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Archive pour ‘Parlement Européen’ tag

[->] Vote du rapport Gallo et marché unique du numérique

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Par Astrid Girardeau

27 septembre 2010 à 9:38

[ExPress] ACTA : La fin approche, la transparence recule

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Alors que le site Zero Paid souligne qu’aucune institution démocratique au Royaume-Uni n’a, à ce jour, vu une copie du traité de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), de leur côté,  le groupe des Verts/ALE du Parlement Européen revient sur la question de la transparence des négociations.

Hier, l’euro-députée Ska Keller a envoyé une lettre à Yoshihiro Takeda, en charge de la propriété intellectuelle au ministère des affaires étrangères du Japon, où doit se dérouler, à partir d’aujourd’hui et jusqu’au 1er octobre, le onzième et vraisemblablement dernier round de négociations. Il semble que les représentants de la société civile aient été informés au dernier moment de la tenue d’une réunion avec les négociateurs demain, vendredi 24 septembre. Dans la lettre, Ska Keller explique que pour les Verts, comme elle suppose pour beaucoup d’experts et organisations non-gouvernementales, les délais sont trop courts pour pouvoir y envoyer un représentant, et propose la tenue d’une réunion la semaine prochaine.

Après avoir mentionné la résolution du Parlement Européen du 10 mars sur la transparence et l’état des négociations de l’ACTA et l’adoption, début septembre, de la déclaration écrite 12, l’euro-députée rappelle que, selon le traité de Lisbonne, le Parlement européen devra donner son consentement avant que l’accord puisse entrer en vigueur.

Par Astrid Girardeau

23 septembre 2010 à 8:45

[ExPress] Le rapport Gallo adopté au Parlement Européen

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Ce mercredi 22 septembre, le Parlement Européen a finalement adopté, par 328 voix pour, 245 contre et 80 abstentions, le rapport dit Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. Et rejeté les deux résolutions alternatives au rapport— la première déposée par les Socialistes&Démocrates, Verts et GUE, la seconde par les libéraux (ALDE).

Pour rappel, cette initiative de l’eurodéputée Marielle Gallo (PPE/UMP) vise à renforcer les sanctions pénales à l’encontre de tout partage de fichiers non autorisé — à des fins commerciales ou non-commerciales — sur les réseaux. Elle souhaite que la Commission examine les mesures «à mettre en œuvre pour lutter efficacement » contre le « fléau » du « piratage en ligne« , qui est associé à la contrefaçon (par exemple de médicaments). Comme dans l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) dont le nouveau round de négociations va démarrer demain à Tokyo (Japon), et que le rapport soutient, est prônée la mise en place de « mesures non législatives » supplémentaires. Par exemple la collaboration directe entre ayants-droit et fournisseurs d’accès Internet. Le rapport demande également à la Commission « d’initier une proposition législative ou de modifier la législation actuelle (…) en s’inspirant des expériences nationales« . Ce rapport n’a pas de portée législative, mais il encourage la Commission à prendre des mesures dans son sens.

Plusieurs communiqués sont arrivés réagissant à ce vote.

Pour l’euro-députée Françoise Castex (S&D) : « En assimilant le partage de fichiers à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent, à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. Ce faisant elles dressent les artistes contre leur propre public sans leur assurer un centime de plus. Contrairement à ce qu’elle veut nous faire croire la droite européenne ne défend pas les artistes mais les industries et leur modèle obsolète. »

Selon la Quadrature du Net, c’est « un pas supplémentaire dans la croisade des industries du divertissement contre leur propre public ». Et le rapport Gallo « illustre la volonté des industries du divertissement d’imposer une police et une justice privées du copyright sur le Net. Ces dispositifs repressifs fondés sur la ‘ »riposte graduée » ou les restrictions d’accès à Internet, et dont la loi HADOPI fournit l’exemple, constitue une négation pure et simple des droits fondamentaux, tel que, à le droit à un procès équitable, la liberté de communication ou le respect de la vie privée« .

Enfin, pour l’euro-députée Sandrine Bélier (Verts) : « Confusion entre contrefaçon, téléchargement et crime organisé. Défense des intermédiaires au détriment des auteurs et des citoyens. Soutien au traité anti-contrefaçon ACTA, véritable modèle d’atteinte aux règles démocratiques et aux libertés publiques. Voilà ce que nous promet le rapport Gallo! (…) Plutôt que de chercher de véritables solutions aux mutations profondes que vit le secteur de la culture à l’ère digitale, Gallo, une fois de plus, évite soigneusement le débat de fond et se résume à fragiliser nos libertés publiques ».

[Actu] Neutralité : Le gouvernement ne souhaite pas de loi dans l’immédiat

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Comme signalé hier, le gouvernement a décidé de transposer en droit interne le Paquet Telecom via ordonnances. Adoptée par le Parlement Européen en 2009, il s’agit d’un nouveau cadre réglementaire sur la régulation des réseaux de communication et de services électroniques, dont la neutralité des réseaux.

Sur ce sujet, le cabinet du Secrétariat à l’économie numérique faisait remarquer que le Paquet Télécom se limite “essentiellement à la transparence, et au renforcement du rôle” des autorités réglementaires nationales (l’ARCEP, en France). Ce que l’on retrouve dans l’étude d’impact (pdf) du projet de loi. Une fois le Paquet Télécom transposé, le Parlement peut juger que le cadre n’est pas suffisant, et déposer une proposition de loi. Mais l’étude estime qu’« à ce stade des réfléxions », les dispositions prévues par le nouveau cadre européen « constituent un cadre adapté » et « qu’il n’apparaît pas nécessaire d’introduire de dispositions législatives supplémentaires« 

-> Lire l’article sur Owni

[Actu] Le blocage de sites discuté au Parlement Européen

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Le 28 septembre prochain, la Commission LIBE (Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) du Parlement Européen organise une audition publique autour de la proposition de directive, de Cecilia Malmström, commissaire européenne aux affaires Intérieures, relative “à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédo-pornographie”. L’objectif est de permettre à des institutions européennes, organisations et experts d’exprimer leurs opinions aux députés européens, et d’avoir « une image plus juste » sur un ensemble de sujets. Dont le « blocage de pages web ».

- IWF, une autorité « suivie de près »
- “Impossible” sur les réseaux français
– La proposition de directive : blocage et accès

-> Lire l’article sur Owni

[->] ACTA: quatre lettres qui pourraient changer la face du monde

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Par Astrid Girardeau

15 septembre 2010 à 9:19

[ExPress] Vote du rapport Gallo au Parlement Européen le 22 septembre

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Comme nous l’indiquions vendredi dernier, le rapport à l’initiative de Marielle Gallo, eurodéputée (PPE/UMP), sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi que la résolution alternative — rédigée en juillet dernier par les opposants au rapport : Socialistes, Verts, Extrême et certains libéraux — seront présentés le lundi 20 septembre en séance plénière au Parlement Européen à Strasbourg. La date du vote est désormais connue, ce sera le mercredi 22 septembre.

Par Astrid Girardeau

14 septembre 2010 à 21:03

[ExPress] Le rapport Gallo au Parlement Européen le 20 septembre

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Le rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi que la résolution alternative au rapport, seront présentés le lundi 20 septembre en séance plénière au Parlement Européen à Strasbourg. Le vote est envisagé le lendemain, mais il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour.

Estimant que la « très forte augmentation du partage non autorisé de fichiers contenant des œuvres protégées par des droits d’auteur (…) représente un problème croissant pour l’économie européenne en termes d’opportunités d’emplois et de revenus pour l’industrie ainsi qu’en termes de gouvernance », cette initiative de Marielle Gallo, eurodéputée (PPE/UMP), propose de renforcer les sanctions pénales à l’encontre de tout partage de fichiers non autorisés — à des fins commerciales ou non-commerciales — sur les réseaux. Elle insiste pour que la Commission examine la « problématique » du « piratage en ligne » et les mesures « à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce fléau ». Le rapport demande à la Commission « d’initier une proposition législative ou de modifier la législation actuelle (…) en s’inspirant des expériences nationales« , et de « poursuivre son action » pour faire avancer les négociations sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement).

Début juillet, les opposants au rapport (Socialistes, Verts, Extrême-gauche et certains libéraux) ont rédigé une résolution alternative au rapport. Cette dernière invite notamment la Commission à ouvrir une réflexion sur la façon d’adapter la propriété intellectuelle au monde numérique. Et à chercher des solutions qui soient équitables pour toutes les parties prenantes, et qui garantissent une juste rémunération des ayants-droit. Soit à réfléchir à de nouveaux modèles pour le financement de la création telle la Contribution Créative. « Elle donnerait aux internautes le droit d’échanger librement les œuvres couvertes par cette nouvelle rémunération forfaitaire. Le produit de cette contribution serait utilisé autant pour la rémunération des auteurs que pour le financement de la création» expliquait l’eurodéputée Françoise Castex (S&D) en juillet dernier.

Aujourd’hui, on apprend via Telecomix, qu’une coalition de fédérations de créateurs et journalistes appellent (pdf) au soutien du rapport Gallo qui, selon eux, propose « une approche équilibrée et équitable sur le partage illégal de fichiers » sur Internet. Ils estiment par contre que la proposition alternative « mettrait en danger le travail et la rémunération » de leurs membres, et qu’un système telle la Contribution Créative « ne peut pas remplacer de façon satisfaisante les régimes de rémunération existants ».

De son côté, la Quadrature du Net juge l’approche du rapport Gallo « dogmatique et ultra répressive », et que ses mesures « visant à renforcer les modèles économiques obsolètes (…) n’apporteront aucun bénéfice aux auteurs ni à leur public » . Pour RSF (Reporters Sans Frontières) « ces politiques répressives présentent de forts risques d’entraves des libertés individuelles, notamment de la liberté d’expression ».

Ce rapport n’a pas de portée législative, il s’agit d’un rapport d’initiative, rappelle RSF. Mais s’il est voté par le Parlement, il encourage la Commission à prendre des mesures dans son sens.



[ExPress] ACTA : La déclaration 12 officiellement adoptée (387 signatures)

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Selon nos informations, à ce jour, jeudi 9 septembre, la« déclaration écrite 12″ sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a obtenu les signatures de 387 euro-députés. Soit 18 de plus que les 369 nécessaires à son adoption, seuil qui a été atteint mardi dernier.

L’annonce officielle de la déclaration vient d’être faite par le président du Parlement Européen en séance plénière à Strasbourg. Il a indiqué que la déclaration était adoptée, et qu’elle serait transmise à ses destinataires (Commission Européenne et Conseil) avec la liste de ses signataires.

Par Astrid Girardeau

9 septembre 2010 à 12:41

[ExPress] ACTA : La « déclaration 12″ adoptée par le Parlement Européen

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La  « déclaration écrite 12″ sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a finalement obtenu les 369 signatures nécessaires à son adoption. Elle devient ainsi la position officielle du Parlement Européen.

Contactée par nos soins, l’euro-députée Françoise Castex (S&D), co-auteur de la déclaration commente :« Cela montre la sensibilité des parlementaires européens sur les questions et enjeux liés à l’ACTA. Ils n’ont pas du tout apprécié d’être tenus à l’écart aussi longtemps des négociations. Par cette déclaration, le Parlement Européen s’introduit dans le débat duquel on voulait le tenir à la marge. Cette déclaration écrite n’anticipe pas ce que pourrait être le vote du Parlement une fois l’accord signé, mais envoie un signal important à la Commission ».

Elle poursuit : « Au-delà de la transparence, c’est l’affirmation de certains principes — comme ne pas forcer l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur — et de fondamentaux : le respect à la vie privée, l’accès à Internet et la neutralité des intermédiaires. En l’état, on n’a pas encore la garantie que ces trois points seront respectés. On attend des précisions de la part des négociateurs européens ».

Déposée par les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE), ce texte demande à la Commission de la transparence via la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Ceci alors que les parties, essentiellement les Etats-Unis semble t-il, se sont de nouveau opposés à la publication du texte issu du dernier round qui s’est déroulé à Washington (Etats-Unis) à la mi-août. Texte (pdf) qui a fini par fuiter ce dimanche 5 septembre.

Selon la déclaration, l’accord ne doit pas imposer «de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux», et « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ».

Egalement elle souligne qu’une « évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées ». On retrouve une demande similaire autour du rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle qui doit passer en plénière au Parlement Européen d’ici la fin du mois. Les euro-députés socialistes ont en effet demandé à la Commission européenne la réalisation d’une étude d’impact « objective et indépendante » avant la mise en place de « toute mesure législative additionnelle dans ce domaine ».

La déclaration considère aussi que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».

Sur ce point, le nouveau document (pdf) allège un peu leur responsabilité — supprimant l’obligation pour les FAI et hébergeurs de surveiller les activités de leurs réseaux et services — tout en restant ouvert à de larges interprétations. Il indique (p. 19) ainsi que chaque partie doit fournir les moyens de lutter contre la violation du droit d’auteur dans l’environnement numérique, y compris celle ayant lieu « via des technologies qui peuvent être utilisées pour faciliter la violation massive« . En note (29), il est spécifié en exemples « le partage illégal de fichiers  et le streaming ». Le texte précise que ces procédures « devront être implantées d’une manière qui évite la création de barrières à l’activité légitime, dont le commerce électronique, et, soit compatible à la loi de chaque partie, et respecte les principes liés à la liberté d’expression, à un procès équitable, et à la vie privée« . Plus loin, il est indiqué que les pays « peuvent » prévoir que les autorités puissent ordonner aux intermédiaires de délivrer des renseignements sur les abonnés aux ayants droit ayant fourni des éléments de preuve suffisants de violation de leurs droits.

Comme nous l’indiquions, l’ ACTA sera l’objet d’un débat en séance plénière au Parlement Européen demain matin, mercredi 8 juillet, à Strasbourg. Selon nos informations, il sera suivi à 13h30 par une conférence de presse de trois des auteurs de la « déclaration 12″ (Françoise Castex, Alexander Alvaro, et Zuzana Roithová). Ensuite, l’adoption de la déclaration sera officialisée par le président du Parlement jeudi matin.

Par Astrid Girardeau

7 septembre 2010 à 17:07

[ExPress] L’ACTA sera débattu au Parlement Européen

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Alors que le texte consolidé (pdf) issu du dernier round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a fuité hier soir, on apprend que le traité fera l’objet d’un débat en séance plénière au Parlement Européen ce mercredi 8 juillet à Strasbourg.

Parallèlement la « déclaration écrite 12″ (pdf) a jusqu’au jeudi 9 septembre pour être adoptée. A ce jour, elle a recueilli 355 signatures, il lui en manque donc 13 pour obtenir la signature de la moitié des euro-députés (soit 369), et ainsi devenir la position officielle du Parlement. Par ce texte, les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE) demandent à la Commission la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Ils considèrent que l’accord ne doit pas imposer « de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux », et « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ». Ils estiment également que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».

« Dans le bras de fer auquel le Parlement européen se livre avec la Commission et à le Conseil au sujet de l’ACTA, elle deviendrait ainsi un signal politique très fort » nous indiquait Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, en juin dernier.

Par Astrid Girardeau

6 septembre 2010 à 14:19

[ExPress] Des artistes soutiennent le rapport Gallo. Ou pas ?

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Le site PC Inpact révèle une lettre adressée par des artistes aux députés du Parlement Européen. Ils demandent aux politiques de « soutenir et promouvoir la culture riche et diversifiée de l’Europe » en adoptant le rapport Gallo sur «le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle» en Europe. Le lettre précise « dans sa forme » adoptée par la Commission JURI le 1er juin dernier. Car une contre-résolution alternative sera présentée par les socialistes, les Verts, et l’extrême gauche lors de l’examen du texte en séance au Parlement en septembre prochain.

«Ce rapport identifie aussi précisément les menaces qui pèsent sur notre patrimoine culturel si rien n’est fait pour protéger la propriété intellectuelle sur laquelle reposent nos créations» écrivent les signataires de la lettre. On y trouve des artistes des quatre coins de l’Europe tels Zucchero, Tokio Hotel, Nana Mouskouri, Craig David… et Lola Beris, la très jeune (13 ans) chanteuse du groupe Vox Angeli. Ainsi que les français Yannick Noah, Françoise Hardy, Thomas Dutronc, BB Brunes, Michel Sardou et Archimède.

Et PC Inpact de s’interroger sur la présence de certains noms. Si quelques uns, comme Thomas Dutronc ont activement et publiquement soutenu Hadopi, « d’autres jettent un sérieux trouble sur la sincérité des propos » écrit le site. Notamment Michel Sardou qui, récemment, déclarait sur RTL : « Je suis un pirate […] faut pas m’faire chier !».

Des doutes accentués par le message envoyé par Nicolas Boisnard, chanteur du groupe Archimède, au site. Il y écrit : «ni moi, ni mon groupe, ni aucun de ses membres, n’a signé la pétition relative à la défense du rapport Gallo. (…) je suis certain de n’avoir jamais apposé la moindre signature concernant cette pétition…»

Cela n’est pas sans rappeler la pétition de «10 000 personnalités »(pdf) de la musique soutenant Hadopi lancée en 2008 par la Sacem. On y trouvait de nombreux non-artistes, (mais employés de maisons de disque), des artistes déclarant n’avoir jamais signé la lettre (dont Nicola Sirkis d’Indochine), et un producteur de films pornographiques.

Par Astrid Girardeau

19 juillet 2010 à 10:01

[ExPress] ACTA : Fuite du texte issu des négociations de Lucerne

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Mardi dernier, lors d’une réunion de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement Européen autour de l’ACTA, des euro-députés ont demandé de nouveau la transparence sur l’accord. A ce jour, un seul document (pdf) a été officiellement publié, sous la pression notamment du Parlement Européen. C’était en avril dernier. Et malgré un engagement depuis des parties négociatrices à davantage de transparence, aucun document n’a été rendu public lors du dernier round de négociations qui a eu lieu à Lucerne (Suisse) fin juin.

Lors de la réunion, certains euro-députés — dont Stavros Lambrinidis (S&D) et Franziska Keller (Verts/ALE) — ont réclamé sa publication. Karel de Gught, le commissaire européen en charge du commerce, leur a répondu que, «malheureusement» l’une des parties a refusé de rendre public la nouvelle version du texte. Une «décision unilatérale»que «la Commission regrette» a t-il indiqué. Il s’agit «vraisemblablement des Etats-Unis» nous indiquait Michael Geist il y a quelques jours.

Mais hier soir, La Quadrature du Net a publié une nouvelle version consolidée du texte (pdf) datée du 1er juillet 2010. Selon la Quadrature, et comme cela est indiqué en titre du document, il s’agit du texte intégral issu des négociations de Lucerne, incluant les changements adoptés lors du dernier round. Cette fois, y figurent le nom des parties négociatrices, et pour chaque point, leur position. Nous y revenons bientôt.

A lire sur : Version consolidée d’ACTA du 1er juillet 2010 (pdf)

Par Astrid Girardeau

15 juillet 2010 à 7:08

[Actu] ACTA : « Il ne s’agit pas de créer un « Big Brother »"

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Hier après-midi, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement Européen tenait une réunion autour de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), notamment sur l’état d’avancement des négociations. Y était présent Karel de Gught, le commissaire européen en charge du commerce.

La réunion a commencé par une intervention de ce dernier : «J’ai toujours été un ferme défenseur des libertés civiles, donc je ne défendrai aucun accord s’il met à mal les libertés civiles. (…) Nous parlons d’un accord qui est important pour la compétitivité de l’Union Européenne au niveau des marchés internationaux. (…) Nous devons miser sur la compétitivité, les connaissances, etc. C’est ce qui est au cœur des inquiétudes de nos citoyens. En termes d’emploi tout d’abord».

-> Lire la suite sur Owni

[ExPress] L’ACTA à l’agenda de l’Europe

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Cet après-midi, à 15h, l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est au programme de la réunion des députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement Européen. La réunion pourra être suivie en direct sur le site du Parlement. « Quel est l’état d’avancement des négociations sur l’Accord anti-contrefaçon ? Se rapproche-t-on de l’établissement de normes internationales en matière de droits de propriété intellectuelle ? Comment lutter efficacement contre la contrefaçon d’objets et de médicaments ?  » Telles sont les questions auxquelles tenteront de répondre les euro-députés, ainsi que le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht.

« Selon l’article 218 [du traité de Lisbonne ndlr], le Parlement doit être informé de toutes les étapes de la procédure, et vous l’êtes » répondait Karel De Gucht, en mars dernier, à des euro-députés exigeant la transparence sur l’accord négocié secrètement par l’Union Européenne. « Nous négocions cet accord pour améliorer la protection de l’innovation, pour protéger notre économie », poursuivait-il. Et d’indiquer, lors de la publication de la version consolidée du texte en avril dernier :  « Le document montre ce qu’est vraiment l’ACTA : il permettra à l’industrie et aux créateurs de meilleures protections, ce qui est essentiel à leur croissance. Il n’aura pas d’impact négatif sur les citoyens européens ».

A propos des « enjeux » en cours, le site du Parlement Européen renvoie vers un article datant de mars 2010. On y lit : « Internet cristallise la tension qui existe entre respect de la vie privée et respect de la propriété intellectuelle. En France, le projet de loi dit «Hadopi» avait lancé un débat long et houleux. Le «paquet télécoms» adopté par l’Union européenne (UE) a par la suite consacré les principes de proportionnalité et de nécessité des mesures de lutte contre le piratage. Ces principes, au cœur des droits fondamentaux prônés de longue date par l’UE, pourraient-ils être remis en cause ? ».

A noter, que l’ACTA est également au programme de la session plénière du Groupe de travail Article 29 (pdf) qui se tient aujourd’hui et demain à Bruxelles. Ce groupe, qui fournit à la Commission européenne des avis indépendants sur les questions concernant la protection des données, est composée des représentants des autorités nationales de contrôle des États membres (la Cnil pour la France), d’un représentant de la Commission Européenne, et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Pour rappel, en février dernier, le CEPD a remis un rapport (pdf) très critique sur l’ACTA. « S’il ne fait pas de doute que la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne doit cependant pas être placée au-dessus du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, indiquait alors Peter Hustinx, l’actuel CEPD.

Par Astrid Girardeau

13 juillet 2010 à 12:51

[ExPress] Les négociateurs d’ACTA informent le Parlement Européen. En secret.

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Sur son blog, l’euro-député Christian Engström (Parti Pirate) rapporte que les négociateurs d’ACTA de la Commission sont venus aujourd’hui au Parlement Européen pour informer le Parlement de ce qui s’était passé lors du dernier round de négociations à Lucerne (Suisse). La rencontre étant fermée au public, il explique avoir demandé si cela impliquait des restrictions quand à la diffusion des informations données. Et les négociateurs de répondre qu’il ne serait pas autorisé à les diffuser. « J’ai alors quitté la rencontre, raconte l’euro-député. Je trouve le manque de transparence autour de ces négociations totalement inacceptables »..

A lire sur : ACTA negotiators inform the Parliament in secret (Christian Engström)

Par Astrid Girardeau

12 juillet 2010 à 19:19

[->] Les euro-députés Verts appellent à la transparence sur ACTA

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A lire sur : Greens call for ACTA transparency (Erik Josefsson)

Par Astrid Girardeau

9 juillet 2010 à 6:10

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[ExPress] Déclaration 12 sur ACTA : L’échéance est repoussée au 9 septembre

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Maj 19h17 : Nous venons d’apprendre que la déclaration avait atteint ce soir les 353 signatures.

La »déclaration écrite 12″ sur ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) avait jusqu’à ce jour, jeudi 8 juillet, pour recueillir le nombre de signatures nécessaires à son adoption. Jerzy Buzek, le président du Parlement européen, a accepté de repousser l’échéance au 9 septembre prochain.

Dans ce texte (pdf) , les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE) font part de leurs inquiétudes tant sur l’absence de transparence du processus que sur le contenu du traité multilatéral actuellement négocié par une poignée de pays, dont l’Union Européenne. Ils disent craindre que l’accord affaiblisse certains droits fondamentaux et implique une surveillance d’Internet. Et appellent la Commission à publier tous les textes relatifs aux négociations en cours.

Comme toute déclaration écrite déposée au Parlement Européen, elle doit recueillir la signature de la moitié des euro-députés, soit 369, pour être adoptée, et ainsi devenir la position officielle du Parlement. Hier soir, la déclaration 12 avait récolté 299 signatures. Et une trentaine de nouvelles sont attendues d’ici ce soir.

« La déclaration sur ACTA a donc toutes les chances d’être complétée, nous indique Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net. Dans le bras de fer auquel le Parlement européen se livre avec la Commission et à le Conseil au sujet de l’ACTA, elle deviendrait ainsi signal politique très fort« . Il poursuit : « Cela laisse augurer d’un intéressant rapport de force pour le futur vote en bloc du Parlement sur l’ensemble de l’ACTA, lorsqu’un accord aura été trouvé ».

Crédit : Tract pour la déclaration 12

Par Astrid Girardeau

8 juillet 2010 à 13:35