

« En revanche, Monsieur Woerth pourrait toujours agir sur le fondement du droit commun (l’article 9 du code civil protège les atteintes au nom) », poursuit-il. « Par contre, les administrations, ou collectivités, qui avaient gagné protection grâce au décret, le perdraient… Inutile de dire qu’au Sénat, on risque de prendre des mesures pour rafistoler tout ça si d’aventure ces textes étaient annulés! »

A lire sur : Le droit français des noms de domaine inconstitutionnel ? (DomaineInfos)

Par Astrid Girardeau

12 juillet 2010 à 9:42

[Actu] Loppsi : Le Sénat opte pour un filtrage sans juge

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Le projet de loi Loppsi (Loi d’orientation et de programmation pour la performance) oblige les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) d’empêcher l’accès des internautes aux contenus pédo-pornographiques. En février dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à imposer l’intervention d’un juge dans le processus de blocage des sites. Mais, le 2 juin dernier, lors du passage du texte en Commission des Lois au Sénat, le sénateur et rapporteur UMP Jean-Patrick Courtois a déposé un amendement supprimant le juge. Amendement qui a été adopté.

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Par Astrid Girardeau

9 juin 2010 à 11:14