The Internets

flux & contenux

Archive pour ‘LCEN’ tag

[Actu] Blocage des sites : Le juge contourné, pas les critiques

Laissez un commentaire

Alors que la France s’apprête à obliger le blocage de sites pédo-pornographiques par les opérateurs, une nouvelle étude montre que la suppression des contenus à la source est possible.

-> Lire l’article sur Owni

Par Astrid Girardeau

30 septembre 2010 à 12:16

[ExPress] Neutralité : L’ARCEP rendra sa synthèse à la fin du mois

Laissez un commentaire

En mai dernier, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) a lancé une consultation publique, accompagné d’un document (pdf) comprenant les « premières orientations », sur la question de la neutralité du net et des réseaux. Via ZD Net, on apprend que la « synthèse » issue de cette consultation sera publié d’ici la fin du mois de septembre.

Le site cite Nicolas Curien, l’un des membres de l’ARCEP : « la hiérarchisation des flux ou la notion d’accès premium n’est pas haïssable en soi mais elle ne doit pas se faire au détriment de ceux qui n’auraient pas d’accès premium. Par ailleurs, il s’agit de distinguer le fixe du mobile. La neutralité doit être la même selon les technologies mais la réalité est différente, les contraintes sont différentes, d’où la notion de gestion de trafic et de quasi-neutralité pour le mobile ».

Cela pose la question de la définition — et donc des limites et des régulations — de la neutralité d’Internet d’une part, et des autres réseaux de l’autre. Pour Benjamin Bayart, président du fournisseur d’accès Internet FDN, le document fourni par l’ARCEP donne une « explication claire de ce que sont les services gérés », en expliquant qu’il s’agit de canaux parallèles de celui qui supporte l’accès à Internet, qui peuvent permettre à l’opérateur d’offrir des garanties supérieures («premium») en termes de bande passante garantie, de perte de paquets, de temps de latence, etc.

L’Autorité souligne qu’historiquement entrent dans cette catégorie la VoIP, la télévision ou la VoD, mais qu’à terme, cette gamme « pourrait s’étendre à de nombreuses autres prestations nécessitant ou demandant une qualité de service privilégiée » tels les services audiovisuels en haute définition ou les jeux vidéo en ligne.  Si elle estime qu’il n’apparaît pas pertinent « ni de figer une liste des services gérés potentiels, ni de limiter les paramètres de qualité de service » sur lesquels les opérateurs peuvent jouer, l’ARCEP rappelle à plusieurs moment que cela ne doit pas être « aux dépens » de l’accès à Internet, et ne doit pas conduire « à la dégradation des autres trafics » et de la qualité de service de l’accès à l’internet des autres utilisateurs.

A propos de la notion « quasi-neutralité », on pourra relire un intéressant échange entre Benjamin Bayart et Nicolas Curien. Si ce dernier finit par dire que l’expression est « malheureuse », il estime qu’elle correspond mieux à la réalité et aux contraintes techniques, pratiques et légales : la gestion du trafic, la sécurité du réseau, mais également l’illicité de certains contenus.  « Je sais bien que le réseau ne sera pas infiniment neutre, parce qu’il faut bien traiter les pannes, (…) les engorgements, répond Benjamin Bayart. Il n’empêche que la légalité du contenu ne doit pas être traitée sur le réseau, parce que c’est trop dangereux. Parce que ça mène à des solutions de police automatisées, parce que ça mène immanquablement à des abus de pouvoir. Parce que c’est la porte ouverte au renversement de la charge de la preuve. Enfin parce que ça remet en question la liberté d’expression« .

A ce stade, l’ARCEP ne retient pas le principe de « neutralité seulement pour les contenus licites ». Elle rappelle que, si le FAI doit mettre en oeuvre les mesures prévues par la loi, il n’a pas, comme le prévoit la LCEN (article 6.7), « de sa propre initiative, à assurer le contrôle de la légalité des usages de l’internet ». Elle juge que la mise en place de dispositifs de « contrôles des contenus » – tels ceux prévus par la loi sur les jeux en ligne, la Loppsi et l’Hadopi — implique d’être « particulièrement attentifs, d’une part, au respect d’autres droits fondamentaux comme la protection de la vie privée ou la liberté d’expression et, d’autre part, au caractère très limité de la responsabilité des FAI ».  Car, selon l’Autorité, il n’est pas aisé « d’être assuré que certains systèmes de surveillance autorisés pour un besoin précis ne soient pas utilisés indûment à d’autres fins. En particulier, les techniques de «DPI» [Deep Packet Inspection ndlr] présentent des risques importants si elles sont utilisées sans les garde-fous adéquats« . Si elle se fait un peu plus réservée que le rapport dit NKM quand à un éventuel usage du DPI à des fins de surveillance des réseaux, elle ne l’évacue pas totalement non plus. Et elle envisage que seule une autorité administrative puisse décider de la licité d’un contenu, comme c’est le cas dans la Loppsi adoptée par le Sénat mercredi dernier, .

En plus de la synthèse, toutes les réponses (une cinquantaine) à la consultation devraient également être rendues publiques. Le document précise en effet que : « l’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des commentaires qui lui auront été transmis ».


[ExPress] Filtrage : « Les exigences en la matière se sont accrues avec le temps » selon le rapport NKM

Laissez un commentaire

Une partie du rapport « dit NKM », soit le rapport sur la neutralité remis la semaine dernière par la secrétaire d’État à l’économie numérique aux parlementaires, est consacrée au filtrage des contenus. S’il rappelle les critiques (qualifiées d’« inquiétudes », « interrogations et craintes ») — ou certains critiques — soulevées par ce sujet, il en conclue néanmoins à la possible mise en place de tels dispositifs.

A propos du DPI (Deep Packet Inspection), le rapport commente : « si ce type d’outils peut répondre à des fins légitimes et des besoins d’efficacité, leur mise en place soulève toutefois des inquiétudes liées à la protection de la vie privée, au respect du secret des correspondances ou à la protection de la neutralité d’Internet, avec le risque de les voir utilisés à d’autre fins que celles prévues initialement. »

Tout de suite après s’ouvre un chapitre intitulé « Des préoccupations constantes quant au respect de la loi conduisent également à un recours accru à des traitements spécifiques de certains contenus ou services ». Les auteurs y écrivent qu’Internet « soulève des débats sensibles sur le respect de la loi dans les domaines critiques de la collectivité (protection de l’enfance, vie privée, lutte contre le racisme, protection du consommateur, droit d’auteur, droit des marques, infractions de presse, etc.) ». Avant de poursuivre par un enchaînement de causes à conséquences.

Ils expliquent que la protection de l’ordre légal sur Internet demande « généralement » de s’appuyer sur les intermédiaires techniques, et que cela entraîné la définition d’« exigences particulières » telles la notification, le retrait de données ou le blocage. Ceci a conduit les intermédiaires à mettre en place des « traitements spécifiques ». Et « dans ce contexte », poursuivent-ils, se pose la question du filtrage. Bien que « l’une des plus controversées et sensibles au regard de la neutralité de l’Internet », ils constatent que les logiciels de filtrage sont aujourd’hui « couramment utilisés » sur les postes des utilisateurs. Par contre le filtrage réseau est lui « beaucoup moins répandu ». On passe à la loi LCEN de 2004 qui « n’impose aux prestataires techniques de l’Internet (fournisseurs d’accès et hébergeurs) aucune obligation générale de surveillance des contenus et donc aucune obligation générale de filtrer les contenus relevant d’usages illégaux ». Alors que, « néanmoins », selon les auteurs, » les exigences en la matière se sont accrues avec le temps ».

Ils présentent ensuite les mesures adoptées ou envisagées dans la loi sur les jeux en ligne, le projet de loi Loppsi et la proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie de la Commission Européenne. Avant de rappeler que ces « dispositifs de lutte contre les agissements illicites » suscitent chez « une partie des acteurs » des « interrogations«  quand à leur efficacité et des « craintes«  de la mise en place d’une censure d’Internet.

Au chapitre suivant sur « Les conditions pour le développement d’un Internet ouvert » (on était avant dans celui sur  » Les nouveaux défis pour le développement d’Internet), le rapport tranche. « L’impératif de faire respecter les lois sur Internet (…) peut se traduire par la mise en place de dispositifs de filtrage ou blocage de certains contenus mais ces dispositifs doivent rester proportionnés et leurs modalités techniques de mise en oeuvre être conçues de façon à limiter autant que possible les effets de bord« .

Pour résumer, le rapport dit que les dispositifs de filtrage soulèvent des « inquiétudes », « interrogations », « craintes » en matière de vie privée, secret des correspondances, neutralité, efficacité et censure. Omet de parler des coûts, du surblocage, de risques d’engorgement, mais aussi de la responsabilité des intermédiaires et de leur obligation de résultats. Avant de conclure à la possible mise en place de dispositifs de blocage ou filtrage par les « acteurs économiques », qui devront se débrouiller pour que ces dispositifs soient « proportionnés » et sans trop d’ »effets de bord ».

Par Astrid Girardeau

11 août 2010 à 19:56

[->] [->] La directive e-Commerce révisée (filtrage, responsabilité des intermédiaires, etc.)

Laissez un commentaire

Par Astrid Girardeau

11 août 2010 à 12:32

[ExPress] ARJEL : Confusion entre registrar et hébergeur

Laissez un commentaire

Confondre registrar et hébergeur, cela peut être gênant. Surtout quand il s’agit de s’adresser au bon interlocuteur pour faire légalement bloquer l’accès à un site. Pourtant c’est ce qui semble être arrivé dans le cadre de l’ordonnance rendue vendredi dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Rappel des faits. Le 25 juin, l’Autorité de Régulation des jeux en ligne (ARJEL) a mis en demeure la société Stan James Gibraltar limited afin de faire « cesser sans délai de proposer en France sur le site internet [stanjames.com] des offres de paris sportifs, de paris hippiques, et de jeux de cercle en ligne ». Le site n’étant pas agréé par l’Autorité, comme le veut la loi des jeux en ligne, adoptée en avril dernier. Puis, le 7 juillet, l’ARJEL a fait assigner la société Neustar, « en sa qualité d’hébergeur du site Internet litigieux », et enjoint cette dernière « en sa qualité d’hébergeur sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, de mettre en œuvre toutes mesures proches à empêcher l’accès, à partir du territoire français » le site.

Dans son exposé des faits, l’ARJEL explique que cette société « se présentant comme l’hébergeur du site en cause a bien été identifiée, par le recours à la consultation combinée des bases Whois et Whohosts, méthode d’usage répandu, même si elle ne permet jamais d’établir avec certitude le véritable hébergeur qui peut être changé à tout instant. » Et l’autorité de confirmer que le site stanjames est « donc hébergé par Ultradns.net, détenue par la société Neustar« .

Pourtant, la plupart des sept fournisseurs d’accès Internet, également assignés par l’ARJEL, ont de leur côté démontré que Neustar n’était pas l’hébergeur, mais seulement le registrar du site. Et que ce dernier était en fait hébergé par la société Stanjames elle-même.

Ainsi les sociétés Orange et France Télécom expliquent que, « s’appuyant sur un rapport d’expertise rédigé à leurs demandes le 23 juillet 2010 (…) c’est la société Stanjames Gibraltar limited qui héberge en réalité le site accessible à l’adresse wwww.stanjames.com et non la société Neustar, comme l’huissier mandaté par le président de l’ARJEL l’a indiqué à tort, après avoir commis l’erreur de partir du nom de domaine pour rechercher les informations relatives à l’hébergement du site auquel renvoie ce nom de domaine alors qu‘il faut partir de l’adresse IP du site« . De son côté Free explique que « l’ARJEL n’a pas identifié l’hébergeur du site en cause, qui stocke les contenus litigieux, dès lors qu’il résulte des pièces du demandeur que l’adresse IP du site est localisée à Gibraltar, et qu’il ressort de la base de données du RIPE qu’elle est directement gérée par la société Stan James« .

De la base RIPE, il ressort effectivement que la société Stanjames gère elle-même l’adresse IP du site concerné, et a même son propre AS (Autonomous System) nous explique un expert :  » http://stanjames.com est bien hébergé chez Ultradns, mais il s’agit juste d’une redirection. Le bloc d’IP contenant ce site web appartient directement (« assigned PI ») à la société Stan James Limited à Gibraltar. Donc déjà le bloc d’IP étant à Stan James, on peut affirmer que c’est lui l’hébergeur. Ensuite ce bloc d’IP est routé par l’AS44181 donc l’opérateur est également Stan James Limited ».

Constatant que l’ARJEL n’avait pas identifié le bon hébergeur, certains FAI ont soutenu que les conditions de l’article 61 de la loi sur les jeux en ligne n’avaient donc pas été respectées. Soit le principe de subsidiarité, selon lequel, pour bloquer l’accès à un site, le juge doit s’adresser d’abord à l’hébergeur, puis « au cas échéant », au fournisseur d’accès Internet. D’autres, dont Orange, ont également demandé de débouter l’ensemble des demandes, ou subsidiairement de régulariser la procédure à l’encontre « du véritable hébergeur ».

Sans se prononcer sur le statut de la société Neustar, le TGI a rejeté toutes les fins de non-recevoir.

Il a estimé que la loi permettait à l’ARJEL de le saisir  «pour voir imposer les mesures d’accès au service proposant les offres litigieuses, tant aux hébergeurs qu’aux fournisseurs d’accès, sans déterminer d’ordre dans les mises en demeure comme dans les décisions de sorte que quelle que soit la situation de fait particulière à chaque cas, il [peut] être fait injonction, à défaut d’exécution volontaire, à chacun des acteurs en état d’intervenir, de mettre en place, sans délai, toutes mesures appropriées de son ressort pour faire cesser la transgression constatée et atteindre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public visé par la loi ». Et il a condamné les FAI au blocage du site en question.

Les FAI ont la possibilité de faire appel.

Par Astrid Girardeau

9 août 2010 à 12:32

[Actu] Les FAI s’élèvent contre le blocage de sites de jeux en ligne

Laissez un commentaire

Fin juin, l’Autorité de Régulation des jeux en ligne (ARJEL) a envoyé dix-neuf mises en demeure à des sites de jeux en ligne illégaux. Avant de saisir en référé le Tribunal de Grande Instance de Paris pour en faire bloquer certains d’entre eux (Betfred, Stan James et Stryyke) sur le territoire français. Hier, sept fournisseurs d’accès Internet (Orange, SFR, Telecom, Free, Auchan Télécom, Numericable, Bouygues et Darty) ont ainsi été invité à comparaître devant le TGI. Selon La Tribune (accès payant), ils se sont élevés « à l’unanimité » contre l’injonction.

Pour rendre un site inaccessible en France, l’ARJEL doit s’adresser directement aux responsables du site via une mise en demeure. Ces derniers ont alors huit jours pour présenter leurs observations. « À l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par la personne intéressée de l’injonction de cesser son activité illicite d’offre de jeux d’argent et de hasard et lorsque les faits constituent un trouble manifestement illicite » dit la loi le président de l’ARJEL « peut saisir le juge des référés aux fins d’ordonner l’arrêt de l’accès à ce service aux personnes mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique [la LCEN ndlr]« . Soit les hébergeurs et les FAI.

Selon la loi sur les jeux en ligne, adoptée en avril dernier, il est donc possible d’assigner directement les hébergeurs et/ou FAI, sans avoir d’abord assigné le site incriminé. Mais la LCEN introduit également le principe de subsidiarité. Pour qu’un juge impose aux fournisseurs d’accès Internet des mesures de filtrage concernant un site illicite, il doit d’abord avoir fait appel à l’éditeur du contenu, puis à défaut l’hébergeur. Ce n’est qu’en cas d’inaction de ce dernier, qu’il peut se retourner contre les fournisseurs d’accès. Ce qui n’a pas été appliqué ici, et que les FAI ont contesté rapporte La Tribune. On peut également souligner que l’assignation n’a pas concerné tous les FAI, mais seulement sept d’entre eux.

Enfin le quotidien souligne qu’« en bloc », ces derniers ont indiqué que le filtrage  «n’est pas efficace» et comporte des «risques importants» (ralentissement du réseau, et blocage de sites licites).

La décision sera rendue le 6 août.

A lire sur : « Les opérateurs télécoms s’opposent au filtrage des sites de paris illégaux » (accès payant) (La Tribune).

Par Astrid Girardeau

28 juillet 2010 à 7:49

[Actu] NKM repose la question de la durée de prescription pour diffamation sur Internet

Laissez un commentaire

Mi-juin, le site PC Inpact pointait une question (1) adressée par le député André Wojciechowski (UMP) à Nathalie Kosciusko-Morizet « sur les dérives de l’anonymat dans les discussions sur Internet ». Dans sa réponse (2), publiée la semaine dernière au Journal Officiel, et aujourd’hui diffusée par PC Inpact , la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique explique que l’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet serait à la fois « inopportune et inefficace », et entrerait « en conflit avec la liberté d’expression ». Toutefois, elle considère que « cette situation n’est pas satisfaisante ».

Selon NKM, il existe bien un « problème de la diffamation sur Internet », et il réside « dans la durée de prescription ». Actuellement, selon loi de 1881, les délits tels que la diffamation sont prescrits trois mois à compter du jour de leur publication. Que ce soit en ligne ou sur support papier. Mais, explique la secrétaire d’Etat : « tandis qu’au bout de trois mois, un article sur papier a disparu des kiosques, sur Internet il reste en ligne indéfiniment« . Et :« cela pose la question de la nécessité d’une prise en compte différenciée de la prescription pour les diffamations sur Internet ».

Ou plutôt la repose. Car, comme elle le rappelle et, semble t-il, le regrette : « le débat, qui avait eu lieu au Parlement lors du vote de la LCEN, avait abouti au maintien de la durée de trois mois ».

-> Lire la suite sur Owni

Par Astrid Girardeau

26 juillet 2010 à 17:42

[Actu] « Aucune obligation de conservation de donnée supplémentaire ne peut être imposée »

avec un commentaire

Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données (ou G29) s’est réuni les 13 et 14 juillet dernier à Bruxelles. Cet organe consultatif européen indépendant fournit à la Commission européenne des avis sur les questions relatives à la protection des données et la vie privée. Lors de cette session plénière, il a adopté un rapport (pdf) sur la « conformité au niveau national des opérateurs et FAI avec les obligations requises par la législation nationale sur la conservation des données ». Ce, sur les bases des articles 6 et 9 de la directive 2002/58/CE « (Vie privée et communications électroniques) et la directive 2006/24/CE.

« Les conclusions du rapport montrent clairement un manque d’harmonisation (…) dans la mise en œuvre nationale » estime le Groupe 29. Il y fait notamment part de ses inquiétudes quant à la sûreté des transmissions et les catégories de données conservées.

-> Lire la suite sur Owni

Par Astrid Girardeau

15 juillet 2010 à 19:37

[->] LCEN m’a tuer (ou pas)

Laissez un commentaire

Par Astrid Girardeau

14 décembre 2009 à 9:12

[->] Les obligations des hébergeurs imposées par le juge

Laissez un commentaire

Par Astrid Girardeau

13 décembre 2009 à 14:19